Une cour d’appel de l’Ontario a jugé qu’une juridiction inférieure avait eu tort d’autoriser la veuve d’un ancien terroriste à percevoir des sommes sur sa police d’assurance vie.
La Cour d’appel de l’Ontario a statué en faveur de Manufacturers Life Insurance Co. qui cherchait à annuler la décision d’un juge des requêtes qui avait conclu que la veuve, Fadia Khalil Mohammad, avait le droit de percevoir des sommes sur la police d’assurance vie de 75 000 $ de son mari décédé.
Selon la décision, le mari de Mohammad était venu au Canada en 1987 sous un pseudonyme et avait demandé une assurance vie la même année comme condition pour obtenir un prêt hypothécaire.
Dans sa demande d’assurance, l’homme n’a pas révélé son passé de membre du Front populaire de libération de la Palestine, ni sa condamnation pour homicide involontaire pour son rôle dans l’attaque d’un avion d’El Al en 1968, qui a causé la mort d’une personne.
L’homme a été déporté au Liban en 2013 après que les autorités canadiennes aient découvert son passé. Il est mort d’un cancer du poumon en 2015.
La décision d’appel a noté que le juge des requêtes s’était prononcé en faveur de la veuve, statuant que la demande d’assurance ne comportait aucune question sur son statut d’immigration, sa citoyenneté ou ses antécédents criminels, ce qui « indiquait que ces questions n’étaient pas importantes ».
Toutefois, la cour d’appel a estimé que le passé de l’homme était important pour son risque d’assurance vie et aurait dû être divulgué.
« Le défunt savait que ses activités passées étaient pertinentes pour sa demande d’assurance vie. En effet, peu après avoir fait sa demande d’assurance vie, le défunt a déposé une déclaration sous serment dans le cadre de sa procédure d’immigration, dans laquelle il a déclaré que sa vie serait en danger s’il devait être expulsé vers Israël », a-t-elle noté.
« Il était bien conscient que ses activités passées, couplées à son entrée illégale au Canada, le mettaient en grave danger physique », a estimé la cour. Elle a ajouté que la rétention intentionnelle de l’information était « suffisante pour établir une fraude » et que sa veuve n’avait pas droit au paiement de l’assurance.
Le tribunal a donc accueilli l’appel de Manulife et a rejeté l’affaire.