Selon les termes de cette entente, Marie-France Dayan a plaidé coupable à quatre chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs et à quatre chefs de placement sans prospectus pour des infractions commises en 2007 alors qu’elle agissait pour le compte du promoteur immobilier Loftboutiques Développement International
C’est en 2014 que l’Autorité des marchés financiers (AMF) a intenté une poursuite pénale à l’encontre de Marie-France Dayan, qui était alors dirigeante et administratrice de l’entreprise PI Global Properties et qu’elle n’était pas inscrite à titre de courtier en valeurs. Huit chefs d’accusation pour avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et pour avoir procédé à des placements sans prospectus avaient été déposé.
Selon les informations évoquées alors par l’AMF, Marie-France Dayan était une intermédiaire retenue par Loftboutiques Développement International et elle faisait la promotion et la vente de condos vendus par Loftboutiques dans un condo-hôtel de Québec. Au moins 7 investisseurs auraient signé des promesses d’achat pour se porter acquéreur de condos et verser à la signature 10% du prix d’achat dudit condo. Le projet n’aurait toutefois pu être mené à terme et à la suite de la faillite de Loftboutiques, les investisseurs n’auraient pas été en mesure de récupérer les dépôts effectués. La perte des investisseurs était alors évaluée à 83 460 $.