Si votre client attendait avant de retirer son retrait minimal d’un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour 2025, ce n’est désormais plus nécessaire. Le ministère des Finances indique que la promesse électorale des libéraux visant à réduire de 25 % pendant un an le retrait minimal obligatoire d’un FERR ne sera finalement pas mise en œuvre.
« La proposition de réduire les retraits minimaux d’un FERR a été formulée au début de 2025, à un moment marqué par une forte volatilité des marchés boursiers et par un risque perçu de […] rendements négatifs, explique un représentant du ministère des Finances dans une déclaration transmise par courriel. Depuis la campagne électorale, les marchés boursiers ont fortement rebondi. »
La mesure proposée concernant les FERR avait ainsi été annoncée en avril, alors que les marchés chutaient en réaction aux tarifs douaniers américains. À l’heure actuelle, l’indice composé S&P/TSX a progressé de près de 25 % depuis le début de l’année.
Compte tenu de la solide performance des marchés, la mesure proposée sur les FERR « n’est plus nécessaire », poursuit la déclaration du ministère. Le gouvernement « continuera de surveiller les conditions du marché ».
« Il est regrettable que le gouvernement n’ait pas abordé la nécessité d’une réforme des FERR, car l’âge actuel de conversion obligatoire et les retraits minimaux obligatoires forcent certains retraités à retirer plus que nécessaire et à payer de l’impôt prématurément. Si vous n’avez pas encore retiré votre minimum de FERR pour 2025, en espérant que ce changement (c’est-à-dire la mesure proposée) soit adopté, il est maintenant temps de le faire en utilisant le barème standard des FERR », précise par courriel, Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion Privée CIBC.
Wilmot George, directeur général de la planification fiscale et successorale chez Canada Vie à Toronto, souligne, également par courriel, que la position du ministère représente « une occasion manquée d’offrir plus de flexibilité aux aînés titulaires d’un FERR. Bien que la promesse électorale ait été présentée comme une mesure temporaire, en période d’incertitude mondiale, chaque dollar compte. »
Il ajoute que « les discussions concernant une réduction des retraits minimaux des FERR et une augmentation de l’âge obligatoire de conversion d’un Régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en FERR ont continué de gagner du terrain à mesure que les coûts de santé et l’espérance de vie augmentent. Je m’attends à ce que ces discussions se poursuivent jusqu’à ce que des changements soient apportés. »
Dans l’état actuel des choses, « étant donné que la réduction promise du minimum de FERR n’a pas été incluse dans le budget 2025, les aînés peuvent considérer cela comme un signe que ce changement n’est pas une priorité immédiate pour le gouvernement actuel et poursuivre selon les règles en vigueur », précise-t-il.
Comme le signalent Jamie Golombek et Wilmot George, les groupes de l’industrie réclament des modifications permanentes au cadre REER/FERR. Parmi les propositions figurent :
- la réduction de la formule de retrait minimal,
- le relèvement de l’âge de conversion d’un REER
- ou l’élimination complète des retraits minimaux.
Les REER doivent être convertis en FERR avant la fin de l’année où le particulier atteint 71 ans, et les retraits minimaux obligatoires commencent l’année suivant l’ouverture du FERR. Ces retraits sont calculés en multipliant la juste valeur marchande des biens détenus dans le FERR au début de l’année par un facteur prescrit basé sur l’âge. Ces facteurs prescripts ont été réduits d’environ 30 % en 2015 ; avant cela, les minima n’avaient pas été mis à jour depuis 1992.
En 2023, le ministère des Finances a produit un rapport sur les taux de retraits minimaux obligatoires à la suite d’une consultation : certains intervenants estimaient que l’élimination des retraits minimaux offrirait davantage de flexibilité aux retraités, tandis que d’autres craignaient que des retraits réduits, retardés ou éliminés profitent de façon disproportionnée aux retraités à revenu élevé.
Le rapport indiquait que les REER et les FERR représentent l’une des plus importantes dépenses fiscales du gouvernement, soit environ 25,8 milliards de dollars en revenus fédéraux non perçus pour cette année-là.
À la suite de ce rapport, le gouvernement n’a pas abordé les retraits minimaux de FERR dans le budget fédéral de 2024, dans l’énoncé économique de l’automne 2024 ni dans le budget 2025.
Le coût de la mesure libérale proposée sur les FERR était de 600 millions de dollars pour 2025–2026, selon la plateforme électorale.