Le 10 décembre 2025, le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié l’Avis conjoint 31‑368 Réformes axées sur le client : examen des pratiques des personnes inscrites en matière de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client et indications supplémentaires (l’« Avis 31-368 »). Cet avis s’inscrit dans le prolongement de ces réformes. Fondé sur des examens de conformité menés auprès de sociétés inscrites, cet avis dresse un constat clair : malgré les obligations rehaussées introduites en 2021, des lacunes demeurent dans l’application des exigences relatives à la connaissance du client, à la connaissance du produit et à l’évaluation de la convenance au client.

Le présent article propose un survol de ces trois obligations en mettant en lumière les principales lacunes relevées par les autorités réglementaires dans l’Avis 31‑368, soit quant à la documentation de l’analyse de ces trois obligations et leur réévaluation périodique.

Les trois piliers des réformes axées sur le client : connaissance du client, connaissance du produit et évaluation de la convenance au client

Les réformes s’appuient sur trois obligations distinctes, mais étroitement liées : la connaissance du client, la connaissance du produit et l’évaluation de la convenance au client. Ces obligations doivent être considérées comme un ensemble cohérent, chaque élément contribuant à l’analyse globale de la situation du client.

• Connaissance du client[3] (Know your client, « KYC ») : La connaissance du client exige que le courtier recueille et maintienne à jour une information suffisante pour comprendre le profil de risque du client, notamment sa situation financière, ses objectifs de placement, son horizon temporel ainsi que sa tolérance au risque et sa capacité de prendre des risques, deux notions distinctes depuis les réformes.

La tolérance au risque renvoie à une appréciation subjective du confort du client face aux pertes et aux fluctuations des marchés, tandis que la capacité de prendre des risques repose sur des critères objectifs liés à sa situation financière et à sa capacité réelle d’absorber une perte sans compromettre ses besoins essentiels.

À titre d’exemple, le fait de savoir qu’un client détient entre 1 et 5 millions de dollars d’actifs financiers nets est insuffisant, puisque, dans un tel cas, un placement de 400 000 $ pourrait représenter aussi bien 8 % que 40 % de son patrimoine, ce qui empêche d’évaluer adéquatement sa tolérance au risque, mais aussi sa capacité de prendre des risques.

• Connaissance du produit (Know your product, « KYP »)[4] : Une fois le profil du client établi, le courtier doit comprendre adéquatement les produits qu’il offre ou recommande, notamment leurs caractéristiques, leurs risques et leurs coûts. Le courtier doit également réexaminer les produits lors de changements significatifs (par exemple du niveau de risque ou des frais du produit).

Concrètement, un produit illiquide ou complexe ne devrait être proposé qu’à des clients dont le profil de risque le permet et uniquement si le courtier est en mesure d’en expliquer clairement les caractéristiques.

• Évaluation de la convenance au client[5]: L’obligation de convenance impose de vérifier que le produit convient au client et que chaque recommandation ou décision donne préséance à l’intérêt du client, en tenant compte non seulement de la connaissance du client et du produit, mais aussi des coûts, de la concentration, de la liquidité et de l’existence d’autres options raisonnables. Le courtier doit analyser les impacts du produit sur le portefeuille du client.

Par exemple, lorsqu’un même produit est offert en plusieurs séries comportant des frais différents, le courtier doit tenir compte de l’incidence des coûts avant de formuler une recommandation.

L’Avis 31‑368 : les lacunes relevées

Les examens de conformité menés par les ACVM et l’OCRI ont mis en lumière des lacunes récurrentes dans l’application des obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance au client.

En matière de connaissance du client, l’information recueillie est souvent incomplète ou trop générale, notamment en ce qui a trait à la situation financière et au profil de risque. La distinction entre la tolérance au risque et la capacité de prendre des risques n’est pas toujours clairement établie ni documentée. De plus, des dossiers clients contenaient de l’information désuète, ce qui révèle le non-respect de la fréquence minimale de mise à jour.

En ce qui concerne la connaissance du produit, il existe une compréhension parfois insuffisante des produits offerts en particulier lorsqu’il s’agit de produits complexes ou illiquides. L’avis note aussi une documentation incomplète quant à leur évaluation et leur approbation. Des lacunes sont aussi observées dans la surveillance des titres relatifs à tout changement significatif. En effet, plusieurs sociétés n’ont pas défini ce qui constitue un tel changement ni précisé dans quel cas il doit entraîner un réexamen du produit. Il devient alors difficile de déterminer à partir de quel seuil une modification des frais, du niveau de risque ou des caractéristiques du produit doit être considérée comme un changement significatif justifiant une réévaluation. Cela a pour conséquence de réduire l’efficacité des mécanismes de surveillance mis en place.

Finalement, en matière d’évaluation de la convenance au client, les lacunes relevées par les ACVM et l’OCRI concernent principalement des critères qui vont au‑delà de la connaissance du client et de la connaissance du produit. Bien que ces deux obligations soient généralement prises en compte, plusieurs sociétés omettent d’évaluer les conséquences de la mesure sur le portefeuille du client, notamment en ce qui a trait à la concentration des titres et à la liquidité. L’Avis souligne également l’absence de politiques ou de processus internes guidant les courtiers à considérer des options moins coûteuses parmi l’ensemble raisonnable d’autres mesures. Enfin, des lacunes importantes de documentation ont été observées dans le contexte des opérations exécutées suivant les instructions du client. Par exemple, les courtiers ont fait défaut de consigner adéquatement l’évaluation de la convenance, l’avertissement donné au client ainsi que la confirmation de ce dernier lorsqu’il choisissait d’aller de l’avant malgré une recommandation contraire.

Les principaux enseignements

En définitive, l’Avis conjoint 31‑368 ne crée pas de nouvelles obligations, mais constitue un rappel ferme des attentes réglementaires à l’égard des courtiers en valeurs mobilières.

L’Avis met en évidence l’importance, pour les courtiers, de documenter de manière rigoureuse et cohérente l’ensemble de l’analyse liée à la connaissance du client, à la connaissance du produit et à l’évaluation de la convenance au client. Il ne suffit pas de satisfaire formellement aux exigences réglementaires : chaque recommandation doit pouvoir être retracée et justifiée à l’aide d’une analyse complète et consignée au dossier.

L’Avis souligne également la nécessité de réévaluer périodiquement ces trois (3) obligations, que ce soit lors des révisions obligatoires de l’information sur le client ou lorsqu’un changement significatif survient. Il sera donc judicieux de mettre en place des politiques et directives internes afin d’uniformiser la pratique au sein des sociétés.

À défaut, les lacunes relevées pourraient non seulement mener à des mesures correctives, mais aussi à des interventions plus contraignantes dans le futur.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

Par Me Sarah Woods, avec la collaboration de Me Vincent Leduc et de Melissa Berdjani, respectivement associée, sociétaire et stagiaire en droit chez McCarthy Tétrault, S.E.N.C.R.L.

[1] Afin d’alléger la lecture, l’expression « courtiers » vise l’ensemble des personnes inscrites au sens du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (ci-après, le « Règlement 31-103 ») (article 2.1) lesquelles comprennent notamment les courtiers, les conseillers et les autres catégories de personnes inscrites assujetties à des obligations similaires.

