Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont prolongé la période de consultation publique portant sur l’octroi de pouvoirs décisionnels contraignants à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), l’organisme de règlement des différends dans le secteur financier.
À la mi-juillet, les ACVM ont présenté leur plus récent plan de réforme en profondeur de l’OSBI. Celui-ci comprend notamment une proposition pour accorder à l’ombudsman le pouvoir de formuler des
recommandations de compensation exécutoires en cas de différend entre les investisseurs individuels et les firmes du secteur.
Le plan prévoit également:
-
- un processus de révision externe pour les dossiers de plus grande envergure,
-
- une surveillance accrue par les régulateurs,
-
- et un renforcement des pouvoirs d’intervention de l’OSBI.
La période de consultation devait initialement se terminer le 15septembre, mais les ACVM ont décidé de la prolonger de deux semaines, jusqu’au 29septembre.
« Afin de permettre à toutes les parties prenantes d’examiner attentivement la proposition et de fournir des commentaires constructifs, les ACVM prolongent la période de consultation de deux semaines », expliquent-elles dans un communiqué, ajoutant que cette nouvelle échéance permettra de « faire avancer de façon opportune cette initiative réglementaire cruciale ».
À ce jour, seules quelques soumissions ont été publiées par les régulateurs, ce qui n’est pas inhabituel, la plupart des réponses aux consultations réglementaires étant généralement déposées à l’approche de la date limite.
Cependant, dans ce dossier, les réformes proposées suscitent déjà de vives réactions, et un nombre important de commentaires est attendu.
Depuis longtemps, les défenseurs des investisseurs demandent aux autorités de renforcer les pouvoirs de l’OSBI, faisant valoir que son manque d’autorité a conduit des investisseurs à accepter des offres de règlement dérisoires, de peur que les firmes puissent simplement ignorer les recommandations de l’ombudsman.
À l’inverse, des critiques de l’industrie s’opposent à cette idée, estimant que de tels pouvoirs exigeraient une procédure plus coûteuse et juridicisée afin d’en garantir l’équité, ce qui réduirait la valeur de l’OSBI comme solution de rechange économique et rapide au processus judiciaire.
Pour répondre à ces préoccupations, les ACVM suggèrent dans leur projet que l’OSBI ait recours à des réviseurs externes avant de rendre toute décision finale dans les dossiers où la compensation potentielle dépasse 75 000$.
Le plan précise aussi:
-
- la volonté des régulateurs de renforcer leur supervision de l’organisme,
-
- et leur décision de maintenir un délai de prescription de six ans pour le dépôt des plaintes des investisseurs.
