Ce crédit d’impôt, versé de façon trimestrielle ou mensuelle, comporte trois composantes principales :

• d’abord, un montant de base pour le soutien aux enfants,
• un supplément pour enfant handicapé (SEH),
• ainsi qu’un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE).

Dans le cadre du présent budget, diverses modifications seront apportées à l’allocation famille, plus particulièrement aux deux suppléments pour les enfants handicapés. Ces modifications porteront sur certains paramètres d’évaluation de même que sur les tableaux de cas présumés de handicap important liés à une déficience pour l’application du SEH. Elles porteront également sur l’ajout d’une nouvelle situation du SEHNSE afin de permettre l’admissibilité de certains très jeunes enfants.

Supplément pour enfant handicapé

Un montant de 229 $ peut être versé mensuellement au titre du SEH à l’égard d’un enfant qui a une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge pendant une période prévisible d’au moins un an.

Certains enfants peuvent être présumés handicapés pour l’application du SEH[1]. Dans les autres cas, une évaluation en fonction de divers critères s’impose pour déterminer l’importance des limitations de l’enfant dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge. L’évaluation doit être confirmée par des signes objectifs à l’examen physique, par des tests biologiques ou par l’imagerie médicale ou, dans le cas du système visuel et du système auditif, par une mesure reconnue de l’acuité visuelle ou de l’audition. Ces observations doivent être attestées par un membre d’un ordre professionnel.

Le budget provincial maintient cette pratique, mais propose que le rapport d’évaluation du professionnel inclue dorénavant les éléments suivants :

• le ou les diagnostics établis ;
• une description de l’étendue et de la gravité des déficiences selon des mesures reconnues ou selon une analyse qualitative si aucune mesure reconnue n’est disponible ;
• une description des capacités et incapacités de l’enfant ainsi que leur incidence sur le fonctionnement de l’enfant dans ses divers milieux de vie ;
• une description précise des soins thérapeutiques reçus dans les 12 derniers mois et de ceux envisagés pour l’année à venir.

Ces modifications s’appliqueront à l’égard de toute demande de SEH présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elles s’appliqueront aussi à toute décision rendue après le 30 juin 2024 à la suite d’une réévaluation de l’état de l’enfant par Retraite Québec.

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Le SEHNSE apporte un soutien financier annuel maximal de 13 896 $ aux familles ayant un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes. Il doit être aussi admissible au SEH.

De façon sommaire, le SEHNSE s’adresse aux enfants de deux ans ou plus qui ont de graves et multiples incapacités ou à tout enfant dont l’état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile. Or, certains enfants âgés de moins de deux ans ne sont pas actuellement admissibles au SEHNSE, bien qu’ils présentent dès leur tout jeune âge des incapacités graves et multiples et qu’ils aient des besoins de soins nettement supérieurs à ceux d’un enfant du même âge en santé.

Pour mieux refléter la réalité de ces familles, une nouvelle situation sera ajoutée au premier palier du SHENSE. Cela a pour but d’ajouter un enfant à charge admissible qui serait visé par le SEH qui est âgé de moins de deux ans et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

• il a une maladie chronique grave installée, sans traitement connu, et présente à la fois :
  • des incapacités graves, multiples et persistantes, y compris des incapacités motrices très sévères,
  • une symptomatologie quotidienne importante et persistante nécessitant de multiples soins médicaux complexes ;
• il a une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance, et qui est associée à une symptomatologie très importante dès les premiers mois de vie en raison d’incapacités graves, multiples et persistantes.

Il est important d’apporter des précisions sur les nouvelles situations qui sont soulignées :

• Incapacités motrices très sévères : soit les capacités en motricité globale qui restent moindres que celles de la moyenne des enfants en santé ayant le quart de l’âge, soit les incapacités orales motrices entraînant des enjeux significatifs sur le plan de l’alimentation.
• Soins médicaux complexes : les soins qui sont administrés au quotidien et la routine de soins présentent une lourdeur importante. Ils sont administrés pour la survie de l’enfant, ne sont pas fréquemment utilisés dans le même groupe d’âge et requièrent un équipement spécialisé ou exigent qu’une personne soit disponible en tout temps pour répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant.
• Limitant l’espérance de vie à l’enfance : une maladie sera considérée comme limitant l’espérance de vie de l’enfant lorsqu’elle sera associée à un décès survenant avant l’âge de 18 ans chez la majorité des enfants atteints de celle-ci.

Cette modification s’appliquera à l’égard de toute demande d’obtention ou de réévaluation du SEHNSE présentée à Retraite Québec après le 30 juin 2024. Elle s’appliquera également à toute demande pour obtenir un tel supplément présenté avant le 1^er juillet 2024 et pour laquelle aucune décision n’aura été rendue par Retraite Québec avant ce jour.

