La réponse courte ? C’est compliqué.

Quatre recours collectifs ont été déposés contre Placements Mackenzie en relation avec l’incident. La société InvestorCOM, spécialisée dans les technologies de l’information et de la communication, est défenderesse dans trois des quatre recours. Les autres défendeurs sont Edward Jones (deux plaintes) et Franklin Templeton (une).

Une plainte a été déposée en Colombie-Britannique, deux en Saskatchewan et une en Ontario, la plus récente ayant été déposée le 18 décembre et annoncée dans un communiqué de presse le 22 février.

Lorsque des recours collectifs sont introduits dans différentes provinces, « aucun tribunal provincial n’est compétent pour décider de la suite à donner à l’affaire », souligne Garth Myers, associé du cabinet Kalloghlian Myers à Toronto. (Garth Myers, comme les autres avocats interrogés dans le cadre de cet article, n’a pas commenté spécifiquement l’affaire du piratage informatique). « L’ouverture de recours collectifs nationaux qui se chevauchent dans différents tribunaux du pays a posé l’un des plus gros problèmes pour les recours collectifs au Canada ».

En revanche, « le système judiciaire fédéral [américain] a le pouvoir de résoudre ce problème », affirme Daniel Bach, associé, recours collectifs, chez Siskinds à Toronto.

Les cabinets d’avocats peuvent accepter de travailler en coopération pour faire avancer une action. Bien que ce soit « un résultat très fréquent », a déclaré Garth Myers, cela « dépend de la capacité des avocats, ou du plaignant et des membres du groupe, à se mettre d’accord et à conclure une sorte d’arrangement ».

Par ailleurs, les cabinets d’avocats pourraient essayer d’empêcher les affaires des uns et des autres d’avancer en déposant des requêtes dans d’autres provinces, mais « c’est un défi, et il n’y a pas beaucoup de grands précédents en la matière », précise-t-il.

Du point de vue du défendeur, il est inefficace et coûteux d’être poursuivi par les mêmes personnes devant différents tribunaux à travers le pays. Pour cette raison, un défendeur pourrait demander au tribunal de suspendre la procédure de manière temporaire ou permanente afin de permettre à une ou plusieurs autres affaires d’aller de l’avant, explique Garth Myers. Il a ajouté que les provinces diffèrent dans leur réceptivité à ces requêtes, qui sont appelées requêtes de suspension.

« Il n’y a pas de grand plan pour gérer les questions interjuridictionnelles soulevées par l’introduction d’une multiplicité de recours collectifs à travers le Canada », nous apprend Garth Myers.

Selon Daniel Bach, les modifications apportées en 2020 à la loi ontarienne sur les recours collectifs aident à résoudre les cas de chevauchement. Plus précisément, lorsqu’une affaire arrive au stade de la certification, le tribunal peut examiner si une affaire concurrente a été certifiée dans une autre province et si la réclamation en Ontario devrait plutôt être résolue dans une autre procédure. Mais une motion de certification peut intervenir des années après l’introduction d’un recours collectif, précise-t-il.

Lorsque plusieurs plaintes sont déposées dans la même province et que les avocats ne s’entendent pas pour travailler ensemble, le tribunal décide dans une motion de transport quelle action collective concurrente sera poursuivie.

« Le tribunal applique un test multifactoriel qui se résume essentiellement à déterminer lequel de ces recours collectifs est dans le meilleur intérêt du groupe », résume Daniel Bach. Les facteurs pris en compte sont notamment le fondement de l’affaire et l’expérience des avocats. (Le Québec fait exception avec sa règle du premier à déposer).

Affaires de piratage informatique et intrusion dans la vie privée

Par ailleurs, la Cour d’appel de l’Ontario, dans une série de décisions, a « limité l’étendue de la récupération » dans les affaires de piratage de données, souligne Garth Myers.

Quelques-unes des plaintes déposées contre les sociétés de services financiers invoquent la responsabilité pour « intrusion dans la vie privée ». Mais la Cour d’appel a effectivement déclaré qu’un « défendeur de base de données » — qui détient des données personnelles et qui est piraté par un tiers — n’est pas responsable de l’intrusion dans la vie privée, nous informe Garth Myers.

