Adoptée en juin 2025 à l’Assemblée nationale du Québec, la loi 92 a créé la Chambre de l’assurance (ChA) en fusionnant la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). Elle prévoit également le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective du Québec vers l’OCRI.

La plupart des répondants (48 %) anticipent un transfert de la charge de conformité plutôt qu’un allègement réel. En tout, 26 % des répondants préfèrent attendre la version finale des règles de l’OCRI avant de se prononcer. Par ailleurs, 13 % des répondants anticipent une hausse de la charge de la conformité et 13 %, une baisse de celle-ci.

Les partisans de la réforme y voient une simplification bienvenue. « Ces changements simplifieront considérablement le cadre réglementaire pour les conseillers qui devront désormais interagir avec un nombre réduit de régulateurs », souligne un répondant. Un autre abonde dans le même sens : « Je crois que mettre tout sous un même toit est une bonne chose. »

Un répondant met cependant en garde : les représentants en épargne collective devront fournir plus d’efforts pour s’adapter à la nouvelle réglementation, par rapport aux conseillers en placement, qui connaissent déjà le cadre de l’OCRI et auront besoin de déployer moins d’énergie pour s’y ajuster.

La question des représentants à double certification, à la fois en valeurs mobilières et en assurance, soulève un irritant : la superposition des cadres réglementaires se traduit pour eux par un dédoublement des obligations, notamment en matière d’unités de formation continue. « On multiplie les régulateurs et on double le travail en matière d’UFC », signale un répondant.

Pour les conseillers en placement qui avaient aussi le permis de conseillers en sécurité financière, le déplacement de l’épargne collective change peu leur quotidien : ils devaient déjà composer avec deux régimes de formation continue, soit celui de l’OCRI et celui de la CSF, avant qu’elle ne devienne la ChA.

La manière dont la réforme a été adoptée par Québec, en juin 2025, suscite également des critiques. Un manque de transparence dans le processus législatif est dénoncé. « L’adoption du projet a manqué de transparence de la part du ministre des Finances du Québec », affirme un répondant, qui évoque une « grande confusion mystérieuse » dans l’industrie en résultant.

Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, estime que la multiplication des régulateurs peut alourdir la charge de travail, en particulier pour les professionnels qui détiennent plusieurs inscriptions et que cela peut se traduire par des coûts supplémentaires. « Il y a des éléments en ce moment sur notre radar qui nous laissent entrevoir une augmentation de la charge et une augmentation de la charge financière. Est-ce qu’elle est disproportionnée? À la quantité de changements que nous subissons depuis de très nombreuses années, ça devient difficile de mesurer la contribution à la charge de chacun des éléments pris isolément », dit-il.

Il croit que l’arrivée de l’OCRI, combinée à la présence d’autres instances comme la Chambre de l’assurance, crée un environnement plus complexe à gérer. « Ça met beaucoup de pression sur une petite équipe. Mais les grosses firmes ont des enjeux de complexité. On manque de personnel dans nos équipes, qui sont dix fois plus grosses parce que c’est trop complexe. »

Cet alourdissement dépend toutefois du profil des inscrits. Les représentants actifs dans plusieurs sphères réglementaires sont davantage touchés que les autres, signale Maxime Gauthier. Il juge par ailleurs qu’il existe encore des marges de manœuvre pour améliorer la coordination entre organismes et simplifier les processus.

Selon lui, cette nouvelle réforme peut contribuer à un risque invisible de décrochage réglementaire par les firmes. « Ce ne sera pas de la mauvaise foi, ce ne sera pas de la malhonnêteté, mais il va y avoir des zones d’ombre qui vont se créer parce qu’on n’aura plus la capacité ou les ressources, ou encore la complexité grandissante de tout ça va faire en sorte qu’à un moment donné, il va y avoir des affaires dans l’angle mort et qu’il va finir par arriver quelque chose », dit Maxime Gauthier.

La formation est un aspect incontournable, selon lui. Que le régulateur demande d’effectuer « 30 ou 40 heures de formation continue sur un cycle de deux ans » ne lui semble pas une exigence irréaliste, l’offre étant abondante : en ligne, en salle, en participant à des conférences ou des congrès. « Si tu n’es pas prêt à faire de la formation continue, tu n’es pas prêt à être un professionnel », estime-t-il.

Difficile pour le moment de savoir si le transfert des responsabilités d’encadrement des représentants en épargne collective vers l’OCRI entraînera une hausse ou une baisse de la charge de la conformité.

« Il est encore trop tôt pour se prononcer. Vous savez, il y aura toujours un débat à savoir qui fait mieux », indique Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada.

Pour les cabinets en assurance qui mènent des affaires dans différentes provinces, il s’agit seulement d’un élément différent avec lequel on devra composer, résume Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services Financiers. « Je comprends les craintes. Nous, on va s’adapter. » La nouvelle ligne directrice sur les fonds distincts, publiée en novembre par les régulateurs canadiens d’assurance (CCRRA/CCIR), ajoute une couche supplémentaire au portrait réglementaire. Elle rehausse les attentes face aux assureurs et aux distributeurs, et exige une meilleure divulgation des coûts ainsi qu’une gestion plus transparente des risques.

L’impact de cette réforme est jugé inégal selon les acteurs concernés. Maxim Leclerc estime que ce sont avant tout les agents généraux (AG) qui absorberont le choc. « Ça va être un gros changement pour les AG. Ce sont eux qui vont avoir du pain sur la planche, et pas nous. Sur le terrain, s’ils ne surveillaient pas les dossiers et qu’ils doivent maintenant le faire, ça représente un travail considérable. Nous, on surveillait déjà. »

William St-Sauveur, planificateur financier au sein de la firme, partage cette analyse. Certains conseillers de Planica travaillent avec des fonds distincts, mais la proportion qui le fait demeure limitée. « Puisqu’on a déjà des processus de conformité pour tout le reste de notre pratique, je suis assez convaincu que mes collègues vont s’en sortir sans problème », dit-il, soulignant que ces produits correspondent moins au profil de la clientèle de Planica, composée principalement de jeunes professionnels, qui se tournent plutôt vers des produits de croissance comme les fonds communs de placement ou les fonds négociés en Bourse.

