Le temps est venu que le BSIF adapte sa gouvernance à la complexité croissante du système financier, avance un rapport de l’Institut C.D. Howe.

La structure institutionnelle du BSIF n’a pas été révisée en profondeur depuis trois décennies, pointe le rapport.

Or, au cours des 30 dernières années, le système financier et les risques qui l’entourent ont considérablement évolué, nécessitant d’adapter la gouvernance du BSIF à cet environnement financier de plus en plus complexe, recommandent les auteurs du rapport que sont Jamey Hubbs, ancien sous-surintendant du BSIF, et Mawakina Bafale, chargé de recherche à l’Institut C.D. Howe.

La responsabilité du BSIF s’étend désormais à la cybersécurité, à l’ingérence étrangère et aux risques géopolitiques. Cet élargissement de son champ d’action nécessite une expertise plus large et des mécanismes de surveillance plus solides, estime l’Institut C.D. Howe.

Si la surveillance opérée par le BSIF a bien profité aux Canadiens depuis la fin des années 1990, son modèle de gouvernance est désormais en décalage par rapport à des organismes de réglementation comparables. Le rapport cite les exemples britannique et australien, mais aussi l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

Le point commun de ces organismes est de s’appuyer sur un conseil d’administration. L’Institut C.D. Howe défend ce modèle, qu’il considère moins vulnérable à la captation réglementaire, c’est-à-dire à l’influence des intérêts particuliers. Un conseil d’administration permettrait aussi au BSIF de bénéficier d’un meilleur jugement dans des environnements complexes, d’une proactivité plus poussée aux risques émergents, et d’une supervision stratégique plus efficace.

« Une plus grande transparence et un organe de gouvernance diversifié doté d’une expertise spécialisée contribueraient à garantir que le BSIF reste proactif, responsable et capable de maintenir la confiance des Canadiens dans la stabilité du système financier, déclare Mawakina Bafale. Une bonne gouvernance mène à de bonnes décisions. »

Outre le passage d’un modèle à dirigeant unique vers un modèle à conseil d’administration, le rapport préconise que le BSIF comparaisse régulièrement devant le Parlement. Enfin, le rapport suggère que le cadre institutionnel du BSIF soit révisé au moins chaque décennie.

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« Nous avons encore beaucoup d’entités réglementées qui demandent des listes de vérification aux organismes de réglementation », a rapporté Antoinette Leung, vice-présidente directrice de la conduite du marché à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), lorsqu’elle a été interrogée sur les limites de la réglementation fondée sur des principes.

Responsable des secteurs de l’assurance vie et maladie ainsi que du courtage hypothécaire, elle a fait cette remarque lors d’un panel réglementaire tenu dans le cadre de la conférence annuelle de l’ARSF, lundi, à Toronto.

Les listes de vérification ne sont pas efficaces parce que, comme organismes de réglementation, « nous ne gérons pas votre entreprise » et ne savons pas nécessairement dans quelle direction vous souhaitez l’amener, explique Antoinette Leung. Selon elle, combler l’écart créé par cette attente de listes de contrôle nécessite davantage de discussions entre les autorités réglementaires et les entreprises, notamment sur les résultats visés, les plans pour atteindre ces résultats et la gestion des risques.

« Pour qu’une réglementation fondée sur des principes fonctionne, nous devons avoir une compréhension commune du résultat souhaité », en conformité avec le traitement équitable des consommateurs, a affirmé Antoinette Leung.

« Faites-nous savoir comment vous modifiez vos activités et quels sont les risques que vous observez. […] Cela va être essentiel », a-t-elle ajouté.

Jeff Kehoe, vice-président directeur des affaires juridiques et de l’application de la loi à l’ARSF et modérateur du panel, a déclaré que la réglementation fondée sur des principes n’est pas « une forme plus souple de réglementation ». Il l’a décrite comme une philosophie de supervision qui « déplace la question centrale » de « Avez-vous respecté la règle ? » vers « Avez-vous atteint le résultat attendu ? »

De plus, cette approche « fonctionne sur un spectre allant des principes aux règles prescriptives, selon le contexte, le profil de risque et le degré de sophistication de l’entité réglementée », a résumé Jeff Kehoe. « C’est ce qui rend cette approche véritablement exigeante pour toutes les personnes présentes dans cette salle. » Tant les organismes de réglementation que les entités réglementées doivent faire preuve de jugement dans le cadre d’une réglementation fondée sur des principes, a-t-il précisé.

Les panélistes ont discuté des limites de cette approche lorsque la culture d’une entreprise réglementée ne soutient pas le régime en place.

Dan Oprescu, responsable de la réglementation et des initiatives stratégiques en matière prudentielle pour les caisses populaires et les assurances à l’ARSF, a estimé que la crise financière mondiale avait démontré que « lorsque les risques se matérialisent, les principes ne suffisent pas ». Par conséquent, la réglementation fondée sur des principes doit être « axée sur les risques et sur les résultats ».