« La responsabilité ne peut s’attacher qu’à une partie qui participe activement à l’accès illicite aux informations privées d’autrui », écrit Ellen Snow, associée du groupe de contentieux commercial de Clyde & Co. à Toronto, dans un article expliquant le point de vue de la Cour.

À la suite des décisions de la Cour d’appel, « je pense que nous avons constaté une diminution significative du nombre d’affaires relatives à la protection de la vie privée déposées au Canada », rapporte Garth Myers, qui qualifie l’approche de la Cour de « régressive » en ce qui concerne les informations personnelles.

« Pour l’instant, c’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés, dit-il. Il n’y a pas de plainte automatique pour violation de la vie privée contre le défendeur d’une base de données, qui détient des informations privées, à chaque fois qu’il est piraté. »

Les autres causes contenues dans l’action sont la négligence et la violation des lois provinciales sur la protection de la vie privée.

Jusqu’à ce que les actions collectives proposées se concrétisent, les clients concernés devront se résigner à une approche attentiste.

Dans le rapport de gestion publié avec les résultats du quatrième trimestre, la société mère de Mackenzie, la Société financière IGM, a déclaré qu’elle ne s’attendait pas à ce que ces actions en justice aient un « effet négatif important » sur sa situation financière consolidée.

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• les difficultés financières des Canadiens et incidences sur les placements;
• le traitement des plaintes et recours des investisseurs;
• la relation investisseur-conseiller;
• la fraude, l’escroquerie et l’exploitation financière;
• et la prise de décisions en matière de placements, risque et convenance.

« Cette initiative témoigne d’un engagement important à l’égard de la promotion du point de vue des investisseurs à l’OCRI et de la protection des investisseurs canadiens, en mettant l’accent sur les plus vulnérables », témoigne Karen McGuiness, première vice-présidente au Bureau des investisseurs, à l’adhésion et à l’innovation.

Pour rappel, la mission principale du Bureau des investisseurs de l’OCRI est d’informer les investisseurs et de faire entendre leur voix dans l’Organisme. Pour cela, il effectue des recherches sur les investisseurs et s’assure que l’OCRI entend et écoute leurs besoins et préoccupations.

Le plan d’orientation tente donc de refléter cela en présentant clairement la mission du Bureau.

« Le plan présente les priorités clés sur lesquelles le Bureau des investisseurs se concentrera, explique Karen McGuiness. Non seulement le plan souligne le dévouement de l’OCRI à l’égard de ce mandat, mais il garantit aussi la transparence des stratégies et des activités du Bureau des investisseurs pour les Canadiens. »

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Dans son premier rapport d’application, l’organisme d’autoréglementation nouvellement fusionné fait état d’une forte augmentation des plaintes dans ses divisions des courtiers en valeurs mobilières et des courtiers en fonds communs de placement.

La division des courtiers en fonds communs de placement a reçu 2 541 plaintes au cours du dernier exercice (au 31 mars), contre 1 635 l’année précédente, soit une augmentation de plus de 50 % d’une année sur l’autre et par rapport à la moyenne des quatre années précédentes.

Les plaintes déposées auprès de la division des courtiers en valeurs mobilières ont atteint 1 563 au cours de l’exercice 2023, contre 1 053 au cours de l’exercice 2022.

Toutes sources confondues, y compris les déclarations par l’entremise du système ComSet du secteur, le public, les autres organismes de réglementation, les médias et les dénonciateurs, le nombre de plaintes déposées par les courtiers en valeurs mobilières est en hausse par rapport à l’an dernier. Parmi les courtiers en fonds, la quasi-totalité des plaintes provient du système de déclaration du secteur, METS.

Le principal problème pour les deux parties du secteur était les investissements inappropriés, qui représentaient 31 % des plaintes des courtiers en fonds et 26 % des plaintes des courtiers en valeurs mobilières. Il reste à voir si l’augmentation des plaintes, qui sont souvent fortement influencées par les conditions du marché, se traduira par une plus grande activité de mise en application.

