Député de 2015 à 2020, ce dernier a joué un grand rôle dans l’élaboration de politiques économiques progressistes, durables et inclusives. Il a également participé à nombre de forums internationaux, dont celui du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de l’OCDE où il a défendu les enjeux liés aux changements climatiques et à l’économie numérique.

Avant de s’engager en politique, Bill Morneau a dirigé Morneau Shepell pendant 25 ans (1990 à 2015).

Bill Morneau est diplômé d’un baccalauréat de l’Université Western Ontario, d’une maîtrise en sciences économiques de la London School of Economics et d’une maîtrise en administration des affaires de l’INSEAD.

« Bill Morneau est un leader accompli qui possède une vaste expérience du gouvernement, des politiques publiques et des affaires, ainsi qu’une solide expertise sur le plan international, a déclaré Kate Stevenson, présidente du conseil d’administration de la Banque CIBC. Sa vision stratégique et l’étendue de son leadership dans les secteurs public et privé profiteront à notre conseil d’administration alors que nous supervisons l’exécution de la stratégie de croissance de la Banque CIBC axée sur la clientèle et sur sa raison d’être. »

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À l’été 2017, il dit que son épouse et l’une de ses filles ont voyagé au Kenya pour en apprendre davantage sur le travail d’UNIS là-bas. Plus tard cette année-là, il dit avoir voyagé avec sa famille en Équateur pour constater également le travail d’UNIS.

Bill Morneau dit avoir retrouvé des documents totalisant plus de 52 000 $ en dépenses de sa poche pour ces deux voyages, mais que cette somme ne constituait pas le coût total des missions humanitaires d’UNIS.

Il dit avoir donc fait un chèque de 41 366 $ mercredi, juste avant sa comparution devant le comité.

« Il a toujours été dans mon intention de payer le coût total de ces voyages et c’était ma responsabilité de m’assurer que c’était le cas. Ne pas le faire, même de façon non intentionnelle, est inapproprié. Je veux m’excuser pour cette erreur de ma part », a-t-il dit.

Ces excuses n’ont pas suffi au conservateur Pierre Poilievre, qui soutient que Bill Morneau a commis un acte illégal comme ministre, puisqu’il a accepté un voyage payé par un tiers. Pierre Poilievre a dit que le ministre avait perdu « l’autorité morale » et lui a demandé de démissionner.

Bill Morneau s’était déjà excusé de ne pas s’être retiré des discussions du cabinet lors de l’octroi du contrat, étant donné que ses filles ont des liens avec UNIS, l’une travaille même au sein de l’organisme.

Le ministre des Finances et le premier ministre Justin Trudeau font l’objet d’une enquête du commissaire à l’éthique pour de possibles violations des règles sur les conflits d’intérêts. Les libéraux soutiennent que ce sont des hauts fonctionnaires qui ont recommandé UNIS pour le contrat, car c’était la seule organisation au pays à pouvoir administrer un tel programme aussi rapidement et aussi largement.

Mardi, le plus haut fonctionnaire du Canada a déclaré qu’il ne pouvait s’imaginer que le ministre des Finances et le premier ministre puissent être absents des discussions sur un programme aussi vaste et aussi coûteux.

Mercredi après-midi, le bureau du premier ministre Justin Trudeau a annoncé qu’il avait accepté l’invitation du comité pour témoigner. La date et l’heure seront à déterminer.

Les étudiants réclament l’argent

Deux coalitions représentant des centaines de milliers d’étudiants de niveau postsecondaire au Canada demandent au gouvernement fédéral d’oublier sa Bourse pour le bénévolat étudiant et de réaffecter son budget de 900 M$ à d’autres programmes d’aide aux étudiants.

Le programme de bourse d’études, dévoilé pour la première fois par les libéraux en avril, proposait de verser aux étudiants jusqu’à 5000 $ pour leurs futurs droits de scolarité, en fonction du nombre d’heures de bénévolat effectué cet été.

