On propose l’ajout d’un chapitre, le chapitre V, à la Loi sur les valeurs mobilières qui stipulerait qu’un « représentant de courtier et de conseiller dûment inscrit à ce titre auprès de l’Autorité peut, conformément aux conditions, modalités ou autres règles déterminées par règlement de l’Autorité, exercer ses activités au sein d’une société par actions qu’il contrôle seul. »
Cette société sera solidairement responsable « avec le représentant de courtier et de conseiller de l’exécution des obligations découlant de la présente loi et de toute faute commise par celui-ci ».
De plus, si le représentant détient une assurance de responsabilité civile, sa société par actions devra aussi être désignée comme assurée.
Par ailleurs, le représentant ne pourra invoquer des décisions ou des actes de sa société par actions pour justifier un manquement à une disposition de la Loi sur les valeurs mobilières, ou pour diminuer ou exclure sa responsabilité personnelle.
Ces dispositions sont prévues dans le Projet de loi 58 (page 10) soit la Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier.
Des discussions ont déjà eu lieu entre les partis politiques quant aux dispositions proposées, des modifications pourraient donc être faites d’ici la fin de la session parlementaire printanière.
(Photo : Bloomberg)