Le nombre d’enquêtes menées par la division des courtiers en valeurs mobilières de l’OCRCVM a augmenté en 2023, puisque 91 enquêtes ont été menées en 2023, contre 76 l’année précédente.

Du côté des courtiers en fonds, le nombre d’enquêtes a chuté de 133 l’année précédente à 96 en 2023.

L’activité disciplinaire réelle est restée relativement stable au cours de l’exercice 2023.

Parmi les courtiers en valeurs mobilières, 20 décisions concernant des représentants individuels ont été rendues en 2023, en baisse par rapport aux 23 décisions de l’année précédente. Par ailleurs, 11 décisions d’exécution ont été rendues à l’encontre d’entreprises, contre huit en 2022.

Au total, un peu plus d’un million de dollars (M$) de pénalités ont été infligés à des entreprises en 2023, contre 1,54 M$ en 2022.

Pour les représentants individuels, les pénalités imposées sont passées de 2,8 M$ en 2022 à 14,7 M$, dont 9,2 M$ d’amendes et près de 5 M$ de restitution, contre 2,1 M$ et un peu plus de 200 000 $, respectivement, au cours de l’exercice 2022.

Les sanctions imposées en 2023 ont été renforcées par une poignée d’affaires qui ont donné lieu à des pénalités et à des ordonnances de dégorgement importantes – notamment une affaire qui a donné lieu à une amende de 5 M$, une autre affaire qui a donné lieu à près de 6 M$ de dégorgement et d’amendes, et une affaire qui a donné lieu à une amende de près de 2,5 M$.

En raison de la forte augmentation des pénalités imposées aux particuliers, le taux de recouvrement a chuté à 4 % de ces sanctions, ce qui montre que l’OAR ne s’attend pas à pouvoir recouvrer les sommes dues dans les cas où les sanctions sont les plus lourdes (plus de 13 M$ d’amendes, de dégorgement et de frais).

Du côté des courtiers en fonds, l’OAR a rendu 71 décisions à l’encontre de représentants individuels en 2023, soit peu de changement par rapport aux 75 décisions rendues en 2022.

Le montant total des sanctions pécuniaires dans ces affaires a également légèrement diminué, passant de 11,7 M$ à 8,1 M$, d’une année sur l’autre.

Six décisions disciplinaires ont également été prises à l’encontre de sociétés de fonds au cours de l’exercice 2023, contre trois décisions en 2022. Du côté des courtiers, le total des sanctions a grimpé de 940 000 $ à 1,36 M$ d’une année à l’autre.

« Au cours de l’année écoulée, nous avons mené des procédures d’application qui ont porté sur un large éventail de comportements visant à prévenir et à dissuader l’inconduite, à améliorer les normes du secteur et à renforcer l’intégrité du marché », explique Elsa Renzella, vice-présidente principale de l’application et de l’inscription de l’OCRCVM, dans un communiqué.

Outre les statistiques relatives à l’application de la loi, le rapport détaille également les travaux entrepris par l’OCRCVM pour harmoniser la fonction d’application de la loi entre les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en fonds, notamment en ce qui concerne l’harmonisation des lignes directrices relatives aux sanctions, l’examen des politiques de sélection des dossiers et l’élaboration d’un processus centralisé de réception des plaintes.

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Dans leur dernier rapport annuel, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui forment le Comité mixte des régulateurs (CMR) chargé de superviser l’OSBI, ont détaillé les tendances en matière de plaintes et d’autres développements au sein du service de règlement des différends de l’industrie.

Selon le rapport, les régulateurs « ont observé une augmentation des plaintes concernant les courtiers soumis à des restrictions relatives aux cryptoactifs » en 2022.

La grande majorité de ces cas (85 %) concernent des allégations de fraude, les investisseurs ayant été incités à donner accès à leurs comptes pour ensuite se voir voler leurs cryptoactifs.

