Devant un intérêt grandissant, le gouvernement du Canada a demandé au Comité consultatif sur l’observation à l’étranger (« CCOÉ ») de produire un rapport sur les orientations du PDV actuel. Le CCOÉ a été créé par la ministre du Revenu national (« Ministre ») en 2016 afin d’obtenir l’opinion d’un comité indépendant de sept professionnels sur des questions d’évasion fiscale et de planification fiscale abusive à l’étranger. Le CCOÉ a émis différentes recommandations afin de balancer les intérêts économiques de l’ARC à titre de percepteur de l’impôt et l’équité globale de la politique fiscale canadienne.

Le PDV tire sa source du pouvoir discrétionnaire de la Ministre d’annuler les pénalités, d’alléger les intérêts dus par un contribuable et de renoncer à des poursuites criminelles lors d’un manquement au paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. L’ARC a émis la Circulaire d’information IC00-1R5 sur laquelle la structure actuelle du PDV est basée. Toutefois, une grande discrétion est laissée à l’ARC dans le traitement, l’analyse et le résultat final des demandes de divulgation volontaire.

Dans le but de favoriser un traitement plus équitable, le CCOÉ propose à l’ARC d’utiliser son pouvoir discrétionnaire afin de restreindre les allégements d’intérêts et de pénalités fiscales dans des cas où les contribuables ont créé des structures fiscales sophistiquées pour échapper au fisc, ont trompé le fisc pendant plusieurs années ou ont fait appel à des services de professionnels pour créer des structures fiscales permettant l’évasion fiscale. Le but de cette recommandation vise, entre autres, à obtenir l’identité des contribuables et des professionnels ayant participé à la création de ces structures permettant l’évasion fiscale. Si des professionnels ont participé à la création de structures fiscales abusives, les contribuables renonceraient expressément au secret professionnel liant le professionnel en révélant l’identité dudit professionnel s’ils veulent bénéficier du PDV. Le CCOÉ propose aussi à l’ARC d’utiliser des outils d’audit et des ressources spécialisés dans le cadre du PDV afin de bien comprendre les structures fiscales mises en place. Le CCOÉ réitère aussi l’importance de certains aspects bien implantés au sein du PDV, soit la perception immédiate des sommes dues en raison du PDV et l’acceptation d’une seule divulgation volontaire par personne.

À la lumière du rapport, les diverses recommandations exigeront des contribuables participant au programme une plus grande transparence et un effort supplémentaire afin de reconstruire et d’identifier la provenance de leur capital transféré à l’étranger. Au Québec, alors que Revenu Québec procède par une disposition présumée des sommes détenues à l’étranger, les contribuables tentant de prouver la provenance des sommes transférées à l’étranger devront mesurer l’incidence d’un tel exercice sur leur divulgation volontaire au fédéral, puisque l’ARC pourra être portée à reconstruire les revenus étrangers du contribuable pour des années dont les relevés bancaires ne sont pas disponibles. Les recommandations du CCOÉ visent principalement à augmenter le fardeau fiscal des contribuables ayant bénéficié de structures fiscales étrangères avantageuses en vue d’augmenter le sentiment d’équité fiscale des autres contribuables ayant respecté leurs obligations fiscales. Il sera donc important pour les professionnels dans le domaine de présenter les nouvelles orientations de l’ARC aux contribuables souhaitant procéder à une divulgation volontaire afin qu’ils soient informés de la vérification de l’ARC plus pointue à laquelle les contribuables seront assujettis.

Article paru initialement dans le magazine Stratège de l’APFF, vol. 22, no 1, mars 2017.

Ce texte provient du Stratège, une publication de l’Association de planification fiscale et financière (APFF), et a été écrit par Mathieu Santos-Bouffard.