L’organisme d’autoréglementation a publié des propositions qui introduiraient une nouvelle exigence dans les règles de négociation afin de créer une obligation pour les négociateurs d’avoir une « attente raisonnable » que les ventes à découvert peuvent être réglées avant de saisir un ordre, ainsi que de nouvelles exigences en matière de surveillance et de contrôle pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition pré-négociation.

Les modifications proposées visent à garantir que les ventes à découvert puissent être réglées en temps utile et à promouvoir la confiance dans le marché, selon l’avis de l’organisme d’autorégulation.

L’OCRI a également publié une proposition d’orientations pour commentaires qui vise à clarifier les attentes de l’autorité de régulation dans le cadre des exigences nouvelles et existantes concernant les ventes à découvert et les transactions échouées.

Les orientations proposées traitent notamment des obligations des négociateurs lorsqu’ils saisissent des ordres à découvert, des exigences en matière de marquage des ordres, de ce qui constitue une opération manquée et de la nouvelle exigence proposée en matière de règlement.

Ces propositions font suite à une récente consultation conjointe de l’OAR et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur le cadre réglementaire de la vente à découvert, dans un contexte de préoccupations constantes concernant la réglementation existante dans ce domaine, qui ont été soulevées à maintes reprises par certains acteurs du secteur.

Par exemple, le rapport final du groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de l’Ontario, publié en 2021, concluait que la réglementation existante n’était pas assez stricte pour empêcher les ventes à découvert abusives et demandait des règles plus rigoureuses, notamment des exigences plus strictes en matière de règlement, des obligations de rachat obligatoire pour les transactions échouées et l’interdiction des ventes à découvert dans le cadre d’offres par prospectus et de placements privés.

« Avec le personnel des ACVM, nous continuerons d’explorer d’autres domaines de la réglementation des ventes à découvert où des mesures réglementaires supplémentaires pourraient être appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, des exigences de clôture obligatoires », a déclaré l’OAR dans un avis publié le 11 janvier, décrivant ses propositions.

Les propositions de modification des règles et les orientations révisées font maintenant l’objet d’une période de consultation publique de 90 jours, qui se termine le 12 avril.

Si les propositions sont adoptées, les nouvelles exigences seront soumises à une période de mise en œuvre d’au moins 90 jours.

« Nous sommes conscients du fait que le secteur se prépare actuellement à passer à un cycle de règlement à T+1 en 2024 et nous n’imposerions pas de date d’entrée en vigueur avant que la mise en œuvre à T+1 ne soit achevée », a déclaré l’OAR dans son avis.

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Le nouvel organisme réglementaire vient de publier un document de consultation sur le modèle d’assurance des compétences proposé pour les personnes autorisées. Ce document s’inscrit dans la poursuite des travaux entrepris par l’ancien Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ORCVM) en vue d’améliorer son régime d’assurance des compétences et d’instaurer de nouvelles normes en 2026.

L’OCRI souhaite que la vérification des compétences passe d’un modèle centré sur les cours, qui comprend des examens liés aux cours, à un modèle qui sera désormais centré sur l’évaluation, avec des éléments de formation obligatoire. L’organisme veut également réduire le nombre d’examens et élaborer un code de déontologie.

« Le modèle proposé vise à relever le niveau de compétence et à réduire le coût de la formation requise pour l’obtention de l’autorisation ainsi que les obstacles à l’entrée pour les utilisateurs finaux, a indiqué Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application.

Elle a ajouté que l’OCRI veut ainsi s’assurer que les exigences en matière de compétences soient « à jour et pertinentes pour les personnes autorisées » et que le modèle soit mieux adapté aux changements dans l’industrie.

L’OCRI est le nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) chargé de surveiller les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective. Il est issu de la fusion, le 1^er janvier 2023, de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Il a pris le nom d’OCRI le 1^er juin dernier.

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Le 24 avril, le nouvel OAR annonçait son nom, soit l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI). Ce nom requiert l’approbation des autorités en valeurs mobilières des provinces et territoires.

L’utilisation du nouveau nom deviendra obligatoire dès la fin de 2024 et les courtiers membres auront jusqu’à la même date pour mettre à jour sur leur site les documents relatifs au Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), soit le fonds de protection issu de la fusion de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE).

La fusion des deux OAR demande beaucoup de travail, dont le déménagement des équipes des deux organisations au sein d’un même bureau à Toronto, à Vancouver et à Calgary, explique Claudyne Bienvenu. « Il y a les équipes et les systèmes, qui sont très importants. Il y a aussi les modules, les modèles d’affaires et les modèles de risque. On a des équipes en parallèle qui ont commencé à se parler il y a quelques mois et qui maintenant travaillent ensemble. »

L’OCRI prévoit aussi publier un plan stratégique d’un an afin d’énoncer ses priorités.

Alors que la fusion visait, à moyen terme, à dégager des économies qui profiteraient aux membres, notamment ceux qui étaient inscrits auprès des deux OAR, la consolidation coûtera de 25 à 38 M$ à court terme, selon Claudyne Bienvenu.

Pour financer le tout, l’ACFM et l’OCRCVM ont obtenu l’autorisation d’accéder au fonds discrétionnaire de l’ACFM et au fonds grevé d’affectations externes de l’OCRCVM pour un montant pouvant atteindre 4,3 M$ chacun afin de payer une partie des honoraires de consultation et de conseil associés à la fusion.

« Le fonds grevé d’affectations est le fonds où on met les amendes et les sanctions. Généralement, on ne peut pas [l’utiliser pour] cela. Et compte tenu de l’ampleur de la tâche, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) nous ont permis de le faire », a précisé Claudyne Bienvenu.

La différence sera facturée principalement aux firmes intégrées et sera répartie sur une période de trois à cinq ans. « On travaille à un projet de modélisation des coûts. La beauté est qu’on ne peut pas faire de profit. On fait du recouvrement de frais. Je ne crois pas que notre modèle [de frais] va être prêt en 2023 », a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, une firme a obtenu la double inscription au sein de l’OCRI pour ses activités en épargne collective et courtage de plein exercice, et dix entreprises intégrées sont actuellement en attente d’approbation, indique Claudyne Bienvenu. Elle a précisé que ce sont les règles du nouvel OAR qui s’appliquent, excepté pour certaines, dont la redirection des commissions pour les courtiers en épargne collective.

Avant la fusion, les règles de l’ACFM permettaient, sauf en Alberta, qu’un courtier redirige une partie ou la totalité des commissions gagnées par un représentant en épargne collective vers une société par actions qui lui appartient. En revanche, les règles de l’OCRCVM ne l’autorisaient pas.

Pour tous les aspects de ce genre de redirection, « dans les juridictions où c’était possible, actuellement, c’est toujours possible si une firme devient doublement inscrite », a noté Claudyne Bienvenu. La redirection de commission n’est donc pas permise au Québec. Comme l’indiquait l’Autorité des marchés financiers (AMF) récemment, il appartient à l’Assemblée nationale et au gouvernement du Québec, et non à l’AMF, de permettre la redirection ou l’incorporation des représentants.

Différence québécoise

Comment la fusion est-elle vécue au Québec pour l’OCRI, sachant que l’organisme n’accueille aucun nouvel employé, l’ACFM n’étant pas reconnue dans la province ? Elle est vécue dans une optique de collaboration avec les parties prenantes.

