Les régulateurs ont publié un document de consultation qui présente l’approche qu’ils proposent pour un bac à sable de titres numériques qui permettrait aux entreprises d’utiliser de nouvelles technologies comme la blockchain pour la négociation et le traitement des transactions de titres numériques, tels que les actions et les obligations.

Selon les propositions, les participants approuvés au bac à sable seraient en mesure d’exploiter une plateforme de négociation, ou de fournir des services de dépôt et de règlement de titres, dans le cadre d’une réglementation modifiée — y compris la possibilité de fournir ces services expérimentaux au sein d’une seule entité juridique pour la première fois.

« L’adoption de nouvelles technologies dans ce domaine, si elle se fait en toute sécurité, pourrait conduire à une transformation technologique qui favorisera une plus grande efficacité ainsi qu’une plus grande résilience du système financier à long terme », ont déclaré les régulateurs. Le bac à sable proposé « représente une étape importante dans l’exploration de l’innovation en matière d’actifs numériques au Royaume-Uni et pourrait conduire à des moyens plus rapides et moins coûteux pour que ces titres soient négociés, réglés et utilisés par les participants aux marchés financiers ».

Le régime modifié — qui limitera également l’activité dans le bac à sable afin de protéger la stabilité financière — s’appliquera pendant cinq ans et pourrait déboucher sur un nouveau régime réglementaire permanent pour le règlement-livraison des titres.

« Le nouveau bac à sable pour les titres numériques remodèle notre mode de réglementation en permettant aux entreprises de tester les changements réglementaires en utilisant des situations réelles avant que ces changements ne deviennent permanents », commente Sheldon Mills, directeur exécutif des consommateurs et de la concurrence à la FCA, dans un communiqué.

« Nous espérons qu’il s’agira d’un moyen plus efficace, plus collaboratif et plus rapide de faire évoluer la réglementation », ajoute-t-il.

Parallèlement au document de consultation, les autorités de régulation ont publié un projet de lignes directrices à l’intention des entreprises qui envisagent d’entrer dans le bac à sable.

La consultation est ouverte jusqu’au 29 mai.

Les régulateurs ont pour objectif de finaliser leur approche et d’ouvrir le bac à sable au cours de l’été.

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Selon la première règle proposée, il serait interdit à un planificateur financier d’agir à titre de fiduciaire de succession, d’exécuteur testamentaire ou de fondé de pouvoir pour des biens, ou d’être sciemment désigné comme bénéficiaire d’un client, tout en continuant à fournir des conseils ou des services de planification financière à ce client, nous apprend un communiqué de presse. (Cette règle s’applique aux clients qui ne sont pas des membres de la famille immédiate).

Le Conseil des normes a constaté une augmentation du nombre de cas impliquant des planificateurs financiers agissant en leur qualité de professionnels et, en même temps, dans l’un des rôles spécifiés, selon le communiqué.

La deuxième règle proposée s’aligne sur les exigences renforcées en matière de connaissance du client dans le domaine des valeurs mobilières, dans le cadre des réformes axées sur le client – en particulier, l’obligation de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance pour les clients, ainsi que le consentement des clients à contacter la personne de confiance dans des cas tels que l’exploitation financière potentielle ou les préoccupations relatives à la capacité mentale.

Les règles proposées soulignent l’engagement du Conseil à veiller à ce que les professionnels de la planification financière fassent passer les intérêts des clients en premier, selon le communiqué.

Le Conseil des normes a également annoncé des consultations sur des propositions de mise à jour, pour plus de pertinence et de clarté, des normes de responsabilité professionnelle, après avoir reçu les commentaires des professionnels de la planification financière et des représentants de la conformité.

En outre, une nouvelle norme de pratique relative au « suivi et à l’examen » a été proposée : si une mission de planification financière comprend un suivi continu, des examens doivent être effectués régulièrement, et toute hypothèse ou recommandation révisée résultant de ces examens doit être documentée et incorporée dans un plan financier mis à jour, selon le communiqué.

La période de consultation pour les changements proposés se termine le 5 décembre.

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Face à l’évolution rapide du secteur des services financiers, le BSIF veut ainsi « s’assurer que les attentes et les consignes qu’il énonce restent d’actualité », précise-t-on dans l’annonce.