Cela signifie que la « gestion des relations » avec les entreprises fait partie intégrante de l’approche de supervision, a déclaré Dan Oprescu, tout comme l’intervention précoce, qui repose sur une échelle à cinq niveaux. « Les entreprises sont libres de tracer leur propre voie et de gérer leurs propres risques, mais les résultats réglementaires doivent être alignés sur les résultats d’affaires », a-t-il indiqué.

Selon lui, cet alignement réduit le fardeau réglementaire et introduit également un changement « majeur » par rapport aux anciens régimes réglementaires : la relation avec l’organisme de réglementation est désormais « élevée au niveau du conseil d’administration et de la haute direction ». L’échange d’information entre les autorités réglementaires et les entreprises est bidirectionnel, a-t-il ajouté.

Des données détaillées et de grande qualité liées aux activités des entreprises sont également essentielles à une réglementation fondée sur des principes. « Comment allez-vous vérifier [la conformité] si vous n’avez pas les preuves ? », a demandé Dan Oprescu. Selon lui, les données d’affaires contribuent aussi à relever les défis du secteur, comme les services bancaires axés sur les consommateurs.

Antoinette Leung a indiqué que les décisions d’affaires devraient être prises en gardant à l’esprit des résultats centrés sur le consommateur ; un point de vue récemment exprimé publiquement par la commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada. « La gouvernance et les résultats associés à la réglementation fondée sur des principes doivent être étroitement liés », a-t-elle dit. Sinon, « vous allez vous retrouver avec une organisation qui ne fonctionnera pas d’une manière conforme à ce que nous recherchons ».

De façon générale, elle a suggéré que les entreprises discutent rapidement avec l’organisme de réglementation des développements touchant leurs activités ainsi que de la façon dont elles comptent gérer les risques connexes.

Interrogée sur la manière dont les panélistes entendent interagir de façon proactive avec les secteurs qu’ils supervisent, Antoinette Leung a affirmé que les entreprises auraient régulièrement des nouvelles de l’ARSF en dehors des évaluations de supervision et des procédures d’application de la loi.

« C’est vraiment dans les interactions quotidiennes — des conversations plus disciplinées et plus structurées avec le secteur », a-t-elle expliqué. « Il ne s’agit pas seulement de discuter de l’évolution de votre entreprise, mais aussi pour les organismes de réglementation de parler des enjeux qui nous préoccupent actuellement. »

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Dans le cadre d’une récente campagne marketing — désormais suspendue —, le Chartered Institute of Financial Planning (CIFP) offrait son titre de planificateur financier agréé (Certified financial planner ou CFP) moyennant des frais à des professionnels détenant déjà un autre titre reconnu pour l’usage du titre protégé de « planificateur financier » (financial planner – FP).

Les frais demandés étaient comparables à ceux d’un renouvellement de certification, et aucune formation ni évaluation complémentaire n’étaient exigées.

Selon Keith Costello, président et chef de la direction du CIFP, cette initiative faisait suite à des demandes reçues de titulaires d’autres désignations.

« La norme [de formation] en planification financière est désormais établie par l’ARSF. Nous sommes d’accord avec cette norme et n’avons donc aucun problème à accorder une équivalence, à condition que les autres critères soient respectés », explique-t-il, précisant notamment qu’aucune réclamation réglementaire ne doit viser le candidat.

Cette initiative a toutefois suscité des inquiétudes dans l’industrie.

« Comment peut-on certifier quelqu’un à des fins d’intérêt public et réglementaire sans lui avoir fait passer d’évaluation ? questionne Michael Thom, directeur général de CFA Societies Canada. Payer des frais ne signifie pas obtenir un titre ».

Même son de cloche chez Jeffrey Cait, consultant indépendant en assurance de personnes et formateur à Mississauga (Ontario), qui détient deux des six titres approuvés par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers pour l’utilisation du titre de planificateur financier — soit les désignations d’Assureur-vie agréé (Chartered Life Underwriter — CLU) et de CFP — qui figurait parmi les candidats potentiels à l’offre du CIFP.

« Lorsqu’un titre peut être obtenu sans apprentissage supplémentaire, cela n’améliore pas la protection des consommateurs ; cela crée de la confusion », déclare-t-il en entrevue.

Normes minimales versus équivalence

Tous les titres approuvés par l’ARSF respectent les normes minimales de formation prévues par le régime de protection des titres. Ce cadre garantit également que les titulaires :

• sont supervisés par un organisme approuvé ;
• sont assujettis à des mécanismes de plainte et de discipline.

Dans le cadre du processus de demande d’agrément auprès de l’ARSF, « nous avons toujours été transparents » sur le fait que si des titulaires d’autres désignations en planification financière souhaitent obtenir « une équivalence » auprès de CIFP, « ils y sont admissibles », indique Keith Costello.

Toutefois, même si chaque titre approuvé respecte les normes de l’ARSF, cela ne signifie pas nécessairement que ces titres sont équivalents entre eux.

Une porte-parole de l’ARSF, Lilian Kim, a indiqué que l’organisme était au courant de l’offre et l’examinait.

Michael Thom a mis en garde contre un risque d’arbitrage réglementaire :

« Si vous vous contentez de casser les prix par rapport aux autres, [la protection des titres] devient une course vers le bas », a-t-il déclaré.

