C’est une partie du plaidoyer que Steve Braugiroux, vice-président associé, Opérations des courtiers, Transferts et Successions, Banque Nationale du Canada, a livré à l’occasion de la 19e édition du Colloque québécois sur l’investissement de l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), le 13 mai à Montréal.

Il a expliqué qu’uniquement pour les activités de courtage à la Banque Nationale, la gestion quotidienne des suivis et communications liée aux transferts de compte, qui sont souvent manuels, mobilise quotidiennement près de 90 employés à temps plein.

Non seulement l’automatisation générerait « un gain opérationnel énorme », mais elle permettrait aussi d’améliorer l’expérience client et de libérer davantage de temps pour le conseil.

« Le client appelle le représentant. Le représentant fait des suivis, mais pendant ce temps, il ne conseille pas son client. Le temps passe, le client perd confiance et le représentant doit ensuite investir encore plus de temps pour la regagner avant de pouvoir revenir au conseil. Donc, le coût final des transferts de comptes est faramineux au Canada », a évalué Steve Braugiroux.

« Si on rajoute les plaintes, les escalades et tout, le coût (de la gestion des transferts de compte) se chiffre en millions de dollars, dépendamment de la grosseur de votre firme, et de la quantité de transfert qu’elle fait », a-t-il ajouté.

Or, une part importante des transferts de compte fonctionne encore selon un processus manuel, où un télécopieur est parfois encore utilisé, ont noté certains panélistes.

Considérant que le transfert de compte entrant d’une firme constitue le transfert sortant d’une autre, cette interdépendance fait que l’industrie doit travailler de concert pour améliorer les processus. « Si (j’adopte une technologie d’automatisation des transferts de compte) seul, ça ne servira à rien. Il faut qu’on travaille tout le monde ensemble, en collaboration, pour réussir à aller chercher ces gains », a-t-il souligné.

D’ici à ce que les régulateurs imposent des normes à l’industrie en matière de transfert de compte, Steve Braugiroux a invité chaque firme à comprendre son processus interne, ses contraintes et à explorer les options d’automatisation.

« Si vous attendez que la réglementation sorte, vous risquez de manquer de temps pour bien le faire. Et on sait que, souvent, lorsqu’il y a des changements réglementaires, on peut faire des petits contournements pour réussir à être conforme à la date butoir. Et c’est drôle, une fois que c’est fait, on ne retourne pas souvent les corriger. Si vous voulez regarder vraiment l’expérience de bout en bout, commencez immédiatement », a-t-il lancé à l’auditoire constitué de dirigeants et spécialistes de la conformité de l’industrie des fonds d’investissement.

À son avis, les probabilités sont bonnes de voir entrer en vigueur de nouvelles normes encadrant les délais et les pratiques de transfert de comptes d’ici 18 à 24 mois.

La bonne nouvelle est que l’écosystème technologique se développe en ce sens, actuellement, par différents fournisseurs.

« Il y a de l’espoir et on peut faire preuve d’enthousiasme, car tout le monde veut arriver à une solution », a illustré François Bruneau, vice‑président – Administration, Cloutier Groupe Financier. Il a toutefois rappelé que plusieurs défis demeurent avant l’adoption généralisée de ces outils.

Par exemple, Fundserv a travaillé sur une technologie, transferserv, qui est disponible sous forme de produit minimum viable (minimum viable product) depuis mars, pour certains types de comptes, soit les autogérés (nominee accounts). La firme travaille à l’ajout de solution pour les comptes au nom du client, d’après Alexandre Tomovic, gestionnaire des relations avec les membres, Fundserv. D’autres phases de déploiement de l’outil sont prévues afin de permettre de créer des passerelles entre les systèmes des courtiers et ce système.

D’autres acteurs, comme ATON/CDS, pourraient également contribuer à l’écosystème technologique en matière de transfert de compte.