[2] Ce Règlement 31‑103 est un règlement canadien qui fixe les obligations d’inscription et les obligations de conduite continues applicables aux courtiers, conseillers et autres personnes/sociétés inscrites en valeurs mobilières.

[3] La connaissance du client est une obligation prévue à l’article 13.2 du Règlement 31-103.

[4] La connaissance du produit est une obligation prévue à l’article 13.2.1 du Règlement 31-103.

[5] La convenance est une obligation prévue à l’article 13.3 du Règlement 31-103.

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Voilà certains constats du Pointage des régulateurs 2026, dont les résultats apparaissent au tableau ci-contre.

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Un point commun s’observe pour les organismes de réglementation évalués : la note moyenne des régulateurs aux 18 critères d’évaluation est supérieure par rapport à celle de 2025 et 2024, mais inférieure à celle de 2023. Ceci dénote un degré de satisfaction généralement supérieur à celui des deux années précédentes.

La note moyenne qu’ont accordée à la Chambre de l’assurance (ChA) les répondants du secteur de l’assurance en 2026 se compare difficilement avec la moyenne de 2025, année au cours de laquelle le nombre de répondants était insuffisant pour que l’on publie un résultat à la grande majorité des critères.

À l’instar des années passées, les régulateurs affichent leurs meilleures notes sur le plan des critères qui touchent les communications, notamment la capacité à communiquer efficacement ses priorités.

« Nous avons une équipe de direction expérimentée qui a établi de bonnes relations avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’OCRI. Les régulateurs expliquent de façon proactive leurs priorités, et nous collaborons bien avec eux », dit un répondant du secteur du plein exercice.

« L’information nous est remise en temps et lieu », dit un répondant du secteur de l’épargne collective.

Un sondé du secteur de l’épargne collective dit : « On a un très bon service pour mes questions à la ChA. » Un autre ajoute : « Les priorités de la ChA sont bien communiquées lors de nos rencontres de responsables en conformité. »

Lire la réponse de la ChA à cette rétroaction : La ChA rassure l’industrie.

« L’OCRI est beaucoup plus près de l’industrie que l’AMF. Nous recevons des réponses rapides. Cependant, l’AMF ne se compromet pas dans certaines demandes d’information », ajoute un responsable de la conformité.

Certains répondants déplorent la lenteur de réponse de l’AMF aux questions émises par courriel. Un répondant du secteur de l’épargne collective le perçoit ainsi : « Il y a une volonté de répondre, mais les ressources et le temps manquent parfois ou encore, les équipes sont frappées par la complexité des enjeux terrain. »

Certains suggèrent aux régulateurs des améliorations, dont ce répondant : « La vulgarisation des informations sur les sites web est faite en français, mais elle doit aussi être faite en anglais. La raison : la gestion de risque et davantage d’argent peut être mobilisé en ce sens dans certaines communautés anglophones. »

La cybersécurité reste une préoccupation majeure des responsables de la conformité encore cette année. On s’inquiète également de l’incident détecté par l’OCRI dans ses systèmes en août 2025, au cours duquel les données personnelles des 750 000 investisseurs et personnes physiques inscrites ont été compromises. Les responsables de la conformité accordent d’ailleurs à l’OCRI sa plus importante baisse de note de 2025 à 2026 pour son soutien face aux enjeux de cybersécurité et aux risques technologiques.

Lire : OCRI : la cyberattaque nuit à sa perception

À l’instar des années passées, les régulateurs obtiennent leurs notes les plus faibles pour leurs tarifications ainsi que l’effet du fardeau réglementaire sur les inscrits. Ainsi, nombre de répondants ont déploré les coûts de conformité directs et indirects.

Lire : Régulateurs : progrès et zones d’ombre

« Les coûts sont considérables. Je ne sais pas comment les plus petites firmes pourront absorber cette hausse ni comment de nouvelles entreprises pourront se lancer dans ce secteur sans disposer du capital ou de la taille nécessaires pour répondre à ces exigences de coûts et de délais », indique un répondant.

« L’enjeu n’est pas le poids de la réglementation des régulateurs, mais les ressources d’offres de service en conformité pour les firmes. Il est anormal que les grands cabinets facturent des taux horaires entre 500 et 800 $ l’heure pour des conseils simples et bien renseignés. Cela crée un effet dissuasif pervers de conformité et banalise la conformité à une simple gestion de coût administratif », dit un autre responsable de la conformité.

« Nous nous plaindrons toujours de toute hausse de coûts, tout comme nos conseillers se plaignent auprès du courtier lorsque nous leur répercutons ces augmentations. Or, dans l’ensemble, la structure tarifaire des régulateurs ainsi que l’évolution des coûts au fil du temps sont équitables, même si certains courtiers ne partagent pas ce point de vue », nuance un répondant.

Selon un répondant, les régulateurs doivent donc être conscients que tout changement ou inspection crée un stress important sur une organisation. « Lorsque nous faisons l’objet d’un audit ponctuel ou d’une demande de données, cela peut engendrer un certain stress puisqu’ils s’ajoutent à une charge de travail déjà importante. Cela dit, nous comprenons bien la raison d’être de ces demandes et il n’y aura jamais de moment idéal », dit un répondant.

Fait intéressant, l’ensemble des régulateurs voient leurs notes augmenter de 2025 à 2026 pour la pertinence de leurs interventions en réponse aux changements technologiques dans l’industrie. Par contre, ceux-ci devraient être davantage conscients de la complexité croissante qui vient avec ces outils, selon un répondant.

« Un changement réglementaire implique souvent des travaux informatiques qui, selon les nouvelles normes et les exigences en matière de cybersécurité, peuvent être extrêmement coûteux et complexes. L’OCRI devrait davantage tenir compte de ces aspects lorsqu’elle propose des changements, surtout pour les courtiers d’envergure qui utilisent plusieurs plateformes technologiques », dit-il.

Au chapitre des améliorations ciblées pour l’AMF, un répondant juge que l’AMF doit mieux saisir la mesure de protection recherchée par rapport à la charge opérationnelle et la faisabilité de l’implantation des exigences. « Les coûts et la faisabilité des attentes ne semblent pas mesurés et peuvent parfois dépasser l’impact du risque que l’AMF cherche à atténuer », dit un répondant du secteur de l’assurance.

L’OCRI reçoit certaines félicitations de répondants pour sa sensibilité aux préoccupations exprimées par l’industrie, sa rapidité de réponse et sa capacité à tenir les courtiers informés du regroupement de l’OCRCVM et de l’ACFM. C’est aussi le cas pour ses règles basées sur des principes, « permettant ainsi de mieux soutenir les évolutions technologiques » des courtiers, selon un répondant.

Les avis des sondés sur le fardeau réglementaire qu’impose l’OCRI aux représentants sont partagés. « Souvent, les firmes tardent à améliorer leurs systèmes et leurs procédures afin de mettre en place des solutions d’automatisation qui rendraient le travail des représentants plus simple et plus efficace. Si elles ne parviennent pas à suivre le rythme, alors le fardeau réglementaire peut effectivement leur sembler élevé », dit un répondant du secteur du plein exercice.

« Les exigences réglementaires de l’OCRI et de l’AMF suscitent régulièrement des plaintes chez nos conseillers, mais elles demeurent nécessaires pour protéger les clients. Les conseillers sont généralement bien rémunérés pour offrir un service de grande valeur, ce qui s’accompagne de responsabilités et de coûts réglementaires », estime un répondant du secteur du plein exercice.

