Finance et investissement - Des mesures qui risquent de faire mal
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Des mesures qui risquent de faire mal

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Finalement, on propose une règle antiévitement qui pourra s'appliquer lorsqu'un particulier vendra ses actions à une personne avec lien de dépendance pour une contrepartie non constituée d'actions (par exemple, de l'argent) ; celle-ci sera imposée comme un gain en capital, alors qu'il s'agit de surplus qui auraient dû être imposés comme un dividende.

Ouf... Vous pourrez reprendre la lecture de ce texte à tête reposée. J'espère toutefois que le portrait est un peu plus clair pour vous. De toute façon, on n'a pas fini d'entendre parler de cette réforme... Je vous invite à transmettre vos commentaires d'ici le 2 octobre prochain au ministère des Finances à l'adresse fin.consultation.fin@canada.ca.

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