Fonds d’indemnisation: la réforme en cinq points

Afin d’atténuer la progression des coûts du FISF, l’AMF propose ainsi d’instaurer une coassurance correspondant à 15 % de la réclamation admissible. La victime recevrait 85 % de l’indemnité prévue et devrait donc assumer le 15 % restant.

Selon le document de l’AMF, ce genre de mesure amène le client à adopter des comportements plus prudents, puisqu’ils assumeraient une plus grande part du risque financier associé à la fraude. La coassurance ne limite pas l’accessibilité au FISF.

Champ d’application élargi

Actuellement, le motif le plus fréquent de refus de réclamation touche des agissements qui se situent en dehors des actes permis par le certificat octroyé au conseiller. Selon l’AMF, il est souhaitable de fournir au client une protection dès qu’il fait affaire avec un conseiller inscrit, peu importe si ces agissements se situent en dehors des actes permis par son certificat. Le régulateur propose des changements législatifs en ce sens.

Selon une estimation préliminaire, cette mesure augmenterait les coûts du FISF de 4,9 M$, d’après le rapport.

Client est aussi responsable

L’AMF a découvert que, dans quelques cas, des clients « ont effectué des placements sachant ou ayant de bonnes raisons de croire que les lois québécoises, notamment les lois fiscales, n’étaient pas respectées. » L’AMF souhaite décourager ce genre de comportement.

Le régulateur propose donc de mettre en place un mécanisme d’évaluation des demandes d’indemnisation selon lequel un client pourrait se voir refuser toute indemnisation en cas, notamment, de fausse déclaration, de participation volontaire à la fraude, d’investissement à des fins d’évasion fiscale ou de blanchiment d’argent.

L’AMF souhaite également changer les règles afin de limiter le montant d’argent liquide qui peut être remis à un conseiller lors d’une transaction.

Une tarification par discipline?

L’AMF suggère d’entreprendre des travaux qui donneraient une place plus importante au risque associé à chaque discipline dans la détermination de la cotisation. Le document ne fournit pas plus d’explication par rapport à ces travaux.

Il reste que l’indemnité moyenne versée à une victime d’un planificateur financier se chiffre à 65 419 $, celle d’un représentant en épargne collective, à 40 072 $, et d’un conseiller en sécurité financière, à 27 009 $. Cependant, l’AMF a enregistré seulement cinq demandes d’indemnisation pour les premiers, par rapport à 966 et 187 pour les deuxièmes et troisièmes.

Notons qu’à la suite du versement d’une indemnité, l’AMF intente un recours subrogatoire contre toute personne considérée responsable du dommage ayant donné ouverture à l’indemnisation. Les sommes recouvrées grâce à ces recours judiciaires représentent 5 % des revenus du fonds depuis sa création en 1999.

L’AMF veut entreprendre des travaux visant à identifier des mesures pour améliorer le taux de récupération dans le cadre des recours subrogatoires.

Faute lourde

L’AMF refuse d’élargir la couverture du FISF aux erreurs et aux omissions. Une pareille étendue entraînerait une hausse de coût pour les cotisations ainsi qu’un chevauchement du FISF avec l’assurance responsabilité des représentants.

Le régulateur estime également que la faute lourde doit demeurer du ressort de l’assurance responsabilité. L’AMF reconnaît toutefois la difficulté d’interprétation de la définition de la faute lourde. Résultat : un client risque de se retrouver en situation de vide de protection si l’assureur et le FISF refusaient de couvrir cette faute.

C’est pourquoi l’AMF propose de s’assurer que la faute lourde non intentionnelle soit couverte par les contrats d’assurance responsabilité des intermédiaires financiers.

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