Dans sa version révisée, la ligne directrice englobe la prévision des conditions économiques, l’estimation des risques financiers, la tarification des produits et des services, ainsi que l’optimisation des stratégies d’affaires.

Elle comprend également maintenant les modèles employés pour évaluer les risques non financiers, comme les risques climatiques, les cyberrisques et les risques liés aux technologies et à l’innovation numérique.

Dans son communiqué, le BSIF souligne « que cette nouvelle version de la ligne directrice E-23 tient compte des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique lancée en mai 2022 ».

Conscient qu’à l’exemple des institutions de dépôt, les assureurs fédéraux et les RRF se fient aussi beaucoup aux modèles lors de la prise de décision, le BSIF suggère par ailleurs d’étendre l’applicabilité de la ligne directrice E-23 pour intégrer ces secteurs.

Selon le BSIF, « la version révisée de la ligne directrice propose une approche souple et fondée sur des principes pour permettre aux IFF et aux RFF d’adapter leurs politiques, procédures et processus de gestion du risque de modélisation à leur taille et à leur complexité ».

En parallèle, le BISF lance une consultation publique, invitant les professionnels du milieu et le public à lui faire part de leurs commentaires sur les révisions apportées à la ligne directrice E-23 d’ici le 22 mars 2024.

Rappelons que la première version de la ligne directrice E-23 est entrée en vigueur en 2017. Le projet initial de révision de la ligne directrice a été publié le 20 mai 2022. La révision de la ligne directrice E-23, et la consultation s’y rapportant, figuraient parmi les consignes prioritaires dans le Regard annuel du BSIF sur le risque de 2022-2023.

La version finale de la ligne directrice doit entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Entretemps, la version révisée de la ligne directrice E-23 reste à l’étude, signale le BSIF.

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Le CCED est un forum qui vise à assurer une régulation efficace et adaptée aux réalités du marché des dérivés, tout en favorisant un dialogue constructif avec les acteurs du domaine.

En plus des représentants de l’AMF, le CCED rassemble des membres externes (entre cinq et quinze), choisis pour leur expérience approfondie et leur connaissance réglementaire pointue en matière de dérivés. Allant de la conformité aux opérations de marché, en passant par la surveillance et la gestion des risques, le spectre des compétences recherchées est large.

Les membres du comité s’engagent pour un mandat de trois ans, renouvelable sous conditions. Ils se réunissent deux à trois fois par an pour discuter des enjeux du secteur, leur participation n’étant pas rémunérée.

Pour en savoir plus, les personnes intéressées peuvent consulter l’appel de candidatures. La date butoir pour poser sa candidature est le 19 décembre prochain.

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Partant du postulat : « Rien à propos de nous sans nous », la ministre est convaincue que le point de vue de tous les Canadiens, particulièrement ceux en situation de handicap, leurs aidants et les membres de leur famille, les intervenants et les organismes qui travaillent avec les personnes en situation de handicap permettra de construire une meilleure prestation.

« Dans le véritable esprit du « Rien à propos de nous sans nous », je lance aujourd’hui des consultations publiques au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ce n’est là qu’une partie des consultations globales du gouvernement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap au sujet de la prestation. J’invite tous les Canadiens à y participer. Avec votre aide et vos idées, nous pourrons créer une meilleure prestation et bâtir un Canada plus inclusif et plus accessible! », résume Kamal Khera.

En créant cette Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouvernement du Canada prend une autre mesure historique pour soutenir la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap qui sont en âge de travailler.

Les Canadiens ont jusqu’au 21 décembre pour faire part de leurs commentaires et idées via le site Web. Ils pourront également réagir par le même biais après la publication officielle de l’ébauche de règlement, qui devrait avoir lieu en 2024.

Pour rappel, la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a reçu la sanction royale le 22 juin 2023, après avoir été adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes et adoptée au Sénat. Conformément à celle-ci, les commentaires de personnes en situation de handicap sont jugés comme essentiels à l’élaboration du règlement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

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En juin, l’ISSB a publié deux normes mondiales d’information à l’intention des émetteurs publics. L’objectif est de s’assurer que les entreprises fournissent des informations relatives au développement durable en plus de leurs états financiers. L’ISSB prévoit de mettre en œuvre ces nouvelles normes pour les périodes de déclaration annuelles postérieures au 1^er janvier 2024.