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Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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Plus de la moitié des conseillers non exclusifs qui utilisent les fonds distincts d’iA (51 %) classe la gamme de fonds distincts de l’assureur parmi les meilleures. En 2024, cette proportion atteignait 52 %. iA devance Beneva et Manuvie, que 31 % et 29 % des sondés ont respectivement désignées comme offrant parmi les meilleures gammes de contrats de fonds distincts.

iA Groupe financier se distingue dans huit critères clés du sondage de satisfaction auprès des conseillers en sécurité financière du Canada, notamment les produits innovants et l’éventail de produits, le service à la clientèle, la tarification, le traitement des nouvelles souscriptions, les outils technologiques, la formation aux conseillers et la flexibilité des souscriptions en fonction du profil des clients.

Les répondants au sondage saluent plusieurs caractéristiques des fonds distincts d’iA : la qualité et la diversité des fonds, la compétitivité du ratio des frais de gestion (RFG) et la convivialité de la plateforme de distribution.

« De très bons fonds et une plateforme simple », résume un répondant. « Ils font tous les produits de placements », dit un autre. « Quantité et choix de fonds, gestionnaires et outils multiples », indique un troisième. « iA et Manuvie sont ceux que j’aime le mieux utiliser pour les frais de gestion et la diversification des fonds », estime l’un d’eux. « Garanties, plateforme facile d’utilisation, RFG compétitif, fonds performants », résume un autre à propos des avantages qu’il y trouve. Un troisième signale les forces de ses garanties et son bon service.

Pour Charles Parent, vice-président principal, Produits, stratégie de croissance et architecture, Assurance, retraite et épargne individuelle chez iA Groupe financier, cette reconnaissance repose sur un équilibre : « Aucun élément pris isolément ne suffit. C’est la combinaison de la performance, de la cohérence de la gamme, des outils et de l’accompagnement des conseillers dans les transitions réglementaires qui change la donne. »

Croissance soutenue

Sur le marché des fonds distincts, iA indique occuper le premier rang au Canada relativement aux ventes nettes depuis 2016, et aux ventes nettes et brutes depuis 2022. Au 31 décembre 2025, l’assureur déclarait également avoir atteint la première place à l’échelle nationale pour les actifs sous gestion dans les fonds distincts, selon Investor Economics. Cet actif s’élevait à 42,3 milliards de dollars (G$) au 31 décembre 2025, en hausse de 23 % sur un an. En comparaison, les fonds communs de placement totalisaient 14,1 G$ en actifs, et les rentes assurées et autres produits d’épargne, 4,1 G$, selon la notice annuelle de l’assureur à la fin de l’an dernier.

La progression des fonds distincts chez iA provient à la fois des rendements de marché et des nouveaux dépôts, signale Charles Parent. Il ajoute que cette croissance se maintient d’année en année. « On a eu 4 milliards de ventes nettes l’année passée. Après 2 mois cette année, on est déjà à 1 milliard. » En 2025, les ventes nettes de fonds distincts ont augmenté de 36 % par rapport à 2024 chez iA.

Charles Parent attribue cette croissance à la rigueur et à la constance d’iA dans la gestion active des fonds distincts au fil des ans. iA se présente comme un « gestionnaire de gestionnaires », qui combine des équipes internes et des gestionnaires externes sélectionnés pour leur capacité à livrer des rendements durables. Dans cette optique, le 18 juillet 2025, iA Groupe financier a fermé le fonds Américain (Dynamique), la solution gérée Sélection (iA) et tous les fonds hybrides, dans le cadre d’un ajustement de sa gamme de fonds, et transféré les sommes qui y étaient détenues dans des fonds de remplacement équivalents.

Avec plus de 80 fonds répartis dans 8 catégories (fonds indiciels, fonds de revenu, fonds d’actions spécialisées, fonds socialement responsables et fonds à frais réduits, entre autres), l’offre permet aux conseillers d’adapter les recommandations aux profils des clients.

Les séries Prestige 300 et Prestige 500 proposent des frais de gestion réduits lorsque les actifs atteignent certains seuils chez iA : 300 000 $ pour la première et 500 000 $ pour la seconde. Cette tarification incitative favorise la rétention des actifs tout en donnant plus de latitude aux conseillers, dit Charles Parent.

Garanties et flexibilité

« La plateforme d’iA offre les meilleures garanties au décès avec possibilité de revalorisation annuelle », souligne un répondant. Charles Parent attribue cette perception à la performance des fonds, qui vient selon lui « amplifier » les garanties. Certaines caractéristiques ajoutent de la souplesse. La cristallisation des gains, par exemple, peut être déclenchée à l’initiative du conseiller ou du client, dans la limite des modalités du contrat, plutôt qu’imposée automatiquement à un âge fixe. « Le conseiller peut apporter son grain de sel pour distinguer quand c’est le bon moment de cristalliser les fonds », dit Charles Parent. Cette flexibilité peut notamment faciliter l’adaptation de la stratégie au profil et à la situation du client.

L’offre enregistrée ajoute une couche de flexibilité. L’assureur a été parmi les premiers à proposer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) en fonds distincts. Il offre un régime enregistré d’épargne-études (REEE) dans ce cadre et des fonds d’intérêt quotidien (FIQ) intégrés, utiles pour la gestion des liquidités.