Depuis janvier, 19 nouveaux courtiers en épargne collective (CEC) sont devenus membres de l’OCRI, mais sans payer de frais. L’OCRI travaille en collaboration avec la Chambre de la sécurité financière (CSF) pour éviter les duplications en matière réglementaire. Le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) continue de s’appliquer, notamment pour les représentants, cabinets et sociétés autonomes, qui eux continuent de le financer comme auparavant.

« Au Québec, c’est le règlement 31-103 qui s’applique (pour les CEC). La CSF conserve sa juridiction, le FISF continue, et nous, on travaille avec tout ce beau monde », a résumé Claudyne Bienvenu, qui compte 76 personnes dans son équipe québécoise.

La dirigeante a évoqué la grande expérience de l’OCRI en placement, mais son inexpérience pour encadrer le secteur de l’épargne collective au Québec. « Très humblement, on débute. On a l’intention de bien faire les choses. On va devoir travailler avec vous parce qu’on a besoin de formation et de connaissance. » Claudyne Bienvenu souligne que, depuis l’automne, le nouvel OAR a déjà un comité consultatif pour ce faire. Elle espère que le conseil régional, dont six des vingt membres proviennent du secteur de l’épargne collective, conseillera l’OCRI dans ses orientations réglementaires.

Elle évoque l’utilité de ce genre de lieu d’échanges. « On avait un conseil de section qui nous permettait de faire le lien entre nous, la réglementation, les personnes et les firmes. Une consultation, c’est le fun quand on écrit, mais c’est plus le fun quand on a des débats. »

Par ailleurs, l’OCRI profitera également de l’apport du comité consultatif des investisseurs (CCI) qui, lui, fera part des questions qui préoccupent les investisseurs afin que le nouvel OAR les prenne en considération. Le CCI a déjà proposé des améliorations au projet de l’OCRI visantla distribution auxinvestisseurs lésés des sommes remboursées à cet OAR dans le cadre de procédures disciplinaires.

« Pour nous, c’est tout nouveau. C’est très différent. On est en train de travailler sur la façon dont on va avoir une synergie là », a commenté Claudyne Bienvenu.

Celle-ci a par ailleurs évoqué certains défis auxquels fait face l’OCRI, répondant aux critiques quant à l’efficacité de son processus d’inspection et au roulement des employés de ce service, tel qu’évoqué dans le Pointage des régulateurs 2023 de Finance et Investissement. « On aimerait que ce soit meilleur. Nous aussi, on a des problèmes de recrutement, des problèmes pour mettre des personnes à niveau. En croisant les doigts, on fait vraiment une démarche qui va vous plaire. »

Sceau de l’AMF

Entre autres en raison des différents chantiers de l’OCRI ainsi que du rehaussement de sa gouvernance, la mise en oeuvre de l’OAR va bien, a indiqué Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs de l’AMF, lors du même colloque.

« Depuis janvier, la priorité pour les deux organismes a été d’amalgamer leurs fonctions d’affaires. Après, ils se sont concentrés – et ce sera un travail de longue haleine – sur l’arrimage de leur programme de conseil en placement », a-t-il souligné. Sur le plan des inspections, des enquêtes et de la mise en application, l’intégration se fera dans les prochains mois.

Hugo Lacroix a par ailleurs rappelé que le but de la fusion était d’obtenir un cadre plus adaptable aux nouveaux modèles d’affaires, de réduire les dédoublements de coûts structurels, d’éliminer les occasions d’arbitrage réglementaire et d’élargir l’accès au conseil financier pour les consommateurs. Pour s’assurer qu’on atteint la cible, le surintendant a noté que les règles de l’OAR devront être approuvées par les ACVM, dont l’AMF.

En outre, la venue du nouveau recueil de règles (rule book) va « prendre quelques années », selon Hugo Lacroix, et se fera par phases, suivies, pour chacune, d’une consultation et d’une période transitoire. Selon lui, dans ce processus, l’industrie sera gagnante.

« C’est l’occasion qu’on a de moderniser l’encadrement [qui va générer de la valeur ajoutée]. Ça va demander de l’effort à toutes les parties prenantes, mais on a le potentiel d’aller chercher des règles qui sont plus adaptables et plus proportionnelles aux différents modèles d’affaires », a dit Hugo Lacroix.

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« On y travaille actuellement. Laissez-moi vous revenir avec cela », a indiqué Éric Jacob, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’AMF lors d’un panel au Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec tenu le 10 mai à Montréal. Il a noté que le régulateur était au stade de l’analyse des commentaires et d’ajustement de son projet en en tenant compte.

À la fin de février, l’AMF terminait une deuxième consultation sur le sujet, pour laquelle la définition de la plainte avait une portée légèrement plus large que dans la première consultation. Selon la nouvelle définition, dès qu’un client exprime une insatisfaction à l’égard d’un service ou d’un produit offert, il s’agit d’une plainte. L’équipe responsable du traitement des plaintes a 60 jours pour s’exécuter, sauf exceptions.

Différents membres de l’industrie financière avaient jugé que le projet allait compliquer leur divulgation des plaintes, à la fois dans le secteur des valeurs mobilières et dans le secteur de l’assurance. Par exemple, dans le cadre du Pointage des régulateurs, un répondant du secteur de l’assurance déplorait que le projet de règlement manquait d’harmonisation avec la définition de plainte du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), pour lequel il existe une exigence nationale de déclaration.

Éric Jacob a souligné qu’il était sain que l’industrie ait commenté sur le projet de règlement. « Les objectifs du projet pour moi était de simplifier le processus de traitement des plaintes pour les consommatrices et consommateurs au Québec. Il y avait un désir d’harmoniser les règles pour l’ensemble » des secteurs des marchés financiers dans la province.

Il a noté que c’est le premier projet de règlement qui s’appliquerait à la fois aux consommateurs de services financiers qu’ils fassent affaire avec un assureur, un courtier, une coopérative en services financiers ou un cabinet.

« L’objectif vise à rehausser des pratiques en matière de traitement des plaintes en privilégiant une résolution rapide du traitement des plaintes », a noté Éric Jacob.

Il a souligné l’AMF a pris note de la désharmonisation avec les règles du Nouvel organisme d’autoréglementation en valeurs mobilières, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

« Je vous rassure, on a des discussions actuellement pour être en mesure d’optimiser cette charge de conformité pour être le plus harmonisé. Encore hier, on avait des discussions » avec l’OCRI, a noté Éric Jacob.

Par ailleurs, l’AMF a aussi pris note du fait que le régulateur avait beaucoup de réformes règlementaires successives et avait besoin d’un délai d’implantation particulier. On lui a dit qu’« il y a une accumulation de projets. On comprend. On en a tenu compte. On devrait certainement allonger la période, on parle de 18 à 24 mois. »

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Dans le sondage en ligne, on leur a demandé d’évaluer sur une échelle de 0 à 10 leur degré de satisfaction à cet égard. Résultat : ils accordent en moyenne une note de 7,1 sur 10, même si les répondants restent parfois polarisés.

Par exemple, un répondant du secteur de plein exercice soutient que les investisseurs sortiront gagnants de ce regroupement, car ils seront mieux protégés. « Ce sera aussi beaucoup plus efficient pour l’industrie financière et les firmes détenant la double inscription », ajoute-t-il.

Un segment des répondants saluent les mesures visant à assurer la proximité de l’industrie québécoise, tels que le bureau au Québec, le personnel francophone et les rôles clé maintenus au Québec.

