La connaissance du produit à son pic

La directive revient sur les obligations de connaissance du produit des conseillers et les pousse encore plus loin.

Avant de conclure un contrat individuel à capital variable (CICV), le conseiller doit s’assurer de bien comprendre le produit et de pouvoir en expliquer chaque aspect. Il doit ainsi s’assurer de saisir les clients ciblés par le CICV, mais également connaître et pouvoir expliquer clairement à son client :

• les garanties offertes au titre du CICV et leur fonctionnement ;
• les conséquences des retraits sur les garanties offertes au titre du CICV ;
• les coûts initiaux et continus liés à la souscription, à la détention et au rachat ou à la résiliation du CICV ;
• le droit du client de résoudre le CICV ou d’annuler l’opération sur CICV ;
• les conflits d’intérêts liés au CICV, s’il y a lieu, y compris la rémunération pécuniaire et non pécuniaire ou la participation d’une partie liée au CICV ;
• et la complexité globale du CICV et le lien entre cette complexité et les caractéristiques, les intérêts et les besoins attendus de chaque groupe cible de clients visé par le CICV.

Il doit aussi déterminer la volatilité potentielle du rendement, les objectifs et l’horizon de placement du CICV et se renseigner sur son historique de rendement.

Avant de proposer le produit à son client, il doit comparer plusieurs CICV et figurer ce que le client pourrait perdre en transférant d’un CICV à un autre.

À la suite de cela, le conseiller se doit de bien documenter sa réflexion et expliquer pour chaque recommandation pourquoi le produit et l’option de placement choisie conviennent au client et expliquer comment il a évalué les garanties, les frais, le risque.

Dans ce document, il doit également mentionner ce qu’il a expliqué au client.

Une formation obligatoire et standardisée

Afin de soutenir le conseiller de ses nouvelles obligations, la directive du CCRRA et des OCRA oblige les conseillers qui veulent vendre un CICV d’avoir suivi la formation spécifique de l’assureur et démontré sa compréhension.

« Le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que l’assureur qui émet des CICV prenne des mesures compatibles avec le traitement équitable des clients :

• pour mettre à la disposition des intermédiaires qui, directement ou indirectement, concluent ses CICV ou assurent le service à leur égard du matériel de formation raisonnablement conçu pour leur permettre de se conformer aux attentes prévues par la présente directive ;
• raisonnablement conçues pour faire que les intermédiaires connaissent et comprennent le matériel de formation. »

La directive précise que l’assureur peut concevoir lui-même le matériel de formation ou le faire concevoir par un tiers. Toutefois, pour chaque CICV, l’assureur doit préparer un matériel de formation expliquant notamment les caractéristiques du CICVC et de chaque option de placement offerte au titre du CICV.

La formation doit également faire mention des éléments de la structure du CICV qui sont offerts pour ce CICV et la manière dont ces éléments peuvent répondre aux besoins d’un client et expliquer les renseignements dont les intermédiaires auront besoin relativement aux formulaires et aux processus de l’assureur pour être en mesure de répondre aux attentes des régulateurs.

En résumé, le matériel fourni par les assureurs doit couvrir :

• les caractéristiques du CICV, ainsi que les garanties, les frais et les risques qui lui sont associés,
• le fonctionnement de chaque option de placement,
• une comparaison entre les différents CICV offerts,
• l’utilisation du levier financier,
• les processus internes de l’assureur.

En somme, la directive instaure le cade de formation et de compétence le plus strict jamais imposé dans l’assurance au Canada. Il s’agit d’un véritable tournant réglementaire, dans la même lignée que les grandes réformes qui ont transformé la distribution des fonds communs au cours des dernières années.

Si la nouvelle directive du CCRRA et des OCRA ne bannit pas complètement cette pratique, elle l’encadre beaucoup plus, rendant son utilisation très limitée et surveillée.

Une source de conflits d’intérêts

Le modèle de la rétrofacturation dans le cadre des CICV était problématique, notamment en raison de la façon dont les conseillers étaient rémunérés. Ceux-ci recevaient en effet une commission importante dès que le client effectuait un dépôt, mais devaient la rembourser, en totalité ou du moins en partie, si le client retirait son argent trop tôt.

Ce mécanisme encourageait certains comportements mal alignés avec l’intérêt du client : il encourageait à verrouiller l’investisseur dans un produit et à décourager les retraits, tout en poussant certains conseillers à proposer ce type de produit en raison de la grosse commission qui y était associée.

La nouvelle directive a pour ambition de mettre fin à cette ère.

La fin d’une ère

Avant de mieux encadrer cette pratique, la directive oblige notamment les conseillers à soumettre à son client un éventail de choix.

Il ne peut ainsi pas offrir l’option de frais d’acquisition de type rétrofacturation au titre d’un CICV, à moins « de proposer d’autres options de frais d’acquisition en vertu du CICV » et « une autre catégorie ou série de titres du CICV comportant d’autres options de frais d’acquisition », précise le document.