L’arrivée de la série F à frais réduits où le conseiller est rémunéré directement par le client s’inscrit dans le contexte de la réforme de divulgation des coûts des fonds en cours au Canada. Celle-ci exigera une présentation plus détaillée du coût total des fonds, incluant les frais de gestion et les frais d’opération, sur les relevés des clients dès 2027. « On outille nos conseillers dans cette transition », souligne le gestionnaire.

La technologie : un avantage concurrentiel

La dimension technologique constitue un autre élément caractéristique d’iA pour les fonds distincts, notamment la plateforme de vente d’assurance en ligne EVO, dont une version Web a été lancée en 2025. « EVO est très efficace », dit l’un des répondants. « Plateforme de vente facile d’utilisation, en ligne », juge un autre. Certains sondés soulignent qu’une souscription peut être traitée en 24 à 48 heures, que l’ouverture d’un compte peut se faire en moins de 7 minutes et que l’acceptation peut, dans certains cas, être instantanée.

Le service à la clientèle est également salué pour sa réactivité. « Les représentants sont faciles à joindre en ligne et par téléphone. Leur logiciel est simple à utiliser et facile de navigation », témoigne un répondant. Un autre déclare : « Je trouve qu’ils communiquent efficacement avec les conseillers et les clients par SMS et via les messages sur leur portail. »

En 2025, iA a renforcé ses équipes de soutien et intégré des outils d’intelligence artificielle pour améliorer la gestion des demandes, tant pour les clients que pour les conseillers, indique Charles Parent. « Quand les marchés varient, il est important d’être au rendez-vous pour les clients. On s’ajuste et on s’assure de respecter nos délais de service », note-t-il. L’assureur de Québec prévoit intensifier ses investissements technologiques au cours des prochaines années. Ceux-ci peuvent atteindre jusqu’à 400 millions de dollars par an chez iA, notamment pour le développement de plateformes numériques comme EVO, destinée à la vente d’assurance en ligne.

Prochains chantiers : l’automatisation des retraits (déjà disponible pour les CELI), le rééquilibrage automatique des portefeuilles et la mise à jour facilitée du profil d’investisseur. « Notre but est que les conseillers se concentrent sur le volet conseil et qu’ils aient moins de tâches administratives à effectuer manuellement », indique Charles Parent. L’application mobile s’inscrit dans cette logique. Elle permet aux clients d’effectuer des dépôts et des paiements préautorisés, un élément jugé distinctif par certains conseillers. Un répondant déclare même avoir choisi iA uniquement pour cette raison.

Transfert de patrimoine et automatisation

Deux tendances majeures influencent actuellement le marché des fonds distincts, selon le gestionnaire. Du paiement rapide au décès à la possibilité d’éviter certains frais successoraux (d’homologation) lorsque des bénéficiaires sont désignés, en passant par la protection potentielle contre les créanciers et certains avantages fiscaux, les fonds distincts présentent plusieurs atouts pour relever le défi du transfert générationnel de patrimoine, que Charles Parent décrit comme « le plus important de l’histoire ». « Avoir des fonds distincts, ça facilite le transfert de patrimoine. Tout ça fait que les fonds distincts ont un certain succès présentement. » La possibilité de souscrire à un âge avancé (jusqu’à 85 ou 90 ans) selon les cas constitue un autre atout.

L’automatisation des transactions (retraits, contributions, rééquilibrage), qui vise à réduire la charge administrative des conseillers et à améliorer l’expérience client, est une autre tendance lourde. « C’est notre priorité numéro un », affirme Charles Parent. Les travaux en cours chez iA portent entre autres sur l’automatisation des retraits pour tous les types de transactions, le rééquilibrage de portefeuille et la mise à jour plus automatisée du profil d’investisseur. Comme le souligne l’assureur, l’intégration d’outils numériques doit simplifier la souscription, fluidifier les interactions et soutenir la croissance organique.

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Un accès aux fonds BlackRock

C’est la première fois que Manuvie offre des fonds indiciels distincts donnant accès aux fonds BlackRock. « Manuvie s’efforce de fournir aux conseillers les outils dont ils ont besoin pour aider les Canadiens à protéger et à faire fructifier leur patrimoine, explique Paul Savage, chef, Assurance individuelle, Manuvie Canada. Les fonds distincts offrent à la fois un potentiel de croissance et des avantages précieux liés à l’assurance, comme la protection du capital et la planification successorale. Ces nouveaux fonds procurent aux investisseurs un accès simple et étendu aux marchés en complément de stratégies gérées activement. »

Les nouveaux fonds distincts indiciels BlackRock Manuvie regroupent ainsi :

• le Fonds indiciel d’obligations universelles canadiennes BlackRock Manuvie,
• le Fonds indiciel d’actions canadiennes BlackRock Manuvie,
• le Fonds indiciel d’actions américaines BlackRock Manuvie,
• et le Fonds indiciel d’actions internationales BlackRock Manuvie.

Des fonds gérés par Fidelity

Manuvie lance également trois nouveaux fonds gérés par Fidelity Investments Canada. « L’ajout de ces fonds mondiaux de Fidelity se traduit par plus de choix et de flexibilité, ce qui permet aux conseillers d’aider leurs clients à atteindre leurs objectifs financiers en toute confiance », mentionne Paul Savage.

Il s’agit ainsi :

• du Fonds équilibre mondial Fidelity Manuvie,
• du Fonds croissance mondiale Fidelity Manuvie,
• et du Fonds Innovations mondiales^MCFidelity Manuvie.

Ces sept nouveaux fonds sont offerts dans le cadre du FPG Sélect – PlacementPlus (séries 75/75 et 75/100) et du Régime enregistré d’épargne-études (REEE) à fonds distincts Manuvie.