Malgré tout, les sondés restent plutôt nuancés et attendent de juger le nouvel OAR à ses actions. « Pour le moment, ça va, mais tant qu’on n’aura pas gouté et digéré la soupe, personne ne [saura] si c’était adéquat et suffisant », dit un répondant. « Je doute de la nécessité de la CSF et d’un processus de plainte distinct pour le Québec », note un autre.

Un autre déplore l’absence d’harmonisation des règles au Québec. « Il est inconcevable qu’on vise d’une part l’harmonisation et la réduction du fardeau réglementaire, mais qu’on mettra en place un régime de traitement des plaintes distinct de celui du nouvel OAR au Québec, que la CSF et le nouvel OAR vont coexister et qu’il y aura au Québec un régime d’indemnisation distinct. C’est peu crédible. »

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À la fin de février, l’AMF terminait une deuxième consultation sur le sujet, pour laquelle la définition de la plainte avait une portée légèrement plus large que dans la première consultation. Selon la nouvelle définition, dès qu’un client exprime une insatisfaction à l’égard d’un service ou d’un produit offert, il s’agit d’une plainte. L’équipe responsable du traitement des plaintes a 60 jours pour s’exécuter, sauf exceptions.

Certains membres de l’industrie déplorent la portée trop large de la définition, qui inclurait une plainte de nature administrative ainsi que certaines complications causées par les délais. À l’occasion du Pointage des régulateurs de 2023, quelques dirigeants et responsables de la conformité y faisaient référence.

Entre autres, un sondé du secteur de l’assurance juge que le projet « allait trop loin en disant aux organisations comment structurer leurs [activités] et manque d’harmonisation ». « Par exemple, la définition de la plainte ne s’aligne pas sur celle du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), pour lequel il existe une exigence nationale de déclaration », précise-t-il.

Dans un mémoire, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) fait aussi état de la difficulté de l’adoption, au Québec, d’une définition de plainte qui s’éloigne de celle actuellement utilisée aux fins de consignation et de déclaration des plaintes à l’AMF et au CCRRA à l’échelle nationale. Entre autres, on y pointe les risques de confusion ainsi que de charge de conformité supplémentaire peu utile.

Selon l’ACCAP, la définition est trop large, manque de clarté, complexifiera les échanges avec les clients insatisfaits et augmentera de manière importante la charge de conformité. L’association craint que bon nombre de situations courantes ne deviennent à tort considérées comme des plaintes, par exemple lorsqu’un client est insatisfait, car il a demandé un changement d’adresse qui n’a pas été bien effectué et exige une confirmation écrite que le changement a été fait.

Yvan Morin, vice-président, affaires juridiques et chef de la protection des renseignements personnels à MICA Cabinets de services financiers, juge également que la définition est trop large. Les insatisfactions de nature administrative ne devraient pas être déclarées dans le registre de l’AMF par l’intermédiaire de ClicSÉQUR, selon lui.

« Il serait souhaitable que le projet de règlement soit harmonisé avec les éventuelles exigences en lien avec le traitement des plaintes et différends qui pourraient être mises en place suite à la création d’un nouvel organisme d’autoréglementation dans le domaine des valeurs mobilières au Canada », écrivait Yvan Morin dans un mémoire.

En entrevue, il ajoute que les représentants autonomes du secteur de l’assurance risquent d’être pris au dépourvu par ces nouvelles règles : « Actuellement, je ne pense pas que beaucoup de représentants autonomes aient un processus établi et détaillé du traitement de plaintes. Évidemment que le nouveau règlement va avoir un impact [considérable] ! »

Il est également dommage que l’AMF ne réussisse pas à s’entendre avec ses pairs du CCRRA afin de s’harmoniser sur le plan de sa définition d’une plainte, ajoute pour sa part Adrien Legault, vice-président, directeur général, Québec d’IDC Worldsource : « On change notre système pour s’harmoniser avec le reste du Canada, mais on ne s’harmonise pas à 100 %, juste à 90 %. »

La différence entre le processus de traitement des plaintes de l’OCRCVM et celui prévu par l’AMF compliquerait et allongerait le travail, selon Julie Gallagher, vice-présidente principale et chef de la conformité à iA Gestion privée de patrimoine. « Le consommateur du Québec ne serait pas plus heureux, parce que le traitement des plaintes va être plus long. Le règlement d’une plainte de service, ça se fait rapidement à la succursale », dit-elle. Tout le contraire d’une situation où une plainte de service devrait passer par l’intermédiaire d’un système centralisé de traitement des plaintes.

Elle souligne la complexité qu’engendrerait le délai prévu de 60 jours, qui forcera possiblement les courtiers à rapporter leurs plaintes directement à l’AMF. « Quand on rapportait nos plaintes à l’OCRCVM, eux les rapportaient à leur tour à l’AMF. Tout était automatisé. Puisque le délai proposé passe de 90 jours à 60 jours, possiblement que ce sont les firmes qui vont être responsables de les rapporter directement auprès de l’AMF. On s’éloigne de la simplicité. » Elle dit comprendre le besoin de l’AMF d’harmoniser ses différents traitements de plaintes.

FAIR Canada salue le leadership du Québec en matière de traitement des plaintes, ce qui améliore la protection des consommateurs, d’après Jean-Paul Bureaud, directeur général de l’organisme. Il juge que le régulateur a trouvé un juste équilibre dans sa définition d’une plainte et espère que les autres régulateurs adoptent son modèle.

« [Les régulateurs canadiens] sont à la traîne par rapport à leurs pairs en matière de gestion des plaintes », juge Jean-Paul Bureaud.

Par ailleurs, sur ce plan, il y a une iniquité relationnelle entre le client et sa firme, selon lui. Cette dernière « a tout le pouvoir. Elle peut l’épuiser afin que celui-ci abandonne après un certain temps ».

Le dialogue se poursuit

Le projet de règlement aspire à rehausser l’expérience des consommateurs qui ont recours au processus de traitement des plaintes des institutions financières, intermédiaires financiers et agents d’évaluation du crédit et à inciter ces derniers à développer une vision d’ensemble des plaintes qu’ils traitent afin de déterminer et de corriger les problématiques récurrentes.

« Il s’agit d’un projet ambitieux, notamment parce qu’il vise l’ensemble des intervenants du secteur financier. L’AMF met tout en oeuvre afin que le règlement lui permette d’atteindre ses objectifs sans alourdir inutilement la charge de conformité pour les intervenants de l’industrie », indique l’AMF dans une réponse par courriel. À cet effet, elle a tenu deux séances d’information publiques ainsi que de nombreuses rencontres. « Le dialogue se poursuit toujours », dit-elle.

L’AMF affirme que la définition proposée de la plainte est « similaire à celle établie par d’autres régulateurs ou OAR » . Le projet de règlement ne précise toutefois pas quelles plaintes devront être déclarées à l’AMF puisque les modalités de cette déclaration sont déterminées par décision administrative de l’AMF, note-t-elle.

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Même si les RAC représentaient une grosse adaptation, ces derniers ont également préparé et mis sur pied les nouveautés en lien avec la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Charte de la langue française et les exigences du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. C’est sans compter qu’il leur fallait se préparer à l’abolition des frais d’acquisition reportés des fonds distincts prévue pour juin.