« L’organisme professionnel le moins exigeant et le moins coûteux, tant qu’il demeure reconnu par l’ARSF, finira par accaparer la plus grande part de marché. » Dans ce cas, « quel est l’intérêt, pour le public, de disposer d’un tel cadre réglementaire ? »

De nombreux planificateurs financiers détiennent plusieurs titres professionnels, rappelle Keith Costello, et l’offre du CIFP n’exigeait pas, ni ne suggérait, que les candidats abandonnent leurs titres existants. Les planificateurs peuvent rechercher un titre en raison d’« une proposition de valeur [ou] une proposition d’accessibilité », ou encore préférer le nom d’un titre particulier, ajoute-t-il.

L’approbation par l’ARSF du titre de Chartered Financial Planner il y a quelques années a suscité une controverse. Des critiques ont fait valoir que les consommateurs pourraient confondre ce titre avec la désignation Certified Financial Planner, laquelle est soumise à des normes internationales en matière de planification financière.

Depuis, le CIFP a mis fin à son offre d’équivalence — du moins pour le moment. « Nous ne poursuivons pas cette offre (à l’heure actuelle) », souligne Keith Costello dans une déclaration envoyée par courriel le 3 mars. « Cette décision vise à maintenir la cohérence dans l’attribution des titres dans le cadre du régime de protection des titres. »

Aucun autre organisme d’accréditation n’offre son titre sur une base d’équivalence complète.

Lorsque Investment Executive a contacté l’ARSF une seconde fois, Lilian Kim a déclaré dans un courriel daté du 4 mars que l’organisme ne commente pas publiquement les plaintes individuelles ni les questions de supervision qui « pourraient » faire l’objet d’un examen.

Keith Costello a indiqué ne pas avoir d’autres commentaires.

Cela laisse planer une incertitude, voire une ouverture, quant à la possibilité de futures offres d’équivalence.

Michael Thom a estimé que cette offre d’équivalence n’aurait pas dû être autorisée. « Il devrait y avoir des avertissements suffisamment clairs indiquant que si vous tentez ce genre de choses, vous vous exposez à de graves conséquences, et la viabilité de votre statut de fournisseur de titres approuvé sera compromise », estime-t-il.

Dans un cas, des titres en planification financière ont été traités, en pratique, comme équivalents. Lorsque FP Canada a été lancé au milieu des années 1990, le titre de « planificateur financier agréé » et d’autres désignations ont été intégrés au CFP afin de renforcer le nombre de membres de FP Canada.

Compte tenu de cet historique, « c’est un peu excessif d’en rajouter » et de critiquer l’offre d’équivalence du CIFP, avance Jason Watt, coach et consultant en services financiers à Edmonton. Cela dit, « le monde a beaucoup changé » au cours des trois dernières décennies, notamment avec une attention accrue portée à l’intérêt des clients et aux résultats obtenus. « Faire comme si ce n’était pas le cas pose problème. »

Une volonté de normaliser les compétences

Jason Watt pense que les autorités de réglementation « pourraient faire davantage avec les outils que la législation leur a fournis » en matière de protection des titres. Plus précisément, « nous savons ce qu’est une formation efficace : il existe tout un corpus de recherche universitaire à ce sujet », explique-t-il. « Nous savons également à quoi ressemblent des comités disciplinaires efficaces : il existe aussi tout un corpus de recherche juridique à ce sujet. »

FAIR Canada, un organisme de défense des droits des investisseurs, a soutenu que l’accent mis sur le respect de normes minimales dans la protection des titres place la barre trop bas. « Les consommateurs ont besoin d’une approche axée sur la qualité et la fiabilité des conseils qu’ils reçoivent », affirme FAIR dans sa soumission de 2024 à la consultation sur la protection des titres au Nouveau-Brunswick. (Les règles de la province, entrées en vigueur au début de 2026, s’harmonisent en grande partie avec celles de l’Ontario, tout en prévoyant certains critères renforcés pour les titres.)

En outre, « le cadre met l’accent sur la mauvaise priorité, à savoir offrir de multiples voies d’accès afin que ceux qui souhaitent se présenter au public comme planificateurs ou conseillers en services financiers puissent le faire sans trop de contraintes », précise la soumission de FAIR. « Ainsi, ils n’ont qu’à satisfaire à l’une des nombreuses “normes minimales” variées. »

L’organisme a également relevé d’éventuelles lacunes en matière de protection des consommateurs, compte tenu « de l’ampleur des différences observables dans les pratiques, les compétences et l’expertise que chaque organisme d’accréditation mobilise pour établir des attentes de conduite, surveiller ses membres ou prendre des mesures d’application afin de protéger le public ».

Un cadre normalisé de compétences, ainsi qu’une supervision efficace, constituent « les deux éléments qui définissent les professions reconnues », dit Cary List, ancien président et chef de la direction de FP Canada à Toronto. Or, « il n’existe aucun cadre normalisé de compétences définissant ce qu’est un planificateur financier dans cette législation ; il n’existe pas non plus de modèle permettant à l’ARSF d’évaluer si les organismes d’accréditation tiennent réellement leurs membres responsables ».