Mais le déploiement de ce programme connaît des embûches depuis que l’organisme choisi par Ottawa pour l’administrer, UNIS, s’est retiré en pleine controverse éthique impliquant Justin Trudeau. L’organisme a déjà versé des honoraires à la mère et au frère du premier ministre.

Pour la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants et l’Alliance canadienne des associations étudiantes, il est clair que le programme ne fournira pas l’aide financière attendue.

La Fédération, qui représente 64 associations au pays, croit que les étudiants pourraient ne pas être en mesure d’accumuler suffisamment d’heures de bénévolat pour recevoir une bourse, car le mois d’août approche et on ne sait toujours pas à quel moment le programme sera disponible. La Fédération, qui soutient représenter 500 000 étudiants, demande aux libéraux de consacrer tout l’argent prévu au programme à une prestation d’urgence pour les étudiants sans emploi.

L’Alliance canadienne des associations étudiantes (23 membres, qui représentent 264 000 étudiants), croit-elle aussi que cet argent devrait être redirigé vers l’aide aux étudiants qui reprendront les cours en septembre, mais elle ne précise pas de mécanisme à utiliser.

L’Alliance estime néanmoins qu’il serait trop tard pour réaffecter des sommes dans la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, créée pendant la pandémie, ou dans le programme Emplois d’été Canada, qui subventionne les salaires des étudiants dans les petites entreprises et les organismes sans but lucratif.

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Les mesures budgétaires au chapitre de l’habitation devraient attirer l’attention. Selon des sondages, l’accès à la propriété demeure l’une des principales préoccupations de la génération Y, dont le poids électoral s’est accru en vue du scrutin d’octobre.

Bill Morneau dit avoir écouté les recommandations provenant de diverses sources, dont des spécialistes universitaires ou des experts en marché immobilier ou hypothécaire.

Le gouvernement compte s’attaquer aux problèmes liés à l’offre, à la demande et à la réglementation, a indiqué une source fédérale qui a refusé de fournir des précisions.

Toutefois, le gouvernement doit chercher à présenter de nouvelles mesures tout en évitant de déstabiliser les marchés immobiliers, de faire monter les prix et de contribuer davantage à l’endettement des ménages.

Selon des documents internes obtenus par La Presse canadienne en vertu de la Loi d’accès à l’information, M. Morneau a été averti dès novembre que le lourd endettement des Canadiens représente un risque majeur en cas de chocs soudains.

Des acteurs du marché de l’immobilier, des prêts hypothécaires et de la construction ont exhorté Ottawa à atténuer ou même à éliminer les tests de résistance qui resserrent les règles de qualification pour une hypothèque.

Bill Morneau n’a lancé aucun signal indiquant que le gouvernement était prêt à aller dans cette direction.

Paul Kershaw, un professeur de l’Université de la Colombie-Britannique, espère que le gouvernement n’assouplira ou n’étendra pas la période d’amortissement. De telles mesures, craint-il, pourraient inciter les gens à emprunter davantage.

Il souhaite aussi des politiques visant à empêcher le prix des maisons de croître plus rapidement que les revenus.

« Nous avons besoin d’un gouvernement qui dit qu’une propriété est un lieu d’habitation et non un investissement », soutient-il.

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Un scénario plus pessimiste que ses prévisions précédentes.

Malgré tout, l’économie a affiché des résultats solides durant une grande partie de l’année dernière et l’emploi est demeuré particulièrement dynamique. Certains experts prédisent que cela a été suffisant pour dégager des milliards de dollars de plus en marge de manoeuvre budgétaire au gouvernement libéral.

Avec de l’argent supplémentaire, des indices de moments plus difficiles à venir et des élections dans quelques mois, on peut s’attendre à ce que le gouvernement utilise toute la marge disponible en plaidant la nécessité de stimuler l’économie par des investissements.

L’économiste en chef de la Banque Scotia, Jean-François Perrault, a déclaré que les revenus gouvernementaux plus importants que prévu engrangés l’année dernière pourraient représenter jusqu’à cinq milliards de dollars de plus que ce qu’Ottawa avait avancé dans sa mise à jour de novembre.

Des sommes qui pourraient se traduire en nouvelles dépenses préélectorales, voire en baisses d’impôt.

