Le Budget fédéral du 22 mars 2016 (« Budget ») a surpris beaucoup de praticiens en proposant des changements importants au revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »).
ZONE EXPERTS - Dans le budget de 2013, le ministre des Finances du Canada avait annoncé son intention d’éliminer les avantages fiscaux découlant de l’imposition aux taux progressifs des fiducies testamentaires. Après consultation publique, le Budget fédéral de 2014 et l’avis de motion de voies et moyens du 10 octobre 2014, diverses mesures applicables aux fiducies ont été proposées, dont l’imposition uniforme au taux maximum des revenus pour les fiducies non testamentaires bénéficiant de droits acquis, les fiducies créées par testament et les successions.