« À ce jour, l’OSBI a observé qu’en dépit des avertissements et des mesures de réduction des fraudes prises par les entreprises, de tels cas de fraude continuent d’être fréquents », indique le rapport.

En outre, le rapport indique que l’OSBI a constaté une augmentation des plaintes concernant les fonds communs de placement et les problèmes d’adéquation au quatrième trimestre de 2022, qui semblent être principalement dues aux conditions du marché.

« Par exemple, l’OCRI a constaté une augmentation des plaintes relatives à des fonds communs de placement à revenu fixe, dont certains ont récemment subi des pertes en raison de l’environnement actuel des taux d’intérêt. »

Dans le même temps, les régulateurs ont signalé que le volume de plaintes concernant les courtiers à escompte – qui a augmenté en 2020 et 2021 lorsque les investisseurs autonomes ont augmenté leur utilisation de ces services – a diminué de manière significative au cours de l’année écoulée.

Le rapport réitère également les préoccupations de longue date des régulateurs concernant les offres de règlement à bas prix.

Bien qu’aucune entreprise n’ait refusé catégoriquement les recommandations d’indemnisation de l’OSBI en 2022, le rapport indique que, depuis 2018, environ 5 % de ses cas ont été réglés pour des montants inférieurs à la recommandation de l’OSBI, ce qui représente 1,6 million de dollars (M$) d’indemnisation en manque à gagner pour les investisseurs lésés.

« Les règlements peu élevés continuent d’être un sujet de préoccupation pour le CCR », a-t-il déclaré, notant que 24 entreprises ont fait des offres peu élevées au cours des cinq dernières années, et que 10 d’entre elles l’ont fait plus d’une fois (bien que, après l’intervention des régulateurs, deux entreprises aient effectué des paiements supplémentaires aux investisseurs pour que leurs paiements soient conformes aux recommandations de l’OSBI).

Le rapport indique également que la plupart des cas de valeur plus faible (57 %) concernent des montants supérieurs à 50 000 $ et que ces cas se règlent généralement à environ 60 % du montant recommandé par l’OSBI.

« Lorsque l’OSBI recommande une compensation supérieure à 50 000 dollars, le plaignant reçoit en moyenne 59 373 dollars de moins que ce que l’OSBI a recommandé », signale le rapport.

Pour les plaintes inférieures à 50 000 dollars, les investisseurs reçoivent en moyenne 8 373 dollars de moins que ce que l’OSBI a recommandé.

« Les refus de règlement et les règlements peu élevés sapent la confiance des investisseurs dans l’équité et l’efficacité de la procédure de règlement des différends », dénonce le rapport.

« Le CCR continue de surveiller les règlements à valeur moindre et soutient les travaux en cours des ACVM visant à donner à l’OSBI le pouvoir de rendre des sentences exécutoires. »

Il y a un peu plus d’un an, les ACVM ont déclaré qu’elles travaillaient sur une approche visant à donner à l’OSBI le pouvoir de rendre des sentences exécutoires et que la politique proposée serait publiée au cours de l’année à venir. Cette proposition n’a toujours pas été publiée.

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Selon l’information contenue à la plainte disciplinaire on indique que durant la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 JitneyTrade Inc « a omis d’établir et de maintenir des contrôles, politiques et procédures qui sont raisonnablement conçus pour gérer les risques réglementaires associés à l’octroi à ses clients d’un accès électronique au système de négociation de la Bourse, plus spécifiquement que ses rapports de surveillance après opérations et sa documentation d’examen ne fournissaient pas d’explication écrite adéquate des examens effectivement effectués en rapport avec la détection d’émission d’ordres trompeurs (spoofing), une pratique de négociation manipulatrice ou trompeuse ». Des actes posés en contravention des articles 3011 – « Surveillance et conformité », et 6366 B) – « Accès au Système de Négociation Électronique » des règles de la Bourse.