Steve Braugiroux, également président du Groupe consultatif des finances et des opérations au sein de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a profité de l’occasion afin de faire un bilan de l’avancement des travaux de l’OCRI sur ce plan. « L’une des choses qu’on a travaillées avec l’OCRI : “Tu ne peux pas me dire quel fournisseur utiliser. Surtout si c’est un fournisseur à profit. Mais, tu dois t’assurer que tous tes membres sont forcés d’utiliser une plateforme technologique et non, les faxes ne sont pas une plateforme technologique.” Pour forcer tout le monde à être autour de la table. »

Selon lui, l’industrie devrait également s’orienter vers des solutions qui permettent au client de connaître l’état de son transfert en toute transparence. Le client pourrait prendre des décisions en toute connaissance de l’implication des firmes, notamment sur le coût et les délais de transfert, ou les impacts fiscaux.

« Si le client veut faire un transfert en argent et que le produit n’est pas rachetable sur le plan journalier, mais qu’une vente peut seulement être faite dans six mois, il va avoir l’information. On lui dirait : “Ça va prendre six mois, pour avoir ton argent résiduel. Es-tu d’accord ?” », a illustré Steve Braugiroux.

Les solutions devraient également permettre aux firmes d’avoir accès à une liste de personnes-ressources de référence au sein des courtiers et institutions financières, afin d’accélérer les suivis et de réduire les délais liés aux recherches administratives, d’après Steve Braugiroux.

Selon lui, même si on s’attend à ce que les délais de transfert standardisés s’orientent vers 10 jours, cette norme devrait être abaissée, au bénéfice de tout un chacun.

Lire également : Transfert de compte : les régulateurs dans la bonne voie

Malgré les défis qui subsistent, les panélistes ont convenu que l’industrie dispose aujourd’hui d’un contexte favorable à la modernisation des transferts de comptes, tant sur le plan réglementaire que technologique.

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Cet examen, qui visera les entreprises offrant des services de conseil, de gestion ou d’administration de placements, analysera l’expérience vécue par les investisseurs depuis le moment où leur institution est informée d’un décès jusqu’au règlement ou au transfert des placements.

« L’examen évaluera la façon dont les entreprises communiquent, soutiennent les clients vulnérables, respectent leurs normes de service et traitent les frais appliqués aux comptes de personnes décédées », souligne le régulateur.

L’examen du secteur des placements fait suite à des recherches antérieures ayant révélé que moins de la moitié des clients endeuillés — soit 47 % — estimaient avoir reçu le soutien nécessaire de la part des institutions financières.

« Lorsqu’une personne perd un proche, la dernière chose dont elle a besoin est de recevoir des lettres confuses, de subir des délais ou d’obtenir un mauvais service de la part de son fournisseur de services financiers », souligne Kate Tuckley, directrice du département des placements de détail à la FCA.

« Nous voulons que les entreprises conçoivent leurs processus liés au décès en mettant les personnes — et non la paperasse — au centre de leurs préoccupations. Ces processus constituent un véritable test de la culture d’entreprise et sont essentiels au maintien de la confiance des consommateurs », ajoute-t-elle.

La FCA publiera plus tard cette année un rapport présentant ses constats et mettant en lumière les bonnes pratiques observées dans le secteur.

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Les sondés constatent que les défis sont nombreux, mais sont généralement en accord avec la direction empruntée par les régulateurs. Un gros bémol : certaines organisations seraient de mauvaise foi, jugent des responsables de la conformité.

Nombreux répondants manifestent de l’enthousiasme : « Enfin, les régulateurs ont été à l’écoute de l’industrie. Nous espérons une réponse ferme et vigoureuse de leur part. » Un autre répondant juge que « les autorités agissent ainsi dans le meilleur intérêt du client ».

« L’industrie doit évoluer vers une plus grande liberté de mouvement des conseillers et une plus grande vigilance des délais de transfert des institutions financières, ajoute un troisième répondant. Le client doit être en contrôle de son portefeuille, pas pris en otage par ces institutions. »

Un autre ajoute : « Très heureux de ce projet, des règles claires doivent être mises en place. » Cependant, ce même intervenant met le doigt sur le plus gros bobo : « Les institutions financières doivent cesser de mettre des barrières aux transferts, soit par des frais élevés, soit par des délais trop longs. »

La problématique des transferts de comptes entre courtiers et institutions financières est multidimensionnelle. Comme l’évoquent les régulateurs et l’industrie, la mise en place de normes communes et de passerelles technologiques soulève des enjeux opérationnels, technologiques, de cybersécurité, réglementaires et de ressources humaines et financières. C’est sans compter l’aspect commercial : il est légitime de parler à un client de qui on apprend le départ par une organisation tierce.

