Cette situation résulte probablement « d’une certaine confusion qui a émergé en 2015 autour des changements liés aux honoraires et de certains aspects de la planification financière », pense Natalie Hotte, conseillère principale, fiscalité, retraite et succession chez Trust Banque Nationale.

Pour bien comprendre ce qui est déductible, il faut appliquer à son portefeuille la même règle fondamentale que celle qui s’applique à une entreprise: « Pour être déductible, une dépense doit être engagée en vue de gagner un revenu d’entreprise ou de bien », tranche Sarah Phaneuf, associée en fiscalité chez Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT).

Le conseil financier relève des revenus de bien, et on ne peut déduire que les « frais financiers et frais d’intérêt payés pour gagner un revenu de placement », précise un site de l’Agence du revenu du Canada. Cependant, la liste des dépenses déductibles est nettement plus restreinte dans le cas d’un portefeuille de placements que dans celui d’une entreprise. Attention: une fois affirmé, ce principe général impose nombre de fines distinctions. Ainsi, sont déductibles:

1. Les honoraires (mais non les commissions) versés à un conseiller en placement pour obtenir son avis sur l’opportunité pour lui d’acheter ou de vendre certaines actions ou valeurs mobilières.
2. Les frais d’administration ou de gestion des placements inscrits dans un compte non enregistré.
3. Les frais de garde des titres actions, obligations, fonds négociés en Bourse, etc.).
4. Les intérêts payés sur des emprunts contractés pour gagner des revenus de placement, à quoi s’ajoutent les frais liés à l’emprunt, comme l’ouverture de crédit et les frais de garantie, précise un document de RCGT.

Donc, les commissions ne sont pas déductibles, ni les honoraires versés à un conseiller relativement à un compte enregistré comme un REER, un FERR ou un CELI. Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que les commissions de transaction « sont considérées comme une dépense en capital », explique Sarah Phaneuf, et elles relèvent des règles liées aux gains en capital. « Les commissions de transaction affectent le gain ou la perte en capital, qu’elles augmentent ou réduisent », précise-t-elle.

Qu’en est-il des commissions de suivi ? Elles ne sont pas déductibles, parce qu’elles ne sont pas payées par l’investisseur, mais plutôt par le manufacturier de fonds. Idem pour les frais de gestion, car ils sont payés à même le fonds, pas par le détenteur. « Je peux déduire seulement les frais que je paye directement », souligne Sarah Phaneuf.

Par contre, ces frais sont « indirectement déductibles », indique Natalie Hotte, car le manufacturier va normalement les retrancher des revenus de dividendes d’un fonds d’actions, par exemple.

Enfin, la loi prévoit spécifiquement que la déductibilité ne s’applique pas aux fonds enregistrés pour la simple raison que les actifs qu’ils contiennent sont au départ à l’abri de l’impôt.

« Le fiscal suit le légal »

Natalie Hotte rappelle une autre grande règle de la fiscalité: « Le fiscal suit le légal. » C’est pourquoi elle insiste pour que les investisseurs comprennent bien leurs contrats et sachent quels frais relèvent de qui.

Elle énumère quatre conditions pour qu’une dépense soit déductible: « Que je sois le payeur des frais (non pas la firme de fonds, pour laquelle il s’agit de frais intégrés); que le service ne contienne pas de commissions; que le service reçu soit relié à une opportunité d’acheter ou de vendre, ou représente des frais administratifs; enfin, il faut que le service soit payé à une personne ou société dont l’activité principale, à hauteur d’au moins 50 %, soit le service en placement. »

Une fois émis les principes de base – et les fines distinctions qu’ils impliquent –, on en vient aux zones grises et incertaines.

Frais d’intérêt sur emprunt: Ils sont déductibles, mais pas pour les emprunts souscrits pour acquérir des actions de Capital régional et coopératif Desjardins, du Fonds de solidarité FTQ ou de Fondaction. Puis, les intérêts sur tout emprunt fait pour acheter des titres versés dans un fonds enregistré ne sont pas déductibles.

Rééquilibrage de portefeuille: « Il n’y a rien de précis à ce sujet, avance Sarah Phaneuf. Il faut se référer aux règles générales. Par exemple, la part des conseils relatifs aux opportunités de vendre ou d’acheter est déductible, mais pas la part des commissions payées sur l’achat et la vente de titres effectués pour rééquilibrer le portefeuille. »

Planification financière: Il faut faire la part des choses, soutient Sarah Phaneuf. La part du service engagée pour gagner un revenu peut être déduite, mais pas la part qui veille à la planification successorale ou à l’établissement d’un portefeuille d’assurances.

Fonds distincts: S’ils sont pratiquement identiques aux fonds communs de placement, les fonds distincts sont des contrats d’assurance sur le plan légal. Donc, complète Sarah Phaneuf, « les honoraires et frais ne sont pas déductibles, puisque les autorités fiscales ne considèrent pas les fonds distincts comme des valeurs mobilières », un critère essentiel pour la déductibilité des frais.

Frais divers: De nombreux frais « attenants » ne sont pas déductibles, par exemple la participation à une assemblée d’actionnaires. Qu’en est-il d’abonnements à des revues spécialisées, par exemple une lettre mensuelle de conseils en placement ? Ils sont non admissibles. « Le coût d’acquisition de publications et de journaux spécialisés » n’est pas déductible, tranche Revenu Québec. Par contre, interjette Natalie Hotte, « on peut penser à des situations où de tels frais seraient déductibles ». Il en est ainsi avec le fisc: les exceptions à la règle abondent…

Autre détail: les mêmes règles de déductibilité s’appliquent au provincial et au fédéral, fait ressortir Natalie Hotte. Seule change la mécanique qui détermine à quelle année on peut imputer des frais. Au fédéral, tous les frais sont imputables dans l’année où ils ont été encourus. Au Québec, on ne peut déduire ses frais qu’à hauteur du revenu de placement gagné dans l’année; tout solde doit être reporté sur les revenus gagnés les trois années précédentes ou dans toute année d’imposition subséquente. Par exemple, si j’ai des frais de 2 000 $, mais des revenus de placement de 1 500 $, je ne peux déduire que 1 500 $ et dois reporter le solde de 500 $ à une autre année.

