À la mi-juin, Québec a sanctionné un projet de loi qui permet à l’organisme d’homologuer une sanction disciplinaire devant la Cour supérieure. L’homologation, ce qui signifie qu’un jugement est reconnu officiellement de façon à pouvoir prendre effet, a pour conséquence de rendre exécutoire le paiement des amendes.

« Ça va nous donner un peu plus de mordant. Quand on va aller en discipline, la personne saura que, si elle ne paie pas, on va pouvoir entreprendre des mesures de recouvrement. Et, même si la personne décide d’arrêter de travailler dans l’industrie, on va pouvoir la collecter », indique Carmen Crépin, vice-présidente Québec de l’OCRCVM.

Auparavant, l’OCRCVM peinait à récupérer les amendes qu’une formation d’instruction imposait à un conseiller québécois suspendu à vie ou qui a quitté l’industrie définitivement. L’OCRCVM ne pouvait que lui retirer son permis de pratique, ce qui n’avait pratiquement aucun effet pour un conseiller ayant abandonné sa profession.

Résultat : entre 2011 et 2013, l’OCRCVM n’a perçu qu’entre 17 et 46 % des amendes infligées aux personnes membres inscrites au Québec, par rapport à pratiquement la totalité des amendes imposées aux sociétés inscrites. Au Canada, la proportion de la récupération variait plutôt de 14 à 36 % annuellement.

L’OCRCVM a bien tenté d’homologuer ses sanctions dans le passé. Toutefois, l’organisme s’est buté à une fin de non-recevoir des tribunaux. En 2011, un jugement de la Cour d’appel du Québec confirmait même que l’OCRCVM ne pouvait homologuer une décision sur sanction. Devant cet échec sur le plan judiciaire, l’organisme de règlementation s’est tourné avec le gouvernement du Québec pour obtenir un changement législatif. Elle vient de l’obtenir.

Carmen Crépin est satisfaite de ce nouveau pouvoir : « Quand on applique la sanction, on passe un message règlementaire important à tout le monde! »

Portée limitée

L’OCRCVM espère que ce changement lui permettra d’augmenter sa récupération d’amendes chez les conseillers et ex-représentants québécois. En Alberta, la seule province qui a déjà conféré un pouvoir semblable à l’OCRCVM, de 60 à 70 % des amendes imposées sont récupérées chaque année.

Il reste que le régulateur continuera à peiner à récupérer ses amendes dans les autres provinces canadiennes pour lesquelles elle n’a pas ce privilège, explique Carmen Crépin.

« Dans les autres provinces, on est dans une situation où ce pouvoir n’existe pas », note-t-elle.

De plus, même au Québec, le pouvoir d’homologation demeure limité, notamment lorsqu’un ex-conseiller déclare faillite ou décède. « Dès qu’on va chercher une homologation, il faut mettre en place un processus d’exécution de la sanction. Quand on veut saisir les actifs de quelqu’un, ça peut dépendre des moyens que la personne a. Il y a d’autres lois qui s’appliquent », dit Carmen Crépin.

« Si quelqu’un quitte l’industrie parce qu’il a fait faillite, il va falloir tenir compte du processus de faillite », ajoute-t-elle. Elle soutient que l’OCRCVM examine actuellement l’étendue des pouvoirs de collecter que lui confère ce nouveau droit.