« C’est un mélange vraiment fascinant de défis politiques et d’incertitude sur le plan économique », a commenté M. Perrault, ancien sous-ministre adjoint du ministre des Finances Bill Morneau.

« Le gouvernement Trudeau est clairement plus en difficulté en ce moment (sur le plan politique) qu’il ne l’était il y a six mois. Ils vont probablement chercher quelque chose dans le budget qui pourrait augmenter leurs chances d’être réélus », a-t-il ajouté.

L’économiste en chef de la CIBC, Avery Shenfeld, estime également que les libéraux se trouvent dans une position de départ solide sur le plan financier, mais que les prévisions sont défavorables.

« En un sens, il y a de bonnes et de mauvaises nouvelles sur le plan fiscal », affirme M. Shenfeld, soulignant aussi l’importance du facteur électoral sur les décisions budgétaires.

« Je m’attends à ce que des chèques soient envoyés quelque part. N’oubliez pas que lors des dernières élections, le parti qui a gagné est celui qui ne promettait pas d’équilibrer le budget… Le récent affaiblissement de l’économie n’est qu’une raison de plus pour s’attendre à un budget qui distribue quelques bonbons. »

Bill Morneau a déjà déclaré que son quatrième budget viserait à aider les travailleurs à acquérir les compétences dont ils ont besoin et à assurer l’optimisme des aînés face à leur avenir. Le gouvernement chercherait aussi des moyens de rendre l’accès à la propriété plus abordable pour les milléniaux.

Les libéraux ont également l’intention d’utiliser le budget pour démontrer comment ils vont atteindre leurs deux principaux objectifs en matière d’assurance-médicaments: réduire les coûts et assurer une meilleure couverture universelle.

Le budget offrira également une mise à jour de l’état de compte fédéral, ce qui pourrait s’avérer un sujet de préoccupation important pour de nombreux électeurs.

Le bilan financier des libéraux a régulièrement fait l’objet de critiques de la part de l’opposition et de certains économistes. Les conservateurs ont notamment dénoncé les libéraux pour avoir renié leur promesse électorale de 2015 qui prévoyait de se contenter de légers déficits annuels jusqu’à l’équilibre budgétaire en 2019.

Au lieu de cela, les libéraux ont présenté des déficits financiers de plus de 18 milliards de dollars (G$) au cours des deux dernières années, sans prévoir de retour à l’équilibre budgétaire.

Dans la mise à jour de novembre, le gouvernement prévoyait d’autres déficits de 18,1 G$ en 2018-2019, de 19,6 G$ en 2019-2020 et de 18,1 G$ en 2020-2021.

Le ministre Bill Morneau a préféré porter son attention vers la réduction du ratio de la dette nette par rapport au PIB – une façon de démontrer le fardeau de la dette par rapport au poids de l’économie nationale.

Brian DePratto, économiste principal à la TD, rappelle comment, dans les budgets précédents, les libéraux ont profité des « dividendes de la croissance », quand l’économie a dépassé les attentes de performance. La marge de manoeuvre budgétaire supplémentaire leur a permis de dépenser sans affecter le ratio dette-PIB.

Cette fois, cependant, les choses sont différentes parce que la situation économique globale s’est « clairement dégradée », a-t-il mis en garde.

« C’est un peu drôle, car il y a plusieurs courants différents qui poussent en même temps et qui changent le portrait qu’on a vu dans les dernières années », a observé M. DePratto.

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La croissance du quatrième trimestre était alimentée par une augmentation de 2,3 % des investissements des entreprises, par rapport au troisième trimestre. Les dépenses des ménages ont pour leur part avancé de 0,5 % sur une base trimestrielle, a précisé le rapport.

Dans l’ensemble, la croissance du quatrième trimestre s’est avérée plus importante que celle du troisième trimestre, qui a été révisée à la baisse pour s’établir à 1,5 %, en cadence annualisée, plutôt qu’à 1,7 %.