« Le fardeau documentaire exigé par l’OCRI peut être lourd pour les représentants. Certains conseillers ont l’impression de devoir rédiger un véritable roman après chaque rencontre. Bien que la documentation demeure essentielle, une plus grande latitude pourrait être accordée lorsque les conseillers s’appuient déjà sur des données disponibles dans les systèmes des institutions financières. Ce qui permet au conseiller de mieux connaître son profil sans devoir tout répéter dans le cadre du courtage », estime un répondant.

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Le phénomène des finfluenceurs mérite qu’on y prête plus attention, si on en croit Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada. « On observe une augmentation du nombre d’investisseurs qui gèrent eux-mêmes leurs placements. Nous poursuivons nos recherches, mais il semble qu’un grand nombre de ces investisseurs autonomes s’appuient sur des informations provenant de finfluenceurs. »

Jean-Paul Bureaud cite une étude de 2025 du Swiss Finance Institute qui sert un avertissement à l’endroit des finfluenceurs. Celle-ci montre que la plupart des finfluenceurs sont dépourvus de compétences ou sont même « anti-compétents », générant des rendements anormaux négatifs, tandis que seule une minorité d’entre eux font preuve de compétence.

« Les finfluenceurs peu compétents ou carrément nuisibles sont plus engageants, publient des messages excessivement optimistes qui précèdent souvent des renversements de prix, et attirent un plus grand nombre d’abonnés que les finfluenceurs compétents, lit-on dans l’étude. Cela contribue à la diffusion de faux conseils et à une agrégation biaisée des croyances. »

À la suite de la publication de l’avis conjoint 31-369 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sur l’application de la législation aux activités des finfluenceurs, le sondage auprès de responsables de la conformité leur demandait si l’encadrement actuel est suffisant pour protéger les clients.

Rappelons que cet avis explique la notion de conseils généraux, qui peuvent ne pas constituer une activité nécessitant une inscription, et précise l’application des règles existantes aux activités des finfluenceurs. Certains jugent que cet avis repose sur des notions sujettes à interprétation, dont celle de conseils généraux et d’activités promotionnelles, laissant certaines zones d’incertitude entre éducation financière et activité réglementée.

Parmi les responsables de la conformité sondés et qui étaient à l’aise de se prononcer sur la question, seulement 12,5 % ont répondu « oui » et 54 % ont dit « non ». Un contingent de 33 % a répondu « noui », estimant que le cadre protège partiellement les clients.

C’est dire que les avis sont partagés, mais dominés par les préoccupations.

Certains répondants ont de bonnes choses à dire. Par exemple, celui-ci commence : « La note d’information conjointe 31-369 constitue un bon début. Il est également encourageant de constater que plusieurs finfluenceurs ont fait l’objet de sanctions au cours de l’année écoulée, même si je crains que ces sanctions soient difficiles à faire respecter. »

Cependant, il poursuit en faisant ressortir l’avantage dont bénéficient les finfluenceurs, qui peuvent se prévaloir de l’exemption pour conseils de nature générale. « Le secteur reste un véritable Far West où les conseillers réglementés, pour de bonnes raisons, sont soumis à une surveillance étroite de la part de notre équipe (…) de conformité, mais doivent néanmoins rivaliser, pour attirer l’attention des investisseurs, avec des finfluenceurs qui semblent n’être soumis à pratiquement aucune restriction quant à leurs affirmations ou à leurs conflits d’intérêts. »

D’autres critiquent plus vertement les règlements, en reprenant les reproches précédents, mais avec plus d’acrimonie. « Le régulateur devrait adopter une approche plus ferme. Il devrait y avoir des conséquences beaucoup plus sévères afin de dissuader un individu mal intentionné d’offrir des conseils et mieux protéger le public. »

Un autre renchérit : « L’encadrement est suffisant, mais le travail de mise en œuvre ne suffit absolument pas. » Un autre enfin élargit la question au-delà des activités des finfluenceurs : « Oui, c’est bon, dit-il au sujet du cadre des ACVM, mais il y a peu d’impact pour les vrais criminels et arnaqueurs du web qui font des pubs sur Facebook ou sur YouTube, avec l’intelligence artificielle, par exemple. »

Les régulateurs doivent surveiller la nature des messages des influenceurs et de leurs recommandations. « Le régulateur doit quand même prendre des mesures pour mieux encadrer ce genre d’activité, s’assurer que l’influenceur a une certaine responsabilité, qu’il est responsable pour ses actions. On doit s’assurer que la population garde confiance dans les marchés financiers », indique Alexey Burakovski, chef de la conformité par intérim chez iA Gestion privée de patrimoine.

L’AMF privilégie la prévention

L’AMF se défend en faisant valoir qu’elle se concentre tout particulièrement sur la prévention auprès du public. « Il importe de rappeler que la sensibilisation du public face aux risques de recourir à des finfluenceurs en matière d’investissement est un travail que l’AMF mène en continu. »

Ainsi, elle rappelle plusieurs de ses interventions : Semaine d’action internationale contre les finfluenceurs en juin 2025, diffusion de vidéos éducatives, présentations de sensibilisation et d’éducation financière dans plusieurs cégeps.

• Pour les finfluenceurs : Finfluenceurs : maîtrisez les règles du jeu ! | AMF
• Pour le public : Finfluenceurs | AMF

Enfin, l’AMF rappelle qu’elle a intenté des poursuites dans des dossiers où les activités découlaient de l’utilisation des réseaux sociaux ou de propos tenus par des finfluenceurs.

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Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer

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Finance et Investissement (FI) : Encore une fois cette année, certains responsables de la conformité sont préoccupés par la tarification de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et celle de l’OCRI. Un répondant qui travaille auprès d’un courtier en épargne collective transmet une préoccupation : « Pour l’AMF, nous avons vu cette année une baisse des frais liés à l’épargne collective, mais je réserve mes commentaires jusqu’à ce que la transition vers l’OCRI soit terminée. Pour l’OCRI, alors qu’on promettait des économies pour l’industrie, on se dirige actuellement vers une augmentation du coût d’inscription total pour les représentants en épargne collective du Québec inscrits aussi en assurance de personnes. » Avez-vous des précisions à faire sur la baisse des frais de l’AMF ? Et que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’effet sur les représentants et l’augmentation du coût d’inscription pour ceux détenant les deux permis ?

Autorité des marchés financiers (AMF) : Du 26 juin au 19 septembre 2025, l’AMF a réalisé une consultation sur le projet de modification réglementaire visant le recalibrage des droits de l’AMF. À l’issue de cette consultation, l’AMF prévoit réduire d’environ 75 % les droits exigibles des courtiers en placement, des courtiers en épargne collective ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte. Ces mesures visent à assurer une tarification équitable suivant la délégation de certaines fonctions et certains pouvoirs à l’OCRI.

Le processus d’adoption des modifications réglementaires suit son cours et une nouvelle consultation a été publiée dans la Gazette officielle du Québec le 11 mars dernier pour une période de 45 jours.

Également, la transition des responsabilités précédemment exercées par la Chambre de l’assurance (ChA) à l’OCRI à l’égard de la discipline, la déontologie et la formation continue des représentants en épargne collective fera en sorte qu’aucun droit ne sera exigible par la ChA pour la seconde moitié de 2026.