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Le groupe de régulateurs provinciaux devrait aussi concevoir un OAR ayant un cadre réglementaire par principe afin qu’il puisse s’adapter aux différents modèles d’affaires et, surtout, doté d’une expertise en français capable de servir les personnes unilingues francophones.

Voilà quelques-uns des messages que l’industrie financière avait à transmettre aux ACVM en réponse à leur projet de fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).

Bon nombre d’acteurs du Québec ont signifié l’importance d’avoir un OAR qui s’adapte à la réalité de la province, dont son Code civil et sa langue officielle.

« Le nouvel OAR doit garantir un service dans un français de très bonne qualité dans toutes ses divisions », écrit le Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) dans son mémoire, reprenant un message quasi-unanime dans la province. « Il existe au Québec des personnes unilingues francophones qui devront avoir le même service que n’importe qui d’autre », note MICA Capital.

Le CFIQ recommande de considérer Montréal pour le siège social du nouvel OAR, notamment en raison du bassin de professionnels bilingues qu’on y trouve. « Dans l’éventualité où le bureau-chef ne serait pas basé au Québec, il est essentiel d’établir un bureau de section fort pour le Québec, à l’image du conseil de section du Québec actuel de l’OCRCVM », écrit le CFIQ.

Par ailleurs, le conseil d’administration du nouvel OAR devrait avoir une représentation adéquate prescrite pour le Québec, plaident le CFIQ et MICA.

Selon le Mouvement Desjardins, « le nouvel OAR doit avoir une représentativité significative du Québec au sein des instances et de ses processus décisionnels, y compris des inscrits indépendants ou à portée régionale. Une réelle expertise en français dans toutes les sphères de l’organisme, nourrie par un bureau fort au Québec, nous apparaît indispensable. » Le groupe coopératif juge que le premier dirigeant devrait être en mesure de communiquer en français.

La CSF remise en question

Selon l’énoncé de position des ACVM, le nouvel OAR serait reconnu au Québec, sans modifier pour autant le mandat ainsi que les fonctions et pouvoirs de la Chambre de la sécurité financière (CSF).

Bon nombre d’acteurs demandent davantage de clarté quant à l’éventuelle cohabitation entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), le nouvel OAR et la CSF. Cette dernière devra coordonner ses activités avec celles du nouvel OAR, soutient le CFIQ.

Selon le Mouvement Desjardins, il est « impossible de reconnaître pleinement le nouvel OAR sans reconsidérer le rôle de la CSF, à défaut de quoi les inscrits et les investisseurs du Québec se retrouveront avec trois organismes réglementaires [NDLR: nouvel OAR, CSF et AMF]. Cette situation viendrait anéantir tous les bénéfices recherchés d’harmonisation et de simplification pour les inscrits et accroître la complexité et la confusion pour les investisseurs. »

Le maintien de l’encadrement des représentants en épargne collective par la CSF aurait du pour et du contre, selon le Groupe de recherche en droit des services financiers (GRDSF) de l’Université Laval. Les avantages découlent de l’expertise et de l’expérience de la CSF, de sa proximité avec le milieu réglementé et de sa compétence multidisciplinaire.

Le partage éventuel des compétences entre le nouvel OAR et la CSF comporte certaines faiblesses, poursuit le GRDSF: « En raison de cette compétence restreinte qui est axée sur les aspects individuels de la prestation de services, la CSF ne peut pas intervenir à l’égard des dirigeants et de l’entreprise en cas de manquements de nature organisationnelle ou systémique. »

On devrait créer un mécanisme d’inspection ou d’enquête automatique au sein des deux OAR qui s’enclencherait lorsque la CSF enquête ou sanctionne un représentant, selon Raymonde Crête et Cinthia Duclos, avocates et codirectrices du GRDSF. Ce mécanisme reposerait sur le partage d’information et la synchronisation des activités de surveillance et de contrôle entre les deux OAR. « Bien que présentant des éléments positifs, le choix de ce scénario pourra entraîner des lourdeurs administratives et financières de même que la confusion des épargnants », écrivent-elles.

Selon elles, l’AMF devrait également envisager de faire adopter par Québec une modification législative afin de retirer à la CSF sa compétence en matière disciplinaire à l’égard des représentants en épargne collective.

Bon nombre d’acteurs de l’industrie exigent plus de clarté à l’égard de différents éléments, dont les obligations de formation des représentants en épargne collective. « Il existe au Québec un nombre important de conseillers en épargne collective qui sont également titulaires d’un permis d’assurance, ce qui crée un chevauchement dans la mesure où ils sont également supervisés et formés par la CSF », lit-on dans le mémoire d’iA Groupe financier.

« Nous proposons le maintien du statu quo quant à la formation continue au Québec et croyons que cette responsabilité devrait continuer d’être assumée par la CSF », écrit MICA, qui demande aussi plus de clarté. Entre autres intervenants, MICA, iA Groupe financier et le CFIQ jugent que les ACVM devraient permettre la constitution en société des représentants en épargne collective afin d’éviter l’actuel différend fiscal entre l’industrie et Revenu Québec (lire Différend fiscal accentué).

Réelles réductions de coûts ?

L’absence de détails dans la position des ACVM fait douter certains des économies que dégagerait la création du nouvel OAR. Des mémoires soulignent que les coûts d’arrimage des procédures d’un courtier au corpus réglementaire du nouvel OAR risquent d’être élevés. « Bien que la solution envisage de permettre à un courtier à double plateforme d’inclure ses activités de l’ACFM et de l’OCRCVM au sein d’une seule entité, les véritables économies d’échelle ne pourraient être réalisées que si l’entité combinée décidait de migrer vers un livre d’enregistrement unique. Il s’agit d’un projet pluriannuel qui nécessitera des efforts considérables et des coûts opérationnels importants », lit-on dans le mémoire d’iA Groupe financier.