Selon l’économiste en chef de la Banque de Montréal, Doug Porter, le solide contenu du rapport sur le quatrième trimestre, comme les chiffres sur les investissements des entreprises et les dépenses des ménages, lui a donné un « halo un peu plus rose ».

« Le principal message, cependant, est que l’excitante croissance du milieu de 2016 au milieu de 2017 est maintenant vraiment chose du passé, et l’économie a renoué avec la corvée consistant à galérer pour produire quelque chose plus près de son potentiel d’environ deux pour cent », a écrit M. Porter dans une note à ses clients.

Pour l’ensemble de 2017, Statistique Canada a indiqué que les dépenses des ménages avaient facilement fait la plus grande contribution à la croissance, suivies par l’investissement en stocks des entreprises. Les exportations ont aussi progressé pour une deuxième année de suite, avec des gains tant du côté des biens que de celui des services.

« Cette hausse s’est concentrée au cours des deux premiers trimestres de 2017, pour ensuite ralentir vers la fin de l’année », a précisé le rapport.

Plus forte croissance du G7

La croissance de 3,0 % pour 2017 est conforme à la prévision des économistes du secteur privé qui se trouvait dans le budget fédéral de mardi. Le budget du ministre Bill Morneau, visait aussi une croissance du PIB de 2,2 % en 2018 et de 1,6 % pour l’année suivante.

Selon Craig Alexander, économiste en chef du Conference Board du Canada, le pays a affiché la plus forte croissance des membres du G7 l’an dernier, mais il a perdu son élan et entame 2018 sur une note de faiblesse alors que plusieurs incertitudes se présentent.

« Le refroidissement de la croissance canadienne survient à un moment où une série de risques à la baisse pour l’économie nationale proviennent de l’étranger, particulièrement en ce qui a trait à la politique commerciale et fiscale des États-Unis », a souligné M. Alexander dans une déclaration, en référence aux craintes associées aux baisses d’impôts des entreprises américaines et à la renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Statistique Canada a indiqué jeudi que les investissements étrangers directs au Canada avaient atteint 33,8 milliards de dollars (G$) en 2017, ce qui représentait leur plus faible niveau depuis 2010. Ces investissements avaient atteint en 2007 le niveau record de 126,1 G$.

Par ailleurs, la croissance économique canadienne a été encore plus forte que prévu pendant la première moitié de 2017. Statistique Canada a indiqué vendredi avoir révisé à la hausse les chiffres du PIB pour les premier et deuxième trimestres.

La croissance du premier trimestre est ainsi passée de 3,7 % à 4,0 %, tandis que celle du deuxième trimestre est passée de 4,3 % à 4,4 %.

Du côté des différents secteurs, la croissance de 2017 s’est « généralisée » à 18 des 20 secteurs industriels.

Les industries productrices de biens ont avancé de 4,6 %, comparativement aux deux contractions annuelles consécutives de 0,5 % en 2016 et 1,7 % en 2015. Le contributeur le plus important à leur croissance en 2017 était le secteur de l’extraction minière, de l’exploitation en carrière et de l’extraction de pétrole et de gaz, qui a progressé de 7,8 %.

Les industries productrices de services ont crû de 2,8 % l’an dernier et ainsi atteint leur plus forte croissance depuis 2011. Celle-ci était alimentée par une progression de 7,5 % du secteur de commerce de gros.

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Toutefois, le troisième budget du ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, ne comporte aucune grande surprise pour les investisseurs, explique-t-elle, même si certaines mesures les concernent.

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Le budget de 2018 propose de présenter des modifications législatives dans le but de mettre en oeuvre les propositions ciblées tirées de l’examen. La priorité serait accordée aux modifications visant à moderniser le cadre législatif et à faciliter un partenariat accru face à l’émergence de nouvelles technologies financières. Les modifications proposées comprendraient notamment les mesures suivantes :

• accorder une plus grande souplesse aux institutions financières afin qu’elles mènent de plus vastes activités de technologie financière;

• permettre aux sociétés d’assurance-vie et d’assurance-maladie de réaliser des investissements à long terme et prévisibles dans les infrastructures;

• offrir la flexibilité aux institutions de dépôts sous réglementation prudentielle, comme les coopératives de crédit, d’utiliser des termes bancaires génériques, sous réserve de divulgation.