En tant qu’autorité de reconnaissance de l’OCRI, l’AMF s’assure également que les droits imposés par celui-ci, pour les activités exercées par les courtiers en épargne collective et courtiers en placement au Québec, sont proportionnels aux services qui leur sont offerts et que l’OCRI exerce ses activités selon les principes de recouvrement des coûts. L’AMF continuera de surveiller l’évolution des coûts liés à l’exercice des activités en épargne collective.

Collaboration entre régulateurs

FI : À titre d’organisme responsable de la supervision de la ChA et de l’OCRI, que répondez-vous aux craintes de certains responsables de la conformité ayant des conseillers à la fois inscrits comme représentant en épargne collective et représentant en assurance de personnes? « On multiplie les régulateurs et on double le travail en matière d’unités de formation continue. » Récemment, l’OCRI était à la finalisation des discussions avec la Chambre de l’assurance afin d’harmoniser, pour le cycle actuel, les exigences de formation continue pour les représentants en épargne collective au Québec.  

AMF : L’adoption de la loi n^o 16, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, a conduit à une rationalisation du cadre d’autoréglementation par le regroupement de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages pour former la nouvelle Chambre de l’assurance (ChA). Cette transformation, en vigueur depuis le 4 juillet 2025, vise la réalisation de synergies, dont certaines se sont déjà matérialisées.

Le transfert des fonctions et pouvoirs relatifs aux représentants de courtier en épargne collective, de la ChA vers l’OCRI, vise à favoriser une meilleure harmonisation entre les juridictions canadiennes puisque l’OCRI encadre déjà les activités exercées à l’extérieur du Québec pour ces représentants.

Dans ce contexte, l’AMF, la ChA et l’OCRI travaillent en étroite collaboration pour assurer une transition fluide pour l’ensemble des parties prenantes et réduire l’impact sur les participants du secteur.

L’AMF reconnaît que ce transfert peut soulever des questionnements pour certains représentants puisque ces derniers seront supervisés à la fois par la ChA et par l’OCRI. Dans cette perspective, l’AMF a prévu, tant dans la décision de reconnaissance de la ChA que dans la modification à la décision de reconnaissance de l’OCRI, toutes deux publiées le 9 avril 2026, des dispositions visant à officialiser la collaboration entre les deux organismes.

L’AMF s’attend à ce que ces organismes mettent en place des mesures visant à atténuer les impacts potentiels pour les représentants « multidisciplinaires », notamment à l’égard de la déontologie et de la formation continue obligatoire, par exemple, par le biais des travaux d’harmonisation de l’OCRI.

À court terme, la décision de reconnaissance prévoit également que la ChA puisse, au besoin, conclure une entente de services avec l’OCRI pour proposer des solutions technologiques ou administratives facilitant la gestion de la formation continue des représentants de courtier en épargne collective.

FI : Certains responsables de la conformité mettent en lumière des angles morts réglementaires. Un premier risque est décrit ainsi : « Nous avons trouvé qu’il est plus difficile de travailler avec l’AMF en matière d’assurance vie, car, dans bien des cas, nous n’avons de visibilité que sur les activités de conseil en gestion de patrimoine de la plupart des conseillers. Il peut donc être compliqué de mettre fin à notre relation avec un conseiller dans le cadre de ses activités relevant de l’OCRI et de l’AMF pour les valeurs mobilières, alors qu’il peut parfois continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe malgré le signalement de ses manquements ». Qu’en pensez-vous ?  

AMF : Un avis de cessation « pour cause » transmis à l’AMF pour un représentant en valeurs mobilières déclenche également le processus de révision de son dossier pour les activités qu’il exerce dans la discipline de l’assurance, qu’il soit inscrit comme représentant autonome ou rattaché à un cabinet. Dans son analyse, l’AMF examine, notamment, la probité du représentant et elle peut également lui imposer des conditions ou des restrictions dans l’exercice de ses activités dans la discipline de l’assurance.

Tous les agents généraux en assurance de personnes sont inscrits comme cabinets conformément à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). De ce fait, ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

Le 9 avril 2026, un projet de modification réglementaire a été introduit par l’AMF à l’égard des disciplines encadrées par la LDPSF, incluant la discipline de l’assurance. Par cet exercice, l’AMF précisera, entre autres, la responsabilité des cabinets, incluant les agents généraux, d’effectuer des vérifications diligentes en amont, avant de s’engager dans une relation d’affaires. La consultation réglementaire se terminera le 8 juillet 2026.

FI : Un répondant s’inquiète d’un autre angle mort. « Lorsque nous mettons fin à la relation avec un conseiller pour motif valable et que nous constatons ensuite qu’il demeure dans l’industrie dans une zone grise, en tant que membre non inscrit d’une équipe de conseillers inscrits dans une autre firme, généralement inscrite auprès de la commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cette situation est préoccupante : nous voyons souvent ces conseillers réapparaître dans d’autres firmes, avec le risque qu’ils répètent les mêmes manquements. » Que lui répondez-vous ?  

AMF : L’obligation d’inscription est prévue à la législation sur les valeurs mobilières, qui est harmonisée entre les différents régimes. Les ACVM disposent d’ententes de partage d’information leur permettant de se consulter et de se concerter lorsqu’une situation particulière le requiert.

Les personnes physiques doivent s’inscrire si elles exercent le courtage de titres, agissent comme placeur pour le compte d’un courtier inscrit ou d’un conseiller inscrit ou fournissent des conseils en valeurs mobilières, ou si elles agissent comme personne désignée responsable ou comme chef de la conformité d’une société inscrite. Les employés d’une société inscrite qui n’exercent pas d’activité nécessitant l’inscription ne sont toutefois pas tenus de s’inscrire.

Les sociétés inscrites doivent établir, maintenir et appliquer des politiques et des procédures instaurant un système de conformité pour fournir l’assurance que la société et les personnes physiques agissant pour son compte respectent la législation en valeurs mobilières. Le chef de la conformité de la société a également la responsabilité de diriger la surveillance et la supervision du système de conformité de la société.

Pour rappel, l’AMF supervise les activités des personnes inscrites en valeurs mobilières au Québec, notamment par le biais d’inspections régulières. L’AMF invite toute personne intéressée à l’aviser dans l’éventualité où elle constaterait une situation où une personne exercerait des activités nécessitant l’inscription sans être inscrite.

Lire : L’AMF promet plus de prévisibilité et de collaboration

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Finance et Investissement (FI) : Pour la majorité des critères évalués, l’OCRI obtient cette année des notes en hausse par rapport au sondage réalisé en janvier et février 2025. L’une des plus fortes progressions concerne l’efficacité du processus d’audience disciplinaire et des autres instances quasi judiciaires. Comment expliquez-vous cette amélioration de la satisfaction à l’égard de l’OCRI ? Certains éléments ont-ils contribué à cette progression au cours de la dernière année ?

Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) : Dans la dernière année, nous avons commencé à voir les ambitions entourant la fusion se matérialiser et avoir des effets positifs, créant ainsi des gains d’efficacité pour le secteur à l’échelle nationale. Dans chacune des deux premières années de son plan stratégique triennal, l’OCRI a réalisé toutes ses priorités annuelles, en plus de recouvrer les coûts d’intégration (soit les coûts de la fusion) plus tôt que prévu. Après l’harmonisation des systèmes et des activités, notre organisme a su trouver son erre d’aller en ce qui concerne l’uniformisation des cadres réglementaires de ses prédécesseurs et de tous les territoires du Canada, le tout afin d’adopter une seule structure réglementaire claire.