« Notre expérience démontre que les délais les plus longs et les stratégies de rétention les plus agressives proviennent le plus fréquemment du secteur bancaire », présentait le mémoire de Cloutier Groupe financier, tel qu’on l’évoquait dans un récent article.

Un répondant du sondage ne déborde pas de confiance : « Les points les plus importants ne sont pas abordés. Les délais dans les transferts sont aussi causés quand un conseiller change de firme et transfère ses actifs totaux vers un autre courtier. Plusieurs transferts sont envoyés en batch et nous remettons en question la conformité autour de tels transferts (informations personnelles communiquées d’avance avec le courtier recevant, bonis de signature, etc.). »

MICA Capital, dans son mémoire, en avait beaucoup à dire à ce sujet. Il faisait part du fait que,

quand il est cessionnaire, il doit faire face, par exemple, à la difficulté de savoir à quelles coordonnées transmettre les demandes de transfert, à des tentatives de rétention de la part de l’institution cédante « allant parfois jusqu’à l’acharnement et même des menaces », à l’impossibilité de transférer la totalité d’un compte, certains titres ne pouvant pas être transférés, car MICA ne possède pas la compétence pour les détenir (titres d’actions individuelles, obligations d’entreprises).

« Nous avons besoin d’un délai de traitement plus rapide de la part de la firme cédante. De plus, les produits propriétaires devraient pouvoir être transférés en nature (in-kind), sinon ils ne devraient pas être autorisés à être détenus dans quelque firme que ce soit », ajoute un répondant du Pointage des régulateurs.

Plateforme électronique commune

Un autre responsable de la conformité sondé soulève deux autres points de friction, en premier les tentatives de rétention des clients, sujet évoqué plus haut par MICA. « À notre avis, écrit-il, certains courtiers ont délibérément retardé les transferts afin de laisser à leurs conseillers le temps d’essayer de convaincre les clients de ne pas transférer leurs fonds. C’est inacceptable. » D’autre part, ce même répondant souligne le besoin d’uniformiser les formulaires de transfert en recourant à une plateforme électronique. « Nous croyons que tous les bureaux devraient utiliser le système ATON, car ceux qui ne le font pas sont généralement les plus lents à effectuer les transferts. »

Ce sont deux thèmes qui ont été abondamment traités dans les mémoires. Au sujet des démarches de rétention de clients, MICA apportait une nuance importante : il ne s’agit pas d’abolir ces démarches, car elles sont légitimes. Mais il faut les limiter, proposant « qu’elles se fassent dans les 5 jours ouvrables de la notification d’une demande de transfert ».

Quant à l’instauration de formulaires standardisés, l’Union des consommateurs affirmait que « l’absence de standardisation des formulaires et des processus technologiques pour procéder aux transferts représente un enjeu important de protection des consommateurs ». Cette question représentait un des deux enjeux prioritaires mis de l’avant par l’OCRI. Cependant, Fundserv faisait une mise en garde importante à ce sujet, insistant sur le fait qu’il faudra penser en termes d’échanges fluides de données plutôt que de formulaires fixes.

« Nous devons rester vigilants, car certains transferts sont plus complexes que d’autres, notamment dans le cas des successions ou de certains comptes complexes, où l’institution réceptrice ne saisit pas toujours toute la complexité du compte transféré », juge un répondant. Il ajoute : « Un autre défi tient au fait que certaines organisations n’ont pas toujours en place des processus adéquats pour s’assurer que toute la documentation requise est fournie afin de permettre les transferts sortants. »

Le mémoire de Kenmar Associates rappelait que, dans les délais de transfert, l’investisseur est le vrai perdant puisqu’il perd l’accès à ses avoirs pendant la période de transfert, rate des occasions de transaction et doit acquitter des frais atteignant souvent 150 $ ou plus par compte.

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Lire : L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie

Finance et Investissement (FI) : De manière générale, et pour la grande majorité des critères d’évaluation, l’AMF obtient cette année des notes en hausse par rapport au même sondage réalisé en janvier et février 2025. Les critères d’évaluation pour lesquels l’AMF connaît la plus forte progression de ses notes en 2026 par rapport à 2025 sont :

• Les règles sont claires et bien expliquées ;
• Les communications sont claires, tant sur le plan du fond (mode et technologie convenable) que sur celui de la forme (clarté des documents, etc.) ;
• Les interventions en réponse aux changements technologiques dans l’industrie sont pertinentes.