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Parmi ceux-ci, on trouve notamment une nouvelle gamme de quatre portefeuilles de fonds distincts constitués de fonds négociés en Bourse (FNB), développée par Vanguard Canada :

• FPG Portefeuille FNB de revenu prudent Vanguard de l’Empire Vie ;
• FPG Portefeuille FNB prudent Vanguard de l’Empire Vie ;
• FPG Portefeuille FNB équilibré Vanguard de l’Empire Vie ;
• FPG Portefeuille FNB de croissance Vanguard de l’Empire Vie.

Empire Vie lance également le FPG américain de croissance de l’Empire Vie qui offre une exposition à certains des secteurs novateurs du marché américain tout en gardant un œil sur la qualité et la protection contre les marchés baissiers.

Finalement, Empire Vie lance le FPG d’obligations mondiales Purpose de l’Empire Vie, un fonds qui investit dans le FNB d’obligations mondiales Purpose. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une plus grande diversification des revenus fixes mondiaux et d’une possibilité d’appréciation du capital à mesure que les taux d’intérêt évoluent.

« Les FPG Portefeuille FNB Vanguard de l’Empire Vie offrent aux personnes investisseuses un moyen efficace et rentable de bâtir et de planifier leur avenir financier, affirme Steve Pong, vice-président principal et chef de l’exploitation, Assurance et Placements. Avec l’ajout du nouveau FPG américain de croissance de l’Empire Vie et du FPG d’obligations mondiales Purpose de l’Empire Vie, les personnes investisseuses peuvent maintenant accroître leur exposition à ces marchés afin d’alimenter le potentiel de croissance future. »

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« L’objectif de la Canada Vie est de contribuer à élargir l’accès aux conseils à un plus grand nombre de Canadiens, car nous savons que lorsque les familles peuvent collaborer avec un conseiller, elles s’en portent mieux », explique Blaine Shewchuk, vice-président exécutif, Gestion du patrimoine individuel, Canada Vie.

Les fonds distincts permettent de combiner le potentiel de croissance des fonds communs de placement à la sécurité offerte par l’assurance, ce qui les rend particulièrement intéressants pour certains Canadiens. Ils présentent également d’autres avantages :

• ils permettent d’investir dans des portefeuilles diversifiés avec un excellent potentiel de croissance, semblables à ceux des fonds communs de placement, tout en offrant des garanties à l’échéance et en cas de décès ;
• ils aident les propriétaires de petites entreprises et les professionnels à gérer le risque de responsabilité grâce à une protection contre les créanciers ;
• en plus de simplifier le processus de planification successorale, car le produit est versé directement aux bénéficiaires.

« Cette nouvelle offre, combinée à notre base de conseillers solide et en croissance, améliorera l’accès à cette importante option pour les investisseurs », estime John A. Adams, chef de la direction, Primerica Canada.

L’accord adopte une approche progressive pour accueillir et former les conseillers de Primerica Canada, à partir de début 2025. À noter que cela n’impactera pas la distribution ou les conseillers déjà en place chez Canada Vie.

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Selon une version proposée à la ligne directrice sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) 2025 publié à la fin d’août par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les changements proposés pourraient avoir un effet sur la façon dont les assureurs déterminent le risque entourant les FNB.

En clair, une partie des outils de placement qui respecteraient certaines conditions seraient considérés comme « moins risqués » par rapport au traitement actuel de la ligne directrice, selon les auteurs de la note de BNMF, soit Daniel Straus, Tiffany Zhang et Linda Ma. Les FNB de titres à revenu fixe et d’actions étrangères sont les deux catégories de fonds qui pourraient bénéficier le plus de cette proposition de modification des règles.

Selon les lignes directrices sur le Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) actuelles, le risque de crédit et de marché d’un FNB est calculé « en supposant que le FNB investit entièrement dans la catégorie d’actifs pour laquelle l’exigence de capital est la plus élevée, dans toute la mesure permise par son prospectus ou sa notice annuelle. Cette règle s’applique également aux fonds communs de placement, aux fonds distincts et aux sociétés d’investissement immobilier », lit-on dans la note de BNMF.

Selon les modifications proposées, les assureurs pourraient calculer ces facteurs de risque dans les comptes généraux en utilisant les expositions sous-jacentes réelles si ces FNB respectent deux principales conditions.

La première est que des informations suffisantes et fréquentes sont fournies à l’assureur concernant les expositions sous-jacentes du FNB. La deuxième est que ces informations sont vérifiées par une tierce partie indépendante.

« Cet ajustement s’applique spécifiquement aux FNB, probablement en raison de leur plus grande transparence que les fonds communs de placement. Par conséquent, les FNB (plutôt que les fonds communs de placement ou les fonds distincts) seront sur un pied d’égalité avec les investissements directs en actions et en obligations en termes de profils de risque. Ce changement pourrait favoriser l’adoption des FNB dans les comptes généraux des compagnies d’assurance canadiennes », lit-on dans la note.

Ces deux conditions pourraient être remplies avec un minimum d’efforts de la part des fournisseurs de FNB, selon les auteurs de la note. « De nombreux FNB indiciels de premier plan, tels que ceux d’iShares et de BMO, publient déjà leurs actifs quotidiennement sur leurs sites web, tandis que Vanguard Canada met à jour les avoirs de ses FNB au moins une fois par mois. En outre, certains fournisseurs de FNB peuvent avoir mis en place leurs propres systèmes pour fournir directement aux clients des données sur les positions des FNB quotidiennement, ce qui peut être plus fréquent que les mises à jour du site web. »

Par ailleurs, la ligne directrice sur le TSAV ne précise pas qui peut être considéré comme un vérificateur indépendant. Les banques (mainteneurs de marché de FNB), les dépositaires ou les auditeurs sous contrat pourraient être considérés comme des vérificateurs indépendants.