Nous avons également mis au point de nouvelles façons de répondre aux préoccupations du secteur. En réponse aux besoins en ce qui a trait à une adoption et à une mise en œuvre plus rapide des changements, nous avons lancé notre bac à sable réglementaire, grâce auquel les courtiers peuvent tester certaines hypothèses et chercher des occasions d’adopter les nouvelles technologies dans un contexte sécuritaire. L’ambition de l’OCRI d’être agile et de répondre au changement et au secteur commence à se concrétiser.

FI : Y a-t-il eu des ajustements/améliorations au processus d’audience disciplinaire ? Si oui, lesquels ? Et que dites-vous à ce répondant : « Dans certains cas où des conseillers ont commis des manquements graves liés à l’éthique — tels que la falsification de documents ou des actes remettant en question leur honnêteté — les sanctions imposées par les comités de discipline sont trop clémentes et ne contribuent pas suffisamment à la protection du public » ?

OCRI : Au cours de l’exercice 2025, le Service de la mise en application a exécuté d’importants travaux d’intégration des systèmes afin de regrouper les activités et les technologies des deux organismes qui ont précédé l’OCRI, soit l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM). L’OCRI a adopté un seul système de gestion des dossiers et un seul système de gestion des documents. En outre, le 24 février 2025, les courtiers membres en épargne collective ont commencé à déclarer, aux termes de la règle 600 des Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC), tous les événements par l’intermédiaire du système de déclaration des plaintes et des règlements (ComSet). En passant à un seul ensemble de systèmes disciplinaires, l’OCRI et ses courtiers membres peuvent exercer leurs activités de façon plus efficiente, réduire le double emploi et améliorer la protection des investisseurs.

Le 1^er février 2024, nous avons aussi adopté et harmonisé les Lignes directrices sur les sanctions et les Politiques du personnel de la mise en application, qui remplacent toutes les versions précédentes qui s’appliquaient aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective. Les Lignes directrices sur les sanctions établissent les principes généraux et les facteurs clés dont il faut tenir compte pour déterminer les sanctions appropriées qui s’appliquent désormais à toutes les affaires disciplinaires de l’OCRI et qui sont fondés sur les principes généraux des lois administratives et des lois sur les valeurs mobilières. Bien que la liste de ces principes et facteurs clés ne soit pas exhaustive et que les formations d’instruction et jurys d’audience puissent prendre en considération d’autres principes applicables, les Lignes directrices sur les sanctions favorisent l’uniformité, l’équité et la transparence en exposant la façon dont l’OCRI devrait prendre des décisions concernant les sanctions.

Les données préliminaires de notre rapport sur la mise en application, qui sera publié plus tard cette année, montrent que 67 % des affaires disciplinaires ont donné lieu à une interdiction permanente ou à une suspension du secteur l’an dernier. Dans toute affaire, la détermination des sanctions appropriées est un pouvoir discrétionnaire et dépend des faits de l’affaire en question. Pour le règlement, les formations d’instruction déterminent si les sanctions s’inscrivent dans la fourchette raisonnable d’adéquation en fonction de l’historique des affaires similaires. Après les audiences contestées, lorsqu’une contravention aux règlements est constatée, les formations d’instruction déterminent la sanction appropriée en fonction des principes de détermination des sanctions et des facteurs aggravants et atténuants pertinents.

L’une des priorités annuelles de l’OCRI pour l’exercice 2026, le programme de distribution des sommes remboursées, en vigueur depuis le 1^er avril 2026, s’appuie sur la capacité actuelle de l’organisme de rendre des ordonnances de remboursement par suite d’un constat d’inconduite par une personne inscrite. Pour lancer ce programme rapidement, l’OCRI a modifié les Règles visant les courtiers en épargne collective afin de permettre expressément aux jurys d’audience de prononcer des ordonnances de remboursement dans le cadre de procédures disciplinaires, harmonisant ainsi ce jeu de règles avec les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, qui octroient déjà ce pouvoir aux formations d’instruction. Le programme de distribution des sommes remboursées favorise la protection des investisseurs en introduisant un mécanisme de distribution des sommes remboursées aux investisseurs qui ont subi des pertes financières directes. Pour l’OCRI, il s’agit également d’un rapprochement avec les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières ayant introduit des cadres similaires dans le but de remettre des fonds aux investisseurs lésés.

Tarifications des régulateurs

FI : Encore cette année, certains responsables de la conformité se disent préoccupés par la tarification de l’AMF et de l’OCRI. Un répondant du secteur de l’épargne collective affirme que, malgré une baisse récente des frais liés à l’épargne collective à l’AMF, la transition vers l’OCRI pourrait plutôt entraîner une hausse importante du coût total d’inscription pour les représentants également inscrits en assurance de personnes, alors que des économies étaient anticipées. Que répondez-vous à ces préoccupations concernant l’impact financier pour les représentants à double permis ?

OCRI : L’OCRI est un organisme sans but lucratif qui fonctionne sur la base du recouvrement de ses coûts. Ses charges de fonctionnement sont recouvrées principalement au moyen de ses modèles de tarification, et ce, conformément aux conditions imposées par l’AMF en vertu de la décision de reconnaissance de l’OCRI à titre d’OAR. De plus, les modèles de tarification de l’OCRI ne prévoient pas de cotisation annuelle payable par le représentant inscrit ou la personne autorisée.

À compter du 1^er juillet 2026, le modèle de tarification de l’OCRI sera applicable aux courtiers en épargne collective au Québec, car l’OCRI offrira tous les services réglementaires aux courtiers en épargne collective exerçant des activités au Québec ainsi qu’à leurs représentants. Par conséquent, il mettra fin aux mesures de transition. Par ailleurs, l’OCRI mettra également fin à la perception des droits de la BDNI de l’OCRI pour les courtiers en épargne collective qui exercent des activités au Québec.

L’information concernant les modèles de tarification de l’OCRI est disponible à : Modèles de tarification | Organisme canadien de réglementation des investissements.

FI : Selon notre sondage, 38 % des répondants jugent inéquitable la dernière proposition de tarification des courtiers membres de l’OCRI, compte tenu des responsabilités que l’Autorité des marchés financiers (AMF) prévoit de transférer à l’OCRI. Parmi eux, un répondant juge que « les frais de l’AMF ne diminuent pas de façon raisonnable en lien avec la diminution des responsabilités que l’AMF assumera ». Qu’en pensez-vous ?

L’OCRI n’émet pas d’opinion quant aux frais et droits imposés par l’AMF, particulièrement dans le contexte où les résultats demeurent inconnus quant à sa consultation publique en vue d’une réduction des droits exigibles auprès des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, ainsi que des personnes physiques agissant pour leur compte, afin d’assurer une tarification équitable à la lumière des récentes délégations de certaines fonctions à l’OCRI.

Lire « L’AMF répond aux préoccupations de l’industrie », où l’AMF aborde la question touchant la tarification.

Formation continue et collaboration avec la Chambre de l’assurance (ChA)

FI : Pourriez-vous faire une mise à jour des exigences de formation continue applicables aux représentants en épargne collective du Québec alors que plusieurs s’inquiètent du transfert de l’encadrement vers l’OCRI, notamment ceux qui conserveront aussi un permis de conseiller en sécurité financière et des obligations de formation auprès de la ChA ?

