Le gouvernement du Québec a annoncé récemment plusieurs modifications au régime fiscal pour s’adapter au prolongement du télétravail et favoriser l’innovation des entreprises québécoises.
La démarche simplifiée qui avait été introduite au début de la pandémie afin de permettre aux travailleurs québécois de demander plus facilement la déduction pour les dépenses liées au télétravail est reconduite pour les années fiscales 2021 et 2022.
« La démarche simplifiée mise en place l’an dernier a été appréciée par les nombreux Québécois qui ont effectué du télétravail et qui ont, par le fait même, contribué à limiter la propagation du virus de la COVID-19. C’est pourquoi nous prolongeons son utilisation tout en la bonifiant pour les années d’imposition 2021 et 2022 afin qu’ils puissent obtenir une juste compensation pour leurs dépenses engagées en télétravail, soit une déduction pouvant aller jusqu’à 500 $ par année », a déclaré le ministre des Finances du Québec, Éric Girard.
La déduction a été fixée à 2 $ pour chaque journée de télétravail, tandis que le nombre de journées admissibles passe de 200 à 250 jours par année.
Pour déduire leurs dépenses d’emploi liées au télétravail, les travailleurs peuvent également utiliser la méthode détaillée, basée sur les dépenses réelles, en complétant le formulaire Conditions générales d’emploi (TP 64.3) fourni par leur employeur.
Afin de déterminer laquelle des deux méthodes est la plus adaptée en fonction de sa situation, il est possible d’utiliser l’outil de calcul interactif proposé par le ministère des Finances au www.finances.gouv.qc.ca.
Changements touchant les actifs de propriété intellectuelle
Le gouvernement modifie par ailleurs le régime fiscal québécois touchant la déduction incitative pour la commercialisation des innovations (DICI). Cette déduction vise à encourager les entreprises québécoises à commercialiser depuis le Québec des innovations développées dans la province.
Pour être admissible à une déduction fiscale, un actif de propriété intellectuelle devra désormais résulter d’activités de R-D effectuées au moins en partie au Québec, et ces activités devront contribuer de manière significative à la création, au développement ou à l’amélioration de l’actif de propriété intellectuelle. Les sociétés qui veulent se prévaloir de la déduction devront être en mesure de démontrer au ministre du Revenu le lien entre ces activités de R-D et l’actif de propriété intellectuelle.
De plus, les sociétés qui souhaitent bénéficier de la DICI devront dorénavant effectuer le suivi de leurs dépenses de R-D nécessaires à l’application du ratio de lien avec le Québec, et ce, par actif de propriété intellectuelle, sur une base historique. Le ministère des Finances annoncera plus tard les modalités d’application de cette nouvelle exigence, qui s’appliquera après le 31 décembre 2023.
Fiscalité municipale et divulgation obligatoire
Autre nouveauté, l’exonération accordée aux municipalités relativement à la taxe sur les services publics sera étendue à certaines sociétés ou sociétés de personnes détenues par des municipalités.
D’autres changements touchent la notion d’aide gouvernementale pour l’application du crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias à l’extérieur du Québec.
Enfin, le mécanisme de divulgation obligatoire de certaines opérations a été modifié dans le but de permettre aux autorités fiscales de repérer plus rapidement certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé plus élevé.