Selon cet assureur, les coûts de la plateforme sont moins élevés pour les courtiers en épargne collective que pour les courtiers de l’OCRCVM: « Le nouvel OAR augmentera la concentration de courtiers utilisant les services de filiales de banques gérant les plateformes d’arrière-guichet (back office) actuelles de l’OCRCVM, ce qui se traduira par des coûts de négociation plus élevés pour les produits de fonds communs de placement. »

Ces hausses de coûts pourraient éliminer les économies potentielles du regroupement des OAR. «De plus, cette concentration aura un impact négatif sur les petits courtiers de l’industrie, et pourrait réduire la capacité d’attirer de nouveaux membres», écrivent les dirigeants d’iA Groupe financier.

Par ailleurs, la proposition d’une règle visant à exiger le transfert des données historiques sur demande du courtier qui reçoit un client n’est pas pratique ou sera très coûteuse, jugent-ils. « Il est très complexe et difficile de garantir l’exactitude des données historiques. Le nouvel OAR devra être flexible en ce qui concerne la qualité des informations provenant de l’ancien courtier et devra également imposer un format de transaction standard ainsi qu’un point de départ spécifique au secteur. » L’assureur redoute que ces coûts minent la concurrence dans l’industrie.

D’autres appréhendent les coûts de transition, dont MICA: « Nous ne voyons donc pas en quoi la création de ce nouvel OAR permettra à un courtier inscrit uniquement au Québec de réduire ses coûts. Au contraire, nous craignons plutôt une augmentation des coûts pour ceux-ci. »

Pour les courtiers en épargne collective indépendants ou à portée régionale, il y a un risque d’augmentation significative des coûts avec le nouvel OAR, selon le CFIQ: « Par exemple, d’après la structure actuelle des coûts d’adhésion de l’ACFM, les coûts d’adhésion seraient significativement plus élevés que les coûts actuels. »

C’est sans compter que le projet des ACVM risque de créer certains coûts propres à l’industrie québécoise, dont une possible duplication « alors que les représentants devront être membres et payer des frais annuels à la CSF et au nouvel OAR », selon le CFIQ.

Le cas du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF), auquel les représentants du Québec contribuent, est un autre exemple. « Si les représentants du Québec doivent contribuer à la fois au FISF et au Fonds de protection des épargnants (FPE), alors que les représentants du reste du Canada n’auront qu’à contribuer au FPE, ceci créera une iniquité flagrante et un déséquilibre important », écrit MICA, faisant écho aux craintes du CFIQ et du Mouvement Desjardins.

Par rapport à l’harmonisation des fonds de protection prévue par l’AMF, cette étape est intéressante « dans la mesure où elle vise un accroissement de la protection offerte pour les Canadiens et non une diminution de celle pour les consommateurs de produits et services financiers québécois », soutient le GRDSF.

À considérer

Bon nombre d’acteurs de l’industrie soulignent que les coûts liés aux récents changements réglementaires ont été importants. Ce nouveau chantier devrait avoir un échéancier réaliste et favoriser une transition harmonieuse auprès des courtiers, afin qu’ils composent avec les coûts de cette transition.

Par ailleurs, beaucoup d’acteurs prônent une réglementation par principe, qui permet de s’adapter aux différents modèles d’affaires tout en protégeant les clients. « Par exemple, l’ACFM a un mécanisme qui demande que toute transaction au-delà d’une certaine somme soit révisée automatiquement par la conformité. Certains courtiers qui œuvrent seulement au Québec ont leur propre façon de gérer le risque des transactions qui est mieux adaptée à leur modèle d’affaires et réduit les délais de transactions tout en se conformant aux objectifs réglementaires », note le CFIQ.

Par ailleurs, deux visions s’affrontent quant à la gouvernance du nouvel OAR: celle de l’industrie, selon laquelle on devrait valoriser son expertise, et celle d’autres groupes, selon laquelle le mandat du nouvel OAR devrait prôner l’intérêt public.

Selon cette dernière vision, les ACVM devraient prévoir des contrepoids dans la gouvernance afin d’éviter un biais systémique contre les mesures réglementaires utiles mais coûteuses, juge le Canadian Advocacy Council de l’organisme CFA Societies Canada.

Le nouvel OAR devrait aussi documenter les situations où les courtiers ne répondent pas aux attentes d’intérêt public, malgré le fait qu’ils se soient techniquement conformés aux règles, selon FAIR Canada: « La récente décision malheureuse de plusieurs grandes banques canadiennes de limiter la disponibilité des fonds communs de placement de tiers en réponse aux réformes axées sur le client en est un bon exemple. »

Cet organisme de promotion des droits des investisseurs estime que le nouvel OAR devrait s’attaquer également aux situations où les dirigeants d’une firme ont échoué dans leur supervision des conseillers: « Il n’y a pas de déclaration reflétant la position des ACVM sur l’absence historique de mesures d’application à l’encontre des entreprises ou de la haute direction et sur la nécessité pour le nouvel OAR d’être plus proactif dans la résolution des problèmes de supervision. »

Selon le GRDSF, l’OAR pourra encadrer à la fois les entreprises, leurs dirigeants et leurs représentants. « Il sera opportun de prévoir des programmes de formation visant les dirigeants qui exercent des fonctions de gestion, de direction et de surveillance au sein de ces entreprises », suggèrent les codirectrices du groupe.