BNMF analyse l’effet du changement proposé sur le FINB BMO obligations agrégées (ZAG), qui suit l’indice de référence des obligations canadiennes : l’indice obligataire universel FTSE TMX. Bien que ce FNB détienne un mélange d’obligations d’État et d’obligations d’entreprises de qualité, la ligne directrice actuelle le traite comme si l’ensemble du portefeuille était noté BBB et que l’échéance effective était supérieure à 10 ans (le pire scénario autorisé par la méthodologie de l’indice).

Résultat, le facteur de risque de crédit de ZAG est plutôt pénalisant, malgré que 73 % de sa pondération est constituée d’obligations fédérales et provinciales canadiennes.

Selon la règle proposée, le facteur de risque du ZAG (ou de tout FNB de titres à revenu fixe) pourrait devenir la moyenne pondérée des obligations sous-jacentes, ce qui réduirait de manière significative le facteur de risque de crédit du portefeuille total, selon BNMF.

Pour les assureurs, cela voudrait dire qu’ils devraient détenir une part moins importante de capital réglementaire requis pour gérer ce risque de crédit, souligne Valeurs mobilières TD, dans une note sur le même thème.

« La nouvelle méthode de calcul proposée élimine en grande partie le traitement punitif du capital pour les FNB de titres à revenu fixe, ce qui facilite l’achat et la détention de FNB par les assureurs », écrivent les analystes de Valeurs mobilières TD.

À la suite d’un changement de réglementation analogue pour les assureurs aux États-Unis, entré en vigueur en 2017, les actifs des FNB à revenu fixe détenus par les assureurs américains ont augmenté d’environ 50 % depuis lors, selon Valeurs mobilières TD : « Compte tenu de l’importance des actifs à revenu fixe gérés par les assureurs vie au Canada, les modifications réglementaires proposées au Canada devraient profiter à la fois au secteur des FNB et à celui de l’assurance au Canada. »

La règle proposée aurait également un effet sur les FNB d’actions mondiales qui détiennent une partie des actions des marchés émergents, selon BNMF. En vertu de la règle actuelle, ces FNB mondiaux seraient réputés détenir 100 % d’actions des marchés émergents, ce qui se traduirait par un facteur de risque élevé. Toutefois, avec la mise en œuvre de la proposition, le facteur de risque de marché pour ces FNB serait considérablement réduit.

« Par exemple, l’iShares Core MSCI All Country World ex Canada Index ETF (XAW) alloue 90 % de ses actifs aux marchés développés et seulement 10 % aux marchés émergents. Avec la méthode actuelle, le facteur de risque des actions du FNB serait de 45 %, mais avec la méthode de transparence proposée, ce facteur de risque des actions serait ramené à 36,4 % », lit-on dans la note de BNMF.

La méthode proposée ne modifierait pas le calcul du facteur de risque pour les FNB investissant uniquement dans des pays développés ou uniquement des pays en développement, tels que les FNB d’actions canadiennes, les FNB d’actions américaines ou les FNB d’actions des marchés émergents.

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« Est-ce ce qu’on veut tout de suite signaler que (de permettre les séries avec rétrofacturation) n’est pas la direction qu’on souhaite pour ce secteur et qu’il y a de meilleures alternatives qui sont déjà utilisées ? Peut-être », a indiqué Hugo Lacroix, surintendant des marchés de valeurs et de la distribution à l’AMF, lors de la 17e édition du Colloque des fonds d’investissement du Conseil des fonds d’investissement du Québec (CFIQ) qui se tenait le 8 mai à Montréal. Il a toutefois alors précisé que la décision à ce sujet n’est pas encore prise.

La rétrofacturation au conseiller se produit lorsqu’un émetteur de fonds verse aux intermédiaires (conseillers et firmes de courtage) une commission à la souscription d’un fonds, et oblige ces derniers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des sommes dans un certain délai (souvent de deux ans).

À la fois dans le secteur de l’assurance et des valeurs mobilières, les autorités réglementaires ont interdit la souscription de fonds distincts et de fonds communs avec l’option de frais d’acquisition reportés (FAR) (deferred sales charge).

Dans le secteur de la distribution de fonds distincts, les conseillers en sécurité financière qui utilisaient les FAR ont majoritairement remplacé ce mode de rémunération par la rétrofacturation au conseiller (­charge-back), tel que l’indiquait le Baromètre de l’assurance 2023. La rétrofacturation était également utilisée dans la distribution de fonds distinct avant l’interdiction des FAR.

Cependant, dans le secteur de la distribution de fonds communs, les représentants en épargne collective et les conseillers en placement ont plutôt remplacé les FAR par d’autres modes de rémunération que les séries à rétrofacturation. Parmi ceux-ci, notons les frais d’acquisition initiaux, les séries sans frais ou sans commission ainsi que les séries F, soit les séries à honoraires basés sur l’actif, lesquels sont payés directement par le client.

« En valeurs mobilières, on a annoncé un examen. On a fait un examen. On a les résultats de l’examen. On est en élaboration de la politique. Est-ce qu’on arrivera à la même place que les fonds distincts, (soit une approche de permettre et d’encadrer les séries à rétrofacturation plutôt que de les interdire) ou on va les interdire comme les FAR ? Je n’ai pas de boule de cristal », a dit Hugo Lacroix.

Il s’est toutefois dit favorable à une approche qui est transparente et simple dans sa compréhension pour le client.

Préoccupant, l’accès au conseil ?

Interrogé quant aux hausses de coûts des courtiers qui accroissent le risque que des clients perdent l’accès au conseil financier, Hugo Lacroix a souligné l’importance que l’industrie collabore avec le régulateur sur ce plan.

