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Nouvelle norme encore floue

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Les autorités de réglementation canadiennes demandent à nouveau aux conseillers, courtiers, assureurs, banques et manufacturiers de produits financiers de les aider à combattre l'évasion fiscale.

Ces dernières années, ces entités ont dû investir temps et argent afin de rendre leurs procédures et leurs systèmes informatiques conformes à la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui vise les avoirs des contribuables américains. Elles doivent désormais adopter une norme internationale différente, appelée Norme commune de déclaration (NCD), concernant l'échange automatique d'informations fiscales entre un groupe d'une centaine de pays.

Ainsi, à partir du 1er juillet, les conseillers devront demander aux clients de certifier leur résidence fiscale pour toute nouvelle ouverture de compte non enregistré. La NCD s'étend à de nombreux produits financiers : valeurs mobilières, rentes et fonds distincts, polices d'assurance, comptes bancaires, fonds de capitaux privés, etc. Elle touche autant les particuliers que leurs diverses entités juridiques, comme leurs sociétés de portefeuille ou les sociétés de personnes.

Le lobbying de groupes de l'industrie a permis d'exempter de la NCD les comptes enregistrés, tels que les REER, les FERR et les CELI. Ces comptes présentent un faible risque d'évasion fiscale.

«Ces exceptions couvrent les comptes qui correspondent à 50 % de la valeur de tous les comptes détenant des fonds communs au Canada», a précisé James Carman, conseiller principal en politiques, Fiscalité, à l'Institut des fonds d'investissement du Canada (IFIC), à l'occasion du 11e colloque de conformité du Conseil des fonds d'investissement du Québec, à la fin d'avril dernier.

Sont aussi exemptés les contrats d'assurance vie sans valeur de rachat, comme les temporaires et les polices d'assurance maladies graves et d'assurance invalidité, confirme Peggy McFarland, directrice générale, imposition des sociétés, à l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP).

Pour les comptes assujettis à la NCD, les institutions financières devront modifier à nouveau leurs procédures et systèmes afin de collecter l'information requise. Même si la plupart des comptes canadiens sont liés à des résidents fiscaux canadiens, cette collecte peut constituer un défi en soi.

«Il peut être difficile de répondre à ces questions concernant la résidence fiscale si le client réside dans un pays autre que le Canada et peut exiger que le client demande une aide auprès d'un conseiller fiscal», explique l'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM) dans un courriel. De l'information permettant d'aider les clients à déterminer leur résidence fiscale se trouve aussi sur les sites Internet de l'Agence de revenu du Canada (ARC) et sur celui de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont les pays membres sont à l'origine de la NCD.

Un client est un résident fiscal d'un pays si, en vertu des lois de ce pays, il y paie ou devrait y payer de l'impôt. Il est possible d'être un résident fiscal de plus d'un pays. Dans ce cas, les conventions fiscales signées entre le Canada et d'autres États permettent souvent d'éviter la double imposition découlant de cette double résidence fiscale.

Déterminer la résidence fiscale peut être compliqué pour des retraités migrateurs qui passent l'hiver aux États-Unis, aussi appelés snowbirds. Ceux-ci risquent de devenir des résidents fiscaux américains si leur résidence principale s'y trouve ou s'ils y séjournent durant une période trop longue sur une base annuelle.

Mesure rétroactive

«Ce qu'il y a d'achalant avec la NCD, c'est que cette mesure est rétroactive. C'est toujours beaucoup de travail pour le conseiller», estime Michel Mailloux, formateur, spécialiste de conformité et président de Deontologie.ca.

Ainsi, les institutions financières, dont les courtiers, les assureurs et les banques, devront également examiner les comptes existants. D'ici au 31 décembre 2018, elles devront déclarer à l'ARC tous les comptes dont le solde est supérieur à 1 M$ US et, d'ici la fin de 2019, tous les comptes dont le solde est supérieur à 250 000 $ US.

Comme le dollar canadien se négocie à environ 0,75 $ US, les comptes en dollars canadiens devront donc atteindre respectivement 1,33 M$ et 333 333 $ pour devenir sujets à déclaration, explique Michel Mailloux.

Toutefois, la valeur du dollar canadien fluctue par rapport à celle du dollar américain et les institutions financières devront suivre la valeur des comptes, convertie en dollars américains.

Bonne nouvelle pour les titulaires de polices d'assurance émises avant le 1er juillet : ces contrats, tout comme les fonds distincts et les rentes, sont exemptés de l'aspect rétroactif de la NCD s'ils sont détenus par des particuliers.

«Quand vous lisiez dans le journal que des Américains mettaient de l'argent en Suisse, ceux-ci utilisaient des comptes bancaires ou de courtage, mais pas vraiment les produits d'assurance, d'où l'exemption de ces contrats préexistants», explique Peggy McFarland.

Toutefois, les particuliers devront déclarer leur résidence fiscale à l'assureur entre autres lorsque leur police temporaire deviendra permanente ou lors d'un changement de propriétaire de la police, précise-t-elle.

Les entités juridiques, comme les sociétés de portefeuille ou les sociétés de personnes, qui détenaient des polices dont la valeur s'élevait à plus de 250 000 $ US sont toutefois touchées par la nature rétroactive de la NCD, dit Peggy McFarland : «Les assureurs vont aviser les conseillers et [les agents généraux] si de l'information doit être collectée et comment.»

Dans le secteur des valeurs mobilières, les courtiers collecteront l'information auprès des clients et cette responsabilité sera partagée avec les manufacturiers de fonds. Dans le secteur de l'assurance, ce seront généralement les assureurs qui s'en chargeront, puisqu'ils se rapporteront à l'ARC.

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