Évidemment, les produits doivent tenir compte « des caractéristiques, des intérêts et des besoins attendus de chaque groupe cible de clients visé par le CICV ».

La rémunération du conseiller entourant le CICV a également été repensée. Désormais l’assureur doit s’assurer que la valeur de la rémunération que l’intermédiaire peut s’attendre à toucher, y compris la commission de souscription et de suivi, soit comparable aux autres options. L’assureur ne peut donc plus gonfler les commissions pour ce type de produits.

La directive met également fin aux primes temporaires et aux pénalités obligatoires. Les assureurs ont désormais l’interdiction d’offrir des bonus pour encourager la vente de produits rétrofacturés. Par ailleurs, ils sont désormais obligés de permettre au client de retirer annuellement une partie de son CICV, « sans que l’intermédiaire soit obligé de rembourser tout ou partie de la rémunération pécuniaire qu’il a reçue au titre de l’option de frais d’acquisition de type rétrofacturation du conseiller lorsque le titulaire a effectué le dépôt dans le CICV ».

Ce retrait annuel devra correspondre soit « à la valeur marchande courante de 10 % des parts du fonds distinct détenues par le titulaire au 31 décembre de l’exercice précédent », soit, dans le cas d’un compte enregistré, au montant de « retrait autorisé du compte en question en vertu des lois applicables », dépendamment du montant le plus élevé des deux.

La durée de la rétrofacturation a également été limitée, celle-ci ne pourra désormais plus excéder 36 mois. Et les MGA et assureurs devront désormais surveiller les cas où un conseiller est endetté ou pénalisé par ces mécanismes.

En conclusion, bien que la directive n’interdît pas la rétrofacturation dans le cadre d’un CICV, elle la désamorce complètement. Dans les faits, cette structure ne sera plus rentable pour nombre d’assureurs. Il ne serait donc pas étonnant que plusieurs décident de l’abandonner.

La fraude en assurance est particulièrement coûteuse, car en plus de potentiellement entraîner des pertes financières, elle peut également avoir un impact sur les primes d’assurance et engendrer des complications juridiques. Sans compter que la fraude en assurance ne touche pas uniquement ceux qu’elle vise directement.

Il est donc essentiel de bien s’informer et d’apprendre à repérer les indices d’alerte. L’OCRA rappelle la nécessité absolue de faire affaire uniquement avec des courtiers ou des représentants en assurances qui possèdent un permis.

« Les malfaiteurs font souvent des offres qui semblent trop belles pour être vraies, spécialement dans le secteur de l’assurance, explique Patrick Ballantyne, président des OCRA. Une façon rapide de vous prémunir consiste à toujours vérifier que la personne avec qui vous faites affaire détient un permis. C’est une étape simple, mais importante qui vous garantira que celle-ci respecte les normes professionnelles en vigueur et que ses antécédents ont été dûment vérifiés. Vous aurez l’esprit tranquille en sachant que vous êtes à l’abri. »

Avant de souscrire une assurance, il est bon de faire preuve de prudence et d’obtenir un second avis, surtout si vous faites face à l’une de ces situations :

• vous recevez des offres non sollicitées par message texte, sur les médias sociaux ou à partir d’une adresse courriel non professionnelle ;
• vous recevez des demandes de paiement par transfert électronique ;
• vous constatez des erreurs de grammaire ou d’orthographe dans les communications et documents ;
• le représentant ne parvient pas à répondre aux questions avec précision ;
• le représentant refuse de fournir de la documentation officielle.

Finalement, avant de souscrire à un produit d’assurance :

• assurez-vous de bien comprendre la police, car les fraudeurs exploitent souvent le manque de connaissances ou les incompréhensions à l’égard des modalités de ces produits ;
• méfiez-vous des offres à accepter très rapidement ;
• et assurez-vous de bien protéger vos renseignements personnels et financiers.

Finalement, si vous soupçonnez une fraude à l’assurance, signalez-la immédiatement à votre assureur. La plupart des compagnies d’assurance ont un service téléphonique d’urgence à cette fin ; les autorités de réglementation, elles, ont des mécanismes de dénonciation des activités suspectes.

Les membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), ainsi que des représentants des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) et du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH) se sont ainsi retrouvés pour leur assemblée annuelle le 10 avril 2024.

C’est à cette occasion, lors de la séance plénière animée par Lise Estelle Brault, présidente du Pôle ACVM d’innovation financière, que des experts ont fait part des avantages et transformations qu’apportent les technologies d’IA aux marchés financiers, mais également des risques qui en découlaient.

« Nous nous adaptons aux dynamiques nouvelles et toujours changeantes de la réglementation à l’ère du numérique. L’intégration de l’IA peut amener la conception de nouveaux produits et services financiers, mais elle peut créer de nouveaux risques ainsi que la nécessité de se pencher sur de nouvelles questions de gouvernance », a ainsi rapporté Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission.