« Le rythme des changements réglementaires est la bête noire de tous les courtiers, dit Yvan Morin, vice-président, affaires juridiques et chef de la protection des renseignements personnels à MICA Cabinets de services financiers. En 20 ans, je n’ai jamais vu des nouveautés réglementaires à ce point intenses dans une période aussi courte. »

Il souligne qu’un changement réglementaire engendre non seulement souvent des coûts technologiques, mais aussi qu’« il faut revoir les politiques et procédures, et la formation tant à l’interne qu’auprès des conseillers ».

De plus, les ressources limitées et les contraintes opérationnelles des firmes et conseillers se marient mal avec les courts délais transitoires des régulateurs. « La capacité d’absorption de tout cela frôle son point de rupture », juge Yvan Morin.

Pas étonnant que lui comme divers dirigeants et responsables de la conformité sondés pour le Pointage des régulateurs ont de la difficulté à croire l’Autorité des marchés financiers (AMF) lorsqu’elle dit être sensible aux préoccupations des petites firmes.

Malgré cette charge de conformité, les répondants sont moins critiques en 2023 qu’en 2022. Pour l’ensemble des régulateurs évalués, la moyenne des notes aux critères d’évaluation est supérieure cette année à celle du sondage de l’an dernier. Ceci témoigne d’une hausse de l’appréciation générale à l’égard des régulateurs, qui s’illustre entre autres dans les critères touchant les communications.

Saine écoute

« De façon générale, nos régulateurs font bien et s’améliorent. Il y a de plus en plus de conversations entre l’industrie et les régulateurs, et c’est sain », estime Adrien Legault, vice-président, directeur général, Québec, d’IDC Worldsource.

Selon lui, l’AMF a une meilleure compréhension des réalités du secteur de l’assurance, notamment grâce à ses inspections ciblées. Par exemple, l’AMF passe une semaine en Estrie durant laquelle elle multiplie les rencontres afin de comprendre les systèmes, les logiciels et la tenue de dossiers des représentants autonomes et des cabinets.

« On ne cherche pas à prendre en défaut le conseiller. Ça donne à l’AMF un aperçu de l’industrie sur le terrain et ça pousse les représentants à s’améliorer », note-t-il. Souvent, les cabinets se tournent par la suite vers leurs partenaires afin d’examiner quelles solutions leur conviennent le mieux.

Ce genre d’exercice amènera le régulateur à trouver un équilibre entre l’obligation d’archiver des documents clients et les protéger des risques de cybersécurité. « Comme agent général, je dois garder les données tant que la police est en vigueur. Ça n’a pas de sens. On devrait pouvoir les supprimer après un certain temps, car c’est plus dangereux sur le plan de la cybersécurité », dit Adrien Legault.

Encore cette année, les répondants en assurance accordent des notes plus faibles à l’AMF que ceux du secteur de l’épargne collective. Le grand nombre de représentants autonomes et de cabinets comptant peu de représentants expliquerait cet écart. « En assurance, l’AMF est beaucoup plus présente auprès des individus qu’elle va l’être en valeurs mobilières ou en épargne collective », affirme Adrien Legault. L’écart proviendrait aussi du fait que l’AMF envisage d’abolir les séries de fonds distincts avec rétrofacturation du conseiller.

Or, certains répondants restent critiques à l’égard du régulateur et de sa sensibilité aux réalités des petites firmes. Par exemple, les RAC ont été « un très gros morceau » à avaler, selon Yvan Morin : « Comme organisation, on a toujours des limites et des enjeux, surtout dans un contexte de pénurie de main-d’oeuvre. »

Dans le secteur de l’assurance, un irritant touche la faible reconnaissance des acquis entre le Québec et ses provinces voisines. « Le représentant qui vend de l’assurance en Ontario depuis 15 ans a-t-il besoin de [refaire sa formation] et faire un examen d’appoint, un stage, etc. ? », s’interroge Adrien Legault.

Un autre irritant porte sur l’obligation qu’un client soit assigné à un représentant et non à un cabinet, ce qui complique le travail en équipe des représentants.

Il n’est pas surprenant que les répondants accordent de faibles notes aux régulateurs à propos de leur fardeau réglementaire, selon Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada : « Je n’ai pas encore rencontré une seule personne dans le secteur qui dise qu’elle aime être réglementée ! Je ne serais pas surpris que certains pensent que nous pouvons leur faire confiance et que la réglementation n’est pas nécessaire. »

D’après lui, chaque sondé voit le monde de son propre point de vue et selon ses propres intérêts. « Les régulateurs, quant à eux, doivent trouver un équilibre entre de nombreux points de vue et intérêts concurrents lorsqu’ils élaborent des règles. En bref, de nombreux acteurs du secteur se plaindront parce qu’ils ne pensent pas à ces autres considérations ou ne s’en préoccupent pas », ajoute-t-il.

Jean-Paul Bureaud convient que certaines règles n’apportent pas tant de valeur, mais qu’elles sont difficiles à départager de celles qui sont importantes et que l’industrie n’aime pas.

Mieux perçue, la CSF

Du côté de la Chambre de la sécurité financière (CSF), comparativement à 2022, les notes en lien avec les communications les plus en progression portent sur son aptitude à communiquer efficacement et au moment opportun ses priorités ainsi que sur la clarté de ses communications.

« Je ne suis pas surpris. Ça fait des années que la CSF fait des efforts sur le plan des communications. Et ça paraît », dit Adrien Legault. Il souligne entre autres l’effet possible des tournées régionales de la CSF.

« Depuis quelques années, la CSF a démontré des efforts pour mieux communiquer et mieux informer les représentants. Ils sont de plus en plus actifs, par exemple pour leur publication en lien avec la gestion des couples qui se séparent », indique Yvan Morin.

Selon lui, la CSF s’efforce de rendre concrets des sujets d’actualité en tenant compte de la réalité que vivent les conseillers. Yvan Morin note aussi la richesse des informations contenues dans la page InfoDéonto.

« Je tiens à souligner l’ouverture de la CSF, autant à l’écoute qu’à travailler en collaboration avec l’industrie dans l’amélioration des activités. L’Espace courtier/cabinet est un exemple parfait ! » indique un répondant au sondage. (Lire Soutien techno demandé).

Peu d’événements ont marqué l’année dernière, selon Adrien Legault, hormis le fait que Droit inc ait mis en lumière, en avril 2022, « le climat tendu » à la CSF qui serait à l’origine du roulement élevé du personnel, selon le média. La CSF a nié ces allégations et le conseil d’administration a réitéré sa confiance envers la direction de l’organisme.

Par ailleurs, les répondants sont moins sévères envers la CSF que les autres régulateurs relativement aux critères qui touchent le fardeau réglementaire. « Ça ne m’étonne pas. Dans les dernières années, il n’y a pas eu de changements substantiels de réglementation tombant sous la juridiction de la CSF particulièrement », ajoute Yvan Morin.

Communications saluées

Les bonnes communications entre l’industrie et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (ORCCVM) portant sur la création du Nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) en 2022 expliquent entre autres la hausse des notes de l’OCRCVM en matière de communications, selon Julie Gallagher, présidente sortante du Conseil de district de section du Québec de l’OCRCVM et vice-présidente principale et chef de la conformité à iA Gestion privée de patrimoine.

« Pour les membres, les communications étaient claires et faites au bon moment. Il y a eu des comités pour prendre le pouls des membres sur des questions cruciales, dit-elle. L’an passé, ils ont été très proactifs sur le plan des communications. »

Par exemple, l’OCRCVM a écouté l’industrie et changé son approche pour les firmes qui désiraient demander la double inscription auprès du nouvel OAR. Ainsi, l’industrie a proposé deux manières pour un courtier d’avoir la double inscription, ce qui a été adopté par l’OAR et « très bien reçu », estime Julie Gallagher.