« Dans quelle législation raisonnable l’octroi de titres professionnels ne nécessite-t-il pas un seuil minimal standardisé ? », demande Jason Pereira, associé chez Woodgate Financial, à Mississauga, en Ontario. Selon lui, « la détermination de ce qui constitue un niveau de connaissance suffisant a été confiée à des entreprises à but lucratif ». Cela « ne sert en rien l’intérêt public ».

Le régulateur peut choisir la manière dont il interprète la législation sur la protection des titres, a souligné Cary List. « Vous pouvez opter pour la solution de facilité et accréditer tout le monde, ou bien dire : “Non, vous devez respecter l’esprit de la loi.” »

Une protection des titres appelée à évoluer

Tony Mahabir, chef de la direction de CANFIN Wealth Management à Toronto, est membre du conseil d’administration du CIFP (et ancien président du conseil), titulaire de la distinction FP Canada Fellow et professeur de finance. S’exprimant auprès d’Investment Executive en tant que planificateur financier, il a indiqué que la réglementation est un processus continu et que la protection des titres évoluera. « La réglementation prend du temps », constate-t-il. « La plupart des choses se déroulent par phases », ce qui permet aux parties prenantes de s’adapter.

Il se dit optimiste quant au fait que les organismes d’accréditation finiront par collaborer — à l’image des établissements d’enseignement postsecondaire — afin d’améliorer les résultats en matière de formation.

Tony Mahabir souligne également que la coexistence de différents organismes d’accréditation, avec des modèles d’affaires et des titres variés, offre un choix qui facilite l’accès à la profession pour des profils divers, tout en aidant les cabinets et les planificateurs, en particulier les indépendants, à gérer leurs coûts.

L’ARSF a indiqué publiquement que la multiplicité des titres offre aux consommateurs un choix lorsqu’ils recherchent l’aide de professionnels des services financiers.

Cary List rejette cet argument du choix. « Laisser aux consommateurs le soin de déterminer eux-mêmes quel titre ils devraient rechercher est absurde. Les gouvernements n’ont jamais réussi à régler cette question. »

« Il reste encore à l’ARSF la possibilité de dire ou de faire quelque chose », ajoute Jason Watt.

Dans son plan d’affaires 2024–2027, l’ARSF s’était engagée à publier un rapport évaluant la protection des titres et à explorer « d’éventuelles améliorations futures ». Ce rapport n’a pas été publié. L’organisme compte par ailleurs de nouveaux responsables à des postes clés, dont Antoinette Leung, qui a remplacé l’an dernier Huston Loke au poste de vice-présidente exécutive de la conduite des marchés.

Pendant ce temps, Jeffrey Cait a indiqué qu’il abandonne certains titres, mais pas ceux qui aident ses clients à comprendre ce qu’il fait. « Je conserve mon MBA en finance, parce que je travaille du côté des produits, et j’ai ajouté le titre de TEP (Trust and Estate Practitioner), car je fais de la planification successorale », résume-t-il.

Jason Pereira fait partie de ceux qui plaident pour des changements au régime de protection des titres, mais Cary List estime que la volonté de réforme pourrait faire défaut là où elle est nécessaire. Les gouvernements et les autorités de réglementation « parlent d’élever les normes, mais pas de créer une véritable profession » en planification et en conseil financiers, dit-il.

Si tel était le cas, il n’existerait pas de régime de protection des titres reposant sur de multiples accréditations, élaboré sur plusieurs années.

« Il n’existe aucune profession au Canada qui repose sur plusieurs titres, conclut Cary List. Pourquoi les services financiers seraient-ils différents ? »

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« Je pense qu’ils veulent simplement prendre le temps de bien faire les choses, ce que je salue, et je sais que cela peut être difficile pour les organismes de réglementation, affirme Andrew Fink, président de l’AGG MGA HUB Financial. Je crois toutefois qu’il s’agit d’une pause, je ne pense absolument pas que ce projet disparaîtra. L’importance de cette législation demeure évidente. »

La règle devait initialement entrer en vigueur le 1^er juin, suivie d’une période de transition de deux ans.

La révision proposée de la règle, publiée en octobre, a surpris et dérouté de nombreux intervenants lorsqu’elle a inclus certains conseillers, notamment ceux qui forment ou supervisent d’autres conseillers, dans une troisième catégorie d’agrément pour les AGG.

Lors de la consultation sur la proposition, l’ARSF a reçu de nombreux commentaires de l’industrie sur les conséquences imprévues de l’assujettissement à l’agrément d’entités qui ne sont pas de véritables AGG, indique Kirk McMillan de The Gryphin Advantage, un AGG qui exerce principalement en Ontario.

Bien qu’il appuie l’objectif d’améliorer les résultats pour les clients et qu’il se soit dit généralement à l’aise avec la proposition en ce qui concerne les AGG eux-mêmes, Kirk McMillan estime qu’elle aurait imposé « une pression excessive » sur l’industrie, les assureurs, les conseillers, les AGG et même l’ARSF.

« Cela aurait été très difficile », assure-t-il.

Il ajoute que les clients de Gryphin n’étaient pas conscients des implications de la règle pour eux jusqu’à ce que l’AGG les en informe.