« Il y a plusieurs canaux (de distribution de conseils financiers) qui ne sont pas exploités à leur plein potentiel », a noté le surintendant. Il a également noté que, pour certains segments de marché, l’offre est très vaste et le secteur est « extrêmement compétitif », mais pas pour d’autres segments.

« Je ne pense pas qu’il y a un problème d’accès au conseil ou d’offre de conseil. Il y a un enjeu. Est-ce que ce conseil-là répond réellement aux attentes et aux besoins de l’investisseur à ce moment-là, et qu’il couvre les bons aspects ? Pour moi, ça va être du net positif si on travaille là-dessus ensemble, parce que ça va faire des clients plus heureux, plus engagés dans leur relation d’appareil avec vous. Mais sur certains segments, je pense qu’il y a des réflexions à faire et il faut se demander si présentement, le cadre qu’on impose vient limiter (l’accès au conseil) », a-t-il dit aux représentants de l’industrie présents lors du colloque.

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L’union parentale est un nouveau statut de droit de type matrimonial qui s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Si le couple a déjà des enfants nés avant cette date, il n’est visé que si un nouvel enfant naît après cette date, et l’union parentale ne prendra effet qu’à partir du moment de cette nouvelle naissance, sans rétroactivité.

Dès que les conjoints acquièrent le statut de conjoints en union parentale, il y a création d’un patrimoine d’union parentale. Selon le projet de loi, donc avant les modifications présentées ci-après dans le présent texte, ce patrimoine prévoit, en cas de cessation de la vie commune ou en cas de décès, le partage de la valeur de la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Rappelons qu’il ne sera pas possible de s’exclure de l’union parentale, mais qu’il sera possible de s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale.

1. Modifications apportées au projet de loi et adoptées

Assujettissement

Le ministre avait déclaré que les personnes qui ne se qualifient pas pour l’union parentale alors qu’ils ont des enfants, mais qu’aucun n’est né après le 29 juin 2025, pourront effectuer un choix de s’assujettir volontairement à l’union parentale. En effet, la version finale du projet de loi inclut maintenant cette possibilité. Les conjoints pourront s’y assujettir par un acte notarié en minute ou par un acte sous seing privé en présence de deux témoins. Est-il vraiment nécessaire de préciser qu’il est toujours préférable de le faire devant notaire ?

Les personnes qui utiliseront l’assujettissement volontaire pourront s’exclure de l’application du patrimoine d’union parentale (et non pas de l’union parentale elle-même) ou en exclure certains biens précis de la valeur partageable. Toutefois et dans un tel cas, lorsqu’il y a naissance (ou adoption) d’un enfant après l’assujettissement volontaire, ces types d’exclusion ne continuent à avoir effet après cette naissance que s’ils sont confirmés devant notaire dans les 90 jours après cette naissance.

Biens visés par le patrimoine d’union parentale

Le projet de loi numéro 56 prévoyait que les conjoints en union parentale seraient soumis à un patrimoine d’union parentale. Ce patrimoine, dont la valeur serait partageable à la cessation de la vie commune ou au décès, devait inclure la résidence familiale, les meubles qui garnissent ou ornent la résidence familiale et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Cet élément a été modifié et l’article 521.30 du Code civil dans sa nouvelle forme inclura les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l’usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille.

Le patrimoine d’union parentale contiendra tous les éléments mentionnés ci-devant, et il ne s’agit plus de « la résidence familiale », mais plutôt « des résidences de la famille ». Cette définition relative aux résidences est donc identique à celle du patrimoine familial pour les conjoints mariés. Ceci signifie que la valeur de la résidence principale ainsi que celles toutes les résidences secondaires (Chalets, condos en Floride, etc.) de la famille seront partageables. Il en va de même pour les biens qui les garnissent ou les ornent.

Sont toutefois exclus du patrimoine d’union parentale les biens qui sont échus à l’un des conjoints par succession ou donation avant ou pendant la durée de l’union.

Conjoint héritier d’une succession sans testament (Ab Intestat)

En l’absence de testament, les biens d’une personne sont dévolus à ses héritiers légaux. Le conjoint marié est un héritier légal prévu par le Code civil et, à ce titre, il a droit à une part de la succession. Le conjoint de fait n’est pas un héritier légal et, en l’absence de testament, il n’hérite pas. Le projet de loi 56 prévoyait que le conjoint en union parentale depuis un an se qualifierait d’héritier légal au même titre que le conjoint marié. À la suite des changements avant l’adoption, la nouvelle version de l’article 653 du Code civil du Québec prévoit que le conjoint en union parentale se qualifiera comme héritier légal dès l’acquisition du statut de conjoint en union parentale, et non pas seulement après un an.

À titre d’exemples :

• Lorsqu’un conjoint en union de fait décède sans testament et avec des enfants, 100 % de la succession est dévolue aux enfants.
• Lorsqu’un conjoint en union de fait et en union parentale décède sans testament, un tiers de la succession est dévolue au conjoint et deux tiers aux enfants.
• Lorsqu’un conjoint marié décède sans testament, un tiers de la succession est dévolue au conjoint et deux tiers aux enfants.

Pour obtenir un résultat différent, il faudra faire son testament !

Notez que dans les deux derniers exemples le tiers qui sera versé au conjoint sera le tiers de la succession après paiement des dettes. La créance du patrimoine familial et celle du patrimoine d’union parentale constituent des dettes. Le tiers qui ira au conjoint sera donc calculé sur le solde de la succession, après paiement de cette créance. Donc, dans certains cas, le conjoint recevra plus que le tiers de la succession totale.

Autres éléments

Cet article ne traite pas de tous les impacts du statut de conjoints en union parentale (ex. : La mise en place d’un mécanisme de prestation compensatoire, la protection de la résidence, la violence judiciaire, etc.). En effets, certains impacts ont moins d’importance pour le travail des conseillers du domaine financier.