Selon elle, l’OAR a écouté également lorsqu’on lui a demandé une pause de nouvelles règles afin de permettre à l’industrie de mettre en oeuvre les RAC.

L’année 2022 a donc été marquée par l’intégration des RAC. Même si celles-ci ont du sens, la lourdeur administrative oblige la firme à démontrer la tenue d’une conversation annuelle avec le client ou l’utilisation d’outils de comparaison de produits. Elles deviennent ainsi dévoreuses de temps pour les conseillers.

« La clé sera l’expectative du régulateur durant les inspections. Est-ce que les contrôles qu’on a mis sont suffisants, ou l’expectative est plus grande et il va falloir en rajouter ? » se demande Julie Gallagher.

Par ailleurs, Julie Gallagher n’est pas surprise que la note de l’OCRCVM quant à l’efficacité de son processus d’inspection passe de 7,8 à 6,4 de 2022 à 2023, considérant le roulement des employés. « Les équipes sont jeunes. Les inspections sont longues. Ils commencent à prendre de l’expérience, mais il y a encore un écart important par rapport à être inspecté par des équipes chevronnées », juge-t-elle.

En outre, elle explique mal pourquoi la note de l’OCRCVM sur le plan de sa capacité à intervenir de façon proactive en cas de comportements déviants a bondi de 7,6 en 2022 à 8,7 en 2023. « Je n’ai pas remarqué de changement de comportement:ils ont toujours été très proactifs. C’est un régulateur qui inspecte régulièrement ses membres et intervient en cas de non-conformité. »

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Comment nous avons procédé

Le Pointage des régulateurs 2023 a été réalisé à partir de sondages web. En tout, 54 personnes ont été sondées du 12 janvier au 23 février 2023. Tous les répondants assumaient des responsabilités en conformité dans un ou plusieurs des secteurs d’activité suivants:assurance de personnes, courtage en épargne collective, courtage de plein exercice, courtage en marché dispensé. Ainsi, des membres de la direction, des directeurs de succursale, des agents et responsables de la conformité au sein des courtiers et des cabinets ont été interrogés. Ils ont été sélectionnés parmi notre liste d’abonnés et dans des listes fournies par des entreprises du secteur. Nous avons également demandé la collaboration de divers acteurs de l’industrie. Nous remercions d’ailleurs tous ceux gui ont permis la réalisation de cette enguête.

Lors des sondages, nous avons insisté auprès des répondants sur le caractère confidentiel de leurs réponses, et ce, afin de garantir un maximum de transparence. Guillaume Poulin-Goyer, rédacteur en chef adjoint, a compilé les données obtenues. Les sondages n’ont aucune prétention scientifigue et visent à améliorer les relations entre l’industrie et ses régulateurs.

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Finance et Investissement (FI) : Quel genre de soutien la CSF offre-t-elle aux conseillers afin de composer avec ses obligations déontologiques sur le plan de la cybersécurité et des risques technologiques ?

CSF : La CSF a publié, dans la section InfoDéonto de son site web, de nombreuses précisions sur l’utilisation des technologies de l’information et sur la protection des renseignements personnels en lien avec la pratique professionnelle de nos membres. Ces informations sont régulièrement mises à jour au gré des changements réglementaires et à mesure que nous en apprenons davantage sur les risques et avantages liés aux nouvelles technologies. La CSF a mis plusieurs formations et webinaires connexes sur sa plateforme de formation à l’intention de ses membres.

L’implication des professionnels de l’industrie dans les travaux des comités non statutaires de la CSF permet à cette dernière de cerner les enjeux en amont et de dégager les tendances liées à la réglementation du secteur de la distribution de produits et de services financiers afin de lui permettre de prendre les mesures requises en temps opportun.

FI : Par rapport à l’an dernier, la CSF affiche une hausse de sa note cette année quant à la pertinence de ses interventions en réponse aux changements technologiques dans l’industrie. Qu’est-ce qui l’explique ?

CSF : La CSF démontre sa volonté d’améliorer ses processus d’affaires dans un contexte où la numérisation des données et les nouvelles technologies ouvrent la voie à de nouveaux modes de collaboration avec ses partenaires et ses membres. Sa structure de vigie réglementaire lui permet également d’être à l’avant-garde des besoins de formation des membres et de demeurer à l’affût des nouveaux développements en matière de conformité.

Cette volonté nous a amenés à créer et à mettre à la disposition des membres une formation sur la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (loi 25), qui les informe des faits nouveaux et de leurs obligations en ce qui concerne les renseignements personnels. Nous avons également inauguré un nouveau partenariat avec l’Université de Sherbrooke et les professeurs Patrick Mignault et Arthur Oulaï pour examiner les liens entre le droit financier disciplinaire et l’intégration des TI dans le secteur réglementaire.

Le déploiement de l’Espace courtier/cabinet, qui a été rendu possible grâce à l’étroite collaboration du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) et de plusieurs courtiers et cabinets, nous permet également de mettre la technologie au service de l’encadrement de nos membres. Grâce à cet outil, les gestionnaires de la conformité et de la formation pourront mieux soutenir leurs équipes de conseillers quant à leur dossier de formation continue.

FI : Un répondant du secteur de l’épargne collective estime que « la CSF cherche à offrir des outils et des formations pour aider les conseillers, ce qui est bienvenu ». Selon vous, quels outils sont les plus appréciés d’après votre analyse ?

CSF : Le développement professionnel est au coeur de la mission de la CSF. Nous avons déployé de nombreuses initiatives, dont la mise à jour et le déploiement de plusieurs formations, afin d’accroître la compétence des membres et d’assurer une meilleure protection du public.

L’élément le plus apprécié selon nous est l’importance accordée par la Chambre à l’écoute et à l’échange. Nous avons sondé nos membres et multiplié les entrevues pour déterminer les sujets d’intérêt et les modes de diffusion à privilégier afin de nous assurer que les formations de la Chambre répondent aux besoins actuels de ses membres, en plus de les préparer pour l’avenir.

Il est aussi à noter que pas moins de six nouvelles formations de la CSF sur divers sujets ont été mises à la disposition des conseillers en 2022. C’est sans compter les mises à jour et les formations nouvellement offertes en anglais.

FI : La CSF obtient une meilleure note par rapport aux autres régulateurs pour ce qui est du rythme des changements réglementaires considérant les ressources de l’organisation. Cependant, les notes de la CSF à ce critère sont inférieures à sa moyenne générale. Qu’en pensez-vous ?

CSF : La CSF n’a pas mis en place de nouvelles règles en déontologie depuis 1999. Comme le code de déontologie de la CSF repose sur des principes éthiques qui suivent l’évolution des pratiques, nous mettons constamment à jour nos contenus et publions des faits nouveaux pour aider les conseillers à remplir leurs obligations dans un contexte en perpétuelle évolution.

FI : Un répondant dit : « Les coûts annuels de la CSF continuent de croître de manière importante. » Qu’en pensez-vous, sachant que la hausse de la cotisation annuelle pour un représentant a augmenté de 6,4 % de 2022 à 2023 ?