La province s’était engagée à instaurer un régime d’agrément à la suite d’examens réglementaires ayant mis en lumière des lacunes dans la formation et la supervision des agents d’assurance vie, ainsi que des cas où des clients se sont vu vendre des polices d’assurance vie universelle dont ils n’avaient pas besoin.

La règle proposée par l’ARSF visait à renforcer la surveillance des AGG et à établir des exigences distinctes en matière de conformité, de suivi des agents et de supervision pour trois catégories d’AGG.

Nancy Allen, directrice générale de Independent Financial Brokers of Canada (IFB), estime également que cette pause est globalement positive.

« Elle crée un espace pour réaligner l’approche avec l’objectif politique initial : réglementer les véritables AGG de niveau distribution (des plateformes intermédiaires opérant à grande échelle) sans imposer des exigences d’agrément et de conformité disproportionnées aux petites pratiques qui demeurent des entreprises de conseil de détail », a-t-elle écrit dans une réponse transmise par courriel.

« Cela dit, l’inconvénient est l’incertitude et la prolongation de la planification de transition pour les AGG, les assureurs et les conseillers. Mais si l’alternative consiste à aller de l’avant avec une règle mal définie qui entraîne des conséquences imprévues, il vaut mieux repartir sur de nouvelles bases. »

Cette pause signifie également un retard dans l’introduction de nouvelles protections pour les consommateurs.

Dans une réponse écrite à des questions transmises par courriel, Sean Downey, président de Financial Horizons, a déclaré que la proposition d’agrément représente une « occasion unique en une génération de moderniser la réglementation de la distribution d’assurance en Ontario ». Il appuie également la pause, estimant que ce « sujet complexe nécessite davantage de réflexion et de participation de l’industrie ».

« Les réseaux indépendants ont évolué, les possibilités d’améliorer la supervision sont bien documentées et la Loi sur les assurances de l’Ontario reconnaît désormais les AGG pour la première fois, a-t-il souligné. Les décisions que nous prenons aujourd’hui façonneront la protection des consommateurs et l’accès au marché pendant des décennies. »

Bien que l’ARSF n’ait pas précisé la raison de cette pause annoncée la semaine dernière, elle a indiqué que les prochaines mises à jour concernant le cadre d’agrément proposé viendront du gouvernement provincial.

De son côté, le ministère des Finances de l’Ontario a confirmé dans une déclaration transmise par courriel à Investment Executive que le gouvernement « s’engage à mettre en place un nouveau cadre d’agrément efficace pour les AGG en assurance vie et santé afin de renforcer la protection des consommateurs en Ontario tout en offrant une plus grande clarté réglementaire ».

Cependant, Andrew Fink estime que « le ministre est conscient que la définition d’un AGG crée des contraintes inutiles et complique la mise en place d’un régime capable d’atteindre les objectifs visés ».

« Je pense qu’ils ont dit : “D’accord, prenons le temps de ralentir pour bien faire les choses.” »

La Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies (CAILBA), qui représente les AGG en assurance vie et santé, n’a pas répondu à une demande d’entrevue, mais Andrew Fink et Kirk McMillan siègent tous deux à son conseil d’administration. L’association de conseillers Advocis ainsi que l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP), qui représente les assureurs, ont également décliné toute entrevue.

La définition d’AGG retenue dans la règle révisée repose sur les modifications apportées à la Loi sur les assurances, laquelle a été modifiée en 2024 afin d’établir une base juridique pour l’agrément des AGG.

Il demeure toutefois incertain si le gouvernement ontarien devra modifier de nouveau la loi avant que l’ARSF puisse ajuster la règle. Interrogé à ce sujet, le ministère des Finances n’a pas répondu directement, se contentant d’indiquer que « le gouvernement apprécie l’importante participation des parties prenantes jusqu’à présent et communiquera les prochaines étapes concernant le cadre d’agrément proposé en temps opportun ».

AGG de niveau 1

Andrew Fink estime que le gouvernement devra probablement modifier la loi afin de permettre à l’ARSF de concentrer la règle plus précisément sur les AGG de niveau 1, tels que HUB, Horizon et Gryphin.

« Ma préférence serait qu’ils ajoutent une formulation simple pour clarifier que les AGG de niveau 1 — ce que personne ne contestait vraiment — sont clairement définis et doivent être titulaires d’un permis et soumis à une supervision », a-t-il précisé.

Cela permettrait d’intégrer ces AGG dans le régime d’agrément, tandis que l’ARSF pourrait ultérieurement introduire d’autres mécanismes dans la chaîne de valeur afin d’améliorer encore les résultats pour les consommateurs en Ontario. Une autre option serait de renforcer les exigences et la supervision associées aux permis de conseillers et de cabinets déjà existants.

Nancy Allen estime qu’une modification de la règle ou des directives associées pourrait répondre à une grande partie des préoccupations liées à l’inclusion de conseillers et d’autres entités qui ne sont pas de « véritables » AGG, notamment grâce à des exclusions pour certaines agences corporatives.

« La principale inquiétude concernant la portée trop large de la règle tient à la façon dont le terme “AGG” est appliqué dans la pratique et à la possibilité qu’il englobe des entités qui ne sont pas réellement des AGG », explique-t-elle.

