Dans le cadre d’un effort continu visant à encourager la levée de capitaux et à éliminer les obstacles réglementaires interprovinciaux, un groupe de régulateurs en valeurs mobilières du Canada propose une nouvelle dispense harmonisée de prospectus. Celle-ci permettrait aux entreprises de lever des fonds auprès d’investisseurs qui sont compétents, mais qui ne répondent pas aux critères financiers de l’exemption pour investisseurs qualifiés.
Les régulateurs de la plupart des provinces (à l’exception de la Colombie-Britannique et du Québec) ainsi que des territoires sollicitent des commentaires sur une nouvelle exemption harmonisée. Celle-ci viserait les investisseurs qui s’autocertifient comme répondant à certaines qualifications, fondées sur leur expertise ou leur expérience (par exemple, détenir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier, ou encore certaines désignations professionnelles de l’industrie), afin de pouvoir participer à des placements dispensés.
L’objectif de la nouvelle exemption est d’élargir les sources potentielles de capitaux pour les émetteurs, tout en augmentant les possibilités de placement pour les investisseurs qui ne sont pas admissibles au statut d’investisseur qualifié, mais qui possèdent une certaine expérience financière.
Dans un avis détaillant la proposition, les régulateurs ont indiqué que cette mesure vise également à soutenir les gouvernements provinciaux qui « travaillent activement à renforcer, adapter et diversifier leurs économies ».
Les investisseurs qui se prévaudront de la nouvelle exemption, qui permettrait des placements allant jusqu’à 50 000 $ par an, devront également signer un formulaire de reconnaissance des risques.
« Notre objectif est de trouver le juste équilibre entre la protection des investisseurs et l’allègement du fardeau réglementaire des entreprises en croissance », souligne l’avis.
« L’un des buts de la [proposition] est de permettre aux investisseurs autocertifiés d’investir aux côtés des investisseurs qualifiés et de contribuer à la croissance de l’écosystème des investisseurs providentiels (angel investors) », ajoute-t-il.
Déjà, plusieurs provinces ont adopté des exemptions locales semblables pour les investisseurs autocertifiés. Celles-ci seraient révoquées si l’exemption harmonisée était adoptée, réduisant ainsi le fardeau réglementaire et facilitant les placements interprovinciaux.
« Les dispenses de prospectus d’application locale pour les investisseurs autocertifiés ont été bien accueillies à la fois par les participants au marché et les investisseurs. C’est ce qui a conduit au projet de dispense harmonisée », assure Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC).
« Conçue pour protéger les investisseurs tout en offrant plus de latitude aux entreprises qui cherchent à attirer des investissements, la dispense proposée vise à stimuler la formation de capital et l’innovation à l’échelle du Canada », précise-t-il.
La proposition comprend également une modification qui garantirait que les émetteurs ne perdent pas leur statut d’émetteur fermé en s’appuyant sur cette exemption, une préoccupation exprimée par certains émetteurs visés par les exemptions locales existantes.
« Nous croyons que les investisseurs autocertifiés devraient être traités de façon similaire aux investisseurs qualifiés dans le cadre de l’exemption des émetteurs fermés », ont noté les régulateurs.
Les propositions sont soumises à consultation publique jusqu’au 5 janvier 2026.
Entre-temps, parallèlement à l’exemption harmonisée proposée, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié jeudi un arrêté qui introduit une nouvelle exemption calquée sur celle des ACVM. Celle-ci entrera en vigueur le 25 octobre — date à laquelle l’exemption locale pour investisseurs autocertifiés en Ontario doit expirer.
« L’objectif de cet arrêté est d’introduire de nouvelles dispenses prospectives temporaires, fondées sur la [proposition des ACVM], afin de faciliter davantage la levée de capitaux pour les émetteurs canadiens et les possibilités d’investissement pour les investisseurs ontariens, le temps que la [proposition des ACVM] soit finalisée », a indiqué la CVMO.
« Alors que l’incertitude géopolitique mondiale continue d’affecter les marchés financiers canadiens et ontariens, l’importance de soutenir l’innovation, la croissance et la compétitivité des entreprises nouvelles et en expansion, est accrue, puisqu’elles jouent un rôle clé dans notre économie », a déclaré Grant Vingoe, chef de la direction de la CVMO, dans un communiqué.
La nouvelle exemption de la CVMO doit demeurer en vigueur jusqu’au 25 avril 2027, à moins qu’elle ne soit prolongée par la commission.