OCRI : Sous réserve de l’approbation de l’AMF, l’OCRI prévoit maintenir le cycle de formation continue actuel, lequel se termine le 30 novembre 2027, ainsi que des exigences de formation continue qui sont équivalentes à celles en vigueur à la ChA pour les représentants de courtiers en épargne collective.

Ces exigences comprennent :

• toutes les obligations relatives aux unités de formations continus (UFC) ;
• l’activité de formation obligatoire créée et offerte par la Chambre sur la conformité aux normes, à la déontologie ou à la conduite des affaires.

Cycle de formation continue : du 1^er décembre 2025 au 30 novembre 2027

Pour une transition opérationnelle en douceur qui occasionne un minimum de perturbation pour les courtiers et leurs personnes inscrites, l’OCRI entend maintenir les obligations liées à la déclaration de la formation continue et l’accès aux renseignements pertinents, incluant l’outil technologique utilisé.

FI : La collaboration entre l’OCRI et la ChA en matière disciplinaire devra également contribuer à la protection du public, selon un répondant. Celui-ci souligne qu’il peut être difficile pour une firme d’avoir une visibilité complète lorsqu’un conseiller visé par des manquements dans ses activités en valeurs mobilières peut néanmoins continuer d’exercer par l’entremise d’un agent général externe en assurance. Qu’en pensez-vous et comment comptez-vous collaborer à l’encadrement disciplinaire des représentants qui détiennent à la fois un permis en épargne collective et en assurance de personnes ?

OCRI : Nous entendons collaborer étroitement avec la Chambre de l’assurance et mettre en place les mécanismes nécessaires au partage de l’information pertinente et à la gestion optimale ou au traitement de toute plainte ou enquête impliquant une personne relevant simultanément de la compétence de l’OCRI et de la ChA.

Lire la deuxième partie de cette série de questions-réponses avec l’OCRI : L’OCRI défend son approche.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

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Adoptée en juin 2025 à l’Assemblée nationale du Québec, la loi 92 a créé la Chambre de l’assurance (ChA) en fusionnant la Chambre de la sécurité financière (CSF) et la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD). Elle prévoit également le transfert de l’encadrement des représentants en épargne collective du Québec vers l’OCRI.

La plupart des répondants (48 %) anticipent un transfert de la charge de conformité plutôt qu’un allègement réel. En tout, 26 % des répondants préfèrent attendre la version finale des règles de l’OCRI avant de se prononcer. Par ailleurs, 13 % des répondants anticipent une hausse de la charge de la conformité et 13 %, une baisse de celle-ci.

Les partisans de la réforme y voient une simplification bienvenue. « Ces changements simplifieront considérablement le cadre réglementaire pour les conseillers qui devront désormais interagir avec un nombre réduit de régulateurs », souligne un répondant. Un autre abonde dans le même sens : « Je crois que mettre tout sous un même toit est une bonne chose. »

Un répondant met cependant en garde : les représentants en épargne collective devront fournir plus d’efforts pour s’adapter à la nouvelle réglementation, par rapport aux conseillers en placement, qui connaissent déjà le cadre de l’OCRI et auront besoin de déployer moins d’énergie pour s’y ajuster.

La question des représentants à double certification, à la fois en valeurs mobilières et en assurance, soulève un irritant : la superposition des cadres réglementaires se traduit pour eux par un dédoublement des obligations, notamment en matière d’unités de formation continue. « On multiplie les régulateurs et on double le travail en matière d’UFC », signale un répondant.

Pour les conseillers en placement qui avaient aussi le permis de conseillers en sécurité financière, le déplacement de l’épargne collective change peu leur quotidien : ils devaient déjà composer avec deux régimes de formation continue, soit celui de l’OCRI et celui de la CSF, avant qu’elle ne devienne la ChA.

La manière dont la réforme a été adoptée par Québec, en juin 2025, suscite également des critiques. Un manque de transparence dans le processus législatif est dénoncé. « L’adoption du projet a manqué de transparence de la part du ministre des Finances du Québec », affirme un répondant, qui évoque une « grande confusion mystérieuse » dans l’industrie en résultant.

Maxime Gauthier, président de Mérici Services financiers, estime que la multiplication des régulateurs peut alourdir la charge de travail, en particulier pour les professionnels qui détiennent plusieurs inscriptions et que cela peut se traduire par des coûts supplémentaires. « Il y a des éléments en ce moment sur notre radar qui nous laissent entrevoir une augmentation de la charge et une augmentation de la charge financière. Est-ce qu’elle est disproportionnée? À la quantité de changements que nous subissons depuis de très nombreuses années, ça devient difficile de mesurer la contribution à la charge de chacun des éléments pris isolément », dit-il.

Il croit que l’arrivée de l’OCRI, combinée à la présence d’autres instances comme la Chambre de l’assurance, crée un environnement plus complexe à gérer. « Ça met beaucoup de pression sur une petite équipe. Mais les grosses firmes ont des enjeux de complexité. On manque de personnel dans nos équipes, qui sont dix fois plus grosses parce que c’est trop complexe. »

Cet alourdissement dépend toutefois du profil des inscrits. Les représentants actifs dans plusieurs sphères réglementaires sont davantage touchés que les autres, signale Maxime Gauthier. Il juge par ailleurs qu’il existe encore des marges de manœuvre pour améliorer la coordination entre organismes et simplifier les processus.

Selon lui, cette nouvelle réforme peut contribuer à un risque invisible de décrochage réglementaire par les firmes. « Ce ne sera pas de la mauvaise foi, ce ne sera pas de la malhonnêteté, mais il va y avoir des zones d’ombre qui vont se créer parce qu’on n’aura plus la capacité ou les ressources, ou encore la complexité grandissante de tout ça va faire en sorte qu’à un moment donné, il va y avoir des affaires dans l’angle mort et qu’il va finir par arriver quelque chose », dit Maxime Gauthier.

La formation est un aspect incontournable, selon lui. Que le régulateur demande d’effectuer « 30 ou 40 heures de formation continue sur un cycle de deux ans » ne lui semble pas une exigence irréaliste, l’offre étant abondante : en ligne, en salle, en participant à des conférences ou des congrès. « Si tu n’es pas prêt à faire de la formation continue, tu n’es pas prêt à être un professionnel », estime-t-il.

Difficile pour le moment de savoir si le transfert des responsabilités d’encadrement des représentants en épargne collective vers l’OCRI entraînera une hausse ou une baisse de la charge de la conformité.

« Il est encore trop tôt pour se prononcer. Vous savez, il y aura toujours un débat à savoir qui fait mieux », indique Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada.

Pour les cabinets en assurance qui mènent des affaires dans différentes provinces, il s’agit seulement d’un élément différent avec lequel on devra composer, résume Maxim Leclerc, directeur général du cabinet Planica Services Financiers. « Je comprends les craintes. Nous, on va s’adapter. » La nouvelle ligne directrice sur les fonds distincts, publiée en novembre par les régulateurs canadiens d’assurance (CCRRA/CCIR), ajoute une couche supplémentaire au portrait réglementaire. Elle rehausse les attentes face aux assureurs et aux distributeurs, et exige une meilleure divulgation des coûts ainsi qu’une gestion plus transparente des risques.