CSF : La cotisation annuelle est majorée chaque année selon l’indice des prix à la consommation, conformément au règlement sur la cotisation approuvée par les membres de la Chambre. Depuis plusieurs années, nous multiplions les occasions d’offrir aux membres des formations gratuites ou à très faible coût. Le webinaire sur les modifications à la Loi sur le curateur public du 2 novembre était gratuit, tout comme le webinaire sur le CELIAPP du 30 mars.

FI : Que répondez-vous à cette crainte exprimée par un répondant ? « L’arrivée du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) pancanadien en valeurs mobilières laisse craindre un dédoublement de coûts pour les courtiers et les représentants en épargne collective. »

CSF : Nos encadrements actuels, qui sont bien intégrés, devraient limiter ce risque, notamment par des collaborations qui sont déjà en place et qui pourront s’intensifier davantage. Il ne faut pas oublier les avantages que l’encadrement multidisciplinaire offre aux consommateurs de produits et services financiers au Québec, contrairement à ce qui est en vigueur ailleurs au pays. Et parce que nous travaillons déjà de concert avec l’AMF, la CSF collabore déjà avec le nouvel OAR avec autant de fluidité; l’objectif étant un encadrement plus efficace sans défaire les structures innovantes du Québec.

FI : La CSF affiche une hausse de sa note quant à sa capacité reconnue d’intervenir de façon pro-active en cas de comportements déviants. Qu’en pensez-vous ?

CSF : Les efforts déployés par la CSF au cours des dernières années pour effectuer un virage à 180 degrés et revoir ses façons de faire portent leurs fruits. La CSF a su fédérer ses partenaires, et des collaborations ont pris forme, notamment avec les responsables de la conformité et d’autres acteurs qui contribuent à la réalisation de notre mission. Tous ces éléments améliorent l’efficacité de l’écosystème financier du Québec et nous gagnons à entretenir une saine collaboration.

FI: En général, les notes de la CSF relativement aux communications avec l’industrie sont à la hausse par rapport à l’an dernier. Qu’est-ce qui l’explique ?

CSF : Les communications, qui sont au coeur de nos activités (services aux communautés, contenus, fréquence, qualité, etc.), ont été entièrement revues sous la gouverne de Daniel Richard, vice-président, Relations avec les communautés. La CSF a également su attirer de nouvelles compétences. Nous sommes très heureux de voir que nos efforts portent leurs fruits, sans pour autant en être surpris, puisque les employés de la CSF sont hautement mobilisés et ont travaillé très fort avec nos partenaires, que nous tenons d’ailleurs à remercier pour leur ouverture, leur générosité et leur confiance. La communication et les collaborations avec les parties prenantes et les membres sont un élément crucial de la transformation opérée par la CSF au cours des dernières années.

La Chambre a amorcé la démarche qui mènera à l’élaboration du plan stratégique 2024-2026 et d’importantes consultations, des tournées régionales et des rencontres avec des joueurs clés de l’industrie sont en cours afin de bien saisir les enjeux actuels et futurs, de manière à continuer de proposer des solutions innovantes pour l’avenir.

FI : Sur le plan de l’efficacité du processus d’audience disciplinaire, la CSF affiche une note un peu en deçà de sa moyenne générale. Est-ce que cette note est juste sachant qu’il ne faut pas confondre les délais d’enquête lorsqu’un signalement est fait auprès du syndic et les délais du processus disciplinaire après le dépôt d’une plainte par le syndic ?

CSF : Le virage à 180 degrés de la CSF s’est aussi concentré sur l’amélioration de ses façons de faire en ce qui concerne le processus disciplinaire et le processus d’enquête. Il ne faut pas sous-estimer l’importance des répercussions du processus d’enquête ou, dans de très rares cas, du processus disciplinaire sur les consommateurs et les membres, et ce, peu importe les délais et les améliorations que la CSF a apportées et continuera d’apporter. Nous sommes bien conscients que ce type de dossier constitue un facteur de stress important pour les membres et les consommateurs concernés. Afin de démystifier ses processus d’enquête et disciplinaire, la Chambre continuera d’intensifier ses communications à ce sujet et de mettre en branle diverses initiatives, comme des formations ou des guides.

L’audience disciplinaire est un processus indépendant du processus d’enquête, lequel peut mener au dépôt d’une plainte par le syndic. Ce processus a encore été grandement amélioré en 2022. Au 31 décembre 2022, il n’y avait que 18 dossiers d’enquête (9 %) en cours depuis plus de 12 mois, alors que ce nombre s’élevait à 125 (31 %) en 2018. Au chapitre des délais de traitement des dossiers d’enquête, le processus d’enquête, qui prenait en moyenne près de 20 mois au 31 décembre 2018, a été ramené à un peu moins de 8 mois au 31 décembre 2022.

Des membres de l’industrie s’expriment

Sur la hausse de la cotisation à la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la crainte que le nouvel OAR en valeurs mobilières engendre un dédoublement de coûts pour les représentants en épargne collective. Sur ce plan, les répondants en assurance accordent une note en baisse pour le critère relatif aux frais imposés, selon le Pointage des régulateurs de 2023.

La CSF souffre possiblement d’une perception défavorable, d’après Adrien Legault, vice-président, directeur général, Québec, d’IDC Worldsource. Selon lui, certains pourraient douter que la CSF fait le maximum pour contrôler ses dépenses.

« C’est un organisme qui est financé par les membres. Il y a beaucoup de monde avec de bons salaires là, alors que la moyenne salariale des représentants n’est pas si élevée que ça. Si on regarde le taux de roulement chez les avocats à la CSF, ses dépenses en ressources humaines… Il y a peut-être un enjeu de perception », dit Adrien Legault. Selon lui, il est également étrange que les amendes récoltées par la CSF servent à financer ses activités.

La hausse des frais facturés par la CSF n’était pas une préoccupation importante des représentants, d’après Yvan Morin, vice-président, affaires juridiques et chef de la protection des renseignements personnels à MICA Cabinets de services financiers.

Sur le processus disciplinaire. Sur le plan des enquêtes, le syndic de la CSF, Gilles Ouimet, a instauré un changement de mentalité apprécié, selon Adrien Legault.

« Cette année, j’ai eu plusieurs dossiers pour lesquels j’avais l’impression que l’inspecteur n’était pas nécessairement là pour prendre en défaut le représentant, mais pour comprendre le dossier et aider le représentant à s’améliorer. On faisait une distinction entre une erreur administrative de bonne foi et une personne qui a un problème déontologique », souligne-t-il.

Selon lui, cette attitude s’inscrit dans la volonté du syndic d’avoir un rôle d’éducation auprès du représentant. « Ça faisait des années que Me Ouimet voulait un syndic plus impliqué, pas nécessairement juste une police. »

Adrien Legault est déçu que Gilles Ouimet ait annoncé son intention de quitter son poste et espère que son successeur aura la même sensibilité.

« Avec Me Ouimet, l’équipe du syndic a travaillé fort pour réduire les délais d’enquête », approuve Adrien Legault. Selon lui, le syndic a été sensible au stress subi par un représentant sous enquête, notamment le fait de devoir donner des comptes rendus fréquents aux assureurs et le risque qu’une enquête n’entraîne un bris de confiance avec eux. «Il comprenait que s’il n’y pas lieu de faire une enquête, il faut la clore dans des délais raisonnables et pas la laisser pendre au-dessus de la tête des représentants. »

Par ailleurs, certaines décisions du comité de discipline de la CSF, qui semblent plus nuancées et raisonnables en fonction des faits reprochés, représentent « une bouffée d’air frais » qui est bienvenue pour les représentants, estime Adrien Legault.