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Les répondants au sondage devaient accorder une note, sur une échelle de 0 à 10, à l’efficacité du processus d’inspection de l’AMF. Résultat: le régulateur a récolté une note moyenne de 7,1 sur 10 de la part des répondants du secteur de l’assurance de personnes, et de 6,6 sur 10 des répondants du secteur du courtage en épargne collective. Ces notes sont inférieures au score moyen de l’AMF en 2021 aux 17 critères d’évaluation du Pointage des régulateurs, qui s’établissait à 7,2 pour le secteur de l’assurance et à 6,9 pour le secteur de l’épargne collective. De plus, l’écart entre la note et l’importance accordée au processus d’inspection (8,6 sur 10) montre qu’il s’agit d’un enjeu important pour les répondants et qu’il doit être réglé.

Ce pointage ne constitue pas un drapeau rouge selon l’AMF, qui constate des variations dans les notes à ce critère au cours des trois dernières années. « Cette fluctuation est prise en compte par l’AMF sans toutefois être considérée comme étant alarmante à ce stade-ci », répond le régulateur dans un échange de courriels transmis par son porte-parole, Jean-Maurice Bouchard. L’AMF a préféré répondre par écrit à nos questions.

La Direction principale de l’inspection (DPI) de l’AMF a redoublé d’efforts durant la pandémie de COVID-19 en répondant promptement aux préoccupations de ses inscrits dès le début, ajoute-t-il. Cette direction a prolongé les délais de réponse imposés pour s’adapter aux contraintes des firmes inspectées et a misé sur des inspections réalisées entièrement à distance, faisant « preuve de flexibilité dans son approche ». « Elle a ainsi été en mesure d’alléger les efforts exigés des inscrits inspectés tout en clarifiant ses attentes relatives à la continuité des affaires et à la poursuite des activités opérationnelles », précise l’AMF par courriel.

Voyons quelques commentaires de répondants du secteur du courtage en épargne collective. Bon nombre d’entre eux indiquent que le processus d’inspection est « très long ». « Le processus dure pratiquement un an depuis l’annonce de l’inspection jusqu’à la fermeture du dossier et la lettre d’engagement à la suite du rapport d’inspection », estime un intervenant sondé.

Un répondant se plaint des délais de réponse requis par l’AMF, semblant contredire l’AMF sur l’allègement de ses exigences. « Nous avons dû attendre très longtemps des suivis de leur part et quand ça venait, ils exigeaient des délais de réponse qui n’étaient pas raisonnables », précise-t-il. Un répondant du secteur de l’assurance émet aussi un commentaire semblable.

Des répondants du secteur de l’épargne collective déplorent, encore cette année, que la réglementation de ce secteur permette à l’AMF de leur facturer leur inspection, mais ne permette pas de le faire auprès des cabinets en services financiers qui distribuent de l’assurance.

« Les droits qui sont actuellement exigés pour la préparation d’une inspection, l’inspection elle-même et le suivi des recommandations sont encadrés par la réglementation en valeurs mobilières. Ce n’est cependant pas le cas pour les cabinets assujettis à la Loi sur la distribution de produits et services financiers », confirme l’AMF.

Processus exigeant

De plus, bon nombre de répondants travaillant en épargne collective soulignent que le coût de l’inspection dépasse de beaucoup les frais facturés par l’AMF. Un répondant dit que « le processus d’inspection est intéressant, mais très long et coûteux en ressources. Des gains d’efficacité seraient souhaitables. » Un autre dit: « Le processus est extrêmement long et fastidieux. Il exige du temps et des ressources. » « Le processus d’inspection devrait miser davantage sur les risques », juge un troisième.

Par ailleurs, un sondé juge que « l’AMF a un biais négatif envers le marché dispensé et les petits cabinets indépendants. Les commentaires reçus par rapport aux produits dispensés étaient souvent non pertinents, voire dénotaient un manque de compréhension de ce marché. »

Finance et Investissement a récolté moins de commentaires provenant de répondants du secteur du courtage d’assurance de personnes. L’un d’entre eux est d’avis que « le rapport d’inspection [de l’AMF] était décevant. Il aurait pu être plus précis, plus détaillé. » Par ailleurs, bon nombre de répondants de ce secteur estiment que les inspections se sont déroulées « de manière très cordiale et constructive ». C’est aussi le cas pour certains répondants du secteur de l’épargne collective, comme celui-ci: « Les inspecteurs ont démontré une belle ouverture, discussions franches et honnêtes, de part et d’autre, qui amenaient des échanges productifs. Toutefois, la portion de l’inspection à distance (après la visite d’inspection) s’est un peu étirée dans le temps. »

L’AMF répond de manière générale aux critiques précédentes, soulignant que le passage aux inspections entièrement à distance s’est déroulé de façon rapide et structurée. En effet, une grande partie du travail était déjà effectuée à distance par les inspecteurs après la visite sur place, avant même la pandémie.

Le porte-parole de l’AMF relève que des ajustements aux façons de faire ont été apportés pour soutenir la pertinence des interventions et répondre aux demandes du marché. « La DPI a notamment augmenté le temps consacré à la validation de certains risques faisant partie de son programme, mais qui étaient susceptibles d’être exacerbés par le confinement. À titre d’exemple, la sécurité informatique, la protection des renseignements personnels ou la mise en oeuvre du plan de continuité des activités ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des inspecteurs », explique-t-il.

De plus, les inspecteurs sont demeurés sensibles aux préoccupations et aux réalités des inscrits inspectés, souligne l’AMF. « La DPI comprend toutefois que le fait de poursuivre ses activités durant cette période sans précédent a pu déstabiliser certains inscrits aux prises avec une gestion de crise plus difficile. Or, dans un contexte volatil et les circonstances exceptionnelles auxquelles les marchés étaient confrontés, la présence des inspecteurs était encore plus justifiée », lit-on dans la réponse du régulateur.

« L’AMF en général, et la DPI en particulier, adhère à une culture d’amélioration continue qui favorise l’optimisation de ses procédures internes, l’efficacité de ses interventions et la pertinence de ses moyens de communication », poursuit l’organisme de réglementation.

