En 2022, ­Statistique ­Canada a mené une étude sur l’épargne pour les personnes handicapées afin de déterminer la raison pour laquelle les personnes admissibles au ­REEI n’en ont pas encore ouvert un. Entre autres, plusieurs ont mentionné que le régime était compliqué, soit en raison des formulaires à remplir ou de la difficulté à se rendre à la banque pour ouvrir un régime.

Le gouvernement tente d’améliorer l’admissibilité et la facilité du régime depuis plusieurs années, et continue ses efforts pour mettre en œuvre certaines mesures facilitant l’admissibilité et l’ouverture du régime. Voici un survol des changements les plus récents au ­REEI et au ­CIPH.

1. Élargissement des critères du ­CIPH : Le ­CIPH vise à aider financièrement les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques et mentales. Toutefois, ce crédit d’impôt est un des plus difficiles à obtenir. Pour y être admissible, le bénéficiaire doit répondre à de nombreux critères et être approuvé par l’Agence du revenu du ­Canada (ARC). D’ailleurs, plusieurs représentations sont faites au gouvernement, notamment par le ­Comité consultatif des personnes handicapées, qui conseille l’ARC quant à la façon dont elle peut améliorer l’application et l’interprétation des mesures fiscales pour les handicapés.

Ainsi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a modifié un critère important pour la reconnaissance des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Le nombre de fois où une personne devait recevoir un traitement pour être admissible au ­CIPH a été réduit de trois à deux par semaine. La nouvelle définition tient également compte du temps que les fournisseurs de soins secondaires consacrent à l’administration de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Cette modification a eu des répercussions avantageuses pour les personnes atteintes de diabète de type 1, autrement non admissibles au ­CIPH en raison de la gestion de leurs soins thérapeutiques.

2. Plafond des frais de promoteur de ­CIPH : ­Si votre client a besoin d’aide pour préparer sa demande de ­CIPH, il existe certains promoteurs qui offrent leur soutien moyennant des frais. En 2019, l’ARC avait rédigé un nouveau règlement qui prévoyait qu’un promoteur ne pouvait exiger des frais de plus de 100 $ pour une demande d’admissibilité au ­CIPH, y compris les appels. L’objectif des frais était d’encourager les contribuables à demander de l’aide, et d’éviter que les promoteurs facturent des honoraires excessifs pour leurs services en fonction des sommes importantes qui peuvent être réclamées.

Toutefois, en raison d’une injonction déposée par un groupe de promoteurs, le nouveau règlement n’est pas entré en vigueur. On a plutôt apporté une modification à une politique administrative liée au règlement actuel sur les restrictions applicables aux promoteurs de ­CIPH : les honoraires maximaux de 100 $ s’appliqueront seulement aux nouvelles demandes, mais pas à un avis d’opposition. Ainsi, nous pouvons croire que l’objectif d’attirer des premiers demandeurs de ­CIPH sans avoir à craindre des abus des promoteurs est atteint.

3. Conserver le ­REEI en cas de perte du ­CIPH : L’ARC peut en tout temps réexaminer l’admissibilité d’une personne au ­CIPH et exiger de revoir le formulaire T2201 avec une nouvelle évaluation d’un professionnel de la santé.

Si un bénéficiaire n’est plus admissible au ­CIPH, il est maintenant possible de conserver le ­REEI ouvert sans devoir rembourser les subventions et les bons au gouvernement. Par le passé, le titulaire devait fermer le régime au plus tard le 31 décembre de l’année suivante ou pour une période allant jusqu’à cinq ans s’il était probable qu’il redevienne admissible au ­CIPH dans un avenir prévisible. À la fermeture, les ­SCEI et les ­BCEI versés au régime dans les dix dernières années devaient être remboursés.

Avec cette mesure, les montants accumulés à l’intérieur du régime demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’au retrait des montants même si aucune cotisation ni subvention ne peuvent être versées dans le régime. Un roulement au REEI peut toujours se faire à partir d’un régime enregistré d’un parent ou d’un ­grand-parent décédé, mais il doit être fait avant la fin de la quatrième année d’imposition suivant l’année de la perte du ­CIPH.

4. Élargissement de l’ouverture d’un ­REEI : ­Lors du dernier budget fédéral, le gouvernement a reconduit la mesure selon laquelle un représentant légal pouvait ouvrir un compte pour un bénéficiaire adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat. Cette mesure, qui devait prendre fin en décembre prochain, restera en vigueur jusqu’en décembre 2026.

Sommairement, si le bénéficiaire est un adulte qui n’est pas capable de conclure un contrat, un représentant légal doit être le titulaire du ­REEI. Toutefois, la définition de représentant légal n’est pas la même dans chaque province, et cette mesure prévoyait provisoirement la désignation d’un membre de la famille admissible en tant que représentant légal, le temps que les provinces et les territoires trouvent des solutions plus appropriées et à long terme pour régler la question de la représentation légale des personnes en situation de handicap aux fins des ­REEI.

Jusqu’à récemment, un membre de famille admissible était le parent légal, l’époux ou le conjoint de fait. Afin de permettre plus d’ouvertures de ­REEI, la définition d’un membre de la famille admissible a été élargie pour inclure le frère ou la sœur du bénéficiaire.

5. Nouvelle procédure : L’accès au ­CIPH commence par la soumission d’un formulaire T2201. Ce dernier permet d’identifier le demandeur ainsi que de fournir l’attestation de l’état de santé faite par un professionnel de la santé. Le formulaire était jusqu’à tout récemment disponible en version papier. Une fois que l’ARC a reçu tous les formulaires et renseignements requis, elle envoie généralement un avis de réponse dans un délai de huit semaines. Si des renseignements manquent ou ne sont pas clairs, le traitement peut prendre plus de temps.