Sur l’amélioration des notes touchant les communications. « Lorsqu’on téléphone et qu’on parle à quelqu’un à la CSF, on a une écoute attentive. Ils prennent en considération la réalité sur le terrain. Je constate une nette amélioration », dit Yvan Morin.

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Finance et Investissement (FI) : L’OCRCVM obtient une note relativement élevée pour son soutien aux courtiers concernant les enjeux de cybersécurité et les risques technologiques. Qu’en pensez-vous ?

NOAR : Réagir avec agilité et souplesse aux changements technologiques était une priorité de l’OCRCVM au cours des dernières années, et demeurera une priorité du nouvel OAR. Nous avons assisté à une accélération exponentielle des avancées technologiques en raison de la nouvelle réalité du travail hybride à l’échelle du secteur.

Nous devons nous assurer que les courtiers gèrent les risques associés à leur dépendance à l’égard de la technologie. De même, la cybersécurité est une question cruciale pour les courtiers et le nouvel OAR.

Nous réalisons des sondages d’autoévaluation, menons des consultations auprès de professionnels de la cybersécurité et exécutons des exercices de simulation. Nous offrons aussi des ressources pédagogiques, comme des guides sur les pratiques exemplaires et des webinaires, afin d’aider les courtiers membres à mettre en place des contrôles de gestion des risques et des plans d’intervention efficaces pour contrer les cybermenaces et les cyberattaques.

FI : Avez-vous un bilan de l’initiative de l’OCRCVM visant à préparer des listes d’autoévaluation de la cybersécurité à l’attention des sociétés membres de l’OCRCVM ?

NOAR : L’outil d’autoévaluation de la cybersécurité vise à aider les courtiers de petite et de moyenne taille à repérer les points forts et les points faibles de leurs pratiques de sécurité de l’information. L’outil est en ligne, et les courtiers membres du nouvel OAR peuvent en demander un exemplaire en remplissant le formulaire qui se trouve sur la page Cybersécurité et technologie du site web de l’OCRCVM.

FI : Que répondez-vous à un responsable de la conformité qui juge que la cybersécurité est un défi pour lequel il y a « beaucoup de questions, peu de solutions » ?

NOAR : La cybersécurité présente non seulement un risque de non-conformité, mais aussi un risque opérationnel. Nous observons une hausse du nombre de cyberattaques et de cas de fraude un peu partout. De nouveaux types de fraudes complexes se propagent à l’échelle du secteur et ciblent les courtiers, les conseillers et les investisseurs. Les courtiers doivent être conscients des menaces qui planent sur les activités associées à leur modèle d’affaires unique, et ils doivent concevoir leur programme de cybersécurité pour gérer ces menaces. Tous les courtiers, quels que soient leur taille, le degré de risque auquel ils font face et la sophistication de leur cybersécurité, peuvent élaborer un programme de cybersécurité efficace s’ils appliquent les principes et les pratiques exemplaires de la gestion des risques pour améliorer leur sécurité et leur résilience.

Le nouvel OAR fournit plusieurs ressources pour aider les courtiers en ce sens, en particulier ceux de petite et de moyenne taille.

FI : Que pensez-vous de la remarque suivante : « La réglementation tarde à s’adapter aux nouvelles méthodes de communication électroniques. On doit essayer d’appliquer des règles qui ont été promulguées dans les années 1970 avec les nouvelles méthodes de communication, qui ont totalement changé en raison de la pandémie. Pour se conformer aux règles existantes, ça requiert des investissements colossaux en technologie que les petites et moyennes firmes ne peuvent se permettre. »

NOAR : Le nouvel OAR évalue chaque modification de la réglementation en fonction du fardeau qu’elle impose aux courtiers. Nous nous efforçons de suivre le rythme de l’évolution du secteur, tout en veillant à ce que les changements imposent le moins de contraintes possible aux petits courtiers. L’adoption croissante de la technologie par les sociétés de placement et leur dépendance à l’égard de celle-ci sont fonction de l’évolution du secteur et des besoins des investisseurs, évolution dont la rapidité a été précipitée par la pandémie. Bien que les règles du nouvel OAR ne fassent pas mention de la technologie, nous nous efforçons de fournir aux courtiers des outils et des guides pour les aider à gérer les risques liés à ces changements.

FI : Par rapport au Pointage des régulateurs de l’an dernier, l’OCRCVM a amélioré sa note pour le critère « tenir compte de l’impact financier de ses politiques et exigences sur l’industrie ». Pourquoi ?

NOAR : L’OCRCVM a préparé, à compter de novembre 2019, des évaluations détaillées de l’incidence de tous les projets de politiques réglementaires susceptibles d’avoir des répercussions importantes sur un ou plusieurs groupes de parties prenantes. Ces évaluations exposent en détail les avantages prévus des modifications proposées et leur incidence probable sur les investisseurs, les courtiers membres et l’OCRCVM (maintenant le nouvel OAR). La préparation de ces évaluations pour tous les projets importants de politiques réglementaires démontre que nous tenons compte des répercussions financières sur le secteur lorsque nous élaborons des projets de modification, et que le secteur en ressent les effets.

FI : Par rapport à l’an dernier, l’OCRCVM a amélioré sa note pour sa capacité à maintenir le fardeau de la réglementation à un niveau acceptable pour la firme et pour le représentant. Or, ces notes restent parmi les plus faibles de l’OCRCVM. Qu’en pensez-vous ?

NOAR : Le nouvel OAR a pour mandat de protéger les investisseurs et d’assurer l’intégrité des marchés. Nous procédons à de vastes consultations à propos des nouveaux projets de politiques réglementaires et des nouvelles règles, puis nous analysons les renseignements et les réponses recueillis afin de nous assurer que leur incidence sur les membres n’est pas trop grande.

À l’instar de l’OCRCVM, le nouvel OAR a recours au processus d’appel à commentaires. Il consulte les conseils de section des provinces et territoires ainsi que ses comités et leurs sous-comités, afin de s’assurer que le fardeau réglementaire est aussi faible que possible tout en permettant la protection des investisseurs, et que du soutien est offert aux membres à l’égard des changements et mises à jour. Les évaluations de l’incidence représentent une partie importante de ce processus.

Lorsque le nouvel OAR apporte des modifications à ses règles, il publie souvent des notes d’orientation pour aider les courtiers à s’y conformer. Nous fournissons des ressources et du soutien aux courtiers afin de les aider à s’adapter aux changements de façon harmonieuse et à se conformer aux règles fondées sur des principes.

FI : Que répondez-vous à ce sondé qui a écrit : « Tous les conseillers se plaignent de la lourdeur, qui s’accentue d’année en année. Et ce fardeau a un impact aussi sur les courtiers et leurs directeurs. »

NOAR : Le nouvel OAR s’est engagé à fournir de la valeur aux Canadiens et au système financier. Nous cherchons à exercer une surveillance proportionnée sans compromettre la protection des investisseurs. Nous recherchons si possible la solution que nos membres auront le plus de facilité à appliquer.