La DPI tente de s’adapter aux changements constants en se penchant entre autres « sur les délais d’inspections et les résultats attendus pour le déploiement d’une culture de conformité satisfaisante auprès des inscrits inspectés », ajoute-t-on.

Collaboration AMF-ACFM

Quelques répondants du secteur de l’épargne collective, qui sont également soumis aux inspections de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), ciblent d’autres occasions d’amélioration pour ces régulateurs. « Il est dommage que la présence de l’AMF et de l’ACFM lors de l’inspection entraîne une duplication au lieu que les travaux d’un régulateur servent à l’autre », dit l’un d’eux.

Un autre répondant juge que le processus d’inspection reste « très compliqué et très mal organisé avec l’ACFM. [Celui-ci dure] plusieurs mois et [est fait avec] des interlocuteurs qui ne connaissent pas ou ne comprennent pas la réalité des institutions financières. »

L’AMF réplique que sa collaboration avec l’ACFM est excellente: « En effet, les équipes d’inspections des deux organismes travaillent conjointement dans toutes les phases d’inspections. L’AMF a aussi fait preuve d’agilité et de flexibilité à l’occasion d’inspections conjointes avec l’ACFM dans les dernières années, notamment en variant ses approches d’inspection et en tentant d’optimiser l’impact de ses interventions. »

En août, l’AMF annonçait qu’elle allait reconnaître le nouvel organisme d’autoréglementation qui sera issu de la fusion des activités de l’ACFM et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). On ignore le moment du regroupement et les détails à son sujet, mais cette fusion éventuelle aura certes un impact sur le processus d’inspection des responsables de la conformité.

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Cependant, demeure en suspens une question qui perdure depuis longtemps, celle des titres de représentants, spécifiquement dans les banques, qui ne vendent que des produits exclusifs à l’institution, mais qui portent le même titre de « représentant en épargne collective » qu’un autre conseiller dont l’offre de produits n’est pas exclusive. « C’est le sempiternel débat », commente dans un soupir Yvan Morin, vice-président, affaires juridiques, de MICA Cabinets de services financiers.

Les commentaires de deux répondants à un récent sondage de Finance et Investissement tapent exactement sur ce clou : « La CSF [Chambre de la sécurité financière], propose le premier, devrait faire une désignation de type « courtier/agent concernant la différence entre un conseiller en caisse/en banque (6 produits) et un conseiller indépendant (22 000 produits). »

Un autre élabore davantage : « Il faut différencier, dit-il, les réseaux (assurances, fonds communs, etc.) aux yeux des consommateurs par la distinction de courtier (qui a un accès libre aux fournisseurs de produits et services) ou d’agent (qui a un accès restreint aux fournisseurs dans le marché de produits et services). Il faut aussi, dans le but de cesser d’induire les consommateurs en erreur, corriger l’appellation de représentant de courtier en épargne collective par celle de représentant d’agent en épargne collective pour les réseaux de distribution restreinte (distribution de produits maison). »

Porte entrouverte

Notons que le premier intervenant fait erreur en requérant que la CSF s’occupe de cette question, car elle relève plutôt de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Or, l’AMF avait déjà ouvert la porte sur ce débat il y a plus de cinq ans, sans toutefois y donner suite. Nos échanges avec un porte-parole de l’Autorité laissent encore cette porte entrouverte, l’organisme proposant de reporter à plus tard l’élaboration d’une solution précise.

« Dans le cadre de l’avis de publication des ACVM relatif aux réformes axées sur le client, rapporte Sylvain Théberge, directeur des relations médias à l’AMF, les ACVM ont annoncé qu’elles comptaient élaborer et proposer pour commentaires d’autres réformes touchant quelques-unes des propositions ayant fait l’objet des consultations dont sont issus les projets de modification. Il s’agit de projets distincts menés à plus long terme qui pourraient englober notamment l’examen des titres et désignations. »

Pour l’instant, l’AMF aborde le problème par la voie de la transparence et des divulgations appliquées aux produits selon les nouvelles dispositions du Règlement 31-103. Ainsi, un représentant et sa société, poursuit Sylvain Théberge, sont tenus de transmettre à un client « une description générale des limites relatives aux produits et services qui seront offerts au client par la société inscrite, en indiquant notamment les éléments suivants : 1) si la société offrira principalement ou seulement des produits exclusifs au client; 2) s’il existera d’autres limites relatives à la disponibilité des produits ou services. »

C’est dans ces termes que l’AMF évoque pour l’instant la problématique des titres « ambigus », sans toutefois préciser que c’est par ce moyen qu’elle entend la résoudre.

Deux camps, un parti

Nous avons soumis la question à deux chefs de la conformité qui résident, chacun, d’un côté ou de l’autre de la démarcation séparant ce débat : du côté des courtiers à offre multiple, Yvan Morin; de celui des courtiers à offre exclusive, Radek Loudin, chef de la conformité, distribution, au Mouvement Desjardins. De façon tout à fait inattendue, les deux experts partagent des observations communes et arrivent aux mêmes conclusions.

« On est d’accord avec le constat qu’il y a une diversité de titres professionnels qui peuvent engendrer une certaine confusion », reconnaît d’emblée Radek Loudin. Même constat de la part d’Yvan Morin, qui déplore « que les clients [soient] déjà malmenés par la panoplie de titres existants ». « Qu’on pense simplement au titre omniprésent de “représentant en épargne collective”, soumet-il : la plupart des gens vont penser que cet individu distribue des régimes collectifs, ce qui n’est certainement pas le cas. En ajoutant de nouveaux titres, par exemple celui “d’agent de courtier en épargne collective”, est-ce qu’on ne risque pas de complexifier les choses encore plus ? »