Des modifications législatives supplémentaires sont prévues. Celles-ci viseront à moderniser la gouvernance institutionnelle des institutions financières, à assurer la clarté continue et l’intégrité prudentielle de la législation fédérale régissant le secteur financier, ainsi qu’à effectuer des mises à jour ciblées pour simplifier le cadre fédéral.

Afin d’améliorer davantage le cadre stratégique des régimes de retraite privés du Canada, le gouvernement lancera sous peu des consultations publiques sur un régime visant à traiter les soldes non réclamés des régimes de retraite. À l’issue de ces consultations, le gouvernement pourrait présenter des modifications législatives et réglementaires, d’après le plan budgétaire.

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Limiter l’accès à la DPE

La première mesure vise à limiter la capacité des entreprises ayant d’importantes épargnes passives de profiter du taux d’imposition préférentiel des petites entreprises. En clair, Ottawa propose de réduire progressivement le plafond des affaires pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), et leurs sociétés associées, qui ont un revenu tiré de placements passifs élevés.

Le plafond actuel de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) permet qu’un montant pouvant atteindre 500 000 $ de revenus tirés d’une entreprise exploitée activement soit assujetti au taux d’imposition plus bas des petites entreprises.

L’accès à la DPE est éliminé progressivement selon la méthode linéaire pour les SPCC en fonction du revenu de placement passif gagné dans la société. Tel qu’annoncé en octobre 2018, une première tranche de 50 000 $ de revenu passif sera protégée.

Selon la proposition, si une société gagne plus de 50 000 $ en revenu de placement passif au cours d’une année, le montant de revenu admissible au taux d’imposition des petites entreprises serait graduellement réduit. Passé le seuil de revenu de placement passif de 150 000 $, le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement pourrait être assujetti au taux général d’imposition du revenu des sociétés, c’est-à-dire, le taux d’imposition sans DPE.

Plus précisément, le plafond d’affaire de la DPE de 500 000 $ serait réduit de 5 $ par 1 $ de revenu de placement supérieur au seuil de 50 000 $. Par exemple, une SPCC qui détient 100 000 $ en revenu de placement verra son plafond des affaires réduit à 250 000 $. Ainsi, le plafond des affaires serait réduit à zéro à 150 000 $ de revenu de placement passif. Ce dernier niveau de revenu de placement passif est atteint par exemple lorsqu’un actif de 3 M$ obtient un taux de rendement de 5 %, d’après le plan budgétaire.

Par ailleurs, tant que le plafond des affaires réduit demeure au-dessus du revenu actif provenant d’une entreprise exploitée activement de la SPCC, tout ce revenu continuera d’être assujetti au taux d’imposition des petites entreprises. Par exemple, une SPCC ayant un revenu d’entreprise de 75 000 $ devra gagner plus de 135 000 $ en revenu passif avant que son plafond des affaires soit réduit à un montant inférieur à son revenu d’entreprise, lit-on dans le plan budgétaire.

Les gains en capital réalisés sur la vente de placements actifs ou sur le revenu de placement accessoire aux activités de l’entreprise (par exemple, l’intérêt sur les dépôts à court terme détenus à des fins opérationnelles) ne seront pas pris en compte dans le calcul du revenu de placement passif aux fins de cette mesure.

Le gouvernement s’attend à ce que la mesure touche environ 3 % des SPCC qui demandent la déduction pour les petites entreprises. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après 2018.

« Heureusement le budget propose des mesures beaucoup plus simples et plus réalistes devant entrer en vigueur pour les années après 2018, sans les mesures transitoires attendues lesquelles devaient protéger le passé », explique Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC.

Limiter l’accès à l’IMRTD

La deuxième mesure viendra limiter les avantages que les SPCC peuvent obtenir en se prévalant d’impôts remboursables au moment de distribuer certains dividendes.