En juin dernier, l’ARC a lancé une nouvelle procédure entièrement numérique pour demander le ­CIPH afin de simplifier et accélérer la demande puisqu’elle évite le transfert de copie papier. Le formulaire comme tel n’a pas changé.

Avec la nouvelle procédure, la partie A du formulaire T2201 sera déjà remplie avec les informations que l’ARC a sur le dossier du demandeur. Par la suite, un numéro de référence sera émis pour le faire acheminer au professionnel de la santé, qui va remplir la partie B, soit l’attestation de son état de santé.

6. Nouveau programme de solidarité sociale : ­Bien que l’aide sociale ne soit pas directement en lien avec le ­REEI, il pourrait arriver que les prestataires de l’aide sociale aient un ­REEI. L’aide sociale est une aide de « dernier recours » et est censée couvrir tous les besoins de base.

La ­Loi sur l’aide aux personnes et aux familles ainsi que son règlement ont récemment été mis à jour pour notamment actualiser les multiples programmes de l’aide sociale, tels que le ­Programme objectif emploi, le Programme d’aide sociale, le ­Programme de solidarité sociale et le nouveau ­Programme de revenu de base. Sommairement, ces programmes permettent aux personnes à faible revenu et qui répondent à certains critères d’obtenir un montant d’argent. Cette somme permet de payer la nourriture, le logement, etc.

Le ­Programme de revenu de base est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et permet d’avoir un revenu de base plus élevé. Pour être admissible, il faut notamment être prestataire du ­Programme de solidarité sociale et avoir eu des contraintes sévères à l’emploi pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents. Il vise à mieux soutenir les prestataires dont les contraintes sévères à l’emploi sont persistantes. Le soutien financier s’ajoute aux montants des prestations du ­Programme de solidarité sociale, ce qui augmente le revenu de base élevé.

Le montant du nouveau programme est réduit lorsque le prestataire reçoit d’autres revenus et détient des biens comme des ­REER ou un ­CELI. Heureusement, le règlement prévoit que les sommes accumulées dans un REEI sont exclues aux fins du calcul de la prestation, tout comme le ­Programme d’aide sociale et le ­Programme de solidarité sociale. Malgré ses modifications, le ­REEI demeure complexe du fait de ses multiples règles. Il demeure quand même que c’est le régime qui offre le plus de subventions possibles. Le ­REEI a pour objectif d’assurer à long terme la sécurité financière d’une personne handicapée, et nous pouvons espérer qu’il y aura d’autres modifications législatives dans les prochaines années afin de ne pas décourager l’ouverture d’un ­REEI. ­

* ­CIWM, ­Pl.Fin, M.Fisc., ­président, ­Banque ­Nationale ­Planification et ­Avantages sociaux

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C’est ce qu’estime Pierre-Benoit Gauthier, spécialiste en planification du patrimoine Valeurs mobilières Groupe Investors.

Les ajustements touchant le régime enregistré d’épargne-études (REEE) et le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) en sont de bons exemples, selon lui.

« Toute mesure qui augmente l’admissibilité ou (la souplesse) des régimes enregistrés sont très bien accueillis. Ces régimes sont malheureusement sous utilisés et parfois les clients les considèrent après avoir cotisé au REER, même si souvent, ça devrait être dans leurs premiers choix tellement ils sont avantageux », a-t-il indiqué.

« Le REEI est méconnu et sous utilisé. C’est une bonne occasion de l’évaluer dans leur clientèle qui serait admissible et de remettre sur le plancher les conversations en donnant des nouvelles sur comment ça fonctionne. Les conseillers devraient en profiter pour revoir les occasions dans leur bloc d’affaire », estime Pierre-Benoit Gauthier.

Pour le REEI, le gouvernement fédéral propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2026 une mesure annoncée lors du budget de 2012 permettant à certains membres de la famille de devenir le titulaire d’un REEI d’une personne adulte qui pourrait ne pas être apte à ouvrir un REEI. La mesure temporaire devait expirer à la fin de 2023. Le gouvernement a également proposé dans le budget de 2023 d’élargir la définition de « membre admissible de la famille » pour inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire. « Cela permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal », indique le budget.

Pour le REEE, on propose de permettre des retraits allant jusqu’à 8 000 $ en paiements d’aide aux études (PAE) d’un régime enregistré d’épargne-études (REEE) pour les bénéficiaires inscrits à temps plein au cours des 13 premières semaines d’inscription, et jusqu’à 4 000 $ pour les étudiants à temps partiel.

Le gouvernement a également proposé des modifications aux règles des REEE afin de permettre aux parents divorcés et séparés d’ouvrir un REEE conjoint pour leurs enfants ou de transférer un REEE conjoint existant à un autre fournisseur.

Selon l’expert, il arrive parfois que la complexité entourant le REEE, notamment lorsque les grands-parents et parents veulent y cotiser, peut décourager certains clients de passer à l’action et d’établir un tel régime.

Par ailleurs, le portefeuille des clients, dont son rendement espéré, sera indirectement touché par la taxe sur le rachat d’actions. En utilisant des liquidités excédentaires afin de racheter des actions en circulation, une entreprise publique vient accroître la valeur individuelle de chacun des titres qui demeurent en circulation. Une grande partie de l’augmentation des valeurs boursières des dernières années est attribuable à ce type de manœuvre, selon Pierre-Benoit Gauthier.

« L’impôt serait égal à 2 % de la valeur nette des capitaux propres rachetés par une entité (c’est-à-dire les actions de la société ou les unités de la fiducie ou de la société de personnes), définie comme la juste valeur marchande des capitaux propres rachetés moins la juste valeur marchande des capitaux propres émis de la trésorerie », lit-on dans le budget. Une entreprise ne serait pas assujettie à l’impôt au cours d’une année si ses rachats bruts d’actions étaient inférieurs à 1 million de dollars.