À plus long terme, toutefois, « une clarification législative offrirait une certitude durable ».

Selon Kirk McMillan, le scénario idéal serait d’éliminer la troisième catégorie d’AGG, « qui n’a pas besoin d’exister ». Il faudrait également clarifier ce qui constitue un agent général associé (AGA) — un intermédiaire entre les AGG et les conseillers qui exercent certaines fonctions de supervision — et distinguer ces entités des groupes de conseillers.

Kirk McMillan souligne par ailleurs que, même au-delà de la définition générale d’AGG, plusieurs aspects concernant les AGG de niveau 1 doivent encore être clarifiés par l’ARSF.

« Des questions demeurent concernant la supervision et la répartition des responsabilités. La règle ne précisait pas vraiment ces éléments. »

Les AGG sont responsables de la supervision des agents, mais dépendent des assureurs pour obtenir certaines données, par exemple.

« Il reste beaucoup de travail à faire à ce sujet », conclut-il.

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La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la requête de l’ARSF visant à faire rejeter l’action collective proposée par un investisseur. Celui-ci soutenait que le régulateur avait omis de fournir une notice d’offre aux investisseurs ayant acquis des titres de PACE pendant que l’institution était placée sous l’administration de l’ARSF, une information qui, selon lui, aurait alerté les investisseurs quant au caractère « à haut risque » du placement.

L’action proposée réclamait des dommages-intérêts au nom des investisseurs ayant subi des pertes lorsque PACE a finalement été mise en liquidation.

« La thèse à la base de l’action collective proposée [par l’investisseur] est que […] tous les membres putatifs du groupe auraient dû recevoir, mais n’ont pas reçu, une notice d’offre lorsqu’ils ont acquis des actions de PACE par transfert d’autres membres de PACE, et que cette omission constitue une fausse déclaration », a indiqué le tribunal.

Selon la décision, le demandeur avait utilisé ses économies de retraite pour acquérir environ 350 000 $ d’actions de PACE en 2019 par l’entremise de transactions de transfert d’actions effectuées à sa succursale locale, « sur la foi de déclarations faites par un employé de PACE ».

À l’époque, l’institution était sous administration réglementaire. En 2018, PACE avait été placée sous l’administration d’un autre organisme de réglementation, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (Deposit Insurance Corporation of Ontario), laquelle a été fusionnée avec l’ARSF à la mi-2019, en raison d’inquiétudes liées à des « conflits d’intérêts, des manquements aux obligations fiduciaires et plusieurs infractions réglementaires concernant la gestion et les activités de PACE », précise la décision.

Bien qu’on ait initialement espéré que l’institution puisse être stabilisée et reprendre ses activités de façon indépendante, cela s’est avéré impossible. Elle a été mise en liquidation et ses activités ont été vendues à Alterna Savings and Credit Union à la mi-2022.

Le tribunal souligne que, si les investisseurs pouvaient éventuellement disposer d’un recours contre PACE et ses anciens dirigeants pour inconduite ayant mené à la liquidation, l’institution et ses employés ne peuvent être poursuivis en vertu des modalités de l’ordonnance de liquidation.

Une autorisation avait toutefois été accordée pour intenter une action proposée contre l’ARSF.

L’ARSF a cependant demandé le rejet de la poursuite, soutenant « qu’il n’existe aucune question véritable nécessitant un procès », puisqu’elle n’était pas tenue de fournir une notice d’offre aux investisseurs.

Elle a notamment fait valoir qu’une telle notice n’est exigée que lors de l’émission initiale d’actions par la caisse populaire à un membre, et non lors de transferts d’actions entre membres.

En définitive, le tribunal a donné raison au régulateur, concluant que, contrairement au droit des valeurs mobilières, qui prévoit des recours en cas de manquement aux obligations d’information sur le marché secondaire, le régime juridique applicable aux caisses populaires ne permet d’action qu’à l’égard des transactions sur le marché primaire.

« En somme, à la lumière du dossier, je conclus qu’aucune des actions de PACE acquises par… les membres proposés du groupe pendant la période d’administration ne nécessitait la remise d’une notice d’offre », indique la décision.

Le tribunal a ainsi déterminé qu’aucune question véritable ne nécessitait la tenue d’un procès et a rejeté l’action collective proposée.

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« À compter du 1^er janvier, travailler en Ontario deviendra plus facile pour les professionnels des services financiers de partout au Canada », résume l’organisme de réglementation dans un communiqué.

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada, qui a reçu la sanction royale en juin dernier, vise à éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d’œuvre ainsi qu’au commerce des biens et des services entre l’Ontario et les autres administrations canadiennes. Certaines modifications liées à la mobilité de la main-d’œuvre sont entrées en vigueur le 1^er juillet.

À l’aube de la nouvelle année, « l’ARSF évalue activement ces changements importants et les met en œuvre sur le plan opérationnel », précise le communiqué.