Ainsi, le régime fiscal est conçu pour imposer à un taux plus élevé le revenu de placement que gagnent les sociétés privées, correspondant à peu près au taux d’imposition du revenu des particuliers le plus élevé, et pour rembourser une partie de ces impôts lorsque le revenu de placement est payé aux actionnaires, lit-on dans le plan budgétaire.

En pratique, toutefois, tout dividende imposable payé par une société privée peut entraîner le remboursement des impôts payés sur le revenu de placement, quelle que soit la source du dividende. C’est-à-dire, que celui-ci provienne d’un revenu de placement ou d’un revenu tiré d’une entreprise exploitée activement, lequel est assujetti à un plus faible taux.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Ainsi, les SPCC peuvent payer des dividendes plus faiblement imposés à même leurs revenus communs peu importe la source de revenus et obtenir malgré tout un remboursement des impôts qui ne fait pas de distinction entre le taux d’imposition des diverses sources.

« Cela peut procurer un avantage fiscal significatif. Le gouvernement propose que les SPCC ne soient plus en mesure d’obtenir de remboursement d’impôts payés sur le revenu de placement alors qu’elles distribuent des dividendes tirés de revenus imposés au taux général d’imposition des entreprises. Les remboursements continueront d’être offerts lorsque le revenu de placement est payé », lit-on dans le plan budgétaire.

Analysons plus précisément la mécanique.

Le régime actuel de l’imposition des dividendes comprend trois comptes, soit le compte de dividendes non déterminés, le compte de dividendes déterminés provenant du compte de revenu à taux général (CRTG) et le compte d’impôt en mains remboursable au titre de dividendes (IMRTD).

Les dividendes non déterminés sont versés à même les revenus provenant d’une entreprise exploitée activement assujettis à la DPE ainsi que certains placements passifs excluant la partie non imposable des gains en capital et les dividendes provenant de portefeuille de placement. Le particulier qui reçoit un dividende non déterminé a droit à un crédit d’impôt de 10 % en 2018 et 9 % par la suite.

Les dividendes déterminés quant à eux proviennent du revenu imposé au taux général des sociétés et des dividendes déterminés payés par des sociétés admissibles au CRTG. Ces dividendes donnent droit à un crédit d’impôt de 15% au fédéral. Le compte d’IMRTD actuel ne fait pas distinction entre un dividende déterminé et un dividende non déterminé.

Les nouvelles mesures prévoient la création d’un compte d’IMRTD non déterminé et un compte d’IMRTD déterminé. Le versement d’un dividende imposable qu’il soit déterminé ou non déterminé donnera droit à un remboursement provenant du compte d’IMRTD déterminé. Toutefois, le remboursement de l’IMRTD devra se faire à partir du compte d’IMRTD non déterminé avant celui tiré du compte d’IMRTD déterminé.

« Cet ordre d’application de l’utilisation du compte d’IMRTD fait en sorte que l’avantage fiscal de différer l’impôt dans la société devient moins important qu’il ne l’est actuellement », dit Hélène Marquis.

Attention les comptables en placement astucieux, une règle anti-évitement sera adoptée pour empêcher les planifications visant le report de la mesure entre autres, en modifiant l’année d’imposition de la société, précise Hélène Marquis.

Ces mesures entreront en vigueur au cours de l’année d’imposition qui commence après 2018.

L’article Revenu de placement passif : l’ouragan fiscal de juillet devient un orage est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’absence de changement est, en soit, une bonne nouvelle pour de nombreux clients : les entrepreneurs qui souhaitent vendre leur entreprise, les propriétaires d’immeubles locatifs, les détenteurs d’actifs importants dans les comptes non enregistrés, etc.

« Les hypothèses de planification en cours sont toujours acceptables. Plusieurs gens ne seront pas pénalisés. Pensons par exemple aux retraités qui ont investi dans des immeubles locatifs et prévoyaient majorer leur revenu de retraite grâce à la vente de leur immeuble.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Pensons aussi aux clients qui ont des portefeuilles de placement avec actions qui produisent du gain en capital. Ces stratégies continueront d’être fiscalement intéressantes », explique Hélène Marquis, planificatrice financière, directrice régionale, planification fiscale et successorale chez Gestion privée de patrimoine CIBC.