Selon Pierre-Benoit Gauthier, il s’agit d’un premier pas et possiblement que le gouvernement fédéral pourrait envisager d’accroître cette taxe dans le futur.

Enfin, les conseillers devraient inviter les clients à discuter avec leurs experts en fiscalité relativement aux nouvelles règles entourant l’impôt minimum de remplacement (IMR).

L’IMR vise à garantir que ceux qui ont les revenus les plus élevés ne puissent pas réduire leur facture fiscale de façon disproportionnée en profitant des avantages prévus dans le régime fiscal, comme les exonérations, les déductions et les crédits, lit-on dans une analyse de la Banque Nationale. Pour ce faire, on fait un calcul parallèle qui accorde moins d’avantage que les règles ordinaires. Le contribuable paie l’IMR ou l’impôt régulier, selon le plus élevé des deux.

Le budget propose de porter le taux de l’IMR de 15 % à 20,5 % et à élargir l’assiette de l’IMR. Il propose également d’augmenter l’exonération de base de l’IMR en la faisant passer de 40 000 $ à 173 000 $ pour le porter au début de la quatrième tranche d’imposition fédérale à compter de l’année d’imposition 2024. Le but avoué étant de protéger les Canadiens à revenu faible et moyen contre le paiement de l’IMR. Le montant serait indexé à l’inflation.

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Le gouvernement a également proposé dans le budget de 2023 d’élargir la définition de « membre admissible de la famille » pour inclure un frère ou une sœur adulte du bénéficiaire.

« Cela permettra à un frère ou une sœur d’établir un REEI pour un adulte ayant une déficience mentale dont la capacité de conclure un contrat REEI est mise en doute et qui n’a pas de représentant légal », indique le budget.

Jamie Golombek, directeur général, Planification fiscale et successorale, Gestion privée CIBC, a qualifié ce changement de positif.

« Souvent, c’est un frère ou une sœur qui assume la responsabilité financière d’un frère ou d’une sœur vivant avec un handicap mental », a-t-il déclaré.

Lorsque la capacité d’une personne âgée de 18 ans ou plus à conclure un contrat est mise en doute, le titulaire d’un REEI doit être le tuteur ou le représentant légal de cette personne, tel que reconnu par la loi provinciale ou territoriale.

Cependant, l’établissement d’un représentant légal « peut être un processus long et coûteux qui peut avoir des répercussions importantes pour les individus », indique le budget.

Le gouvernement a introduit la disposition relative aux membres de la famille admissibles en 2012 comme mesure provisoire, tandis que les provinces et les territoires élaboraient « des solutions à long terme plus appropriées pour régler le problème de la représentation juridique des REEI pour les personnes handicapées ».

Alors que la plupart des provinces et des territoires ont fait des progrès importants, d’autres ne l’ont pas fait. Le gouvernement continue d’encourager les provinces et les territoires qui ne l’ont pas encore fait à régler les problèmes entourant la tutelle des personnes handicapées.

Selon le document budgétaire, l’actif total des REEI a augmenté pour atteindre environ 8,8 milliards de dollars.

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Certaines personnes peuvent se retrouver désemparées face à la complexité de la tâche, a souligné Laurent Fréchette, notaire associé chez Hogue, Fortier, Fréchette. Il a présenté plusieurs éléments utiles pour la planification successorale efficace des clients parents d’un enfant handicapé, lors d’un webinaire organisé par l’Association canadienne de planification financière (ACPF).

Pour commencer, il faut évaluer la capacité de l’héritier à s’occuper de ses propres affaires, a indiqué l’expert en planification successorale. En effet, un handicap ne rend pas systématiquement une personne inapte à prendre les décisions qui portent sur sa vie. En revanche, si elle n’est pas capable de gérer son quotidien, on pourrait devoir mettre en place des mesures de protection, comme la tutelle.

Même si cette personne est considérée comme apte, le fait d’avoir parfois à gérer plusieurs programmes gouvernementaux et à accomplir les démarches nécessaires pour confirmer son statut peut l’amener à se sentir dépassée, signale le notaire qui se spécialise dans la transmission de patrimoine aux personnes «neurodivergentes».

Quelques questions peuvent aider à vérifier si le bénéficiaire a la capacité de gérer son patrimoine. On peut demander, par exemple, s’il peut apprendre et développer des compétences en la matière, s’il est en mesure de gérer des sommes importantes, s’il est capable de travailler.

Le conseiller peut également s’informer sur la situation économique du bénéficiaire pour déterminer ses besoins. Est-il autonome financièrement ? Dépend-il de ses proches ? Recevra-t-il d’autres héritages, par exemple de ses grands-parents ? «Pour planifier, il ne faut pas tenir compte uniquement de la situation des parents, mais regarder l’ensemble du portrait familial», dit le notaire.

La fiducie admissible pour personne handicapée (FAPH)

Comme il ne peut y avoir qu’une seule FAPH par bénéficiaire, on doit vérifier que les parents et les grands-parents n’ont pas établi chacun de leur côté une fiducie au bénéfice de l’héritier, souligne l’expert. La même vérification s’impose si les parents sont séparés.

Laurent Fréchette suggère de réfléchir à l’objectif de la fiducie:devra-t-elle pallier un manque d’argent, ou être un appui au salaire si le bénéficiaire occupe un emploi rémunéré? Est-ce que les besoins du bénéficiaire sont appelés à fluctuer ? Son état de santé peut-il évoluer ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Les lois fiscales offrent plusieurs outils de planification pour les personnes handicapées, dont le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Laurent Fréchette rappelle que près de 125 000 personnes admissibles à ce crédit d’impôt fédéral, qui peut atteindre 8 870 $ par an, passent à côté par méconnaissance ou faute d’avoir obtenu le certificat d’un médecin. Peu de personnes sont par ailleurs au courant qu’un parent âgé avec un diagnostic de déficience grave ou prolongée peut se qualifier.