Radek Loudin apporte un argument additionnel à la défense des représentants des réseaux qu’il supervise. « Je pense qu’établir des titres en lien avec les produits n’est pas approprié. Ça ne permet pas de refléter la valeur du conseil ni les exigences de connaissance du client et de convenance des produits qui s’appliquent à l’ensemble des représentants. Qu’il s’agisse de produits exclusifs ou mixtes, les exigences réglementaires sont les mêmes. » Il ajoute enfin une note qu’il vaut la peine de retenir : « Même les cabinets indépendants n’ont pas accès à l’ensemble des produits. C’est seulement du côté de l’OCRCVM [Organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières] qu’on a accès à la totalité des produits. »

Tous deux arrivent à la même conclusion, qui emprunte la voie déjà tracée par l’AMF : miser sur la transparence, qui a été renforcée par les récentes modifications au Règlement 31-103, et informer les clients. « Ça tient à la déclaration sur les conflits d’intérêts, soutient Yvan Morin : les firmes qui n’offrent que des produits maison doivent en faire mention et gérer le tout de façon à éviter les conf lits d’intérêts. Ça va contribuer à une compréhension améliorée; encore faut-il que le client lise la documentation pertinente. » Tout est déjà contenu dans la réglementation actuelle, complète Radek Loudin. Celle-ci interdit aux firmes et à leurs représentants « de se présenter de façon à induire le client en erreur sur son statut, sa compétence, sa catégorie d’inscription, sur la nature de la relation et la nature des produits fournis ».

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Les fausses représentations et le manque de transparence répugnent à certains répondants, surtout quand ils en sont victimes. Deux pratiques du genre sont montrées du doigt.

Premièrement, certains déplorent que leurs concurrents fassent de la « fausse représentation sur les frais [de leurs produits et services] en raison de coûts cachés », et ce, tant en distribution d’assurance de personnes qu’en distribution de fonds d’investissement et de valeurs mobilières. Résultat : « les commissions non dévoilées provoquent un conseil tendancieux ».

Deuxièmement, pour un représentant qui souhaite ne pas perdre un client courtisé par d’autres firmes, il peut être frustrant que, à son avis, ses concurrents ne fassent pas preuve d’assez de rigueur dans leur manière de comparer leurs offres de produits et services financiers avec les siennes. De mauvaises comparaisons ou des comparaisons biaisées font que le client prend de mauvaises décisions.

Selon un répondant, l’AMF devrait imposer l’utilisation d’un barème de comparaison standard de portefeuille (rendements, frais, etc.) lorsqu’un représentant transfère le portefeuille (de valeurs mobilières et/ou de fonds distincts) d’un client vers une firme de courtage concurrente, « car souvent des conseillers compareraient des pommes avec des oranges pour démontrer que leur conseil ou leur firme est meilleur », selon un répondant. La suggestion rappelle les obligations relatives au préavis de remplacement d’un contrat d’assurance. On devine ici qu’elle serait adaptée en fonction des données pertinentes du secteur de la distribution de valeurs mobilières et de fonds distincts.

Une troisième pratique dénoncée se rapporte aussi aux situations où un client change de cabinet ou de courtier. Dans le cadre de leurs activités en distribution d’assurance de personnes et de valeurs mobilières, certains conseillers et firmes de courtage utiliseraient des «moyens de rétention de client par des frais de transfert exorbitants», selon un conseiller sondé. On comprend que des frais de différentes natures peuvent s’additionner, comme pour la fermeture d’un compte, pour le rachat de parts (qui est parfois forcé par le courtier auteur du transfert), pour le transfert de parts d’un fonds en nature, etc.

La quatrième pratique porte sur les concours de vente qui viseraient à faire mousser celle de certaines assurances ou de contrats auprès de certains assureurs au sein d’une firme de courtage ou d’un cabinet de services financiers, de type «club du président» d’un agent général. Un répondant juge que cela peut mener à des conseils biaisés.

Finance et Investissement n’a pu communiquer avec les dénonciateurs de ces pratiques, car ceux-ci ont répondu au sondage de manière confidentielle.

Un survol des décisions du comité de discipline de la CSF et de la récente consultation de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels sur les enjeux liés au transfert de comptes clients permet toutefois de juger ces pratiques comme plausibles. Il reste difficile d’en connaître l’ampleur.

Cadre des concours

Les concours de vente en assurance sont encadrés par la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) et la réglementation qui s’y rattache, précise l’AMF quant à la quatrième pratique. « Le représentant ne peut participer directement ou indirectement à des concours ou des promotions comportant des avantages qui pourraient l’inciter à conseiller ou à effectuer une vente qui ne répondrait pas aux besoins particuliers de ses clients », écrit le régulateur dans un courriel en réponse à nos questions.

Quant au cabinet et à la société autonome, ils ne peuvent adopter une mesure incitative susceptible d’influencer un représentant à agir au préjudice de son client, précise l’AMF : « Est présumé avoir une telle influence le concours ou la promotion orienté vers la vente de produits spécifiques. Le cabinet ou la société autonome peut toutefois fournir des avantages non pécuniaires de nature promotionnelle et de valeur modique si ces avantages ne sont pas suffisamment significatifs, par leur valeur ou leur fréquence, pour avoir une influence sur l’exécution des obligations d’un représentant au préjudice de son client. »

De plus, les conseillers en sécurité financière ont des obligations déontologiques, dont celles de subordonner leur intérêt personnel à celui de leur client et d’agir avec honnêteté et loyauté, compétence et professionnalisme.

L’AMF ne précise pas son avis à l’égard des voyages de formation offerts par les cabinets, les courtiers et les agents généraux à leurs plus importants producteurs. Le régulateur tient toutefois deux initiatives qui pourraient éventuellement influer sur ces mesures incitatives et ses attentes quant à celles-ci. L’AMF copréside des travaux nationaux visant l’élaboration d’une « Ligne directrice sur la gestion des incitatifs », qui sera émise par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA). « La consultation publique est prévue en 2022. Parallèlement, l’AMF travaille à l’élaboration d’une ligne directrice provinciale sur la gestion des incitatifs, laquelle sera applicable aux assureurs et aux institutions de dépôt. La consultation publique est prévue pour la fin 2021 ou le début 2022. »

Vers plus de transparence

Concernant les trois premières pratiques décriées, l’AMF y répond de manière générale. Les règles à l’égard de la divulgation des frais imposées aux représentants visés par la LDPSF (assurances, planification financière et courtage hypothécaire) et la réglementation en valeurs mobilières, selon le cas, « sont claires et imposent aux représentants et sociétés de divulguer les renseignements nécessaires pour que le client sache ce qu’il a à payer ».