Hélène Marquis note que c’est aussi une bonne nouvelle pour les entrepreneurs qui vendent leur entreprise : « Ils vont pouvoir continuer de profiter de l’exemption du gain en capital sur la vente d’actions admissible de petite entreprise et d’une entreprise agricole ou de pêche. »

L’article Imposition des gains en capital : soupir de soulagement est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En 2018, Paul est un nouvel entrepreneur dont la société par actions a des bénéfices annuels de 250 000 $ par année. Celle-ci embauche quelques employés (plus de 5500 heures). La société profite actuellement du petit taux d’imposition puisque ses revenus sont très inférieurs au plafond des affaires de 500 000 $. La société paiera ainsi 17 % d’impôts. Prenons l’hypothèse que ce revenu annuel de 250 000 $ va croître annuellement de 2 %. À 2 % de croissance, cela prendra 35 ans pour atteindre le plafond fixe de 500 000 $ des règles actuelles.

Voici maintenant l’effet des nouvelles règles fiscales du budget. Le revenu après impôt de la société de Paul sera investi et commencera à générer 4 % de rendement, soit 3 % en intérêt et 1 % en dividendes de société publique. Plus le temps passe, plus la société aura des économies. Quand les économies réaliseront du revenu passif de 50 000 $, le plafond des affaires de 500 000 $ commencera à baisser. Il disparaîtra quand les revenus passifs atteindront 150 000 $.

Vers la 11e année, les bénéfices indexés de 2 % atteignent 304 749 $ et commencent à excéder le plafond des affaires. Le solde des placements serait alors environ 2 500 000$. Donc la société de Paul commencera à payer 26,5 % sur une petite fraction des revenus de société.

Comme le plafond baisse à mesure des rendements passifs augmentent, on s’apercevra que la 16e année, le revenu de la société aura atteint 336 467 $. Le solde des placements sera 4 050 000 $ causant un revenu de placement passif excédent 150 000 $. Ainsi, le plafond des affaires deviendra nul, causant un taux d’imposition de 26,5 % au lieu de 17,0 %.

Ainsi au fédéral, l’admissibilité à la déduction pour petite entreprise (DPE) sera fonction des revenus de placements. Au Québec, la DPE était déjà perdue sur le critère de moins de 5 500 heures de travail. Il reste à savoir si le Québec aimera l’approche fédérale.

Deux comptes d’IMRTD

Un autre élément du budget est la division de l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). L’IMRTD était une accumulation de 38,33 % des revenus de dividendes de sociétés publiques canadiennes et 30,67 % du revenu ordinaire.

Dorénavant, la nouvelle mécanique fera en sorte qu’une partie de l’IMRTD de la société de Paul ne sera plus remboursable lors du versement d’un compte de revenu à taux général (CRTG), pour vider l’entièreté de l’IMRTD, il faudra forcément se verser un dividende ordinaire malgré la présence d’un CRTG.

Lire notre dossier complet – Budget fédéral 2018

Après 16 ans, du 4 050 000 $ de placements accumulés, on dénote un CRTG de 775 000 $ et deux comptes d’IMRTD. Le compte d’IMRTD déterminé de 100 000 $ et l’autre compte d’IMRTD non déterminé de 240 000$. Pour récupérer l’IMRTD, Paul devra verser un dividende de 260 000 $ du CRTG pour vider le premier compte d’IMRTD. Ce dividende est taxable au taux 39,83 %. Pour vider l’autre compte (IMRTD non déterminé), il devra se verser un dividende non déterminé taxable à 44,52 % pour récupérer l’IMRTD. Une fois l’IMRTD récupéré, il pourra recommencer à se verser des dividendes du CRTG taxable à 39,83 %.

NDLR: Le texte présume une harmonisation, par le gouvernement du Québec, du plafond d’affaires décroissant. Les calculs sont faits en utilisant les taux d’imposition à maturité, une fois les baisses d’impôt complétées. 

Avec la collaboration de Guillaume Poulin-Goyer

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