Une personne admissible qui n’a jamais réclamé le CIPH peut le faire rétroactivement jusqu’à 10 ans en arrière. Il y a là une occasion de planification à saisir pour un professionnel, ajoute le conférencier. De plus, ce crédit peut être transféré à un époux ou un conjoint de fait. Il peut servir à financer un régime enregistré d’épargne-invalidité ou à acheter une assurance vie.

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)

Le REEI peut faire partie de la planification successorale dans le cas d’un enfant handicapé, car il est intéressant d’y contribuer, même si on dépasse le montant maximal admissible à la subvention. «Il permet d’accumuler des sommes dans un régime enregistré imposé au moment des retraits entre les mains du bénéficiaire», rappelle Laurent Fréchette. Les retraits peuvent être effectués à partir de 60 ans. Le régime permet de bénéficier d’une subvention maximale de 3 500 $ au cours d’une année et de 70 000 $ à vie. La limite de cotisation à vie dans ce régime est de 200 000 $.

L’expert fait par ailleurs remarquer qu’en effectuant un roulement du REER ou du FERR dans le REEI, on permet au client de profiter d’un report d’impôt et de diminuer sa facture fiscale. Pour ce faire, il faut produire le formulaire RC4625 au moment du transfert, et surtout conserver précieusement toutes les preuves pour documenter le roulement aux yeux du fisc, prévient le notaire.

Si l’espérance de vie du bénéficiaire est de moins de cinq ans, il peut être avantageux d’arrêter de cotiser plus tôt au REEI afin de recevoir plus rapidement le paiement d’aide à l’invalidité (PAI). On pourrait alors convertir le REEI en régime d’épargne-invalidité déterminé (REID). Cependant, une fois la décision prise, aucune autre cotisation au régime n’est autorisée et aucun autre montant de subvention ne peut être versé au régime.

Le programme de solidarité sociale (PSS)

Le PSS vise le retour sur le marché de l’emploi des personnes qui ont des contraintes sévères à l’emploi afin de suivre une formation, participer à un stage ou chercher un travail. Il peut s’appliquer aussi dans le cas d’une contrainte à l’emploi temporaire (de 24 mois en moyenne), par exemple en cas d’épuisement professionnel ou pour suivre des traitements contre le cancer, avec un constat d’un médecin.

Les prestataires du PSS peuvent recevoir un héritage d’au plus 260 833 $ (indexé au 1er janvier) d’exclusion de valeur totale de biens et avoirs liquides. Si une fiducie testamentaire a été constituée, le bénéficiaire peut recevoir un revenu maximal de 950 $ par mois provenant de la succession. Au-delà de cette somme, la prestation de PSS est réduite pour chaque dollar versé.

Attention à la règle de la deuxième transformation, un élément méconnu des clients, met en garde Laurent Fréchette. Ainsi, si un bénéficiaire reçoit 200 000 $ en héritage et qu’il utilise cet argent pour acheter un bien immobilier et ensuite le revendre, cette dernière transaction sera traitée comme une deuxième transformation par le fisc. Elle ne sera pas considérée comme faisant partie de l’exclusion de l’héritage.

Le programme de revenu de base (PRB)

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le PRB vise à favoriser l’intégration économique et sociale des personnes handicapées. Il s’adresse aux personnes atteintes d’une contrainte sévère et persistante pendant au moins 66 mois au cours des 72 derniers mois, et qui sont prestataires du PSS. Cette aide permet d’avoir d’autres revenus et de détenir plus de biens et de ressources en argent que le PSS, excluant la valeur de la résidence principale (jusqu’à concurrence de 500 000 $).

En conclusion, il existe de nombreux paramètres à prendre en compte au moment d’établir une planification successorale pour des clients parents d’enfants handicapés. Pour réaliser la meilleure planification, il peut être utile de s’entourer de professionnels spécialisés dans ces questions, relève Laurent Fréchette.

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Il y a du travail pour les conseillers afin de rendre plus accessible aux clients ce régime qui pourrait réunir des actifs de 40 milliards de dollars (G$) en 2050 au Canada, a indiqué Guillaume Parent, fondateur de Finautonome et directeur du centre d’expertise Finances et Handicap, lors du dévoilement des résultats de l’étude, le 14 octobre.

Actuellement, près 27 % des Québécois admissibles détiennent un REEI, par rapport à une proportion de 30 % à 40 % dans les autres provinces. Le Québec a aussi un des taux de cotisation au REEI les plus bas du Canada. La valeur moyenne des actifs dans les REEI y est plus faible. Elle se situe à 17 360 $, comparativement à 22 250 $ au pays.

« On peut conclure qu’outre de desservir moins de Québécois et de couvrir moins de personnes potentiellement admissibles, les détenteurs n’optimisent pas le produit financier et tirent moins de bénéfices qu’au sein des autres provinces du Canada », indique Jean-Philippe Brosseau, expert de la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT), qui a réalisé l’étude.

Appétit pour des conseils personnalisés

Les institutions financières ont un rôle important à jouer pour renverser la vapeur. À ce sujet, l’étude révèle que le type d’institution qui émet le REEI influence la qualité des conseils que reçoivent les clients.

Desjardins est le fournisseur et l’émetteur le plus important au Québec, avec près du tiers des détenteurs de REEI sondés par Finautonome, suivi par la RBC (16 %) et BMO (12%). Environ 14 % des bénéficiaires ont déclaré faire affaire avec Mackenzie, 12 % ont retenu les services de cabinets et 7 % détiennent leur régime auprès d’un conseiller indépendant.

Les clients qui font affaire avec une banque ou une caisse populaire se disent ainsi moins satisfaits par rapport à ceux qui transigent avec un cabinet spécialisé ou un conseiller indépendant.

