Les modifications proposées par les ACVM feront en sorte que les gestionnaires de portefeuille, les courtiers sur le marché non réglementé et les courtiers en régimes de bourses d’études à l’extérieur du Québec dont les clients sont des particuliers seront tenus de s’inscrire auprès de l’OSBI.

Au Québec, le régime de médiation administré par l’Autorité des marchés financiers continuera de s’appliquer.

Les changements modifieront le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

« La nouvelle obligation fait en sorte que les plaintes des clients seront traitées de façon indépendante et uniforme et que les règles du jeu seront égales pour tous en matière de qualité du service, de coûts et de résultats », a dit Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

À l’heure actuelle, tous les membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels sont tenus de s’inscrire auprès de l’OSBI en vertu des règlements de leurs organismes d’autoréglementation.

De nombreuses firmes de placement se sont inscrites auprès de l’OSBI sur une base volontaire, y compris tous les membres de l’Association des distributeurs de régimes enregistrés d’épargne études du Canada.

Les ACVM s’engagent à continuer de travailler avec l’OSBI pour qu’il ait la capacité de s’acquitter avec efficacité de son mandat. Les membres des ACVM participants et l’OSBI ont conclu un protocole d’entente qui prévoit un cadre de surveillance du respect, par l’OSBI, des normes fixées par les ACVM.

Le protocole comprend une clause prévoyant l’évaluation indépendante des activités et pratiques de l’OSBI dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications et l’obligation pour celui-ci de se doter d’un processus « équitable, transparent et approprié pour fixer les droits et répartir les coûts entres ses membres ».

Les modifications apportées au Règlement 31-103 entreront en vigueur le 1er mai 2014.

Les sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l’OSBI disposeront d’une période de transition de trois mois pour se conformer aux modifications. La période de transition prendra fin le 1er août 2014.