Dès qu’un demandeur fournit à l’ARSF une preuve valide de permis d’assurance délivré dans une autre province, ainsi que les autres documents requis, l’organisme est tenu, en vertu de la loi, de lui transmettre un avis de réception dans un délai de dix jours ouvrables. À la réception de cet avis, le demandeur est réputé titulaire d’un permis pour une période de six mois et peut commencer à exercer ses activités en Ontario. (Les demandeurs provenant du Québec demeurent assujettis à des exigences de formation supplémentaires liées au droit coutumier.)

Le demandeur dispose ensuite de ces six mois pour compléter sa demande, et l’organisme de réglementation a 30 jours civils pour approuver une demande complète après sa réception.

Le site Web de l’ARSF indique que 75 % des demandes de permis sont traitées en 20 jours ouvrables. Néanmoins, des délais de traitement accrus au cours des deux dernières années ont occasionné des retards de renouvellement, certains permis arrivant à échéance avant leur renouvellement. L’organisme a par ailleurs signalé une augmentation importante des demandes depuis novembre 2024.

Le ralentissement du traitement des demandes a également coïncidé avec des changements à la direction de l’ARSF, ainsi qu’avec d’importants travaux en matière de protection des consommateurs, notamment l’élaboration de lignes directrices sur l’aptitude des agents d’assurance vie et un projet de règle visant l’encadrement des agences générales de gestion, qui est toujours en cours.

Les délais de traitement dépassent actuellement la cible de 75 % fixée par l’organisme. Selon le site Web de l’ARSF, au cours du second semestre de 2025, entre 87 % et 93 % des demandes mensuelles ont été traitées en moins de 20 jours ouvrables, alors que l’organisme traite en moyenne près de 4 000 demandes par mois. L’ARSF précise toutefois que les délais peuvent s’allonger lorsque des renseignements additionnels sont requis ou qu’un dossier nécessite un suivi particulier.

Dans son communiqué, l’ARSF précise également que les demandeurs provenant d’autres provinces s’exposent à des sanctions en cas de fausse déclaration afin d’accéder au nouveau processus de délivrance de permis. En vertu de la loi, une première infraction liée à une fausse déclaration peut entraîner une amende maximale de 25 000 $.

Les demandeurs qui ne satisfont pas aux critères du nouveau processus de délivrance de permis fondé sur la mobilité de la main-d’œuvre (voir la liste de vérification publiée sur le site Web de l’ARSF, laquelle comprend certaines attestations) pourront toujours présenter une demande selon le processus standard applicable aux demandeurs provenant d’autres provinces.

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Selon la base de données du régulateur, l’ARSF a révoqué le permis de Donald Newton Mason, agent d’assurance vie et d’assurance accidents et maladie depuis 2012 à Ajax (Ontario). Dans un communiqué, l’ARSF indique qu’il a « persuadé deux consommateurs vulnérables de lui remettre des fonds, prétendument à des fins d’investissement, et n’a pas remboursé ni rendu compte de l’argent qui lui avait été prêté. Cette conduite constitue des motifs raisonnables de croire que Donald Newton Mason n’est pas apte à détenir un permis ».

L’ARSF a rendu l’ordonnance de révocation sans audience, puisque Donald Newton Mason n’en a pas demandé et n’a pas répondu aux multiples demandes du régulateur à la suite d’allégations de détournement de fonds signalées par son assureur mandataire et d’une plainte déposée par un membre du public.

Un avis d’intention de révocation, daté du 23 octobre, allègue que Donald Newton Mason a « abusé de sa position de ministre laïc » pour détourner des fonds appartenant à deux paroissiennes d’une église située à Pickering (Ontario). Selon l’avis, les deux membres de l’église lui auraient remis respectivement 307 000 $ et 400 000 $ à investir.

L’une des deux était une aînée ayant une littératie financière limitée et se trouvant aux premiers stades de la démence, selon l’avis. Elle aurait vendu sa maison à la fin de 2021 avec l’aide de Donald Newton Mason et de son épouse, qui est courtière immobilière.

Selon la base de données du Conseil ontarien de l’immobilier, l’organisme de réglementation des courtiers et maisons de courtage immobiliers de la province, l’épouse de Donald Newton Mason ne fait l’objet d’aucune mesure disciplinaire ni condition d’inscription.

L’avis indique que la paroissienne vulnérable a acheté un condominium et contracté une hypothèque avec l’aide de Donald Newton Mason. Lors de la vente de sa maison, Donald Newton Mason l’aurait pressée d’investir une partie du produit de la vente dans une « occasion d’investissement ». Elle a signé une convention d’investisseur avec une société à numéro contrôlée par Donald Newton Mason au début de 2022.

Toutefois, Donald Newton Mason n’a pas effectué les versements mensuels attendus, et la fille de la paroissienne « a été forcée de payer l’hypothèque et les dépenses connexes de sa mère », selon l’avis.

La seconde paroissienne était également une aînée ayant une littératie financière limitée. Veuve, elle a vendu sa maison en 2022 en utilisant l’épouse de Donald Newton Mason comme courtière immobilière, indique l’avis. Donald Newton Mason l’aurait ensuite pressée d’investir avec lui. Comme dans le premier cas, il aurait omis d’effectuer les paiements mensuels promis.

Selon l’avis, Donald Newton Mason n’a également pas répondu aux tentatives de communication des deux paroissiennes.

