Pour les gains en capital, seulement 50 % sont inclus dans le revenu. Cette mesure vient donc éliminer les avantages fiscaux des fonds qui ont recours à ces «opérations de requalification», communément appelés fonds à rendement en capital.

Le budget prévoit une clause de droit acquis pour les contrats conclus avant le budget. Le ministère des Finances estime que la mesure fiscale coûtera 175 M$ aux contribuables, au cours des cinq prochaines années.

Dans les semaines qui ont suivi le dépôt du budget, plusieurs particularités quant à l’étendue de l’application des nouvelles règles contenues dans le budget n’étaient pas encore disponibles. Cela a créé de l’incertitude quant à l’avenir de certains fonds communs, FNB et sociétés d’investissement à capital fixe, qui n’était pas complètement dissipée au moment de mettre sous presse.

«Toutes les entreprises auxquelles j’ai parlé soutiennent que les implications spécifiques restent floues», indiquait Dan Hallett, analyste de fonds chez HighView Financial Group, dans un échange de courriels au cours des jours qui ont suivi le dépôt du budget.

Dans les nombreux communiqués de presse émis après le dépôt du budget, les maisons de fonds ont pratiquement toutes évoqué ce manque de clarté.

Réactions

Chose certaine, dans les jours qui ont suivi le dépôt du budget, la plupart des manufacturiers de fonds ont tour à tour cessé d’accepter de nouveaux placements dans leur fonds à rendement en capital, y compris Fiera Capital et le Mouvement Desjardins.

Les maisons de fonds ont ainsi plafonné des dizaines de fonds communs, lesquels gèrent plusieurs milliards d’actif.

Membre du groupe Gestion d’actifs CIBC, le Fonds d’obligations de sociétés à rendement du capital Renaissance, qui compte 3,2 G$ d’actif, est un exemple notoire de fonds touché, note Ruddy Luukko, rédacteur du site de Morningstar Canada.

L’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) ignore précisément la quantité de fonds touchés par cette mesure du budget.

Quant aux manufacturiers de FNB, ils ont eux aussi cessé de recevoir de nouvelles souscriptions pour plusieurs fonds.

Or, étant donné la taille du marché canadien des FNB, l’impact sur cette industrie reste faible, selon Howard Atkinson, président de l’Association canadienne des FNB.

«Sur un marché de 60 G$, on compte 1,1 G$ dans des FNB qui requalifiaient le revenu des obligations. Très peu de ces FNB utilisaient ces avantages fiscaux comme un argument de vente majeur. Pour la plupart, je pense que ces FNB seront probablement transformés dans une structure plus traditionnelle.»

Déplorable

Cette mesure a déplu aux différents manufacturiers de fonds.

«Bien qu’il soit regrettable que les investisseurs doivent payer plus d’impôts sur certains titres, les règles sont compréhensibles», ajoute Howard Atkinson.

L’IFIC se dit aussi déçue de cette mesure du budget, d’autant plus que les clients subissent actuellement l’impact des faibles taux d’intérêt à long terme.

«Nous sommes particulièrement préoccupés, car ce type de produits offre des rendements plus élevés que la moyenne, notamment pour les fonds de revenus fixes, déclare James Carman, conseiller principal en politiques, fiscalité, à l’IFIC. Ces produits étaient particulièrement utiles pour les investisseurs plus âgés à la retraite ou près de leur retraite, qui ont besoin de réduire le risque de leur portefeuille tout en ayant suffisamment d’argent pour subvenir à leurs besoins.»

«Nous discutons actuellement avec le ministère des Finances pour mettre en place des mesures transitoires afin que les impacts négatifs pour les investisseurs soient aussi faibles que possible», ajoute James Carman.

Parmi ces mesures transitoires, l’IFIC vise à corriger une «iniquité» qui subsiste entre les différents fonds qui utilisaient ces opérations de requalification avant le dépôt du budget.

En effet, l’échéance des produits dérivés variait d’un fonds à l’autre.

«Certains contrats avaient des échéances de 30 jours, et d’autres, jusqu’à cinq ans. Les premiers seront touchés plus rapidement par rapport aux deuxièmes», souligne Steven Zanolin, chef de produit à la direction des fonds de placement du Mouvement Desjardins.

Pour réduire cette «iniquité» des premiers par rapport aux deuxièmes, l’IFIC demande à Ottawa qu’il soit permis au gestionnaire de parts d’un fonds existant avant le budget de continuer d’effectuer des opérations de requalification jusqu’au 1er janvier 2015.

Il reste que «la loi qui veillera à l’application de ce changement n’a pas encore été édictée, il y a donc de l’incertitude quant à ses répercussions globales», écrit Placements CI, dans un communiqué.

Fonds constitués en sociétés

Ces changements ne sonnent pas pour autant le glas des fonds fiscalement avantageux.

Les fonds constitués en société qui confèrent des avantages fiscaux, notamment des distributions constituées de dividendes ou de dividendes sur gain en capital, ne sont pas visés par le dernier budget, ont souligné plusieurs maisons de fonds.

Ce type de fonds pourrait toutefois être indirectement touché, d’après Dan Hallett.

«Les catégories de société utilisaient parfois des contrats à terme pour convertir en gain en capital un revenu résiduel entièrement imposable. Ils pouvaient ainsi éviter de payer l’impôt au niveau de l’entreprise. Donc, il y a un petit effet indirect.»