[1] L’annexe A du Règlement sur les impôts présente une série de tableaux de cas présumés de handicap important pour l’application SEH. Afin de tenir compte de l’évolution qu’ont connue la science et les pratiques médicales, les tableaux ont seront mise à jour à la suite du budget.

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Des règles modifiées sommes toutes récemment

Le FERR a vu le jour en 1978. À l’origine, le retrait minimum, en pourcentage, était essentiellement égal à 1 divisé par le nombre d’années restant au contribuable avant d’atteindre l’âge de 90 ans.

En 1992 on a modifié les règles, plusieurs se souviendront du retrait minimal de 7,38 % à l’âge de 71 ans. La table des retraits minimums de 1992 tablait notamment sur des retraits indexés annuellement à hauteur de 1,00 % et sur un rendement nominal net de 7,00% sur les actifs. On peut imager la chose comme un rendement réel de près de 6,00 %. Quand même !

En 2015, les règles actuelles ont vu le jour.  On table notamment sur des retraits indexés annuellement à hauteur de 2,00 % et sur un rendement nominal net de 5,00% sur les actifs. On peut imager la chose comme un rendement réel de près de 3,00 %, ce qui est beaucoup plus réaliste actuellement. Notons également, qu’en cours de route, l’espérance de vie qui augmente a aussi été considérée.

Une nouvelle façon de voir les choses

Le document de recherche cité précédemment amène une idée tout à fait originale et intéressante afin de pouvoir comparer les règles passées et actuelles dans leurs contextes économiques respectifs.

Ils ont établi à quel moment la valeur marchande d’un portefeuille constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans aura perdu, en dollars constants, 50 % de sa valeur, 75 % de sa valeur et 90 % de sa valeur. Ils ont ensuite analysé la probabilité que le contribuable atteigne ces âges. Le tableau suivant présente leurs résultats :

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquer ici.

On peut interpréter ce tableau de la manière suivante. Sous les Règles, Environnement économique et espérance de vie s’appliquant en 1992 (la section verdâtre du tableau), un portefeuille FERR constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans qui effectuera des retraits minimums annuels aura perdu, en dollars constants, 75 % de sa valeur quand le contribuable aura atteint l’âge de 96 ans.

S’il s’agit d’une femme, elle avait 10,9 % de probabilités d’atteindre cet âge, et un homme avait à peine 3,3% de probabilité de s’y rendre. Statistiquement, il était donc assez peu probable qu’un homme ou qu’une femme épuise son capital en s’en tenant aux retraits minimums.

Sous les Règles, Environnement économique et espérance de vie s’appliquant actuellement (la section bleutée du tableau), un portefeuille FERR constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans qui effectuera des retraits minimums annuels aura perdu, en dollars constants, 75 % de sa valeur quand le contribuable aura atteint l’âge de 91 ans.

S’il s’agit d’une femme, elle a 39,6 % de probabilités d’atteindre cet âge, un homme a 27,5% de probabilité de s’y rendre. Statistiquement, il est donc beaucoup plus probable qu’un homme ou qu’une femme épuise son capital en s’en tenant aux retraits minimums applicables aujourd’hui et ce, malgré le fait que ceux-ci ont été diminués de façon importante en 2015.

En conclusion

Différentes solutions sont évoquées dans l’étude pour pallier la situation : diminuer les retraits minimums, les éliminer, les faire disparaître quand le solde du FERR descend sous un certain seuil, etc. Est-ce que celles-ci seront considérées? Chose certaines, les règles du FERR devraient être revisitées !

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Septembre 2023

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Un exemple parmi tant d’autres

Imaginons un jeune adulte de 18 ans. Nous illustrons ci-après l’évolution de ses revenus potentiels futurs (courbe rouge sur l’échelle de droite). Les premières années représentent ses revenus durant ses études. Ensuite nous utilisons une progression basée sur les Normes de l’IQPF (3,10 % par année). Nous illustrons, à différents moments, soit des promotions ou des changements d’emplois résultant en des hausses ponctuelles importantes de salaire. L’apogée de sa carrière survient vers 53 ans et à 59 ans survient une baisse marquée de salaire, volontaire ou pas !

Nous illustrons également la valeur actualisée des revenus futurs (courbe verte sur l’échelle de gauche). Cette courbe représente, à chaque âge, la valeur actualisée (avec un taux d’actualisation de 3,00 %) des revenus futurs restant de ce particulier entre cet âge et l’âge, choisi arbitrairement, de 65 ans.

Notons que dans le cas présenté, le particulier ne participe pas à un régime de retraite, il n’a donc pas accès à une forme d’épargne forcée (sauf le RRQ).

Pour consulter ce tableau en grand format, veuillez cliquer sur le présent lien.