On signale aussi que JitneyTrade Inc, au cours de la période du 1er avril 2017 au 30 septembre 2018, aurait failli en matière de supervision, surveillance et conformité concernant les risques réglementaires associés à l’octroi à ses clients d’un accès électronique au système de négociation de la Bourse, en ce qui a trait à sa surveillance quotidienne après opérations pour détecter certains types de marking the open potentiels, une pratique de négociation manipulatrice ou trompeuse.

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Les problèmes rencontrés par les consommateurs ne sont peut-être pas plus fréquents, mais ceux-ci parviennent davantage à formuler une plainte auprès de l’AMF.

Le nombre de plaintes reçues par l’AMF a augmenté de 31 % durant son dernier exercice, montre le rapport annuel 2021-2022 du régulateur.

Le volume de plaintes reçues est ainsi passé de 1581 à 2071 en un an. Le traitement de ces plaintes n’a toutefois pas été engorgé par cet afflux, puisque le nombre de plaintes traitées a augmenté presque au même rythme, soit en hausse de 23 %.

L’AMF attribue cette augmentation du nombre de plaintes à la diffusion de son nouveau formulaire de plainte depuis juin 2021. Ce formulaire permet de signaler plus facilement une situation, ou de formuler une plainte à l’égard d’une entreprise ou d’un individu, se félicite le régulateur. L’AMF a également mis à jour la section Assistance et plainte de son site web, afin de présenter les informations dans un langage plus clair et simple pour les consommateurs.

Un volume d’inspections maintenu

Le rapport annuel de l’AMF montre également que l’organisme maintient son important volume d’inspections basées sur la Loi sur les valeurs mobilières (LVM). Le régulateur a ouvert 207 inspections liées à la LVM lors de son dernier exercice. Il y en avait eu 191 lors de l’exercice 2020-2021, mais seulement 108 durant l’exercice 2019-2020.

Le nombre d’inspections ouvertes, basées sur la Loi sur la distribution de produits et services financiers (61) et sur la Loi sur les entreprises de services monétaires (3), demeurent…

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L’objectif de cet appel est de concrétiser l’engagement pris par le gouvernement fédéral dans le budget de 2023, qui vise à améliorer le système de traitement des plaintes en offrant aux consommateurs un recours plus équitable lorsqu’ils rencontrent des problèmes avec des produits ou services financiers.

Selon l’ACFC, la mise en place d’un OETP unique est cruciale pour renforcer la confiance des consommateurs dans les institutions financières. Actuellement, les banques canadiennes sont tenues d’être membres de l’un des deux OETP approuvés par le gouvernement, soit l’ADR Chambers Bureau des Services Bancaires ou l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement, ce qui entraîne un processus de traitement des plaintes complexe et inefficace, ne répondant pas aux normes internationales, selon différentes analyses.

Les entités admissibles sont invitées à présenter leur candidature à l’ACFC. L’agence examinera attentivement les propositions et fera une recommandation à Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances, qui aura le pouvoir de désigner l’OETP unique.

L’ACFC s’est engagée à garantir un processus de sélection ouvert, équitable et transparent. Les entités intéressées devront démontrer comment elles répondent aux exigences telles que définies par l’agence pour assumer efficacement le rôle d’OETP.

Selon Judith Robertson, commissaire à l’ACFC, la désignation d’un OETP unique simplifiera le traitement des plaintes dans le secteur bancaire et permettra aux consommateurs de bénéficier d’un processus de résolution des différends plus rapide et plus équitable.

Le modèle à plusieurs OETP a d’ailleurs été critiqué par les défenseurs des consommateurs, ceux-ci affirmant qu’il était injuste pour les consommateurs, comme le rapportait un article paru en mars dernier dans Finance et Investissement.

La date limite pour présenter une candidature a été fixée au 26 juin 2023.

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Selon cette initiative, que l’organisme d’autoréglementation a débuté en 2022, le Syndic et le Comité de discipline de la CSF communiquent directement avec les responsables de la conformité les différentes étapes que sont : la prise en charge d’une demande d’enquête et la nature de celle-ci, la fermeture du dossier par le Syndic et le dépôt d’une plainte au Comité de discipline.