 Un intervenant du secteur de l’assurance indique ceci : « L’AMF fait des webinaires en cours de consultation, ce qui est très apprécié pour permettre de comprendre les orientations et attentes. Cela permet aussi de s’assurer de commenter au bon niveau. » Comment interprétez-vous ces progrès ?

Autorité des marchés financiers (AMF) : L’AMF accueille positivement les progrès identifiés en matière de prévisibilité réglementaire. Dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027, l’AMF vise à augmenter l’efficacité de la mise en application du cadre réglementaire et la prévisibilité de son évolution. Elle a ainsi mené au cours de la dernière année des consultations auprès de l’industrie pour mieux cerner les attentes du secteur financier en la matière et offrir une meilleure compréhension de ce cadre. Ces échanges ont permis à l’AMF de développer un plan d’action, présenté le 14 avril dernier dans son Énoncé annuel des priorités 2026-2027.

Quant aux défis technologiques et à leurs impacts sur l’industrie, l’AMF en a également fait une priorité. Différentes initiatives ont été mises en place pour répondre au déploiement rapide de l’intelligence artificielle et à la transformation numérique, qui conduisent à une transformation des pratiques et à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires.

Dans cette perspective, l’AMF a mis sur pied le Comité consultatif sur la transformation numérique, dont les membres seront invités à commenter les initiatives et les projets réglementaires mis de l’avant par l’AMF ou d’autres autorités en lien avec cet encadrement.

Plus récemment, l’AMF a publié, le 7 avril 2026, sa Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, qui s’applique aux assureurs autorisés, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées. Par cet outil, l’AMF souhaite offrir de la prévisibilité, tout en s’assurant de formuler des attentes harmonisées avec les standards aux niveaux provincial, national et international et d’adapter ceux-ci aux caractéristiques des institutions qu’elle encadre.

Cybersécurité et cyberrisques

FI : Un grand nombre de répondants sont préoccupés par la hausse du nombre d’arnaques et des besoins technologiques sur ce plan qui sont ainsi créés. Un sondé perçoit que « l’AMF est surmenée par la croissance exponentielle des fraudes. Elle devrait être autorisée par le ministre des Finances à doubler son effectif (au contentieux et en enquêteurs) ». L’AMF déploie de nombreuses initiatives pour éviter que les consommateurs, les courtiers et l’industrie ne deviennent des victimes.  

Que pensez-vous de ces deux propositions mises de l’avant par des répondants :

• que vous ayez plus d’effectifs à l’AMF afin de réduire la pression liée aux fraudes ?
• que vous utilisiez tous les leviers possibles pour forcer les distributeurs de contenus en ligne à exercer un plus grand contrôle sur les fraudes dans les réseaux sociaux ?

AMF : La fraude est un phénomène global pour lequel nous collaborons avec plusieurs partenaires, notamment les corps policiers (fédéraux, provinciaux et municipaux), les autres poursuivants publics ou le Centre antifraude du Canada. Dans l’accomplissement de sa mission de protection du public et des marchés, l’AMF priorise les dossiers découlant tant d’infractions qui déstabilisent l’efficience des marchés que de fraudes financières ou de violations du cadre réglementaire. À ce titre, l’AMF déploie de nombreuses initiatives pour éviter que les consommateurs, les courtiers et l’industrie ne deviennent des victimes de fraude. En 2025-2026, elle a obtenu de nombreuses sanctions sévères contre les instigateurs de stratagèmes frauduleux.

Quant aux fraudes en ligne, dans le cadre de l’initiative pancanadienne menée en juin 2025 par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), l’AMF a contribué à faire neutraliser des milliers de sites Web frauduleux, soit l’équivalent de 1 000 plateformes par mois. Par l’utilisation de technologie de pointe, les ACVM se sont employées à contrer la fraude en ligne, mettant en relief l’importance de la collaboration entre les organismes de réglementation, les intervenants du secteur et les forces de l’ordre dans la lutte contre ce type de fraude.

