La Cour supérieure de justice de l’Ontario a confirmé une décision rendue en Cour des petites créances qui rejetait la demande d’une investisseuse contre la maison de courtage à escompte TD Placements directs. Celle-ci réclamait une compensation pour la baisse du prix d’actions achetées par l’intermédiaire de la plateforme.
Selon la décision du tribunal, l’investisseuse Hao Yu a poursuivi la firme en Cour des petites créances, réclamant des dommages correspondant à la différence entre la valeur d’actions d’une société de biotechnologie au moment où l’ordre a été exécuté en 2019 et celui où l’argent a été débité de son compte. Elle soutenait ne pas avoir « acquis » les actions tant que l’argent n’avait pas été prélevé, et avoir subi des pertes dans l’intervalle.
Dans une décision rendue en 2020, le juge des petites créances a rejeté la demande, concluant que l’investisseuse n’avait pas établi la responsabilité du courtier. Le tribunal a souligné que, selon le juge, une fois l’ordre exécuté, les actions devenaient la propriété de l’investisseuse.
« Une fois que [l’investisseuse] a constaté sur son écran que son ordre avait été exécuté, les actions acquises étaient disponibles à la négociation. Par conséquent, son incapacité présumée à y accéder ne pouvait être imputée au [courtier] », a précisé la Cour. Si elle ne savait pas comment accéder aux actions issues d’un ordre exécuté sur la plateforme du courtier, il lui incombait de comprendre le fonctionnement de celle-ci.
Le tribunal a aussi noté que la maison de courtage « n’avait aucune obligation de conseiller la [plaignante] à propos d’une transaction en particulier, ni de procéder à la transaction elle-même ; la [plaignante] en était consciente et a assumé ce risque librement ».
Il a ajouté que le courtier n’était pas responsable envers l’investisseuse « en cas d’information inexacte sur la plateforme WebBroker », conformément aux conditions du contrat de services.
En appel, l’investisseuse a soutenu que le juge des petites créances avait ignoré sa preuve et commis des erreurs de droit.
Cependant, la Cour a rejeté l’appel, concluant qu’il n’y avait « aucune erreur manifeste ou dominante » dans la décision initiale, laquelle bénéficie d’un important degré de déférence.
« Les faits étaient simples. La [plaignante] avait accès aux actions et pouvait les négocier dès leur acquisition. Selon le contrat de services, le [courtier] n’était pas responsable des éventuelles informations inexactes », a noté la Cour, ajoutant que le courtier à escompte « n’avait aucune obligation de fournir des conseils ou d’exécuter des ordres ».
« La valeur des actions achetées a diminué après que la [plaignante] eut passé son ordre. Elle avait la capacité de les négocier à tout moment, mais a choisi d’attendre. L’ignorance du fonctionnement de la plateforme de négociation, et en particulier du processus de vente d’actions, ne peut être imputée au [courtier] », a tranché la Cour.
Elle a également rejeté l’argument selon lequel la juge des petites créances aurait été partiale ou aurait fait preuve de discrimination envers la plaignante du fait qu’elle était non représentée et que l’anglais n’était pas sa langue maternelle.
« Hormis des allégations générales de partialité de la part du juge de première instance, il n’existe aucune preuve fiable ou convaincante permettant de renverser la forte présomption d’impartialité judiciaire », a conclu la Cour.
« Non seulement il n’existe aucune transcription permettant de conclure à une quelconque partialité ou discrimination, mais rien dans les motifs du juge de première instance ne laisse entrevoir une quelconque forme de partialité ou de discrimination », a-t-elle ajouté.