« En tant qu’autorités de réglementation, notre rôle consiste à maintenir l’équité et l’efficience des marchés des capitaux. Nous veillerons aussi à favoriser le développement responsable de l’IA en finance », a-t-il continué.

Luc Sirois, Innovateur en chef et directeur général du Conseil de l’innovation du Québec, estime que pour ce qui est de la transformation numérique en finance, il est nécessaire d’allier recherche et pratique par la collaboration interdisciplinaire.

Il rappelle que de telles innovations risquent de bouleverser le milieu financier et qu’il est donc nécessaire de créer un partenariat renforcé entre le gouvernement et les entreprises afin de surmonter les difficultés, comme la rapidité des changements technologiques.

Les membres du forum ont ensuite fait le point sur les initiatives dans leurs organisations avant d’aborder les efforts intersectoriels déployés pour mettre en œuvre les réformes touchant l’information sur le coût total. Ces réformes cherchent à mieux informer les investisseurs et les assurés des coûts continus qui sont associés à la propriété de titres de fonds d’investissement et de contrats individuels de fonds distincts.

« L’ACOR continue d’appuyer les importants travaux menés par le forum conjoint ainsi que l’échange d’information entre les organisations membres. Nous étions fiers de faire part de nos efforts déployés pour la mise à jour des Lignes directrices pour les régimes de capitalisation de 2004, élaborées initialement par le forum conjoint, en vue de mettre la dernière main à ce projet d’envergure cet été », a déclaré Angela Mazerolle, présidente de l’ACOR et vice-présidente, Activités de réglementation à la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick.

« Les consommateurs sont mieux protégés lorsque le rendement et les coûts des titres des fonds qu’ils détiennent sont présentés de façon uniforme et harmonisée. Le projet relatif à l’information sur le coût total témoigne de l’engagement commun du CCRRA et des ACVM à favoriser un marché stable et novateur au sein duquel les entreprises peuvent prospérer et qui procure au public canadien l’assurance que les consommateurs sont traités équitablement », a souligné Huston Loke, président du CCRRA et vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

La règle révisée exigera également que les compagnies informent les investisseurs des options qui s’offrent à eux en ce qui concerne les contrats de fonds distincts pour lesquels les FAR ont été éliminés.

Les règles plus strictes concernant les FAR visent à renforcer les normes de conduite et à améliorer la protection des consommateurs.

L’ARSF a déjà adopté des modifications aux règles visant à limiter l’utilisation des FAR par les fonds distincts, conformément à l’approche stratégique adoptée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) en raison des préoccupations concernant « le risque élevé de mauvais résultats pour les consommateurs associé aux FAR » dans la vente de fonds distincts.

Les OCRA ont cherché à éliminer en grande partie les FAR dans les nouveaux fonds distincts à la suite de l’adoption par les organismes de réglementation des valeurs mobilières d’une interdiction des frais de souscription différés qui est entrée en vigueur le 1^er juin 2022.

Toutefois, l’ARSF a conclu qu’il était nécessaire de « créer davantage de protections pour les clients en ce qui concerne les frais d’acquisition reportés », notamment des protections pour les investisseurs détenant des contrats de fonds distincts existants.

L’adoption de ces modifications fait suite à deux cycles de consultation sur les propositions. L’ARSF a maintenant soumis les changements de règles au ministre provincial des Finances pour approbation. Les nouvelles exigences entreront en vigueur le 23 mars si elles sont approuvées.

La première consultation sur les modifications proposées s’est achevée au début de l’année 2023, et une deuxième consultation a eu lieu après que les régulateurs ont apporté des changements importants aux propositions initiales.

Selon l’avis de l’ARSF détaillant les changements, le CCRRA et les OCRA prévoient également de publier des directives sur la façon dont les assureurs et les intermédiaires devraient vendre les fonds distincts et en assurer le service.

Ces directives iront « au-delà de la divulgation » et contribueront à faire en sorte que les contrats de fonds distincts, les choix de fonds distincts et d’autres opérations telles que la désignation des bénéficiaires « conviennent aux clients », a déclaré l’ARSF.

Dans ce même avis, l’ARSF a souligné que les assureurs doivent traiter leurs clients de façon équitable. « Le fait de retirer les options sans frais de souscription différés afin que les clients ne puissent effectuer des dépôts dans les contrats existants que sur la base de frais d’acquisition reportés ne serait pas considéré comme un traitement équitable des clients », a déclaré l’ARSF.

Ces derniers pourront s’y reporter en ce qui concerne la prévention des incidents de cybersécurité et d’intervention, le cas échéant.

Intitulé Préparation à la cybersécurité, l’outil souligne l’importance que les intermédiaires doivent accorder « à la gestion des cyberrisques et à la promotion d’une culture où chacun comprend la portée de son rôle et l’apport qu’il peut avoir sur le niveau de cybersécurité de son organisation », peut-on lire dans le communiqué.