En matière d’assurance, écrit l’AMF, lorsqu’un représentant exige des émoluments, il doit les divulguer au client par écrit avant de rendre sa prestation de service et indiquer les émoluments demandés ainsi que le fait qu’il reçoit toute autre forme de rémunération, notamment une commission, un partage de commission ou tout autre avantage auquel il a droit pour les produits qu’il lui vend ou pour les services qu’il lui rend. Des exigences spécifiques à chacune des disciplines sont également prévues. «Les émoluments demandés par un représentant doivent être proportionnels au service offert», souligne le régulateur.

Pour la distribution de valeurs mobilières, le Règlement 31-103 détaille les informations qui doivent être fournies aux clients. En matière de frais, à moins d’exception, les sociétés inscrites en valeurs mobilières doivent fournir à un client de l’information sur les frais de fonctionnement et les frais liés aux opérations qu’il pourrait avoir à payer. Le client peut aussi trouver de l’information concernant les frais applicables aux fonds d’investissement dans l’aperçu du fonds, l’aperçu du fonds négocié en Bourse et le prospectus du fonds.

Lors de ses inspections, l’AMF vérifie les frais facturés aux clients, notamment «la présence de conflits d’intérêts qui émanent de la facturation, la justesse des méthodes de calcul employées pour établir les frais à facturer, la suffisance des divulgations relatives aux frais au moment des transactions, la transmission d’un rapport au besoin ainsi que le maintien par la société des dossiers et registres qui témoignent des frais perçus auprès des clients», écrit le régulateur québécois.

On comprend donc que les fausses représentations et les frais trop élevés n’ont pas leur place et peuvent attirer aux fautifs des ennuis si l’AMF les évalue ainsi. L’AMF ne se prononce pas sur la suggestion du barème de comparaison standard dans les cas de transferts de comptes entre courtiers et cabinets.

Après le 31 décembre 2021, les réformes axées sur le client ajouteront certaines précisions en matière de divulgation des frais au Règlement 31-103, souligne l’AMF. Ces réformes reposent sur le concept voulant que, dans la relation entre les sociétés inscrites et le client, la préséance soit donnée aux intérêts de ce dernier.

« Les sociétés seront tenues à une plus grande transparence envers leurs clients en s’employant à clarifier ce à quoi les clients devraient s’attendre de leur part, par exemple, la personne inscrite devra fournir une explication générale de l’incidence possible des frais continus qui peuvent incomber au client ainsi que des frais qui peuvent lui être facturés, notamment leur effet cumulatif dans le temps, sur le rendement des placements du client », note l’AMF.

L’AMF prend actuellement part à une initiative nationale visant à simplifier et harmoniser la divulgation des frais entre les produits d’investissement en assurance et en valeurs mobilières, afin, notamment, d’en faciliter la compréhension par les clients.

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« Il est sans équivoque que l’influence humaine a réchauffé l’atmosphère, l’océan et l’eau », relate le nouveau rapport. Quant à l’Accord de Paris et au fait de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, les signataires du rapport sont formels, on n’est pas sur la bonne voie. « Nos engagements ne sont pas assez ambitieux, c’est trop lent », résume Marie-Justine Labelle.

« C’est vraiment un son d’alarme, un moment décisif pour agir », prévient Paul-Marie Vigneau, analyste, investissement responsable chez AlphaFixe Capital, tout en notant la synchronisation de la sortie du rapport et de la COP26, soit la Conférence de Glasgow de 2021 sur les changements climatiques organisée par les Nations unies, qui se déroulera du 1er au 12 novembre 2021. « Les pays vont devoir mettre à jour leurs engagements. Ça va être bon pour l’engrenage », se réjouit-il.

Tout changer n’est pas évident, particulièrement au Canada où l’économie repose en bonne partie sur les ressources naturelles. «Le premier ministre doit veiller au maintien de la santé de la croissance du pays et en même temps à l’aspect écologique», souligne François Landry, chef des placements à la Financière des professionnels. Le dilemme est de taille, mais pas impossible à résoudre.

« Les gouvernements ont leur chemin à faire pour mettre en place un cadre législatif et des mesures incitatives. Mais il va être important de sonner la cloche pour dire que le secteur privé doit aussi contribuer », affirme Simon Senécal, gestionnaire, investissement responsable, associé chez AlphaFixe Capital, en notant que le secteur de la finance peut avoir une influence marquée.

« En 2008-2009, c’est un peu le monde qui est venu au secours de la finance. Là, ça pourrait être l’inverse, ça pourrait être la finance qui vient au secours du monde », illustre Carl Robert, président de CFA Montréal.

Les risques sont le premier facteur que les professionnels de la finance devront prendre en compte. Les gestionnaires devront analyser le potentiel du nouveau cadre législatif, la façon dont la transition va s’orchestrer et comment les entreprises seront touchées par les risques physiques, soutient Simon Senécal. Le rapport du GIEC prévient notamment que les phénomènes météorologiques extrêmes vont s’intensifier et se multiplier, un point non négligeable à considérer pour les investisseurs.

« On doit évaluer le risque des changements climatiques, comment ça touche les entreprises, car certaines vont disparaître et d’autres se trouveront mal positionnées », illustre François Landry évoquant, par exemple, les assureurs dont des clients sont aux prises cet été avec des situations extrêmes, comme des feux de forêts.