Une faible part des signalements et des demandes d’enquêtes se traduisent par le dépôt d’une plainte devant le comité de discipline. Par exemple, en 2022, sur les 284 décisions rendues en 2022 à la suite d’une ouverture d’une enquête, seules 24 ont fait l’objet du dépôt d’une plainte devant le comité de discipline, selon le Rapport annuel de la CSF de 2022. Pour 142 dossiers, l’équipe du Syndic a constaté une insuffisance de la preuve ou l’absence de fondement de l’allégation. Dans 105 dossiers, on a imposé au représentant diverses mesures administratives, comme une mise en garde ou une formation, et pour 13 dossiers, le syndic a pris d’autres décisions.

Malgré la part élevée de décisions qui ne se rendent pas devant le comité de discipline, le fait d’être sous enquête pour un conseiller représente une source de stress élevée. Durant cette période, par exemple, un courtier, un cabinet ou un assureur peut accroître sa surveillance envers lui ou voire, dans certains cas, suspendre ou éliminer ses liens d’affaires afin de gérer le risque.

Par le passé, des responsables de la conformité s’étaient plaints du peu de communications entre la CSF et eux-mêmes durant cette période sensible, comme en a fait foi le Pointage des régulateurs de Finance et Investissement.

« La communication avec les responsables de la conformité au niveau des enquêtes et du processus disciplinaires, c’était depuis longtemps un irritant. On trouvait que ça faisait du sens, parce que vous êtes un partenaire de la protection des investisseurs », a indiqué Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la CSF, à l’occasion du 16^e Colloque des fonds d’investissement du CFIQ, le mercredi 10 mai, à Montréal.

Le rôle d’audience est affiché sur le site de la CSF et les décisions disciplinaires sont publiées sur le site de la SOQUIJ, mais leur partage aura pour effet d’accélérer la mise en œuvre des décisions disciplinaires, renforçant encore la protection du public. L’ensemble de ces communications seront faites par courriel, a précisé Daniel Richard, vice-président, relations avec les communautés, de la Chambre de la sécurité financière, dans un courriel. « Cette nouvelle façon de faire répond à une demande de nos partenaires en conformité, qui souhaitent être impliqués davantage dans les processus d’enquête. Elle permettra non seulement d’en améliorer la fluidité, mais aussi d’offrir un meilleur accompagnement aux professionnels encadrés par la Chambre. »

Comme autre initiative visant à renforcer les communications, la présidente faisait référence à l’Espace courtier/cabinet, qui a été développé et déployé en 2022. L’Espace courtier/cabinet permet de soutenir l’encadrement professionnel des membres en leur permettant de partager leur dossier de formation continue avec leur équipe responsable de la conformité. « Grâce à cet outil, les gestionnaires de la conformité et de la formation pourront aider leurs équipes de conseillers, par exemple, en établissant un échéancier de formation, en offrant des formations adaptées ou encore en fournissant des alertes ou des rappels d’étapes accomplies », indique Daniel Richard.

À l’occasion du colloque, Marie Elaine Farley a fait référence à la revue de ses processus ayant pour but d’identifier les compétences d’avenir pour les représentants pour mieux définir son offre de formation. « Nous avons travaillé au cours des derniers mois avec des acteurs clés de l’industrie (responsables de la conformité, responsables du développement professionnel, responsables de la distribution, membres) à définir les compétences multidisciplinaires et universelles des conseillères et des conseillers de demain », a précisé Daniel Richard.

« Le travail sur les compétences n’est pas entièrement achevé. À ce jour, nous avons trouvé, en collaboration avec l’industrie et nos membres, sept compétences multidisciplinaires et universelles. Nous comptons présenter le résultat de cet important chantier lors de l’assemblée annuelle des membres, le 8 juin prochain », a-t-il ajouté.

Par ailleurs, lors du colloque, Marie Elaine Farley a souligné l’importance de bien aider l’industrie sur le plan des parcours professionnels, mais sans lui faire concurrence.

