Prévue pour le 1er janvier 2016, la mise en oeuvre du Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP) a pour objectif d’actualiser et d’uniformiser à l’échelle du pays, les exigences de compétence pour l’entrée en carrière en assurance de personnes au Canada.
L’approbation de ce règlement par le ministre des Finances s’inscrit dans la suite des travaux menés depuis juillet 2012 par l’Autorité des marchés financiers (AMF), en collaboration avec les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), dans le but d’établir de nouveaux critères harmonisés d’admissibilité aux examens de certification à l’échelle canadienne.
La portée du PQAP
Le PQAP, qui était auparavant connu sous l’appellation du Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQPAV), s’appliquera aux candidats désirant se certifier dans les disciplines de l’assurance de personnes et de l’assurance collective de personnes, ainsi que dans les catégories de discipline de l’assurance contre la maladie ou les accidents, de Régimes d’assurance collective, et de Régimes de rentes collectives.
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Selon l’AMF, l’implantation du PQAP n’affectera pas les personnes qui possèdent déjà un certificat dans les disciplines et catégories de disciplines visées ni les personnes qui prévoient avoir terminé leurs examens avant le 1er janvier 2016. De même, l’implantation du PQAP ne modifie pas la portée des certificats de représentant. Les disciplines et leurs catégories, de même que leur champ d’application, resteront inchangées après le 1er janvier 2016, peut-on lire sur le site Internet du régulateur.
L’implantation du PQAP modifiera toutefois la qualification encadrée par l’AMF. Des changements sont ainsi apportés aux critères d’admissibilité pour les examens de certification, ainsi qu’à la structure d’évaluation des compétences requises pour l’exercice d’une pratique professionnelle éthique.
Dès le 1er janvier 2016, il n’y aura plus de niveau minimal de formation exigé pour être admissible aux examens dans les disciplines et les catégories concernées. Le processus de qualification associé au PQAP comportera les mêmes étapes qu’actuellement, excepté l’ajout d’une étude de cas que les postulants devront réussir au cours de la période probatoire.
Les études de cas qui serviront de modèle à suivre pour les cabinets sont en cours d’élaboration par l’AMF et des partenaires de l’industrie. Une fois complétés, ces modèles seront publiés sur le site web de l’AMF.
De même, bien que la note de passage aux examens demeurera de 60 %, de nouvelles règles de reprise s’appliqueront aux postulants. Ils auront droit à trois tentatives pour chaque examen du PQAP, sans aucune restriction.
« Nous sommes convaincus que la nouvelle structure d’évaluation développée par nos équipes sera pleinement adaptée au maintien et à l’évolution d’une pratique professionnelle éthique à l’échelle canadienne qui respecte également les spécificités québécoises », estime Louis Morisset, président-directeur général de l’AMF.