« L’accès au REEI dans les succursales bancaires se fait rare et difficile en raison du manque de connaissance du régime par les conseillers. Plusieurs institutions offrent le régime par téléphone ou en ligne, ce qui représente un enjeu d’accessibilité pour certaines personnes », lit-on dans le rapport.

De plus, « l’accès à quelques produits plus risqués est limité dans certaines institutions, ce qui réduit l’accès à des rendements élevés et la possibilité d’accumuler des actifs plus importants dans le REEI », ajoutent les analystes.

Le manque d’accès à des conseillers compétents pour répondre aux questions et fournir des conseils de placement est la raison principale de l’insatisfaction de nombreux détenteurs de REEI, signale le rapport.

« Je n’arrive pas à joindre un conseiller par téléphone qui peut répondre à mes questions », « Les types de placements ne me conviennent pas. Je dois appeler pour effectuer mes placements, car mon conseiller en succursale ne peut pas le faire », déclare un répondant à propos de son institution financière. « Aucun accompagnement n’est offert. Il n’y a aucune manière de comprendre les meilleures décisions pour bien placer son argent », rapporte un autre.

Malgré l’appétit pour des conseils personnalisés, peu de personnes handicapées détiennent le niveau de littératie financière ou les ressources pour y avoir recours, souligne l’étude.

Des procédures compliquées

Outre l’accès à des conseils pertinents, plusieurs obstacles limitent l’accès au régime. La plupart des quelque 250 personnes sondées (bénéficiaires et famille) ne connaissent pas les avantages du REEI. Certaines n’ont pas assez de fonds pour ouvrir un régime. D’autres sont limitées par leur handicap. Plusieurs craignent que leurs prestations sociales soient coupées lorsqu’elles retireront des fonds du REEI.

L’obligation d’obtenir au préalable le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) pour ouvrir un REEI représente une autre barrière à l’entrée, selon les analystes de RCGT. Les procédures compliquées ainsi que la difficulté à trouver des professionnels accrédités pour délivrer l’attestation nécessaire à l’obtention du CIPH sont citées comme les principaux freins par les bénéficiaires.

Ces obstacles s’ajoutent aux démarches, déjà complexes, pour souscrire à un REEI. Résultat : Il peut s’écouler près de six mois entre le moment où une personne entend parler du régime et son ouverture, indique l’étude, un délai supérieur à celui généralement nécessaire pour ouvrir un régime enregistré d’épargne étude (REEE) ou un compte enregistré libre d’impôt (CELI), par exemple.

Simplifier les mécanismes de retrait

L’étude conclut que des simplifications au régime pourraient permettre à davantage de clients admissibles d’y accéder. Elle suggère notamment d’envisager d’autres portes d’accès au REEI que le CIPH, d’inciter les institutions financières à promouvoir davantage le régime et de prévoir des efforts de sensibilisation pour chaque étape du processus.

On gagnerait également à simplifier les mécanismes de retraits, à réduire les pénalités pour des retraits anticipés, et à s’inspirer du REEE pour les formules de montants de subvention et les retraits.

Le rapport recommande par ailleurs d’augmenter voire d’éliminer les plafonds de retraits annuels des paiements d’aide à l’invalidité (PAI) et des paiements viagers pour l’invalidité (PVI), afin d’éviter notamment que les fonds accumulés dans le régime soient frappés par un taux d’imposition élevé au moment de la succession.

L’enjeu est important, alors que le nombre de personnes inaptes est appelé à augmenter de manière considérable au cours des prochaines années au Québec en raison du vieillissement de la population. Un accès facilité au REEI pourrait permettre à un nombre plus important d’aînés de bénéficier de sources de revenus supplémentaires pour assurer leurs vieux jours.

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Mais il y a un hic : parce qu’il y a subventions gouvernementales, les REEI excluent la possibilité, pour les conseillers, d’être rémunérés à honoraires.

Or, l’abolition programmée des frais d’acquisition reportés (FAR) laisse par défaut toute la place aux fonds de série F. Négociée avec le client, la rémunération des fonds de série F se situe généralement autour de 1 %.

« Les personnes handicapées ne font pas tous partie des catégories plus fortunées de la société. C’est pourquoi l’élimination des frais d’acquisition reportés met notre modèle d’affaires en péril. On s’est demandé si on pouvait continuer à servir les clientèles à faibles revenus. Pensons à ce que représente une commission de 1 % sur un dépôt de 1 000 $. C’est 10 $ ! », dit Guillaume Parent.

Président du cabinet Gestion de patrimoine Finandicap spécialisé dans les REEI, Guillaume Parent est représentant en épargne collective chez Services en placements PEAK.

Selon lui, un autre type de rémunération pourrait donner un ballon d’oxygène aux promoteurs de REEI : les fonds de série A. Pouvant comporter des frais de sortie ou frais de vente reportés, les fonds de série A peuvent être dotés d’une commission de 5 % à la vente, de 0,5 % par année de l’an un à l’an sept et de 1 % à partir de la huitième année. Les fonds de série A peuvent également être régis par un barème à frais d’acquisition qui est généralement de l’ordre de 1 % par année dès l’an un.

Guillaume Parent souhaite que les manufacturiers de fonds emboîtent le pas de RBC Gestion mondiale d’actifs qui a mis le cap sur la série A.

RBC Gestion mondiale d’actifs a récemment annoncé le transfert des comptes à FAR vers des séries A. Les frais et pénalités sont annulés même si les fonds n’ont pas été détenus pendant leur durée complète de détention qui est de six ans.

Vers les séries A

Chez RBC Gestion mondiale d’actifs, l’abolition des séries frais de sorties de fonds communs a eu lieu en août 2020. Aucun achat dans ces séries ne peut se faire depuis cette date.