L’impact de cette réforme est jugé inégal selon les acteurs concernés. Maxim Leclerc estime que ce sont avant tout les agents généraux (AG) qui absorberont le choc. « Ça va être un gros changement pour les AG. Ce sont eux qui vont avoir du pain sur la planche, et pas nous. Sur le terrain, s’ils ne surveillaient pas les dossiers et qu’ils doivent maintenant le faire, ça représente un travail considérable. Nous, on surveillait déjà. »

William St-Sauveur, planificateur financier au sein de la firme, partage cette analyse. Certains conseillers de Planica travaillent avec des fonds distincts, mais la proportion qui le fait demeure limitée. « Puisqu’on a déjà des processus de conformité pour tout le reste de notre pratique, je suis assez convaincu que mes collègues vont s’en sortir sans problème », dit-il, soulignant que ces produits correspondent moins au profil de la clientèle de Planica, composée principalement de jeunes professionnels, qui se tournent plutôt vers des produits de croissance comme les fonds communs de placement ou les fonds négociés en Bourse.

Pour accéder au tableau, cliquez ici.

Avec la collaboration d’Alizée Calza et Guillaume Poulin-Goyer

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Les finfluenceurs, qu’ils soient experts ou non, diffusent des contenus portant notamment sur la gestion financière, les cryptomonnaies et des produits d’investissement. Cette diversité de profils et de recommandations n’est pas sans risque pour les consommateurs.

Intitulé « Finfluenceurs ou influenceurs en finance : Entre suggestion et conseil — Quelle protection pour les consommateurs ? », le rapport partage certaines pratiques utilisées par les finfluenceurs pour se prémunir contre d’éventuelles poursuites.

Ainsi, plusieurs émettent des avis visant à limiter leur responsabilité en cas de perte ou accompagnent leurs contenus de mises en garde précisant qu’il ne s’agit pas de conseils financiers.

Or, l’analyse a aussi mis en évidence une différence entre l’interprétation juridique du conseil, la qualification professionnelle et l’expérience vécue par les consommateurs et investisseurs.

Selon le rapport, indépendamment de la qualification juridique du contenu partagé, certains participants aux groupes de discussion de l’étude ont reçu ces informations comme du conseil personnalisé et les ont appliquées, « avec des conséquences positives et négatives sur les rendements ».

« Tant que l’activité se fait dans le cadre général, qu’il n’y a pas de conseil personnalisé, il est possible d’être dispensé de l’obligation d’inscription. Or, déterminer si cette limite est respectée exige une analyse au cas par cas, ce qui est difficilement applicable avec la multiplication des contenus sur les réseaux sociaux. Le consommateur a le potentiel d’être induit en erreur », prévient Clarisse N’Kaa, avocate, analyste et auteure du rapport.

Comme pistes de solution possibles, l’étude suggère que le Canada s’inspire d’autres législations.

Par exemple, la France offre une formation aux finfluenceurs et a créé une catégorie spéciale pour les créateurs de contenu qui ne sont pas inscrits auprès des autorités financières.

L’Australie a également élargi la notion du conseil financier pour prendre en compte les finfluenceurs et les rendre responsables légalement.

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L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a publié une mise à jour de son énoncé de principes sur l’utilisation des mesures financières non conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), que les émetteurs peuvent utiliser pour fournir un éclairage supplémentaire sur leur performance financière, mais qui comportent également un risque de présentation trompeuse pour les investisseurs.

Si ces indicateurs de performance alternatifs offrent aux émetteurs une plus grande souplesse dans la présentation de leurs résultats financiers, « des problèmes peuvent survenir lorsque les mesures non conformes aux PCGR sont présentées de manière incohérente, définies de façon inadéquate ou qu’elles masquent les résultats financiers établis conformément aux PCGR », préviennent les autorités.

Par ailleurs, ces types d’indicateurs ne disposent généralement pas d’une définition standardisée et, par conséquent, « ils ne sont généralement pas comparables d’un émetteur à l’autre », soulignent-elles.

En réponse à ces préoccupations de longue date, l’OICV a mis à jour ses orientations dans ce domaine, révisées pour la dernière fois en 2016, afin de renforcer « l’engagement des autorités en faveur d’une information claire, utile et normalisée, permettant de réduire les risques pour les investisseurs et les autres utilisateurs de l’information financière ».

Plus précisément, cette révision vise à « traiter de l’interaction entre les mesures financières non conformes aux PCGR […] et des indicateurs similaires, tels que les mesures de performance définies par la direction », précise le communiqué.

Dans ce contexte, les nouvelles orientations fournissent des indications sur la définition des mesures non conformes aux PCGR, leur utilisation cohérente dans le temps, ainsi que sur le rapprochement entre les mesures conformes aux PCGR et celles qui ne le sont pas.

Elles soulignent également que ces mesures ne doivent pas être mises en avant de manière disproportionnée dans la communication des entreprises et qu’elles « ne doivent pas être utilisées pour éviter de présenter des informations défavorables au marché ».

La mise à jour des orientations de l’OICV intervient alors que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) poursuivent leurs efforts pour s’assurer que l’utilisation d’indicateurs financiers alternatifs par les émetteurs ne trompe pas les investisseurs.

En novembre dernier, les ACVM ont proposé des modifications à leurs règles encadrant l’utilisation des mesures non conformes aux PCGR, abordant plusieurs des enjeux soulevés dans les nouvelles orientations de l’OICV, dans le contexte de l’adoption d’une nouvelle norme comptable sur la présentation des états financiers, IFRS 18. Cette norme devant entrer en vigueur en janvier 2027, les ACVM cherchent principalement à s’assurer que leurs exigences continuent de s’appliquer, tout en permettant aux émetteurs d’éviter les redondances réglementaires.

Parmi les mesures proposées figurent notamment l’introduction d’exigences relatives à la « mise en évidence » des mesures non conformes aux PCGR, des dispositions visant à éviter la duplication de l’information, la consolidation des dispenses existantes, ainsi qu’une modification de la définition de ces mesures afin d’y inclure les mesures de performance définies par la direction.

La période de consultation sur ces propositions a pris fin le 11 février.

Malgré les efforts des autorités pour prévenir la diffusion d’informations trompeuses, l’OICV a également mis en garde les investisseurs, les invitant à « faire preuve de prudence dans l’interprétation des mesures financières non conformes aux PCGR ».

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L’objectif est de recueillir votre opinion sur vos relations avec les principaux organismes de réglementation au Québec : l’Autorité des marchés financiers (AMF), l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et la Chambre de la sécurité financière (Chambre de l’assurance).

Si vous exercez des responsabilités en matière de conformité, entre autres à titre de dirigeant ou de directeur (trice) de succursale, votre participation est essentielle pour contribuer à l’amélioration des pratiques réglementaires.

Vous pouvez répondre au sondage en ligne, en français ou en anglais.

Si votre système informatique ne permet pas l’accès, il est possible de participer à partir d’un appareil personnel.

Les résultats seront analysés et publiés au cours des prochains mois sur le site de Finance et Investissement.

Vous pouvez également consulter l’édition 2025 de l’enquête via ce lien.

N’hésitez pas à transmettre cette invitation à vos collègues et connaissances qui occupent des tâches liées à la conformité.