L’AMF poursuit également l’intégration de la technologie et de l’analytique de données afin de renforcer l’efficacité et la portée de ses activités de mise en application des lois.

Par ailleurs, l’AMF est présente sur différents fronts, notamment par l’éducation financière et des initiatives à grand déploiement menées avec ses partenaires.

En décembre 2025, l’AMF a pris part à une campagne menée par le Centre antifraude du Canada et le Centre national de coordination en cybercriminalité de la Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec des spécialistes de la Sûreté du Québec. Cette opération, qui a réuni plus de 25 organisations partenaires, institutions financières, services de télécommunications, entreprises de technologie, plateformes d’échange de cryptomonnaies, organisations à but non lucratif et établissements universitaires, ciblait les outils qu’utilisent les fraudeurs et les cybercriminels pour commettre des crimes. Ensemble, les partenaires de l’opération ont repéré des cas suspects de fraude et coordonné plus de 3 000 mesures perturbatrices contre les fraudeurs.

En terminant, l’AMF est également très engagée sur les forums internationaux afin d’échanger et de se munir des meilleures pratiques pour contrer la fraude et être à la hauteur des plus hauts standards internationaux.

FI (note de la rédaction) : L’AMF s’est également exprimée sur les inquiétudes de nombreux répondants quant aux conséquences de la brèche de sécurité qui est survenue à l’OCRI et des conséquences sur leurs clients. Lire : OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception.

 Dans sa réponse, l’AMF invite d’ailleurs les gens à s’informer sur les démarches entreprises par l’OCRI en lien avec l’incident de cybersécurité : L’OCRI détecte une menace de cybersécurité | Organisme canadien de réglementation des investissements et Incident de cybersécurité à l’OCRI | Organisme canadien de réglementation des investissements.  

Relation avec l’industrie

FI : Une personne de l’industrie financière a la perception que l’AMF documente ses demandes de changements au sein des firmes dans une perspective d’enquête qui peut mener à des sanctions et non à des fins collaboratives. L’enjeu est décrit ainsi : « Les régulateurs devraient créer un service de conformité où les firmes peuvent se faire volontairement passer en examen, sans crainte de sanctions, et recevoir un rapport de correctifs qu’elles implantent volontairement. Certains membres de l’industrie financière se sentent épuisés de se faire avoir en inspection où, lorsqu’ils collaborent à améliorer les choses de bonne foi, ils se font marteler avec des procédures litigieuses publiques et/ou des pénalités surprises qui nuisent à leur sentiment de légitimité et au respect des régulateurs. » Qu’en pensez-vous ?

AMF : L’AMF a toujours eu une approche collaborative avec ses inscrits, visant à promouvoir une culture de conformité.

Elle est d’ailleurs en contact régulier avec les inscrits qu’elle inspecte tout au long du processus d’inspection. Elle mise sur la prévisibilité de ses actions, et des correctifs demandés afin que ceux-ci soient adaptés à chaque inscrit et s’assure que les inscrits sujets à une inspection améliorent leur culture de conformité.

Dans le but de mieux comprendre nos façons de faire en matière d’inspection des sociétés inscrites, nous vous invitons à visiter la nouvelle section de notre site internet : Mise en application des lois | AMF.

D’ailleurs, afin d’encourager les acteurs de l’industrie à s’amender et se conformer, l’AMF a lancé son programme d’autodénonciation et de coopération en mai 2025. Ce programme prévoit une possibilité d’allègements de sanctions à une personne morale ou physique qui s’autodénonce en révélant volontairement des informations concernant des infractions ou des manquements qu’elle a commis et/ou qui coopère pleinement à une enquête dont elle fait l’objet. Cela a pour effet également d’accroître la rapidité d’intervention, de réduire l’impact des manquements et d’éviter la judiciarisation.

Autant l’AMF souhaite inviter l’industrie à s’amender de bonne foi, autant, à titre de régulateur ayant comme mission la protection des marchés et des consommateurs, l’AMF intervient en présence de manquements récurrents, de défaut de coopération et de bris d’engagements souscrits auprès d’elle.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Cette modification a pour but de « préciser que le revenu tiré d’actifs détenus par une filiale étrangère d’une société d’assurances canadienne pour couvrir des risques d’assurance canadiens est imposable au Canada », peut-on lire dans le plan budgétaire Bâtir un Canada fort.