Une fois cette initiative réalisée, l’ISSB a mené une consultation sur son programme pour les deux années à venir, ce qui a suscité des centaines de réponses. Nombre de ces réponses recommandaient à l’ISSB de se concentrer d’abord sur la facilitation de l’adoption et de la mise en œuvre de ses normes initiales avant d’élaborer des normes pour de nouveaux domaines ou d’affiner ses normes initiales.

« La meilleure utilisation des ressources de l’ISSB est de soutenir la mise en œuvre [de ses deux premières normes] afin qu’elles puissent avoir un impact constructif sur les marchés de capitaux mondiaux », a déclaré Gestion mondiale d’actifs Scotia dans sa réponse à la consultation.

L’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) a approuvé les normes de l’ISSB et de nombreux organismes de réglementation des valeurs mobilières dans le monde sont susceptibles de les adopter en conséquence. Cependant, des efforts réglementaires concurrents et un rejet croissant de l’ESG posent un risque pour les divulgations obligatoires.

Le gestionnaire d’actifs Placements NEI, basé à Toronto, estime que malgré la demande mondiale d’informations ESG obligatoires et le consensus croissant sur le fait que ces exigences devraient s’aligner sur les normes de l’ISSB, « il n’est pas acquis que cela se produise réellement, ou que cela se produise efficacement ».

« La résistance croissante à l’investissement basé sur le développement durable et, plus récemment, aux exigences en matière d’information sur le développement durable, a conduit à des préoccupations plus larges sur le marché en ce qui concerne l’information présentée par l’ISSB », souligne NEI.

En plus de la réaction négative à l’égard de l’ESG, les normes de l’ISSB doivent faire face à la concurrence d’autres initiatives politiques mondiales. Dans son mémoire, l’Institut CFA mentionne les normes européennes de reporting sur le développement durable, qui « ont force de loi pour les entreprises européennes et pour celles qui font des affaires en Europe. Les normes de l’ISSB ne bénéficient pas de ce mandat législatif ou réglementaire ».

Selon l’Institut CFA, ce sont les exigences légales en matière de rapports qui détermineront les données que les entreprises collecteront et divulgueront. En attendant, « on ne sait pas exactement comment le paysage réglementaire va évoluer », même si l’OICV a approuvé les normes de l’ISSB et que les régulateurs se concertent sur leur adoption.

L’Institut CFA a laissé entendre que les normes de l’ISSB pourraient avoir du mal à s’imposer, étant donné qu’elles ne représentent pas encore un ensemble complet de normes de durabilité.

À ce stade, l’ISSB doit définir sa mission, affirme l’Institut CFA…

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Le Comité de normalisation des fonds d’investissement du Canada (Canadian Investment Funds Standards Committee – CIFSC) a proposé d’ajouter les fonds américains de dividendes et de revenus et les fonds mondiaux de dividendes et de revenus à sa liste de catégories de fonds.

« L’intérêt et le besoin croissants de revenus et d’investissements étrangers offrent au CIFSC l’occasion de distinguer les fonds présentant ces caractéristiques des deux catégories d’actions les plus importantes de notre plateforme, à savoir : les Actions américaines et les Actions mondiales », souligne le comité dans sa demande de commentaires.

Entre autres critères, les fonds de la nouvelle catégorie américaine doivent avoir pour mandat d’investir principalement dans des titres générateurs de revenus et doivent investir au moins 90 % de leurs avoirs en actions dans des titres domiciliés aux États-Unis.

De même, les fonds de la catégorie Global Dividend & Income Equity doivent avoir pour mandat d’investir principalement dans des titres générateurs de revenus et doivent investir plus de 10 % et moins de 90 % de leurs avoirs en actions au Canada ou aux États-Unis.

Les fonds qui seraient concernés par la nouvelle catégorie américaine sont actuellement classés dans la catégorie des actions américaines, tandis que les fonds qui seraient concernés par la nouvelle catégorie mondiale sont actuellement classés dans la catégorie des actions mondiales. Les sociétés de gestion auraient la possibilité de contester une telle reclassification.