2. Modifications au projet de loi proposées, mais rejetées

Plusieurs suggestions de modification au projet de loi ont été faites, mais n’ont pas été adoptées, i.e. elles ne se produiront pas. En voici quelques-unes.

L’article 2457 du Code civil du Québec stipule que la désignation révocable du conjoint marié ou uni civilement, d’un ascendant ou d’un descendant du titulaire rend insaisissables les types de produits suivants : une assurance de personnes (dont l’assurance vie), une rente en service, un compte à intérêts garantis d’assureur (CIG) ou un contrat de fond distinct. Il a été proposé de modifier cet article afin d’inclure le conjoint en union parentale. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

L’article 2459 prévoit, entre autres, que le divorce et la dissolution de l’union civile rendent la désignation du conjoint caduque (ce qui signifie « sans effet »). Il a été proposé de modifier cet article afin d’inclure la fin de l’union parentale produise cette caducité. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

L’union parentale s’applique automatiquement aux conjoints de fait dont un enfant commun naît, ou est légalement adopté, après le 29 juin 2025. Il a été proposé de modifier cette condition pour que l’union parentale s’applique aux conjoints qui ont déjà un enfant en date de la sanction de la loi. Cette proposition a été rejetée et ne se réalisera pas.

3. Le fiscal suit-il le légal ?

Chaque fois qu’une personne est un conjoint en union parentale, il est aussi à la fois un conjoint en union de fait au sens fiscal. Ceci signifie qu’en cas de fin de la vie commune ou de décès, la loi fiscale permet déjà les partages appropriés sans impact fiscal.

4. Éléments de réflexion dont les réponses viendront probablement plus tard…

Je n’ai pas pu me retenir de me questionner sur une des conditions d’assujettissement à l’union parentale qui consiste en la naissance d’un enfant commun après le 29 juin 2025. Beaucoup de questions juridiques sont soulevées dans cette condition.

Une première lecture de cette condition nous oblige à la séparer en deux : il ne suffit pas qu’il y ait naissance, il faut aussi que ce soit un enfant. Évident, me direz-vous ? Scientifiquement oui, juridiquement pas tant que ça…

Or, les tribunaux ont jugé que, pour avoir la personnalité juridique, il faut être né vivant et viable. On naît vivant lorsqu’on respire complètement après être sorti du sein de sa mère¹. Le fait de naître vivant amène la présomption qu’on est viable. Si, pour une raison quelconque l’enfant n’est pas viable (pour cause de malformation d’organes ou autres raisons), il faudra faire la preuve scientifique de la non-viabilité. Sans cette preuve, l’enfant acquière la personnalité juridique et est un enfant. Mais l’enfant doit-il acquérir la personnalité juridique pour être un enfant ? Nous laissons le soin à d’autres juristes d’émettre une opinion juridique sur l’ensemble de ces questions. Nous nous contentons d’alimenter la réflexion.

Il semble que le décès d’un enfant né vivant et viable après le 29 juin 2025 ne change rien au fait qu’il soit né. L’union parentale devrait s’appliquer. Cependant, est-il possible (les tribunaux nous éclaireront là-dessus) qu’un enfant mort-né ou un enfant né vivant, mais non viable n’ait jamais eu d’existence juridique et que les parents ne soient pas assujettis à l’union parentale ?

Lorsque la connaissance de l’existence ou non du statut d’union parentale (ou la date de début de l’union parentale) est pertinente ou exigée par le travail du conseiller il faudra poser des questions supplémentaires. La question traditionnelle « Avez-vous des enfants ? » n’est plus suffisante. Elle est maintenant un peu « auto-piégée ». Il faudra aussi poser la question « Avez-vous eu des enfants, naturels ou par adoption, encore vivants ou non, nés ou adoptés après le 29 juin 2025 ? ». Sans une question aussi précise, il est fort peu probable que les conjoints vous parlent d’un enfant décédé à l’âge de 6 mois.

Force est de constater qu’un événement (un décès) qui s’est produit possiblement il y a bien des années pourrait avoir un impact sur la date de début de l’union parentale et le partage de la valeur des résidences et d’autres biens.

5. Début d’application

L’union parentale entre essentiellement en vigueur le 30 juin 2025. Personne n’acquerra le statut de conjoint de fait en union parentale avant cette date.

D’ici là, il y aurait lieu :

• De revoir la planification successorale
• De mettre en place des procédures d’ouverture de comptes distincts en cas de naissance après le 29 juin 2025. Ceci permettra d’identifier ce qui est gagné avant le début d’union parentale au cas où l’on voudrait l’appliquer une somme à l’achat d’une résidence ou lors d’un remboursement d’hypothèque.
• De rédiger des modèles de clauses à insérer dans les planifications financières.
• De prévoir des assurances vie pour couvrir les conséquences au décès.
• De recommander aux clients visés de consulter leur juriste préféré.
• D’ajouter aux questionnaires de prise de données des planificateurs financiers une question du genre « Avez-vous eu des enfants, naturels ou par adoption, encore vivants ou non, nés ou adoptés après le 29 juin 2025 ? »

Il est clair que l’union parentale n’est pas un concept facile à assimiler pour les clients. Néanmoins, une énorme portion de la population du Québec sera progressivement assujettie à ce régime. Il s’agit d’un bouleversement majeur et aucun(e) conseiller(ère) ne pourra se permettre d’en ignorer les grandes lignes, pour ses clients ou pour lui-même (elle-même) !

Cet article a été rédigé à titre informatif et il ne constitue pas une opinion juridique, fiscale, de placement ou de planification financière. Tout client ou conseiller qui est dans une telle situation devrait s’assurer de bien comprendre les notions applicables à sa situation propre. Il devrait aussi obtenir des conseils d’un professionnel pour savoir si le contenu s’applique ou non à sa situation.