« Il y a un an et demi, les séries LL ont migré vers la série A. Cependant, ceux qui détenaient des fonds en frais de sortie qui s’étalaient sur 6 ans (DSC) devaient conserver ces fonds pour la durée de leur terme. Nous avons récemment annoncé que nous allions abolir la série DSC en avril 2022 pour la faire migrer sans frais vers la série A, au plaisir des conseillers et des investisseurs », explique Mathieu Dubuc, vice-président de district chez RBC Gestion mondiale d’actifs.

RBC Gestion mondiale d’actifs n’offre pas le REEI via le réseau des courtiers en épargne collective. « Sa décision n’a donc pas d’impact sur Finandicap », signale Guillaume Parent.

Mais si les autres manufacturiers lui emboîtaient le pas, le modèle d’affaire de Finandicap aurait de meilleures probabilités de tenir le coup.

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Finance et Investissement a parlé à trois intervenants qui, à la des années 2010, dénonçaient l’option d’abandonner les FAR. Les trois constatent que les effets néfastes appréhendés à cette époque se font déjà sentir, bien que l’interdiction de cette forme de rémunération au Canada soit prévue pour juin 2022.

Pour Guillaume Parent, président de Finandicap, un cabinet de services financiers qui se spécialise dans les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), la situation tient de la catastrophe.

Abandonner sa mission

« En éliminant les FAR, on crée un dommage collatéral, dit Guillaume Parent. On n’a jamais refusé un client pauvre ou vulnérable qui n’a que de petites sommes à injecter. À présent, sans les FAR, on ne peut plus le servir et ouvrir un nouveau REEI pour lui. On doit dire adieu à notre mission de démocratiser l’accès au REEI. »

Finandicap lui-même n’est pas en danger, assure son président: » On peut survivre avec nos clients actuels, mais c’est moins intéressant d’en prospecter d’autres, surtout chez les plus démunis. »

Sa société ne peut recourir à d’autres options. « La subvention REEI ne nous permet pas de facturer des honoraires ou des frais de souscription initiaux, dit-il. Il n’y a aucune autre solution pour nous. Ceux qui veulent ouvrir des REEI devront aller dans les banques, où la qualité de service est très inégale. Toute la situation m’est très pénible. »

Elle n’est certainement pas aussi pénible pour Mérici Services Financiers et MICA Cabinets de services financiers. Maxime Gauthier, directeur général et chef de la conformité de Mérici, ne croit pas que la situation soit problématique chez lui, mais il ne peut pas l’affirmer avec certitude. « Nos comptes ne sont pas nominés, c’est-à-dire qu’ils sont détenus par nos clients. Il est donc difficile de dire si j’observe des choses ou pas. Je sais ce qui entre et ce qui sort de chez nous, mais je ne sais pas où les fonds se dirigent », explique-t-il.

Ainsi, il ne peut dire si ses conseillers déplacent leurs portefeuilles vers les fonds distincts. « Sur le plan anecdotique, certains m’ont dit qu’ils avaient l’intention de changer leur mode de fonctionnement pour passer des fonds communs aux fonds distincts. Mais le nouvel argent qui entre et qui aurait normalement été dirigé vers des fonds communs s’en va-t-il dans des fonds distincts? Je suis incapable de le quantifier. »

Maxime Gauthier s’attend à ce que l’arbitrage entre fonds communs et fonds distincts se présente de plus en plus: » Autant des conseillers chez nous, qui songeaient à le pratiquer, vont le faire et d’autres ailleurs aussi le feront. Les régulateurs ont créé ces conditions d’arbitrage. On a beau essayer de conseiller nos gens de faire autrement, c’est une chose qu’on ne contrôle pas. »

Gino-Sébastian Savard, président de MICA, est plus explicite. Il affirme: » Ailleurs, parce que je parle à des collègues dans le domaine de l’assurance, ils assistent à plus de ventes dans les fonds distincts. Chez nous, ce n’est pas le cas. La majorité de nos conseillers sont à honoraires ou à commission de suivi. Et nos gens ne recourent pas aux produits avec FAR. » C’est dire que l’abolition des FAR « ne bouleverse pas beaucoup le quotidien de nos conseillers », tranche-t-il.

Écrémage multiplié

Par contre, l’écrémage de la clientèle, « c’est sûr que ça se fait, reconnaît-il. La profitabilité d’un petit client, c’est bien mince. Et je pense que ça va se faire beaucoup dans les grandes institutions financières. Par exemple, j’ai un conseiller qui me dit qu’un client avec un avoir de 25 000 $ a été refusé dans une banque. Ces petits clients seront déplacés vers les services de conseil automatisés, et c’est malheureux, car c’est le petit client qui a le plus besoin de conseil. »

Si de l’écrémage se fait, « ça relève de la pratique de chaque conseiller. Je n’interviens pas là-dedans », ajoute Gino-Sébastian Savard. Mais il s’attend à ce que le nouveau client qui se présentera soit plus probablement orienté vers les fonds distincts. Par contre, avertit-il, « les fonds distincts vont être le prochain cheval de bataille des régulateurs ».

Les nouvelles offres de Beneva et d’Assomption Vie, appelées « compte d’investissement » chez le premier et « compte de placement enregistré » chez le second, pourront encourager ce mouvement vers les fonds distincts, juge Gino-Sébastian Savard. Ces firmes offrent désormais des fonds communs à un prix et à des conditions très semblables à ceux des fonds distincts (lire « Un « contrat de rente à envisager » dans l’édition de mi-octobre 2021).

Tant le dirigeant de Mérici que celui de MICA pensent que la porte d’entrée vers la carrière de conseiller passera par les fonds distincts et non plus par les fonds communs. « Pour l’instant, on n’a pas de jeunes qui nous disent qu’ils n’entreront pas en carrière ou qu’ils ne poursuivront pas, mais c’est un souci à venir pour nous, fait ressortir le premier. Sans les FAR, on peut se demander s’ils devront abandonner faute de pouvoir générer un revenu suffisant », affirme Maxime Gauthier.