L’outil comporte des suggestions afin de faire de la cybersécurité une priorité au sein d’une organisation, en rendant disponibles l’expertise et les ressources nécessaires. Il indique comment les renseignements et les technologies devraient être protégés, puis aide à déterminer les risques pour une organisation ainsi que les mesures à mettre en place pour les prévenir. Enfin, il recommande d’avoir un plan de détection, d’évaluation et d’intervention en cas de cyberincident, qui comporte des mesures à prendre pour détecter les cyberincidents ou intervenir lorsqu’ils surviennent.

En terminant, les membres des OCRA rappellent que « les cybermenaces constituent un risque croissant qui pèse sans relâche sur le secteur de l’assurance » et « invitent donc les intermédiaires à examiner leurs pratiques actuelles de cybersécurité et à prendre toutes les mesures de préparation nécessaires en la matière ».

Il s’agit d’une nouvelle étape vers un encadrement plus serré de la distribution des fonds distincts.

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) viennent de divulguer les prochaines actions qu’ils prendront pour encadrer plus strictement les commissions versées aux intermédiaires dans la distribution de fonds distincts.

C’est que les deux organismes s’inquiètent que la commission au moment de la souscription puisse encourager les conseillers à vendre aux clients un produit qui ne leur convient pas. Ils constatent également que l’interdiction de la rétrofacturation des conseillers privent les consommateurs de moyens d’obtenir des conseils : en effet, la rétrofacturation permet aux assureurs de contraindre les conseillers à rembourser une partie ou la totalité de leur commission si le client retire des montants dans un certain délai.

Le CCRA et l’OCRA vont donc établir les attentes des organismes de réglementation quant aux contrôles à mener sur la rétrofacturation des conseillers. Ces attentes seront intégrées dans la directive en cours d’élaboration portant sur la conception, la vente et l’administration des contrats individuels à capital variable (CICV).

D’ores et déjà, les deux organismes croient que les assureurs devraient limiter la durée des barèmes de rétrofacturation. Ils devraient également renoncer à augmenter les ratios de frais de gestion des fonds distincts en raison du versement d’une commission à la souscription. Chaque année, le consommateur devrait être autorisé à racheter une partie de son investissement, sans rétrofacturation. Et les consommateurs devraient se faire proposer différentes options de frais d’acquisition au moment de la souscription.

Les assureurs devraient aussi…

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En tout, 23 d’entre eux, surtout issus du secteur de l’assurance, ont déterminé parmi quatre incitatifs lesquels présentent les plus grands risques de nuire au TEC.

Ces mesures provenaient toutes de la « Directive sur la gestion des incitatifs », mise à jour à la fin de novembre dernier. Publié par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), ce document établit une quinzaine d’incitatifs et critères de performance qui, sans gestion ou contrôles adéquats, peuvent accroître les risques de résultats inéquitables.

Résultat : 18 répondants (78 %) au sondage en ligne ont estimé que l’imposition d’un volume minimal de ventes aux agences par les assureurs pouvait nuire aux TEC. Selon la directive, cette mesure peut nuire « à l’indépendance des conseils fournis par les intermédiaires ou les inciter à confier la totalité ou la majorité des nouveaux contrats à un assureur en particulier ».

De plus, 15 répondants (65 %) ont jugé problématiques les écarts élevés entre les commissions pour la vente initiale et celles pour les services continus. Ces écarts injustifiés peuvent « amener les intermédiaires à proposer le remplacement d’un produit afin d’accroître leur rémunération sans qu’il y ait un avantage évident pour le client », selon le CCRRA.

En outre, le même nombre de répondants (65 %) ont ciblé les commissions de renouvellement acquises la vie durant par des intermédiaires, ce qui peut laisser des clients orphelins.

Une moindre proportion de sondés (44 %) ont montré du doigt le mécanisme de rétrofacturation du conseiller à la distribution de contrats. Celui-ci « incite l’intermédiaire à recommander au client de conserver un produit d’assurance inapproprié ou inadéquat, de manière à éviter de restituer la rémunération », selon le document.

En outre, les répondants étaient invités à déterminer, parmi les quatre mesures, laquelle est la plus susceptible d’être encadrée ou interdite dans les prochaines années par les régulateurs. La majorité (63 %) a estimé que ce serait le cas pour les écarts élevés entre les commissions pour la vente initiale et celles pour les services continus. En tout, 31 % ont retenu l’imposition d’un volume minimal aux agences et 6 %, la rétrofacturation.

Les répondants ont été avares de commentaires. Un sondé a pour sa part considéré que le manque de formation posait problème. « Pour l’obtention d’un permis, avoir une exigence de trois mois de stage est trop peu pour être ensuite reconnu comme un professionnel. Deux ans à trois ans d’expérience pourrait être un minimum […] Ceci amènerait une meilleure expérience-client et de meilleures attentes de la part des clients. »

Ce dirigeant croit par ailleurs que, pour éviter d’inciter les conseillers à remplacer les polices des clients, les représentants devraient obligatoirement « acheter le client ». Ceci « démontrerait [son désir] réel de le servir [et engendrerait] moins de frustration du conseiller [ayant vendu la police] d’origine », selon lui.