• Voir : GOUBEAU, Dominique, « Le droit des personnes physiques », Éditions Yvon Blais, 6^ièmeédition, page 18, note 29

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La rétrofacturation au conseiller se produit lorsque les assureurs versent aux intermédiaires une commission à la souscription de contrats individuels à capital variable (aussi appelés fonds distincts) et obligent ces derniers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des sommes dans un certain délai (souvent de deux ans).

C’est ce que montre le ­Baromètre de l’assurance 2023. À cette occasion, ­on a demandé aux conseillers qui avaient vendu des contrats de fonds distincts au cours de la dernière année par quel type de rémunération ils avaient remplacé les ­FAR depuis leur interdiction, en juin dernier. Les répondants pouvaient indiquer un ou plusieurs types de rémunération de remplacement.

Parmi ceux qui utilisaient les ­FAR avant leur interdiction, 61 % ont répondu les séries de fonds avec rétrofacturation au conseiller, 45 % les séries sans frais ou sans commission (­no-load) et 21 %, les frais d’acquisition initiaux ou frais d’entrée (­front-end load). Peu de conseillers (8 %) ont affirmé avoir remplacé les ­FAR par les séries F ou à honoraires, basés sur l’actif, et payés uniquement par le client. Par ailleurs, bon nombre de conseillers utilisent une combinaison de modes de rémunération de substitution aux ­FAR.

En outre, parmi l’ensemble de ceux qui ont vendu des contrats de fonds distincts au cours de la
dernière année, 20 % des conseillers n’utilisaient pas les FAR, même avant l’interdiction.

Le fait que près des deux tiers des conseillers aient remplacé les ­FAR par les séries avec rétrofacturation est un signe qu’un segment de représentants en assurance de personnes ont besoin de recevoir des commissions élevées peu après avoir conclu une vente en fonds distincts.

Or, ­ceux-ci devraient s’attendre à ce que l’utilisation de la rétrofacturation soit davantage surveillée à l’avenir. En mai, le ­Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), dont fait partie l’Autorité des marchés financiers (AMF), statuait que « les risques inhérents à la rétrofacturation du conseiller commandent l’adoption de solides mesures de contrôle pour garantir un traitement équitable aux clients ».

Sans de telles mesures, les clients peuvent subir un préjudice, par exemple parce que « la commission au moment de la souscription peut encourager les conseillers (surtout les moins expérimentés dont le revenu est moins élevé) à vendre aux clients un produit qui ne leur convient pas », écrivait le ­CCRRA.

Parmi les mesures que devraient mettre en place les assureurs selon le groupe de régulateurs, on note la surveillance accrue des conseillers ou agences ayant des dettes de rétrofacturation. De plus, ces intermédiaires devraient communiquer au client, « au moment de la souscription et pendant la durée des barèmes de rétrofacturation, leurs options de frais d’acquisition » et sensibiliser ­ceux-ci aux conflits d’intérêts pouvant découler de la rétrofacturation.

L’interdiction des ­FAR en fonds distincts, entrée en vigueur en juin, a eu un effet important sur le mode de rémunération des conseillers en sécurité financière sondés. En effet, la part moyenne de leur revenu brut sous forme de ­FAR et de frais d’acquisition réduits (low load) est passée de 47 % en 2022 à 16 % en 2023, selon le Baromètre de l’assurance.

En 2023, l’option de souscription sans commission représente 37 % en moyenne des revenus bruts de l’ensemble des répondants et la rétrofactuation, 35 %. Les frais d’acquisition initiaux (9 %) et les séries à honoraires (3 %) complètent le tableau.

Par contre, en moyenne 57 % du revenu brut du sous-groupe des conseillers qui utilisaient réellement les FAR avant leur interdiction provenaient de ce mode de rémunération en 2023. Ils étaient âgés en moyenne de 52 ans (1 an de plus que les ­non-utilisateurs de ­FAR) et avaient 19 ans d’expérience (1 an de moins que les ­non-utilisateurs de ­FAR).

En comparaison, en 2022, en moyenne 78 % du revenu brut du sous-groupe analogue de conseillers utilisant les FAR provenaient de ce type de rétribution. Ils avaient une moyenne d’âge et une moyenne d’âge pratiquement identique à celle des ­non-utilisateurs de ­FAR, à 52 ans.

Par ailleurs, à l’instar des années passées, la tendance suivante se maintient : les conseillers qui adoptent un mode de rémunération le font souvent de manière uniforme pour tous leurs clients, puisqu’une part élevée de leur revenu brut en fonds distincts est sous une seule et unique forme. Le tableau ­ci-dessus montre la part moyenne des revenus bruts des conseillers qui utilisent chacune des formes de rémunération.

Pour voir ce tableau en grand, cliquez ici.

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Il s’agit des fonds suivants :

• FPG mondial de croissance de l’Empire Vie
• FPG d’actions mondiales Canoe Empire Vie

Avec une gestion active, ces fonds offrent une exposition aux titres centrés sur la croissance. Alors que le FPG mondial de croissance de l’Empire Vie est piloté par Placements Empire Vie, le fonds sous-jacent du FPG d’actions mondiales Canoe de l’Empire Vie voit sa gestion confiée à la Financière Canoe.

Paul Holba, vice-président principal et chef des placements de l’Empire Vie, s’est dit heureux d’offrir aux investisseurs « deux nouveaux fonds distincts axés sur la croissance afin de les aider à atteindre leurs objectifs financiers ».

Ces fonds viennent compléter l’offre existante de l’Empire Vie, notamment avec les FPG Multistratégie mondiale de croissance lancés en 2022. Ces produits forment une gamme de solutions de placement à l’intention des investisseurs souhaitant ajouter une diversification des styles à leurs portefeuilles.

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