Gino-Sébastian Savard n’hésite pas: » À partir de juin, les jeunes devront vendre des fonds distincts. Ça vient me nuire dans mon recrutement de jeunes conseillers. »

Ce sont les institutions financières qui sortiront gagnantes des changements à venir, selon Maxime Gauthier. « Les grandes firmes seront en mesure de soutenir leurs jeunes conseillers avec des avances sur commission, chose qu’une petite firme peut difficilement se permettre, juge-t-il. C’est ridicule qu’on soit obligé de considérer une telle option à cause de changements réglementaires inopportuns. »

Faible secours des technologies

Les deux spécialistes ne croient pas que le télétravail rendu possible par les technologies de vidéoconférence constituera un secours significatif pour les jeunes qui entament leur carrière. « Oui, ça pourra aider les jeunes, admet Gino-Sébastian Savard, mais seulement dans la mesure où ils seront capables de gagner leur vie et de trouver des clients pour commencer. » Les conseillers établis, eux, en profitent pleinement « et connaissent présentement les deux meilleures années de leur carrière grâce aux rencontres à distance, dit-il. Quant aux jeunes, ça pourra leur procurer un petit gain, mais pas assez pour faire la différence. »

Une conséquence de l’abolition des FAR demeure inconnue : le barattage, une pratique que les deux firmes découragent. « Notre contrôle sur cet aspect est limité, note Maxime Gauthier. En fonds communs, on va le voir et on peut intervenir, mais pas si le conseiller choisit d’orienter des fonds communs vers des fonds distincts. » Chez MICA, la question ne se pose tout simplement pas: » Des déplacements vers les fonds distincts, on n’en voit pas, parce que nos gens n’utilisent tout simplement pas les produits avec FAR. »

Les fonds avec frais de souscription initiaux pourraient constituer une solution de rechange aux FAR, reconnaît Maxime Gauthier, « mais je crois qu’elle sera peu utilisée. Ce n’est pas évident de proposer à un client qui arrive avec 100 000$ de lui prendre 5 000 $ dès le départ. »

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Ces programmes d’aide ont été mis en place pour soutenir les personnes handicapées qui doivent assumer un lourd fardeau financier en raison des frais liés à des problèmes de santé persistants et chroniques sévères.

Guillaume Parent, fondateur de Finautonome, une ONG qui a pour mission de favoriser une plus grande autonomie financière des personnes en situation de handicap, émet certaines hypothèses pour expliquer pourquoi les personnes concernées ne réclament pas l’aide auxquels elles ont droit, dont le fait qu’elles ne se reconnaissent pas comme personne handicapée.

« Il est important de savoir que l’évaluation de la condition d’une personne tient compte de plusieurs facteurs. Or, une personne [qui a] l’incapacité ou même une grande difficulté à se nourrir, se déplacer, communiquer ou entendre au quotidien pourrait bénéficier d’une aide substantielle », souligne-t-il.

« Les noms des mesures financières peuvent porter à confusion ou être interprétés négativement et on ne se reconnait pas comme personne handicapée ou invalide en vertu des programmes offerts », ajoute Guillaume Parent.

Toute personne avec une situation pouvant être définie comme un handicap est admissible au CIPH peu importe l’âge. Quant au REEI, la limite d’âge pour ouvrir un régime est de 59 ans. Grâce à ce régime, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 90,000 $ à vie à l’abri des coupures des programmes sociaux.

À noter que certaines mesures financières peuvent être rétroactives.

Pour avoir accès à ces aides, le particulier n’a qu’à faire remplir un Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées par son médecin puis soumettre sa demande avec tout document à l’appui.

Finautonome met à la disposition du public un centre d’appel gratuit où des experts peuvent répondre aux questions et accompagner les personnes dans leurs démarches. Il suffit de composer le 1 833 TON-REEI (833-866-7334).

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Voilà longtemps que le sujet des délais dans le transfert de comptes d’un courtier à un autre traîne dans l’air, rappelait Mark Salvarinas, gestionnaire de programmes chez WFG Valeurs mobilières, lors d’un événement organisé le 11 mai par l’Institut des fonds d’investissement du Canada. «Le sujet a commencé à gagner en intérêt en 2017 », précisait-il. Selon lui, certaines firmes affichaient systématiquement des délais de 15 à 30 jours, parfois de plus de 30 jours, ce qui frustrait les clients et les conseillers, et nuisait à la réputation de l’industrie.

En juin dernier, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a fait connaître les commentaires de ses membres au sujet d’une consultation lancée un an auparavant sur le thème des délais de transfert.

Plonger dans le fatras

Ces commentaires laissent entrevoir, dans certains cas, un fatras de formulaires et des procédures très approximatives, différents d’un courtier à l’autre, le tout saupoudré des ingrédients universels que sont la mauvaise foi et la mauvaise volonté. Voici plus en détail les points qui ont émergé de la consultation.

Procédures manuelles. Bon nombre de participants à la consultation déplorent un processus de transfert dominé par des procédés manuels. C’est la principale cause des retards de transfert, juge-t-on. Ces procédés sont farcis de formulaires en papier qu’on s’expédie par la poste ou par télécopieur et qui peuvent se perdre ou ne pas être reçus à temps.

Documents défaillants. La plaie de cette paperasse tient aux documents dits NIGO {Not In Good Order, soit qui ne sont pas en règle), ce qui représente 45% des opérations, selon un répondant. Les documents défaillants sont alors rejetés et cela occasionne évidemment plus de paperasse. Certains participants ont fait remarquer que ces cas NIGO peuvent exiger l’échange de documents papier et peut-être de documents supplémentaires, comme des lettres d’instructions et des procurations.