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Dans le cadre du Pointage des régulateurs 2025, nous avons posé la question suivante aux responsables de la conformité des organisations de l’industrie financière : « Est-ce que votre entreprise est pleinement en mesure de se conformer aux nouvelles obligations de la loi 25 sur la portabilité des données des clients? » Résultat : la majorité (78 %) des répondants ont répondu que leur entreprise était pleinement en mesure de se conformer. Certains appréhendent toutefois des défis.

Un répondant d’un important assureur au Québec indique que les grandes organisations possèdent des ressources, des lignes directrices et des budgets pour y parvenir. « Il s’agira probablement d’un défi plus important pour les petits courtiers, qui sont également ceux que nous trouvons les moins respectueux de la réglementation en la matière », dit-il.

Les commentaires des sondés sur le sujet varient en fonction de l’expérience des firmes. Un représentant signale que l’application de la loi nécessite beaucoup d’effort des équipes, tandis qu’un autre mentionne que les demandes de clients en lien avec le droit à la portabilité sont plutôt rares. Quoi qu’il en soit, la nécessité de s’adapter aux demandes représente une source de préoccupation pour plusieurs répondants. « Si les demandes sont sporadiques, c’est faisable. Sinon, ce sera complexe », mentionne un responsable de la conformité.

Bien que la portabilité des données soit officiellement en vigueur, plusieurs organisations n’ont encore jamais traité une telle demande. Chez Cloutier Groupe financier, par exemple, aucun cas concret n’a été recensé à ce jour. « On est capable de répondre, mais on n’a eu aucune demande », confirme François Bruneau, vice-président administration. Même constat chez MICA Cabinets de services financiers : le processus est prêt, mais n’a jamais été mis à l’épreuve, indique Francis Ménard, vice-président transformation numérique.

Chez Mérici Services financiers, la mise à jour des systèmes a été relativement fluide, grâce à des fournisseurs de logiciels qui ont intégré les exigences de la Loi 25 sans imposer de frais supplémentaires, rapporte le président et chef de la conformité, Maxime Gauthier. Mais même là, l’exploitation concrète des données transférées reste incertaine. Le défi demeure pour l’instant théorique.

L’éléphant dans la pièce : l’absence de standardisation
Derrière l’apparente simplicité du droit à la portabilité se cache un défi technique de taille : le manque de standardisation des formats de données. Même si l’information est fournie dans un format structuré, chaque organisation classe et encode les informations différemment, ce qui exige un effort d’adaptation de la part de celui qui la reçoit.

« Il y aura un effort du côté du destinataire, car les données ne seront pas organisées selon ses propres structures », explique Francis Ménard. « Un client peut vouloir recevoir ses informations dans un format exploitable pour lui, mais cela ne signifie pas que nos systèmes peuvent les lui fournir de cette manière », signale Maxime Gauthier.

L’absence de standardisation complique l’intégration des renseignements personnels par les destinataires. Même dans un scénario où un client obtiendrait ses données, leur réutilisation par une firme concurrente demeure peu probable, du moins à l’heure actuelle, ajoute François Bruneau.

Par exemple, un client qui transfère un compte d’investissement vers une autre institution pourrait souhaiter importer son historique de transactions. Cependant, cette opération est délicate tant sur le plan technique que réglementaire : « Il n’y a aucune façon que je vais rentrer ça dans mon système. On ne veut pas contaminer notre environnement avec des données externes qu’on ne peut pas valider », dit François Bruneau. Résultat : le client se retrouve avec un fichier dont l’utilité reste limitée, sauf à des fins personnelles.

Le fait que les données sont souvent réparties entre plusieurs systèmes : épargne collective, assurance collective, assurance individuelle, représente un défi supplémentaire. Les différentes plateformes n’étant pas interconnectées, récupérer des informations pour un client actif dans plusieurs unités d’affaires peut donc devenir complexe et chronophage. « Il faut aller chercher les données dans chacun des systèmes, ce qui rallonge les délais. »

Pour l’instant, la grande majorité des démarches nécessite un traitement manuel. « Il n’y a pas de bouton magique pour extraire les données. Chaque demande requiert une intervention humaine », indique François Bruneau. Il craint un engorgement si le volume de requêtes devait augmenter soudainement. Dans ce cas, la gestion du volume deviendrait plus problématique que la capacité à livrer les renseignements.

Sur le plan juridique, la Loi 25 établit un droit à la portabilité, mais sans indiquer comment l’exercer concrètement, soulève Yvan Morin, chef de la protection des renseignements personnels chez MICA : « Il faut traiter les demandes dans un délai raisonnable et s’assurer que la transmission se fait de façon sécuritaire, mais on n’a pas de directives détaillées. »

La nécessité d’utiliser un mode de transmission sécuritaire pour protéger les renseignements personnels complexifie les choses, alors qu’aucune méthode spécifique n’a été déterminée pour l’instant par le législateur. Selon Yvan Morin, l’adoption de normes communes et d’outils technologiques standardisés réduirait l’effort requis des firmes pour se conformer aux exigences de la Loi 25.

La méconnaissance du public fait en sorte que la portabilité des données reste peu demandée. « Malheureusement, la majorité des gens ignorent ce que la Loi 25 leur permet. Ce n’est pas une priorité pour eux », constate Maxime Gauthier, ajoutant que la loi résulte plus d’une volonté gouvernementale que d’une pression des usagers.

François Bruneau entrevoit un potentiel d’innovation prometteur dans cette disposition. Une application FinTech pourrait, à terme, automatiser les demandes de portabilité, agréger les données de diverses institutions et les rendre exploitables pour les clients, à condition que les infrastructures technologiques suivent, illustre-t-il.

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) soulève également des questions sur la sécurité des données personnelles. Maxime Gauthier rappelle que, selon la Loi 25, aucune donnée ne doit être utilisée par un outil d’IA sans le consentement éclairé du client. Il n’exclut pas certains dérapages. « Ce n’est pas censé arriver, mais si une IA est mal utilisée ou mal encadrée, le risque de fuite est bien réel. »

Réforme nécessaire à long terme

Des discussions sont en cours pour déterminer comment des données sensibles, telles que la tolérance au risque, pourraient être transférées entre firmes. Cela suppose un travail de coordination technique, car les méthodes de collecte et de conservation des données diffèrent souvent d’une institution à l’autre. « Il faudra s’entendre sur des protocoles communs. Ce sera long et exigeant », affirme Maxime Gauthier.

Ces efforts s’inscrivent dans un contexte plus vaste de transformation numérique, à l’image du transfert de comptes entre représentants (TCR), qui mobilise déjà les ressources informatiques des firmes.

Pour Kateri-Anne Grenier, associée et cocheffe, protection des renseignements confidentiels, vie privée et cybersécurité, et avocate en litige commercial chez Fasken, la portabilité des données est une avancée importante, mais encore largement théorique.

« Il faut des audits réguliers pour vérifier si les processus sont en place, s’ils fonctionnent, s’ils peuvent être améliorés, et s’ils respectent la loi », expliquait-elle dans un précédent article dans Finance et Investissement. Elle met notamment en garde contre la tentation de stocker indéfiniment des données inutiles, au risque d’être pris de court en cas d’incident de confidentialité.

Si l’outil est en place et les règles établies, un écart demeure donc entre l’intention du législateur et les usages réels sur le terrain.

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