« La deuxième moitié de 2023 sera consacrée à articuler notre stratégie de développement professionnel et mieux définir le périmètre de notre offre de formation. Cette deuxième étape du processus permettra notamment de déterminer comment favoriser l’accès à la formation, quels formats prioriser, quelles méthodes et technologies utiliser et, surtout, comment intéresser les professionnels », a précisé Daniel Richard.

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« On y travaille actuellement. Laissez-moi vous revenir avec cela », a indiqué Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’AMF lors d’un panel au Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec tenu le 10 mai à Montréal. Il a noté que le régulateur était au stade de l’analyse des commentaires et d’ajustement de son projet en en tenant compte.

À la fin de février, l’AMF terminait une deuxième consultation sur le sujet, pour laquelle la définition de la plainte avait une portée légèrement plus large que dans la première consultation. Selon la nouvelle définition, dès qu’un client exprime une insatisfaction à l’égard d’un service ou d’un produit offert, il s’agit d’une plainte. L’équipe responsable du traitement des plaintes a 60 jours pour s’exécuter, sauf exceptions.

Différents membres de l’industrie financière avaient jugé que le projet allait compliquer leur divulgation des plaintes, à la fois dans le secteur des valeurs mobilières et dans le secteur de l’assurance. Par exemple, dans le cadre du Pointage des régulateurs, un répondant du secteur de l’assurance déplorait que le projet de règlement manquait d’harmonisation avec la définition de plainte du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), pour lequel il existe une exigence nationale de déclaration.

Éric Jacob a souligné qu’il était sain que l’industrie ait commenté sur le projet de règlement. « Les objectifs du projet pour moi était de simplifier le processus de traitement des plaintes pour les consommatrices et consommateurs au Québec. Il y avait un désir d’harmoniser les règles pour l’ensemble » des secteurs des marchés financiers dans la province.

Il a noté que c’est le premier projet de règlement qui s’appliquerait à la fois aux consommateurs de services financiers qu’ils fassent affaire avec un assureur, un courtier, une coopérative en services financiers ou un cabinet.

« L’objectif vise à rehausser des pratiques en matière de traitement des plaintes en privilégiant une résolution rapide du traitement des plaintes », a noté Éric Jacob.

Il a souligné l’AMF a pris note de la désharmonisation avec les règles du Nouvel organisme d’autoréglementation en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

« Je vous rassure, on a des discussions actuellement pour être en mesure d’optimiser cette charge de conformité pour être le plus harmonisé. Encore hier, on avait des discussions » avec l’OCRI, a noté Éric Jacob.

Par ailleurs, l’AMF a aussi pris note du fait que le régulateur avait beaucoup de réformes règlementaires successives et avait besoin d’un délai d’implantation particulier. On lui a dit qu’« il y a une accumulation de projets. On comprend. On en a tenu compte. On devrait certainement allonger la période, on parle de 18 à 24 mois. »

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L’AMF dresse parmi ses priorités des 12 mois à venir l’optimisation de ses services destinés aux consommateurs, indique son énoncé annuel des priorités 2023-2024. Ce document précise les initiatives qu’elle prévoit au cours de l’année à venir, et encadrées par son plan stratégique 2021-2025.

La première orientation décidée par le régulateur est d’optimiser l’expérience de ses clientèles, à commencer par les consommateurs.

L’année à venir devrait donc être celle où les différents registres tenus par l’AMF seront regroupés. L’Autorité « poursuivra la consolidation des différents registres publics des individus et des entreprises autorisés à exercer en un seul registre », indique son énoncé annuel. Ce nouveau registre ne facilitera pas seulement la consultation par les consommateurs. Il leur présentera également « une information plus complète et détaillée sur les différentes autorisations d’exercice octroyées aux individus et aux entreprises inscrits auprès de l’Autorité ».

La simplification est également prévue en matière de dépôt de plaintes. L’AMF entend simplifier les démarches des consommateurs qui souhaitent déposer une plainte auprès d’intervenants du secteur financier, en leur fournissant des outils pour cela.

Le régulateur s’apprête également à déployer…

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