Ces rebondissements sont évidemment exacerbés par « l’absence d’uniformité entre les divers formulaires de transfert » d’une firme à l’autre, peut-on lire dans le compte rendu de l’ACFM. « Cette situation provoque des erreurs dans la façon dont les membres cessionnaires remplissent les formulaires et le grand nombre de refus par les institutions cédantes. »

Ainsi, il survient souvent que des demandes de transfert soient refusées pour toutes sortes de motifs: formulaires illisibles, incomplets ou manquants, type de régime erroné, renseignements insuffisants relatifs au transfert partiel ou total, exigence d’une signature manuscrite au lieu d’une signature par télécopie ou électronique, exigence imposée au client de signer en personne le formulaire de demande de transfert.

Les choses ne s’arrêtent pas là, poursuit l’ACFM : «Pour traiter ces demandes de transfert refusées, les représentants doivent faire de nombreux appels téléphoniques ou envoyer des demandes de transfert par télécopieur ou par la poste à plusieurs reprises, sans recevoir de réponse.»

Différents régimes, différents procédés. La plupart des répondants relèvent que les délais de transfert sont sensiblement plus longs et plus compliqués pour les régimes immobilisés, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) et les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE). Certains intervenants font état de délais de deux à six mois pour les régimes immobilisés, et d’un à trois mois pour les régimes de retraite.

Électronique tronquée. Là où les formulaires de transfert électronique sont acceptés – essentiellement pour les signatures électroniques -, les incohérences abondent. Là où elles sont reconnues, il faut les accompagner d’une garantie. Un répondant a relevé, au sein d’une même institution, des divergences dans l’acceptation des signatures électroniques.

Tactiques de rétention. Ce fatras paperassier est propice aux manœuvres de mauvaise foi pour conserver des comptes de clients, croient des intervenants. Certains se plaignent que des courtiers exigent de rencontrer le client avant que celui-ci ne quitte la firme, refusent les transferts de parts de fonds en nature, ou rejettent à répétition les documents soumis en prétextant qu’ils sont incomplets ou défaillants. Comme l’explique Yvan Morin, pendant que d’un côté on fait tramer les procédures, de l’autre « on gagne du temps pour contacter le client et tenter de le convaincre de ne pas transférer son compte ».

Plonger dans l’électronique

Au chapitre des solutions, le document de l’ACFM met de l’avant essentiellement trois mesures.

La première est que l’ACFM fixe des délais précis qui pourraient varier un peu selon les types de produits, mais qui seraient autant que possible uniformes. Mark Salvarinas note que le délai raisonnable le plus souvent proposé est de 10 jours. L’ACFM ne se prononce pas sur un délai précis, mais envisage d’« imposer des délais de transfert».

La deuxième mesure est qu’un système électronique unique, avec procédures standardisées et automatisées, soit déployé, sur le modèle du réseau ATON qu’on retrouve chez les membres de l’Organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). « C’est un système dont on parle du côté de l’ACFM, soutient Radek Loudin, chef de la conformité, distribution, au Mouvement Desjardins, dont Desjardins Cabinet de services financiers. Mais ça pourrait être aussi un outil transactionnel comme celui de Fundserv, qui faciliterait les transferts. »

L’ACFM fait ressortir que Fundserv a déjà mis en place des mécanismes dans ce sens (transfert de paiements en espèces, passation d’ordres, échange sécurisé de documents). D’autres projets à long terme conduiront à l’automatisation des transferts manuels et à la suppression étendue de documents papier. Ici aussi, l’ACFM envisage d’« imposer un processus automatisé de transfert de compte à tous les membres ».

La troisième mesure est que, comme le proposent les répondants, l’ACFM et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) « coordonnent une réponse réglementaire aux initiatives sans papier ».

Au Québec, l’organisme de réglementation concerné est évidemment l’Autorité des marchés financiers (AMF). Nous lui avons demandé si elle compte agir à la suite du travail entrepris par l’ACFM. Elle répond en faisant d’abord cette mise en garde : « L’ACFM n’est pas un OAR reconnu au Québec. »

L’AMF poursuit: « L’Autorité suit attentivement la consultation menée par l’ACFM. » Elle note qu’il est attendu, par principe, que «la personne inscrite à titre de courtier, de conseiller ou de représentant est tenue d’agir de bonne foi et avec honnêteté, équité et loyauté dans ses relations avec ses clients ».

Cela suscite plusieurs questions pratiques, dont la suivante: un délai de transfert honnête et loyal doit-il être de 10, de 30 ou de 60 jours?

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« Mais même les non-dépendants vivent souvent dans la précarité », précise Guillaume Parent. Confrontés à des frais importants de médicaments, de loyers pour des logements adaptés, d’équipements et de services, ils peinent aussi parfois à trouver du travail. C’est justement pour cette raison que le gouvernement fédéral a créé le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), entré en vigueur en 2008.

Le quebec en retard

Il n’y a aucune limite annuelle quant aux montants pouvant être cotisés au REEI, mais la cotisation globale à vie ne peut dépasser 200 000 dollars. Les cotisations sont permises jusqu’à 59 ans. Le grand intérêt de ce régime réside dans la subvention que le gouvernement fédéral y verse. Dépendant du revenu familial net rajusté du bénéficiaire et du niveau de cotisation, elle peut atteindre 300 % de la somme contribuée par le citoyen, jusqu’à un maximum de 3 500 dollars par année et de 70 000 dollars à vie. Les Canadiens à faible revenu souffrant d’une invalidité peuvent aussi recevoir jusqu’à 1 000 dollars annuellement en bon canadien pour l’épargne-invalidité, même s’ils n’ont pas cotisé cette année-là.

« Ce programme change complètement la donne pour les personnes handicapées et leurs proches et a le potentiel pour enrayer en bonne partie la pauvreté de dizaines de milliers de Québécois, mais il reste encore très peu utilisé chez nous », déplore Guillaume Parent.

En 2017, …

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