Cette mesure générera des recettes fiscales évaluées à 255 millions de dollars (M$) sur quatre ans à compter de 2026-2027. Le gouvernement prévoit ainsi percevoir 50 M$ dès l’exercice 2026-2027 et environ 70 M$ pour chacune des années suivantes.

Frais bancaires et dépôts de chèques

Le gouvernement a également l’intention d’interdire les frais de transfert de comptes d’investissement et de comptes enregistrés et d’exiger le transfert rapide de ces comptes.

Ces frais de transfert s’élèvent actuellement en moyenne à 150 dollars par compte. Le projet de loi exigera des banques qu’elles indiquent clairement aux consommateurs qu’il n’y a pas de frais de transfert de compte.

Cette mesure vise à aider les consommateurs à changer d’institution financière s’ils le désirent et à accroître la concurrence dans le secteur bancaire.

Par ailleurs, le montant des fonds immédiatement disponibles lors d’un dépôt de chèque sera augmenté de 100 $ à 150 $. Une modification à la Loi sur les banques sera toutefois requise pour la mise en œuvre de cette mesure. Celle-ci s’appliquera à la fois aux dépôts de chèques en personne et aux chèques déposés par d’autres moyens, par exemple un guichet automatique ou une application bancaire.

Open banking

Dans le but de faire progresser le système bancaire ouvert (open banking), le gouvernement prévoit de fournir un droit à la mobilité des données dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin de faciliter le partage des données.

Le gouvernement estime à 25,7 M$ au cours des cinq prochaines années à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour assurer la sécurité nationale dans le domaine des banques ouvertes.

La réglementation des crytomonnaies stables (stablecoins) arrive

Les libéraux ont proposé une législation visant à réglementer l’émission de cryptomonnaies stables adossés à des devises fiduciaires au Canada.

La nouvelle législation obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves adéquates, à établir des politiques de rachat et à mettre en œuvre des cadres de gestion des risques, entre autres exigences.

Le gouvernement entend également modifier la Loi sur les activités de paiement au détail pour permettre la régulation des prestataires de services de paiement qui traitent les transactions en stablecoins.

Les États-Unis ont adopté une loi énonçant les règles du secteur cette année, et certains acteurs de l’industrie ont exprimé des inquiétudes quant à l’absence de règles similaires au Canada.

Assouplissement des règles destinées aux petites institutions financières

Le budget fédéral a également proposé de relever le seuil de participation publique de 35 % à 4 milliards de dollars (G$), contre 2 G$ auparavant, afin de permettre aux petites institutions financières de croître avant de modifier leur structure de propriété.

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En juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié pour consultation son projet de Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« Ligne directrice ») qui précise les attentes de l’AMF à l’égard des mesures à adopter par les institutions financières pour encadrer les risques associés à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« SIA »).

Cette Ligne directrice, qui vient compléter la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle[1] publiée par l’AMF en juin 2025, s’applique aux institutions financières régies par l’AMF[2]. La Ligne directrice s’appuie notamment sur les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en matière d’intelligence artificielle (« IA »)[3].

Bien que cette Ligne directrice ne soit pas contraignante, elle demeure pertinente puisqu’elle reflète les attentes du régulateur sur l’encadrement de l’IA dans le secteur financier. Cet article dresse un sommaire des principales attentes de l’AMF énoncées dans la Ligne directrice.

Classification basée sur les risques

Les attentes de l’AMF pour l’encadrement des risques liés aux SIA reposent sur l’attribution d’une cote de risque à chaque SIA utilisé par les institutions financières. Les mesures à mettre en place devraient être proportionnelles à cette cote de risque. Pour établir cette classification, les institutions financières devraient réévaluer périodiquement divers facteurs, notamment l’utilisation de données personnelles et le niveau de dépendance de l’institution financière envers le SIA, et ajuster la cote de risque en conséquence.