FI : Que pensez-vous de l’avis suivant : « Les frais pour inscription à titre de courtier de placement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sont très élevés considérant que l’AMF délègue à l’OCRCVM la responsabilité de surveillance des courtiers qui sont membres de l’OCRCVM. C’est attribuable à la méthode pour calculer les frais d’inscription, qui sont établis en fonction du capital de la firme. Plus le capital est important, plus les frais d’inscription le sont, même si le risque pour les investisseurs ne change pas. Ça peut être considéré comme un obstacle à l’accumulation de capital. »

NOAR : Le nouvel OAR fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts. Bien que l’AMF délègue au nouvel OAR (anciennement l’OCRCVM) la responsabilité de surveiller les membres, elle établit son propre barème de droits.

FI : Par rapport à l’an dernier, la note de l’OCRCVM sur le plan de l’efficacité du processus d’inspection est en baisse. Cet avis est-il juste ?

NOAR : Au cours de la dernière année, d’importantes modifications ont été apportées à la réglementation, notamment par la mise en oeuvre des Règles de l’OCRCVM et des réformes axées sur le client, qui peuvent avoir une incidence sur la perception qu’ont les membres du processus d’inspection.

Nous mettons régulièrement à jour notre processus d’inspection pour tenir compte des modifications apportées à la réglementation, mais aussi pour en assurer l’efficacité. Nous nous efforçons de fournir des réponses et des rapports en temps opportun, tout en veillant à ce qu’un processus d’examen diligent soit en place pour assurer l’uniformité et l’équité.

FI : Que pensez-vous de cette critique ? « Les rapports de sortie d’inspection sont remis dans des délais trop longs. Il y a beaucoup de demandes de documents inutiles. »

NOAR : D’importantes modifications apportées à la réglementation au cours de la dernière année ont donné lieu à des mises à jour de notre processus d’inspection qui pourraient entraîner des demandes de documents qui n’étaient pas requis auparavant. Même si certains processus peuvent être modifiés et mis à jour, le nouvel OAR ne demande pas d’information inutile.

Bien que nous nous efforcions de fournir tous les rapports en temps opportun, afin de traiter tous les courtiers membres avec équité, nous procédons à un examen diligent des rapports d’inspection de la conformité.

FI : Comment réagissez-vous à ce commentaire d’un répondant ? « Les employés des régulateurs semblent de plus en plus juniors et ont de la difficulté à comprendre la réalité d’affaires et les produits. C’était moins le cas par le passé. »

NOAR : Le nouvel OAR établit des normes élevées et veille à leur respect, et cela vaut autant pour son propre personnel que pour les conseillers. Les nouveaux membres du personnel reçoivent une formation, et le rendement de tout le personnel fait l’objet d’un examen régulier. Les membres de notre équipe sont compétents et bien formés et, lorsqu’ils travaillaient entièrement à distance, ils ont accompli leurs tâches habituelles pratiquement sans perturbation. Nous avons pleinement confiance dans le rendement de notre personnel.

FI : Le processus d’audiences disciplinaires est généralement bien perçu, excepté par un répondant qui juge que le « processus est long entre une plainte ou une faute et son règlemen t» . Cette critique est-elle juste ?

NOAR : Le processus disciplinaire du nouvel OAR vise à être rapide, équitable et efficace. La pandémie a accéléré l’intégration de la technologie dans le processus d’audience, ce qui a contribué à améliorer l’efficacité de ce processus, sans nuire à la capacité de prendre des mesures disciplinaires contre les personnes qui ont mal agi. L’adoption des offres de résolution rapide a également contribué à garantir l’efficacité du processus.

De nombreux facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer la durée des audiences, et le degré de complexité varie d’une affaire à une autre. Le nouvel OAR publiera bientôt son Guide sur le processus disciplinaire, qui a pour but d’aider les courtiers membres et leurs personnes autorisées à connaître et à comprendre le processus disciplinaire.

Des observateurs s’expriment

Sur les bonnes communications entre l’OCRCVM et l’industrie. « Je ne suis pas surpris que les membres donnent des bonnes notes. L’OCRCVM est un régulateur, mais c’est d’abord un organisme d’autoréglementation. L’OCRCVM [se concentre] sur les courtiers, alors que l’AMF doit tenir compte d’un large éventail de participants de marché et trouver un équilibre pour eux », commente Jean-Paul Bureaud, directeur général, FAIR Canada.

Sur la sensibilité du régulateur aux préoccupation des petites firmes. « Nous [observons] une amélioration notable au cours des dernières années à cet égard », dit un répondant. « J’ai été surprise par la faiblesse du résultat. Dans notre conseil de section au Québec, on s’assure d’avoir une représentation de différents modèles d’affaires, incluant des petites et des grandes firmes, dit Julie Gallagher, vice-présidente principale et chef de la conformité à iA Gestion privée de patrimoine. Tout le monde a la chance de s’exprimer. Est-ce que le résultat est faible parce que leur voix n’est pas écoutée ou ils ne savent pas vers quel forum aller pour s’exprimer ? » Sur la lourdeur du fardeau réglementaire. « J’aurais pensé voir une amélioration encore plus grande parce qu’il n’y a pas eu de grand changement dans les règles de l’OCRCVM » , affirme Julie Gallagher.

Par rapport aux réformes axées sur le client, elle ajoute : « Le règlement 31-103 est très directif. Ça a amené une lourdeur réglementaire plus élevée, autant pour le conseiller que la firme. [L’enjeu est la] lourdeur administrative. Les conseillers sont plus que d’accord de parler avec leur client une fois par année. Le conseiller se dit : Remplir des papiers et prendre des notes ne m’aide pas à servir mon client. Il faut trouver un juste milieu. »

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« Aujourd’hui est un jour important pour le secteur, les investisseurs et nos employés, a signalé Timothy Hodgson, président du conseil du nouvel OAR. Nous estimions qu’il était important d’établir le nouveau nom de l’organisme le plus tôt possible afin de définir pour celui-ci une identité claire et distincte qui évoque la confiance et l’intégrité. »

C’est en marge de la plus récente assemblée que les membres ont été appelés à approuver une modification des statuts de fusion et du Règlement n^o 1 afin de changer le nom de l’organisme, Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada.

Le nouveau nom requiert toutefois l’approbation des autorités en valeurs mobilières provinciales et territoriales. Le nouvel OAR espère commencer à utiliser son nouveau nom à compter du 1^er juin prochain. Les membres auront jusqu’au 31 décembre 2024 pour effectuer toutes les mises à jour nécessaires.

Le logo de l’OCRI est une représentation visuelle du nouvel organisme d’autoréglementation unifié et illustre le rôle de l’OCRI en matière de réglementation et de protection des investisseurs. La police de caractères arrondie illustre l’accessibilité, la collaboration et l’ouverture. Le bouclier représente un insigne d’honneur, que les membres seront fiers d’afficher. Le logo suscite un sentiment de confiance, et les trois lignes figurent un mouvement vers le haut qui traduit l’évolution et la croissance. Ces lignes représentent également les trois principales parties prenantes du nouvel OAR : les investisseurs, les membres et les marchés financiers.

« Le nom et le logo du nouvel organisme nous aideront à aller de l’avant en tant qu’OAR unifié et fort, a souligné Andrew Kriegler, président et chef de la direction du nouvel OAR. Les deux anciens OAR ont accompli de grandes choses au fil des années, et tout le monde au sein de ces organismes devrait ressentir une grande fierté, mais le nouveau nom et le nouveau logo représentent notre avenir en tant que nouvel organisme et une nouvelle page pour le secteur. »

Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien chargé de surveiller l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. Il exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

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