Encadrer les pratiques de rémunération n’est pas la voie indiquée, jugent Eli Pichelli, consultant du secteur de l’assurance, et Adrien Legault, vice-président et directeur général pour le Québec de IDC Worldsource. « Peu importe le mode de rémunération, il y aura des risques de créer des distorsions quelque part. Il n’y a pas de système parfait », indique ce dernier.

Chacun reconnaît que certaines mesures incitatives peuvent mener à des abus. Par exemple, soumet Adrien Legault, les écarts élevés entre commission de vente initiale et commission de suivi peuvent exercer une pression pour inciter un représentant à remplacer prématurément la police d’un client, mais les assureurs sont déjà avertis de ce mécanisme. « La plupart des assureurs surveillent les taux de persistance des polices » , et sont en mesure de repérer si un représentant pratique trop de barattage (churning).

Dans le cas des commissions à vie, Adrien Legault reconnaît qu’il y a un problème de création d’orphelins. « Le client va appeler l’assureur et celui-ci a l’obligation de lui trouver un représentant, mais l’assureur ne peut pas payer ce nouveau représentant parce qu’il en paye un autre. » Il est réfractaire à toute réglementation : « Ça sera peut-être appelé à changer, mais ça va passer plus par le contractuel des assureurs. »

Pour éviter les clients orphelins, Eli Pichelli dit que la solution se trouve dans la vente de blocs de clients. C’est bon autant pour les clients – qui ne sont plus orphelins grâce à l’arrivée d’un nouveau représentant – que pour les représentants-qui monnayent ainsi mieux leur book-et les assureurs.

Adrien Legault reconnaît qu’il peut y avoir un problème lié à la rétrofacturation, mais seulement si la période de rétrofacturation s’étale sur cinq ans, ce qui est peu fréquent. « Habituellement, dit-il, la période est de deux ans, et un représentant qui travaille bien n’aura pas une situation menant à une rétrofacturation. À deux ans, on est dans une situation équilibrée. »

Quant à l’imposition d’un volume minimal par les assureurs, Eli Pichelli pense « qu’il n’y a pas incompatibilité entre l’impératif de vendre et l’impératif de donner des conseils professionnels basés sur une analyse de la situation du client ». Il y a là un équilibre à trouver, qui se situe au fondement même de toute l’industrie : d’une part, vendre un produit, d’autre part, servir un client. « L’individu qui ne peut pas gérer ces deux aspects n’est pas à sa place », tranche le consultant.

« Un courtier devrait pouvoir offrir tous les assureurs de façon compétitive, sans écarts importants entre les commissions. Ça peut créer des distorsions, mais il n’y a pas de système parfait» , ajoute Adrien Legault. Ken Kivenko, président de Kenmar Associates, société de défense des investisseurs, juge que « les quotas sont de loin le pire des incitatifs. Quiconque travaille sous la pression de quotas ne peut être un professionnel ».

Dans son mémoire en réponse à la directive du CCRRA, il écrivait : « Considérant le blizzard d’incitatifs identifiés susceptibles de mener à de mauvaises ventes, ces incitatifs placent les représentants dans une situation où ils doivent en même temps peser sur le frein et sur l’accélérateur. »

Au CCRRA, Kenmar recommande que les assureurs énumèrent tous les conflits d’intérêt potentiels et documentent leur façon de les éviter. « Si la mitigation d’une mesure incitative est impossible à superviser, elle devrait être mise hors la loi. »

C’est une approche que ne sauraient approuver Adrien Legault et Eli Pichelli. « On a un équilibre en ce moment, affirme le premier. On peut veiller à colmater les failles des modèles, les resserrer, mais pas nécessairement remettre en question les modes de rémunération. »

Eli Pichelli voit une solution unique, inspirée du secteur de l’investissement, susceptible d’éviter la plupart des mauvais traitements de clients : « Que les clients fassent l’objet d’une révision complète périodique pour vérifier la pertinence des produits qu’ils détiennent. »

Finance et Investissement (FI) : L’AMF obtient des notes généralement en hausse par rapport à celles de l’an dernier pour ses consultations. Or, certains répondants jugent que trop de consultations font qu’il est difficile pour l’AMF (et pour l’industrie) de répondre en temps opportun aux questions que ces consultations soulèvent. Qu’en pensez-vous ?

