Dans un nouvel avis, l’Agence du revenu du Canada (ARC) indique que la TPS/TVH applicable aux commissions de suivi des fonds communs de placement sera appliquée à compter de juillet, tout en exhortant les courtiers à appliquer le traitement fiscal « dès que possible ».
L’ARC a encore confirmé sa position administrative concernant l’application de la taxe de vente aux commissions de suivi (trailers) et les fondements de cette position, dans un avis récent.
« La plupart des services fournis par les courtiers en fonds communs de placement en contrepartie de commissions de suivi ne répondent plus à la définition de “service financier” et sont désormais considérés comme des fournitures taxables assujetties à la TPS/TVH, indique l’avis. L’ARC appliquera la TPS/TVH aux fournitures effectuées par les courtiers à compter du 1er juillet 2026 en contrepartie de commissions de suivi. »
Malgré cette date de transition, l’ARC encourage les courtiers à appliquer le traitement fiscal « dès que possible », précisant que « dans certaines circonstances, les commissions de suivi étaient déjà taxables, et le statut fiscal de ces fournitures n’a pas changé ».
Dans un courriel, Tariq Nasir, associé en fiscalité indirecte chez EY Canada à Toronto, observe que l’ARC « semble maintenir » la date du 1er juillet, malgré les préoccupations de l’industrie selon lesquelles il s’agirait d’une « date de mise en œuvre déraisonnable », compte tenu des changements nécessaires aux processus et aux systèmes.
L’industrie aurait requalifié ses services, selon l’ARC
L’avis indique que les changements réglementaires et opérationnels dans le secteur des fonds communs de placement démontrent que les courtiers fournissent généralement des services continus en contrepartie des commissions de suivi, plutôt que d’organiser simplement la vente de parts de fonds.
L’ARC cite notamment l’interdiction de verser des commissions de suivi aux courtiers à escompte, en vigueur depuis juin 2022. Conformément à cette réglementation, « les courtiers doivent fournir un soutien et des conseils continus à l’investisseur pour toucher une commission de suivi », précise l’avis. « À l’inverse, les courtiers qui facilitent des achats dans un compte autogéré ne sont généralement pas admissibles aux commissions de suivi, puisqu’ils ne fournissent pas de soutien ni de conseils continus. »
L’ARC rappelle également que les sites Web des membres de l’industrie « expliquent généralement » que les commissions de suivi rémunèrent un soutien continu, des services et des conseils.
L’avis aborde aussi les comptes à honoraires fondés sur l’actif, précisant que les courtiers appliquent correctement la TPS/TVH à ces honoraires, qui rémunèrent des « services de conseil et/ou de gestion d’actifs », et qu’ils excluent les avoirs en fonds communs de la base de calcul afin d’éviter une double rémunération.
« Autrement dit, les courtiers fournissent le même service en contrepartie des commissions de suivi que pour les honoraires fondés sur l’actif, soit des services de conseil et/ou de gestion d’actifs », indique l’ARC.
Cet avis fait suite à une interprétation fiscale fournie en décembre par l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI).
Tariq Nasir, qui a participé aux échanges avec l’ARC au nom de l’AMVI concernant cette interprétation, assure avoir été « extrêmement surpris » de constater que l’avis récent contient peu de références aux ententes contractuelles entre gestionnaires de fonds et courtiers, ou à la façon dont ces ententes décrivent la nature des commissions de suivi.
Comme l’ont rappelé des conseillers juridiques, l’un des facteurs déterminants pour établir si une fourniture est exonérée de taxe demeure le libellé de l’entente écrite entre le courtier et le gestionnaire et la description des services fournis.
La position administrative de l’ARC signifie que la plupart des courtiers en fonds communs et des conseillers qui dépassent le seuil de 30 000 $ de fournitures taxables devront s’inscrire aux fins de la TPS/TVH, facturer, percevoir et remettre la taxe sur les commissions de suivi reçues, ainsi que gérer les crédits de taxe sur les intrants.
Le fardeau administratif devrait être important, puisque la majorité des courtiers et conseillers ne sont pas actuellement inscrits à la TPS/TVH. Ils seront également exposés à un risque accru de vérifications fiscales.
L’ARC avait précédemment indiqué que les gestionnaires de fonds pourront généralement récupérer la TPS/TVH payée sur les commissions de suivi au moyen de crédits de taxe sur les intrants.
Le cabinet Borden Ladner Gervais estime toutefois que les gestionnaires devraient tenir pour acquis que l’application de la taxe sur les commissions de suivi aura un effet sur l’économie des fonds, que ce soit en raison d’une portion non récupérable de la taxe ou de coûts accrus liés à la conformité et aux risques d’audit.
La situation est d’autant plus complexe que l’administration de la TPS/TVH survient au moment où l’industrie se prépare à la mise en œuvre du régime de divulgation des coûts totaux. L’AMVI avait déjà exprimé ses inquiétudes quant à l’échéancier.