Le CIFSC réexamine également la catégorie des fonds à revenu fixe multisectoriels, qui a été lancée en mars et compte aujourd’hui environ 80 fonds. Le comité propose d’ajouter un seuil de rendement élevé de 40 % à la définition de la catégorie, et de transférer les fonds dont l’allocation en titres à rendement élevé dépasse ce seuil dans la catégorie existante des titres à rendement élevé.

Le CIFSC estime que cela affecterait 15 fonds d’investissement. Là encore, les fabricants auraient la possibilité de contester une éventuelle reclassification.

La période de consultation se termine le 1^er décembre.

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Les propositions se veulent un complément au passage prévu, au Canada, au cycle de règlement de un jour après l’opération en permettant la coexistence de divers cycles de règlement pour les OPC, notamment ceux qui décident d’apporter ce changement.

Les modifications viennent clarifier les dates de paiement des opérations ainsi que le délai pour le rachat forcé des titres en cas de non-paiement. En particulier, pour les OPC souhaitant adopter le cycle de règlement de un jour après l’opération, ce délai passe de trois à deux jours après la date de fixation du prix.

La période de consultation de 90 jours sur le Règlement modifiant le Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement prendra fin le 1^er janvier 2024. L’avis de consultation est disponible sur les sites Web des membres des ACVM.

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Cette nouvelle proposition s’inscrit dans une démarche de facilitation de la collecte de capitaux sur les marchés publics canadiens.

Selon Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, ce nouveau régime aura aussi pour effet de diminuer le fardeau réglementaire des émetteurs bien connus, « à condition qu’ils maintiennent une présence forte sur le marché et disposent d’un historique d’informations publiques répondant à des critères spécifiques », dit-il.

S’il répond aux critères d’admissibilité et remplit certaines conditions, l’émetteur pourrait dorénavant :

• déposer un prospectus définitif sans la nécessité préliminaire d’un prospectus provisoire ni d’un examen réglementaire ;
• exclure certaines informations de leur prospectus préalable de base;
• obtenir un visa avec une validité de 37 mois, tout en étant soumis à une vérification annuelle de son admissibilité.

Les détails techniques de cette proposition sont exposés dans plusieurs documents, dont le projet de Règlement modifiant le Règlement 44-102 et deux projets de modification d’instructions générales. Ils sont détaillés dans l’avis de consultation.

La période de consultation est ouverte pour 90 jours, et les intervenants sont priés de présenter leur mémoire au plus tard le 20 décembre 2023. Les ACVM prévoient de contacter divers intervenants au cours de cette période pour solliciter leur avis et les encourager à soumettre leurs commentaires par écrit.

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« Le Canada est un pionnier en matière de FNB, car c’est ici qu’a été créé le tout premier FNB au monde il y a plus de trois décennies. Cet instrument de placement gagne en popularité auprès des investisseurs canadiens, et l’examen qu’en feront les ACVM leur fournira des indications importantes sur le fonctionnement de leur marché », a indiqué Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission, dans un communiqué.

Les ACVM prévoient analyser le marché des FNB et évaluer, entre autres, les activités sur le marché secondaire et les facteurs pouvant influer sur la liquidité et la négociation de ceux-ci. Cette analyse leur permettra également de déterminer si les bonnes pratiques dont il est question dans le rapport intitulé Good Practices Relating to the Implementation of the IOSCO Principles for Exchange Traded Funds, publié en mai 2023 par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, conviennent au marché canadien.

« Grâce à cet examen, les ACVM pourront déterminer s’il est nécessaire d’imposer de nouvelles obligations au fur et à mesure de la croissance et de l’innovation du secteur. Un cadre réglementaire adapté à la structure propre aux FNB favorisera la concurrence et procurera un plus grand choix de placements aux investisseurs », a précisé Stan Magidson.

Au terme de l’examen, les ACVM détermineront les étapes suivantes, à savoir si des consultations ou des modifications réglementaires sont nécessaires pour étoffer le cadre réglementaire s’appliquant aux FNB.

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