Survol du projet de ligne directrice

1. Attentes en lien avec le cycle de vie d’un SIA

Les SIA devraient être encadrés à chacune des étapes de leur cycle de vie soit : la conception ou l’approvisionnement ; la mise à l’épreuve ; l’utilisation et la surveillance ; ainsi que la mise hors service ou la modification du SIA. L’AMF expose les attentes suivantes que nous reprenons sommairement :

• Processus et contrôles proportionnels: Les processus et contrôles devraient être documentés, approuvés et mis en œuvre proportionnellement à la cote de risque du SIA pour chacune des étapes de son cycle de vie.
• Justification de l’utilisation: Avant de développer ou d’acquérir un SIA, l’institution financière devrait justifier son choix en tenant compte des alternatives disponibles et de son appétit pour le risque.
• Données d’apprentissage : La qualité et l’équité des données utilisées pour l’apprentissage du SIA devraient être assurées en surveillant et en corrigeant activement les biais générés par le SIA.
• Développement et acquisition: Le développement d’un SIA devrait suivre des processus robustes axés sur les risques, notamment en incluant des objectifs explicites de cybersécurité, d’explicabilité ou de robustesse.
• Validation et audit interne : Le processus de validation et d’audit interne du SIA devrait notamment évaluer la cybersécurité, la correction des biais et la discrimination.
• Approbation des SIA à haut risque : L’utilisation des SIA à haut risque devrait être limitée si des informations essentielles à leur évaluation sont manquantes.
• Surveillance en continu : Les performances, les résultats et l’utilisation des SIA devraient être surveillés en continu afin de détecter les dérives, biais, facteurs interdits et conflits d’intérêts, à l’aide d’outils technologiques en complément d’une supervision humaine.

2. Attentes en matière de gouvernance

Les institutions financières devraient, entre autres, définir clairement les rôles et responsabilités des parties prenantes à chaque étape du cycle de vie des SIA et s’assurer de leur niveau de compétence. Ces exigences s’ajoutent à celles prévues dans d’autres lignes directrices de l’AMF[4].

• Conseil d’administration : Le conseil d’administration devrait promouvoir une culture d’entreprise responsable de l’IA, s’informer sur les SIA à risque élevé au sein de l’entreprise et veiller à la compétence de ses membres en matière d’IA.
• Haute direction : La haute direction devrait élaborer une politique de gestion des risques liés aux SIA et désigner une personne imputable pour l’ensemble des SIA de l’organisation.
• Fonction de gestion des risques : La fonction de gestion des risques devrait mettre en place un cadre de validation, élaborer et communiquer une taxonomie des risques et gérer les risques liés à l’utilisation des SIA.
• Fonction d’audit interne : La fonction d’audit interne devrait examiner l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes pour le développement, l’approvisionnement et l’utilisation des SIA.

3. Attentes en matière de gestion des risques liés à l’IA

Les institutions financières devraient disposer de politiques, processus et procédures adaptés à la nature, la taille et la complexité de leurs activités et au profil de risque de l’institution et des SIA utilisés.

• Répertoire des SIA : Les institutions financières devraient tenir un registre centralisé et à jour de l’ensemble des SIA, incluant leur spécificité et leur cote de risque.
• Évaluation des risques et rapports : Les institutions financières devraient mettre en place des contrôles pour assurer une supervision transparente et communiquer périodiquement l’évaluation des risques aux parties prenantes (utilisateurs, la haute direction, etc.).

4. Attentes en matière de traitement équitable des clients

L’institution financière devrait garantir un traitement équitable des clients lors de l’utilisation des SIA en maintenant des standards élevés d’éthique et d’intégrité dont notamment :

• Code d’éthique : L’institution financière devrait s’assurer que son code d’éthique permette de maintenir des standards élevés d’éthique et d’intégrité dans l’utilisation des SIA.
• Discrimination et biais : L’institution devrait corriger et documenter les facteurs discriminatoires et les biais dans les décisions prises par des SIA, et produire des rapports à cet égard.
• Qualité des données : L’institution financière devrait s’assurer de la qualité et de la véracité des données personnelles utilisées par les SIA.
• Communication au client : L’institution financière devrait fournir des informations claires lors de l’obtention du consentement des clients pour l’utilisation de leurs données personnelles avec un SIA, informer les clients lorsqu’ils interagissent avec un SIA, garantir la possibilité d’avoir accès à une personne humaine et expliquer les décisions prises ou assistées par un SIA.

