Un ancien représentant qui a enfreint les règles de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en adoptant divers comportements non professionnels s’est vu imposer une interdiction d’exercer de dix ans et 125 000 $ de sanctions financières.
En juillet dernier, un comité d’audience de l’OCRI a conclu que Matthew Philip Ewing, ancien représentant de RBC Dominion valeurs mobilières et de Financière Banque Nationale, avait contrevenu aux règles de l’organisme d’autoréglementation en adoptant une conduite jugée non conforme aux normes professionnelles. Selon le régulateur, ces manquements incluaient notamment :
- l’établissement de relations financières personnelles avec des clients,
- le mélange de fonds de clients avec ses propres fonds,
- l’utilisation de son courriel personnel à des fins professionnelles,
- ainsi qu’un défaut de supervision de membres de son équipe.
Toutefois, le comité a rejeté deux autres allégations majeures à son endroit, concluant que le personnel d’application de la loi de l’OCRI n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était livré à des opérations discrétionnaires non autorisées ou qu’il avait falsifié des documents de sommaire de portefeuille.
Le comité a noté que la suspicion d’opérations non autorisées avait constitué le signal d’alarme initial ayant mené à l’enquête du régulateur, même si cette allégation n’a finalement pas été démontrée.
Selon la décision, en avril 2022, Matthew Philip Ewing avait effectué un volume de transactions anormalement élevé, ce qui avait attiré l’attention du régulateur et soulevé des préoccupations quant au fait qu’il était « improbable » qu’il ait obtenu le consentement préalable de ses clients pour effectuer ces opérations.
Matthew Philip Ewing a nié cette allégation, et le comité a conclu que le personnel de l’OCRI n’avait pas réussi à en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités.
Le comité a néanmoins statué que d’autres comportements révélés au cours de l’enquête constituaient bel et bien des violations des règles de l’OCRI, même s’il n’a pas été démontré que les investisseurs avaient subi un préjudice direct.
Lors de l’audience sur les sanctions, l’OCRI réclamait une interdiction permanente, 280 000 $ en restitution, une amende de 100 000 $ et 50 000 $ en frais. De son côté, l’avocat de Matthew Philip Ewing plaidait pour une suspension d’un an, une amende de 35 000 $, et aucune ordonnance de restitution ni de frais.
La décision du comité se situe entre ces deux positions. Il a ordonné à Matthew Philip Ewing de payer une amende de 75 000 $ et 50 000 $ en frais, en plus d’une suspension d’inscription de dix ans, suivie d’une année de supervision s’il devait réintégrer l’industrie.
Dans sa décision, le comité a souligné que Matthew Philip Ewing avait adopté une conduite « imprudente et préjudiciable ».
Il a notamment conclu qu’il s’était livré à diverses « interactions financières inappropriées » avec des clients, incluant des prêts, des remboursements privés et secrets, ainsi que des investissements dans des voitures et des vins, en plus de valeurs mobilières, le tout en dehors du cadre réglementaire.
« À titre de professionnel, l’intimé savait ou aurait dû savoir que le mélange de fonds de clients dans un compte dont il était copropriétaire est indéfendable », écrit le comité.
Bien qu’aucun préjudice précis n’ait été établi à l’égard de clients en particulier, le comité a estimé que cette conduite non professionnelle avait privé les clients et d’autres personnes de la protection offerte par les règles et normes applicables, ce qui a miné la confiance envers les marchés.
« Le préjudice réside dans la rupture de la confiance du public envers l’intégrité et la réputation des marchés financiers », ajoute-t-il.
Toutefois, en l’absence de preuve de préjudice concret subi par les clients ou d’un profit personnel tiré de l’inconduite, le comité a refusé d’ordonner la restitution, concluant que le personnel de l’OCRI n’a pas satisfait à son fardeau de preuve à cet égard.
Le comité a également imposé une suspension plus courte et une amende moins élevée que celles demandées par le régulateur.
En ce qui concerne les frais, le comité a donné raison au personnel de l’OCRI. Il a noté que les coûts totaux du régulateur dépassaient 300 000 $, et que la contribution de 50 000 $ demandée à Matthew Philip Ewing était raisonnable et appropriée dans les circonstances.