AMF : L’AMF a effectivement été un régulateur proactif au cours de la dernière année. Elle a lancé plusieurs consultations portant sur des initiatives provinciales et pancanadiennes visant à mieux protéger le consommateur. Bien qu’elle puisse comprendre que certaines parties prenantes auraient souhaité avoir plus de temps pour répondre à certaines d’entre elles ou obtenir les changements demandés dans leurs commentaires, l’AMF doit trouver l’équilibre entre la réalisation de sa mission de protection des consommateurs et celle d’encadrement de l’industrie.

C’est d’ailleurs dans la recherche de cet équilibre que l’AMF a, entre autres, prolongé la période de consultation publique sur le Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier, lancé une seconde consultation publique et organisé une séance publique d’information sur le même sujet.

L’AMF a par ailleurs bien entendu les diverses préoccupations lors du lancement de son initiative sur l’optimisation de la charge de conformité. En réponse, le Bureau du surintendant des institutions financières a récemment tenu une rencontre virtuelle notamment avec le Bureau d’assurance du Canada et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes afin de présenter son « panier de solutions », lequel permettra aux institutions financières d’avoir la prévisibilité recherchée en ce qui a trait aux consultations. Ce projet se veut itératif et pourrait, à terme, inclure les consultations qui sont leur sont destinées et qui émanent des autres secteurs.

L’AMF publie, entre autres sur son site internet, un « Énoncé annuel des priorités », lequel est aligné sur son Plan stratégique. L’AMF encourage ses parties prenantes intéressées à consulter ces documents ainsi que les différentes pages de son site internet afin d’obtenir davantage de prévisibilité sur ses futures consultations.

FI : L’AMF obtient certaines de ses moins bonnes notes pour sa capacité à tenir compte des impacts financiers de ses exigences sur l’industrie et de la raisonnabilité du rythme des changements réglementaires imposés. Un répondant du secteur de l’épargne collective dit:«Les analyses coûts-bénéfices faites par les ACVM sont très peu ancrées dans la réalité, et très peu prises en compte pour l’élaboration des règles. C’est l’accumulation qui rend les choses inadéquates-prise isolément, chacune des initiatives n’est pas exagérée, mais collectivement, il y a des excès qui transparaissent.» Que lui répondez-vous ?

AMF : L’AMF tient compte à la fois des coûts et des bénéfices potentiels des initiatives de développement réglementaires, dans le but d’accroître la protection des consommateurs et l’efficience des marchés, tout en minimisant, lorsque possible, la charge de conformité imposée aux participants au marché.

L’AMF cherche à recueillir des informations et la rétroaction des parties prenantes au sujet des impacts potentiels de ces initiatives, incluant leurs impacts financiers, par exemple au moyen de sondages ou de consultations auprès de l’industrie, ou par le biais des comités consultatifs permanents qu’elle a établis.

FI : Les changements de rémunération anticipés créent de l’insatisfaction, entre autres chez ce répondant du secteur de l’épargne collective et de l’assurance : « L’AMF accorde trop peu d’importance aux impacts financiers de ses décisions sur l’industrie par rapport aux conséquences théoriques de certains conflits d’intérêts potentiels. À terme, cet excès de vertu se traduira non seulement par des coûts importants pour l’industrie, mais par une baisse marquée de l’offre de service auprès des clients moins fortunés. » Qu’en pensez-vous ?

AMF : Encore là, l’AMF tient compte à la fois des coûts et des bénéfices potentiels des initiatives de développement réglementaires. De plus, l’AMF consulte les parties prenantes dans le cadre du développement des projets réglementaires et tient compte des commentaires reçus au sujet de leurs impacts financiers potentiels.

Par ailleurs, l’AMF a adopté et continue de développer de nombreuses initiatives de réduction du fardeau réglementaire, qui incluent le projet de modernisation du règlement 33-109 et le projet de réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement.

L’AMF prend part à diverses initiatives, notamment dans le cadre de sa participation aux comités du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA). Ces initiatives sont orientées vers le traitement équitable du client, incluant l’accès à des conseils de qualité à un coût raisonnable. L’AMF cherche un équilibre entre l’efficience des marchés et les bénéfices pour les consommateurs. L’Autorité analyse avec soin les données fournies par l’industrie dans le cadre de ces initiatives.

FI : L’AMF obtient généralement de bons commentaires pour son processus d’inspection. Que pensez-vous de cette observation d’un répondant du secteur de l’épargne collective ? « Certains auditeurs en font parfois leur propre interprétation pour nous voir appliquer ce qu’ils croient que la règle devrait être et non ce qu’elle décrit [en réalité]. C’est souvent un point de discussion important lors des rapports d’audit lorsque l’on veut modifier certaines de nos politiques. »

AMF : Notre réglementation est basée sur des principes par opposition à des règles, comme c’est le cas pour l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. Les principes sont appliqués par nos assujettis par la mise en oeuvre de plans d’action et de politiques propres à chaque société inscrite. Nos inspecteurs s’assurent que les plans d’action et politiques relatives à chaque entité respectent les principes édictés par la réglementation. La réglementation est interprétée comme il se doit de manière évolutive en suivant les meilleures pratiques et réalités spécifiques à chaque assujetti, et ce, dans l’intérêt de la protection des consommateurs.