Conclusion

En énonçant ses attentes en matière d’encadrement des SIA, l’AMF invite les institutions financières à adopter une approche proactive et responsable dans la gestion des risques liés à l’IA, tout en assurant la protection des clients. Bien que ces attentes ne soient pas contraignantes, elles constituent un signal fort quant à la direction que prendra la réglementation dans les prochaines années. Les professionnels du secteur financier ont donc intérêt à tenir compte des attentes de l’AMF afin de se préparer aux évolutions réglementaires en matière d’IA.

La période de consultation publique est en cours et les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d’ici le 7 novembre 2025 en écrivant à l’adresse courriel suivante : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca.

Par Me Julie-Martine Loranger, Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Vincent Leduc et Bronté Anderson respectivement associée, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Voir : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/lignes-directrices-assurance/ld-gestion-risque-modele-2025_fr.pdf.

[2] Notamment aux assureurs autorités, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées.

[3] À titre d’exemple, l’AMF a choisi de définir « Système d’intelligence artificielle » au lieu d’« intelligence artificielle », ce qui s’aligne avec les Principes de l’OCDE en matière d’IA. Voir : Principes de l’OCDE en matière d’IA.

[4] Voir notamment la Ligne directrice sur la gouvernance et la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle.

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Ce rapport annuel, déposé le 28 mai dernier à l’Assemblée nationale, recense les données quantitatives qui permettent d’apprécier à la fois la situation financière et l’envergure des opérations des institutions financières qui exercent leurs activités au Québec.

On y apprend, entre autres, que le nombre d’assureurs est passé de 273 à 233 entre 2014 et 2023, soit une baisse de 14,7 %.

Pour la même période, le montant des primes directes souscrites en assurance de personnes est passé de 14,9 milliards de dollars (G$) à 24,2 G$, soit une augmentation de 62,4 %. En assurance de dommages, le montant des primes directes souscrites a grimpé de 8,7 G$ à 17,6 G$ pour une augmentation de 102,3.

En assurance automobile, entre 2014 et 2023, le nombre de véhicules souscrits dans la catégorie « voiture de tourisme » est passé de 4 969 442 à 5 527 255, soit une augmentation de 11,2 %. Quant à la prime annuelle moyenne pour la catégorie « voiture de tourisme », celle-ci est passée de 525 $ à 897 $, en hausse de 70,9 %.

Outre la mise à jour des renseignements statistiques requis en vertu des différentes lois administrées par l’AMF, le document présente aussi les principales réalisations de l’organisme en 2023, en matière d’encadrement et de surveillance des pratiques de gestion saine et prudente et de saines pratiques commerciales des institutions financières.

« Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et l’évolution rapide des technologies, l’un de nos principaux objectifs est d’offrir aux institutions financières une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité quant aux initiatives que nous mettons en place et que nous envisageons », commente Yves Ouellet, président-directeur général de l’Autorité.

« Comme en fait foi ce rapport, ajoute-t-il, la robustesse et la cohérence de notre encadrement ont soutenu les efforts des institutions financières visant à renforcer leur solidité et leur résilience face aux défis auxquels elles ont fait face au cours de la dernière année. »

« Entre autres dossiers, la gestion des risques a continué de mobiliser l’ensemble de nos équipes au cours de la dernière année », a indiqué pour sa part Patrick Déry, surintendant des institutions financières de l’AMF.

« Taux d’intérêt, exposition aux cryptoactifs, changements climatiques, tremblements de terre : l’Autorité n’a pas hésité à prendre les devants pour offrir un meilleur filet de sécurité au secteur, au bénéfice des consommateurs »,

En plus de ses travaux liés à la gestion des risques, l’AMF a mis en place plusieurs initiatives réglementaires concernant directement les consommateurs, dont le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.

Celui-ci fournit notamment une définition précise de la notion de plainte qui s’appliquera à l’ensemble du secteur financier québécois et qui oblige une institution à traiter la majorité des plaintes dans les 60 jours de leur réception.

L’AMF souligne enfin dans son communiqué la publication de lignes directrices sur les exigences de suffisance de capital applicables aux assureurs de personnes, aux assureurs de dommages ainsi qu’aux coopératives de services financiers, sociétés de fiducie, sociétés d’épargne et autres institutions de dépôts autorisées.

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