« Géographiquement parlant, si tu es un investisseur international, mondial, tous les aspects géographiques du portefeuille et toutes les entreprises vont être impactés. Donc le portefeuille au complet est à risque », détaille Simon Senécal.

Le problème demeure toutefois le manque d’information. « C’est un gros enjeu, car on doit travailler avec l’information ou l’absence d’information. On porte ainsi un jugement sur quelque chose qu’on ne connaît jamais entièrement », avance François Landry. Il espère que cette situation va changer avec la publication du rapport et les éventuelles réglementations gouvernementales qui en découleront.

Sensibiliser davantage

Pour remédier à cette situation, plusieurs gestionnaires tentent d’attirer l’attention des émetteurs sur l’importance de la divulgation. C’est le cas d’AlphaFixe qui envoie minimalement un courriel accompagné d’un questionnaire personnalisé à chaque émetteur. Et lorsqu’elle peut les contacter, elle aborde directement ces enjeux avec eux.

La firme organise également des webinaires au bénéfice de ses clients et partenaires pour les sensibiliser aux risques climatiques et à l’investissement responsable. Elle y explique comment évaluer ces risques dans les portefeuilles et montre les autres critères importants à considérer, comme l’évolution de l’intensité carbone pour les émetteurs du portefeuille et les cibles futures de ces derniers.

Une première chose qu’un gestionnaire peut ainsi faire pour l’environnement est tout simplement d’éveiller et éduquer les émetteurs ainsi que ses clients et partenaires. En plus de proposer des solutions d’investissement qui tiennent compte du virage et l’encouragent.

« On veut essayer de changer et de faire bouger les choses avant que ce soit requis ou demandé par Monsieur et Madame Tout-le-monde », dit Simon Senécal.

Que faire pour aider des régions comme l’Alberta dont l’économie repose principalement sur les hydrocarbures et qui présente un rythme de réchauffement supérieur à la moyenne mondiale?

Une première réponse serait d’y investir moins, ou pas du tout. « En matière d’actions canadiennes et d’actions mondiales, nous sommes sous-pondérés dans les secteurs de l’énergie et des services publics, qui sont les deux secteurs les plus polluants », souligne François Landry. Il affirme également que la Financière des professionnels tente d’éviter l’Alberta pour ses placements immobiliers.

Sous-pondéré ne veut pas dire plus du tout investi, car éviter ces secteurs engendre d’autres problèmes. Cela fait notamment monter le prix du pétrole, signale Carl Robert, alors que ce dernier est encore massivement utilisé. L’autre principal problème étant le phénomène de la « chaise vide ».

En n’étant plus actionnaire, cela veut dire qu’on n’a plus de voix au conseil d’administration. Et « si tous les gens qui ne veulent pas investir là-dedans n’y investissent tout simplement pas, ça signifie que ceux qui seront actionnaires sont les pro-pétroles susceptibles de continuer à soutenir le management et les initiatives actuels », et rien ne va jamais changer, analyse François Landry.

Mais « tant et aussi longtemps qu’on a besoin de ces ressources, on a besoin de rendre les opérations pour les extraire le moins “brun” possible », ajoute Simon Senécal.

Un autre aspect important de la lutte contre les changements climatiques repose dans notre capacité à aller vers une transition juste. Certaines régions et pans de la société vont être défavorisés et touchés plus directement par les changements climatiques. Ils auront besoin de soutien, souligne Marie-Justine Labelle.

Il existe toutefois différents types de clientèles et certaines ne sont pas à l’aise avec l’idée d’être exposées aux hydrocarbures, illustre-t-elle. Il est donc important de ne pas les forcer et de leur offrir des produits qui excluent les hydrocarbures.

Afin de soutenir ces régions et d’éviter le phénomène de la chaise vide, un outil très en vogue est l’engagement actionnarial. Cela consiste à profiter de son statut d’investisseur et du siège que l’on occupe au conseil d’administration pour faire valoir sa position et les améliorations que l’on aimerait apporter.

Afin de générer un impact plus important, des investisseurs mobilisent leurs forces et se réunissent dans l’action pour s’assurer que les grandes entreprises émettrices de gaz à effet de serre les écoutent davantage et prennent ensuite les mesures nécessaires pour lutter contre le changement climatique.

Une autre façon d’aider les régions les plus à risque repose dans le recours aux obligations de transition. Elles sont destinées à fournir à des entreprises ou des secteurs industriels polluants le financement nécessaire à la mise en place de projets de transition énergétique, par exemple la réduction de l’intensité carbone.

Il faut toutefois aussi penser à long terme, souligne Simon Senécal. L’Alberta, typiquement, a besoin de sortir tranquillement de l’exploitation pétrolière et d’aller vers l’énergie renouvelable, illustre-t-il. Pourquoi ne pas investir dans la formation et des technologies qui ne sont pas encore au point, comme celles de capture et de stockage du CO2, propose-t-il.

« Tous les investisseurs peuvent changer les choses », assure Simon Senécal.

« Les gens se demandent comment agir, et s’ils ne font pas encore toujours le lien entre leur portefeuille d’investissement et leurs habitudes de consommation, ce lien se fait plus facilement qu’avant », complète Marie-Justine Labelle.

Ces changements représentent une belle occasion pour les conseillers. Avoir une certification ESG permet d’avoir accès à des projets plus intéressants au travail ou d’avoir une corde de plus à son arc lorsque l’on cherche un nouvel emploi, assure Carl Robert. Il estime qu’aujourd’hui, ne pas avoir de bases en ESG lorsque l’on travaille en finance, c’est être en retard.

Il précise d’ailleurs que CFA Montréal offre depuis peu une certification ESG. Développée à l’origine par CFA UK, cette formation offerte à tous, même aux non-membres CFA, couvre de nombreux champs de l’ESG, notamment l’analyse ESG et la construction de portefeuille.

« On doit chacun faire sa part. Il faut se servir de nos leviers et, dans notre industrie, on en a beaucoup ! » conclut Simon Senécal.

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