L’inspection est un processus qui s’inscrit dans un cadre préventif. Tout au long de ce processus, l’AMF prend en considération les questions et les commentaires du dirigeant responsable du répondant ainsi que de l’ensemble du personnel de l’entité inspectée. La remise de chaque rapport d’inspection est précédée d’une discussion au cours de laquelle les inspecteurs présentent leurs observations aux dirigeants de la société. Enfin, l’AMF tient toujours compte des commentaires de l’inscrit faits après la communication du rapport.

FI : Que pensez-vous de cette préoccupation ? « L’arrivée du nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) pancanadien en valeurs mobilières laisse craindre un dédoublement de coûts pour les courtiers et les représentants en épargne collective. »

AMF : L’établissement du nouvel OAR permettra de réduire la charge de conformité des sociétés possédant à la fois une inscription à titre de courtier en épargne collective (CEC) et à titre de courtier en placement, étant donné qu’elles pourront consolider leurs activités sous une seule entité juridique, se doter de systèmes de conformité uniques et qu’elles seront assujetties à la surveillance d’un seul OAR.

Plusieurs participants au marché pourront bénéficier de cette réduction de la charge de conformité. En effet, au 31 mai 2021, 37 % des courtiers en épargne collective, soit 26 courtiers,sont détenus par un groupe financier et leurs représentants constituent 84 % de l’ensemble des représentants inscrits au Québec dans cette catégorie.

De plus, l’AMF a mis en place un plan de transition pour les CEC au Québec. Depuis le 1er janvier 2023, les CEC, pour leurs activités à ce titre au Québec, bénéficient d’une période transitoire qui leur permet de continuer à appliquer les dispositions réglementaires existantes, tout en leur permettant de participer aux comités et consultations du nouvel OAR. Cette solution réduira la charge de conformité des CEC au Québec en leur conférant une période de transition adéquate pour leur permettre d’effectuer les modifications requises à leurs systèmes afin d’appliquer les règles qui seront adoptées par le nouvel OAR, tout en bénéficiant de droits d’adhésion au nouvel OAR réduits ou nuis.

À la suite de la phase transitoire, la plus grande harmonisation du cadre réglementaire applicable au Québec avec celui des autres juridictions canadiennes, résultant de l’application des règles du nouvel OAR dans l’ensemble des juridictions, pourrait permettre aux CEC québécois de tirer plus facilement profit d’occasions d’affaires et d’étendre leurs activités dans d’autres juridictions au Canada.

FI : L’AMF obtient une note en hausse relativement au fait d’être juste et équitable dans sa façon d’appliquer ses politiques et ses règlements par rapport à l’an dernier. Or, deux répondants affirment que l’application de la réglementation par les responsables de dossiers semblent différente d’une firme à l’autre ou d’un responsable de l’AMF à l’autre. L’un d’eux dit : « Les employés de moindre expérience devraient être mieux encadrés pour que l’expérience des différents membres de l’industrie soit sur un pied d’égalité dans l’application des règles. »

AMF : De façon continue, l’AMF s’assure que le processus d’inspection est juste, équitable et constant pour chacune des sociétés inspectées. Entre autres, les mesures suivantes sont appliquées :

• Formation d’un nouvel inspecteur d’une durée de 12 à 18 mois ;
• Formation continue à l’interne et à l’externe ;
• Réunions d’équipes fréquentes pour mettre en commun les connaissances, les façons de faire et les différents cas constatés en inspection ;
• Les nouveaux inspecteurs sont toujours accompagnés d’un inspecteur plus expérimenté;
• Des coordonnateurs accompagnent les inspecteurs et effectuent le contrôle de qualité pour s’assurer de la constance des recommandations ;
• Consultations régulières auprès de la direction du contentieux et de la direction générale du service des affaires juridiques de l’Autorité.

Notre réglementation est basée sur des principes et non sur des règles. Nos lois et règlements doivent donc être interprétés de façon évolutive afin de suivre l’évolution des meilleures pratiques et réalités vécues sur le terrain en fonction des faits, qui sont différents d’un dossier à l’autre.

FI : Les répondants du secteur de l’épargne collective et du plein exercice accordent une meilleure note par rapport à l’an dernier pour la pertinence des interventions de l’AMF en réponse aux changements technologiques dans l’industrie. Deux répondants estiment qu’un « guide plus précis des attentes et des bonnes pratiques serait apprécié pour les courtiers et cabinets », y compris en matière de cybersécurité. Qu’en pensez-vous ?

AMF : Il s’agit certainement d’une idée intéressante que nous prenons en note.

