Comme de son vivant: en règle générale, on doit préparer et produire la déclaration de revenus et de prestations finale de la personne décédée de la même façon que si elle était encore vivante.
« On doit déclarer tous les revenus qu’elle a gagnés jusqu’à la date de son décès et demander tous les crédits et les déductions auxquels elle a droit, conseille l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pourriez aussi devoir produire toute déclaration d’une année précédant l’année de son décès, si la personne ne l’avait pas fait.»
Le représentant légal de la personne décédée doit déclarer tout le revenu gagné de la personne décédée du 1er janvier de l’année du décès jusqu’à la date du décès. Il doit aussi déclarer le revenu gagné après le décès dans une T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. C’est le représentant légal qui doit signer la déclaration.
Prévenir les agences concernées: il faut informer l’ARC de la date de décès, et ce le plus tôt possible, ce qui peut être fait par téléphone ou en remplissant le formulaire RC4111 avant de l’envoyer au bureau des services fiscaux le plus près.
On recommande aussi d’informer Service Canada de la date du décès de la personne.
Acomptes provisionnels: fait intéressant, si une personne qui payait des acomptes provisionnels décède, aucun paiement n’est à faire après la date du décès.
TPS/TVH: Si la personne décédée recevait un versement du crédit pour la TPS/TVH après la date de son décès, il faut retourner le chèque au centre fiscal et fournir à l’ARC la date du décès.
PFCE et PUGE: le plus proche parent ou la succession doit en informer par écrit l’ARC en envoyant une lettre au centre fiscal. L’ARC pourra ensuite être en mesure de transférer les versements de la PFCE ou de la PUGE à la personne qui prend maintenant soin de l’enfant.
« Si la personne décédée est un enfant admissible, le droit de recevoir des versements de la PFCE ou de la PUGE cessera le mois qui suit la date de son décès », indique l’ARC.