Quatre façons d’augmenter les dons de bienfaisance

Ottawa pourrait augmenter de 10 % le crédit d’impôt pour les dons de particuliers, à condition que le montant total des dons réclamés pour l’année d’imposition courante soit supérieur à celui des contributions totales de l’année précédente.

Ce serait donc en quelque sorte un incitatif à donner plus année après année. Cette augmentation du crédit d’impôt ne s’appliquerait qu’aux dons supérieurs à ceux de l’année précédente.

« Ce crédit d’impôt supplémentaire pourrait donner lieu à un avantage fiscal maximal de 1 000 $, étant donné que l’augmentation continue des dons d’une année à l’autre à laquelle s’appliquerait le crédit d’impôt supplémentaire ne pourrait dépasser 10 000 $ à vie », précise le document.

Cependant, cette mesure serait implantée à condition d’abolir un avantage permis dans la structure actuelle, soit le regroupement des dons faits par des conjoints. Selon le rapport, le coût budgétaire fédéral s’établirait entre 10 et 40 M$.

Éliminer l’impôt sur les gains en capital de certains dons

Le comité recommande de supprimer l’élimination de l’impôt sur les gains en capital pour les dons de biens réels, comme les chalets et les biens à usage commercial, et d’actions de sociétés privées.

Selon des organismes de bienfaisance, les dons d’actions de sociétés cotées en bourse ont augmenté après l’élimination, en 2006, de l’impôt sur les gains en capital pour les dons comme les actions. Suivant cette logique, l’élimination de l’impôt sur les gains en capital pour ces actifs devrait donc augmenter.

Toutefois, un problème survient : comment bien évaluer les actions ou les immeubles? En effet, le risque est que ceux-ci soient surévalués, ce qui pénaliserait le gouvernement et ses contribuables.

« Pour éviter les abus liés à la mesure proposée, l’Association des professionnels en philanthropie a déclaré que l’organisme de bienfaisance pourrait obtenir deux évaluations indépendantes lorsqu’il vend le bien réel ou les actions à une entité ou à une personne ayant un lien de parenté ou d’affaires avec le donateur », lit-on le rapport.

Le Bureau du directeur parlementaire du budget estime que le coût budgétaire fédéral annuel de cette mesure varierait de 42 à 101 M$ pour les dons de biens réels et de 61 à 169 M$ pour les dons d’actions de sociétés privées.

Prolonger la période de report des dons de bienfaisance

Le gouvernement fédéral devrait faire passer de 5 à 7 ans, voire à 10 ans, la période de report prospectif au cours de laquelle le donateur peut demander un crédit pour un don fait antérieurement. Cette mesure lui accorderait plus de temps pour gagner un revenu imposable et demander le crédit d’impôt.

Certains organismes caritatifs proposent d’appliquer uniquement cette nouvelle période de report aux terres écosensibles. Selon le Bureau du directeur parlementaire du budget, le coût budgétaire fédéral annuel estimé de la prolongation à 10 ans de la période de report prospectif pour les dons de terres écosensibles serait inférieur à 2,5 M$.

Réexaminer la limite maximale de don pour entreprises

Actuellement, les sociétés peuvent déduire leurs dons directement de leurs revenus imposables jusqu’à concurrence de 75 % de leurs revenus nets pour l’année d’imposition, selon le ministère des Finances.

Cette limite pourrait être réévaluée ou même abolie, selon le comité. Cela permettrait d’accroître les dons de bienfaisance faits par les entreprises.