Des observateurs commentent

Sur les processus d’inspection de l’Autorité des marchés financiers (AMF). « Depuis quelques années, l’approche de l’AMF en matière d’inspection a évolué. L’intervention est beaucoup plus sur une base collaborative. Ils sont là pour discuter. Son but n’est pas de te coincer. Si on constate une première fois une irrégularité, on va te donner l’occasion de modifier ton processus pour venir respecter la règle », dit Yvan Morin, vice-président, affaires juridiques et chef de la protection des renseignements personnels à MICA Cabinets de services financiers.

« Souvent, un inspecteur débutant sera jumelé avec un plus chevronné. Il reste que des enjeux sont complexes. Des fois, l’AMF a une position et la loi est un peu différente. Ce qui n’est pas évident », dit Adrien Legault, vice-président, directeur général, Québec, d’IDC Worldsource.

Sur la cadence des changements réglementaires. Cela fait plus d’une décennie que l’industrie sait que les régulateurs veulent plus de transparence sur le plan du coût des placements, souligne Jean-Paul Bureaud, directeur général de FAIR Canada : « Pourquoi ne pas avoir commencé déjà le processus? Alors que l’industrie est bonne pour innover, elle peut être très réticente à faire des changements réglementaires. »

Selon lui, les changements réglementaires sont non seulement motivés par les priorités d’autres juridictions canadiennes ou étrangères, mais aussi par l’innovation dans l’industrie. « Par exemple, parce que le secteur des cryptoactifs a explosé et qu’il y a eu des failles importantes, comme avec FTX, le régulateur a dû agir rapidement pour protéger le consommateur. Ce n’était pas nécessairement à leur agenda, mais ils n’avaient pas le choix d’agir », dit Jean-Paul Bureaud.

Sur les communications avec l’AMF. Il y a à l’AMF des gens compétents et ayant l’expertise pour bien répondre aux questions de l’industrie. Or, certaines personnes moins expérimentées dans les centres d’appels peuvent parfois donner des informations incomplètes, qui doivent alors être rectifiées avec une seconde communication, selon Adrien Legault : « Si la personne a moins d’expérience, elle va donner une réponse à une situation sans s’assurer qu’elle a toute l’information. Ils n’ont peut-être pas toutes les nuances qu’ils devraient avoir. »

La ligne directrice sur la gestion des incitatifs du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) vise à compléter la ligne directrice sur le traitement équitable des clients (TEC) de 2018.

Depuis la publication sur le TEC, les participants de l’industrie ont demandé plus de clarté concernant la rémunération et les conflits d’intérêts, indique un communiqué du CCRRA et des OCRA.

Les régulateurs ont conclu que certaines pratiques d’incitation peuvent présenter des risques pour le traitement équitable des clients, ce qui a conduit à la nouvelle guidance.

Les directives indiquent que les assureurs et les intermédiaires doivent « élaborer des politiques, des procédures et des contrôles qui intègrent les résultats du TEC dans les accords d’incitation » et identifier les risques de résultats injustes pour les clients.

Il invite également la direction à « établir des conséquences ou des mesures de dissuasion appropriées pour décourager activement les comportements » qui pourraient nuire aux clients.

Le guide énumère les éléments des accords d’incitation qui pourraient nuire aux clients. Il s’agit notamment des éléments suivants :

• des montants de commissions permanentes qui sous-estiment le niveau de service attendu ;
• des accords d’incitation qui peuvent entraîner des frais ou des pénalités (par exemple, des frais de sortie) pour le client ;
• des incitations versées à des intermédiaires qui ne sont pas impliqués dans la vente et le service ;
• des incitations excessives pour la vente croisée de produits optionnels par rapport à l’incitation à vendre uniquement le produit principal ;
• l’attribution à vie des commissions de renouvellement aux intermédiaires, qui peut aboutir à l’orphelinat du client ;
• les concours de vente, les quotas de vente, les primes et les avantages non monétaires qui sont basés sur la vente de produits spécifiques pendant des périodes limitées ;
• un mécanisme de rétrofacturation influençant l’intermédiaire pour qu’il recommande au client de conserver un produit inapproprié ou inadapté, afin que l’intermédiaire ne soit pas tenu de rembourser la rémunération ; et
• des accords avec les intermédiaires qui peuvent permettre aux assureurs d’influencer les décisions, les opérations et les pratiques des intermédiaires et de restreindre l’accès aux marchés.

Plus tôt cette année, les organismes de réglementation ont signalé leur intention d’interdire la structure de frais d’acquisition reportés pour les fonds distincts, une mesure reprise par l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) en novembre.

L’ARSF a également examiné les pratiques de vente des agents généraux et a indiqué qu’elle avait l’intention d’étendre la réglementation au cours de la nouvelle année.

Comme les directives du TEC, les nouvelles directives incitatives sont fondées sur des principes et permettent aux assureurs et aux intermédiaires « d’élaborer des stratégies, des politiques et des contrôles à l’appui de résultats équitables pour les clients en fonction de la nature, de la taille et de la complexité de leurs activités commerciales », indique le communiqué.