On constate que l’évolution de cette valeur actualisée grimpe dans les premières années pour atteindre éventuellement une valeur maximale dépassant les 3,2 millions de dollars vers l’âge de 40 ans. On remarque ensuite une descente de plus en plus rapide pour atteindre 0 $ à 65 ans (sans surprise, l’âge de la retraite de ce particulier)

Plusieurs constats, peuvent être tirés de ce graphique, notamment :

• En premier lieu, évidemment, il est fort probablement hasardeux de tenter de quantifier la valeur présente des revenus futurs ! L’exercice proposé ici ne s’intéresse pas tant aux chiffres mais plutôt à la tendance.
• Une portion importante de ces revenus ne sera assurément jamais épargnée mais servira plutôt à soutenir le coût de vie au fil des ans.
• La valeur actualisée des salaires futurs tend à augmenter durant les premières années à mesure qu’on se « rapproche » des années payantes.
• À l’inverse, cette valeur actualisée tend éventuellement à diminuer (ici dès l’âge de 42 ans) et ce, de plus en plus rapidement à mesure que l’on se rapproche de l’échéance (ici fixée à 65 ans).

Au moins deux leçons peuvent aussi être tirées de ce graphique :

• Il sera important, pour le particulier, de transformer au fil des ans une portion de cet actif, assez intangible, en actifs tangibles (diminution de dettes, immobilier, épargne retraite, etc.,). On pourrait ajouter une courbe à ce graphique présentant les actifs tangibles du particulier et voir ces deux facettes (Valeur actualisée des salaires futurs et Actifs tangibles) comme des vases communiquant, du moins partiellement.
• Il sera important pour le particulier de gérer son optimisme face à sa capacité à générer des revenus de travail futurs. On a illustré ici une diminution de 25 % des revenus à 59 ans. Il s’agit possiblement d’un ralentissement professionnel, on aurait aussi pu illustrer une maladie, une perte d’emploi, une expertise qui devient obsolète, etc.

Sur ce dernier point, il n’est jamais assuré que les derniers salaires des particuliers, soient ceux précédant la retraite, seront les plus élevés de leur carrière. Pourtant plusieurs particuliers sont convaincus du contraire !

En conclusion

Les conseils que les praticiens prodiguent à leurs clients, en matière de planification de la retraite, sont fréquemment financiers ou techniques. Des discussions sur l’optimisme, quant à la capacité à générer des revenus futurs, semblent aussi importantes. Peut être malaisantes mais importantes !

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc., ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Juin 2023

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Pour les hommes âgés de 65, 75 et 85 ans, l’espérance de vie est passée respectivement de 17,0, de 10,3 et de 5,5 années en 2003 à 19,2, à 12,0 et à 6,3 années en 2018, selon les statistiques portant sur la mortalité du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV).

L’espérance de vie des femmes a connu une hausse similaire. Les femmes bénéficiaires de la SV âgées de 65, de 75 et de 85 ans ont vu leur espérance de vie passer de, respectivement, 20,4, de 12,9 et de 6,9 années en 2003 à 22,0, à 14,0 et à 7,6 années en 2018.

Mais depuis quelques années, l’espérance de vie des deux sexes est restée relativement stable. On constate même des diminutions des espérances de vie annuelles à 65, 75 et 85 ans dans certains cas.

Un ralentissement de l’augmentation

Le rythme d’augmentation de l’espérance de vie a légèrement décru ces dernières années, et ce, autant chez les femmes que chez les hommes.

Ainsi, les augmentations annuelles moyennes des espérances de vie pour la période de 5 ans courant de 2014 à 2018 des hommes bénéficiaires de la SV âgés de 65 ans, de 75 ans et de 85 ans s’élevaient à 0,8 mois, 0,6 mois et 0,3 mois respectivement, contre 2,3 mois, 1,7 mois et 0,7 mois au cours de la période de 2004 à 2008.

Pour les femmes bénéficiaires de la SV âgées de 65 ans, de 75 ans et de 85 ans, les augmentations annuelles moyennes des espérances de vie pour la période de 2014 à 2018 s’élevaient à 0,5 mois, 0,4 mois et 0,1 mois respectivement, comparativement à 1,6 mois, 1,3 mois et 0,8 mois au cours de la période de 5 ans de 2004 à 2008.

Les taux d’amélioration de la mortalité à la baisse

Les taux d’amélioration de la mortalité (TAM) sont une autre façon d’évaluer les tendances liées à l’espérance de vie. Les améliorations du TAM indiquent que les taux de mortalité ont progressivement diminué, conduisant ainsi à une augmentation de l’espérance de vie. Les TAM annuels moyens suivent une tendance à la baisse pour tous les groupes d’âge supérieur à 65 ans, particulièrement chez les hommes.

Chez les hommes, le TAM annuel moyen s’est chiffré à 2,2 % de 2003 à 2008, à 2,5 % de 2008 à 2013 et à 0,0 % de 2013 à 2018. La situation est semblable chez les femmes, bien que moins flagrante. Leur TAM annuel moyen s’élevait à 1,5 % de 2003 à 2008, à 1,7 % de 2008 à 2013 et à 0,3 % de 2013 à 2018.

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