Les dossiers judiciaires indiquent que la seconde paroissienne a intenté une poursuite contre Mason en juin pour 400 000 $.

Motifs de révocation

Dans l’avis, l’ARSF souligne que le refus répété de Donald Newton Mason de répondre aux demandes du régulateur « démontre qu’il ne respectera pas les règles et qu’il est ingouvernable ».

De plus, « Donald Newton Mason s’est rendu coupable d’un acte ou d’une pratique frauduleuse », allègue l’ARSF. « Il a utilisé sa position de confiance comme ministre laïc dans son église pour frauder deux paroissiennes vulnérables. »

Le régulateur ajoute que Donald Newton Mason a démontré un manque de fiabilité. « Il a abusé de sa position de confiance au sein de l’église à des fins personnelles pendant une période de deux ans et a causé un préjudice à deux paroissiennes vulnérables », indique l’avis. « Un message clair doit être envoyé à Donald Newton Mason, au secteur de l’assurance et aux consommateurs : un tel comportement ne sera pas toléré. »

En mai, l’ARSF avait averti les consommateurs de ne pas effectuer d’opérations hypothécaires avec Donald Newton Mason, puisqu’il n’est pas titulaire d’un permis pour exercer ce type d’activités.

Donald Newton Mason n’a pas répondu à une demande de commentaires laissée sur une boîte vocale à un numéro de téléphone que le régulateur indique pouvoir lui être associé. L’église de Pickering n’a pas répondu à une demande visant à savoir si Donald Newton Mason est toujours ministre bénévole.

Interrogée sur l’implication de l’épouse de Donald Newton Mason à titre de courtière immobilière, l’ARSF a indiqué par courriel qu’il serait inapproprié de commenter des communications de supervision spécifiques avec d’autres organismes de réglementation.

« De façon générale, et sans référence à un cas particulier, lorsque l’ARSF découvre des renseignements ou des comportements préoccupants impliquant un professionnel qui n’est pas titulaire d’un permis de l’ARSF, nous collaborons avec d’autres organismes de réglementation et/ou les forces de l’ordre et partageons l’information de façon appropriée », précise le courriel.

Règles liées à la position d’influence

La base de données d’inscription des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) indique que Donald Newton Mason était représentant de fonds communs de placement auprès de Quadrus Investment Services, à Pickering, de 2012 à 2023. Durant cette période, il a fait l’objet d’une intervention de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) liée à des conflits d’intérêts.

En 2017 — l’année où Donald Newton Mason est devenu ministre laïc à l’église de Pickering — la CVMO lui a interdit d’agir comme représentant de fonds communs pour les membres de l’église, en raison de sa « position d’influence potentielle » sur des clients éventuels.

Donald Newton Mason a demandé une suspension de cette décision. La CVMO a rejeté la demande dans l’attente d’une audience et d’un réexamen, que Donald Newton Mason avait demandés. Avant que ceux-ci n’aient lieu, l’affaire a été réglée, et les restrictions ont été modifiées.

Plus précisément, Donald Newton Mason a accepté de ne pas traiter avec toute personne qu’il visitait dans des hôpitaux, prisons ou établissements carcéraux dans le cadre de son permis de travailleur chrétien. Toutefois, il n’était pas interdit de traiter avec les membres de l’église de façon générale, « compte tenu de son rôle non dirigeant au sein de l’église et du fait qu’il ne prononçait des messages qu’occasionnellement et à la demande du pasteur », selon le rapport sommaire de la CVMO pour l’exercice 2018-2019.

Dans un courriel, le porte-parole de la CVMO, Andy McNair-West, a indiqué que la décision reposait sur les circonstances propres au dossier et sur le cadre réglementaire en vigueur à l’époque.

« Des conditions ont été imposées afin de contrôler la position d’influence [de Mason] et d’atténuer les conflits d’intérêts potentiels, puis ont été modifiées dans le règlement afin de définir plus précisément son champ d’influence reconnu », a écrit Andy McNair-West.

« Une analyse effectuée aujourd’hui tiendrait compte de la législation actuellement en vigueur », a-t-il ajouté — une référence aux réformes axées sur le client (RAC), pleinement entrées en vigueur en 2022.

Les règles des RAC en matière de conflits « interdisent à toute personne en position d’influence de traiter avec des investisseurs susceptibles d’être influencés par cette position, ou avec les membres de leur famille », a expliqué McNair-West. « La législation interdit également aux sociétés de permettre à des personnes d’exercer des activités de courtage ou de conseil dans des situations constituant une position d’influence. »

Voir l’article 13.4.3 du Règlement 31-103.

En 2023, à la suite d’un examen des pratiques de gestion des conflits d’intérêts des sociétés en vertu des RAC, la CVMO a publié un avis faisant état de lacunes : 53 % des sociétés examinées présentaient des insuffisances en matière de divulgation des conflits, et 34 % n’avaient pas reconnu un ou plusieurs conflits importants.

Le 10 décembre, les autorités de réglementation ont publié un autre examen de la conformité aux RAC, qui a relevé des manquements liés aux obligations de connaissance du client, de connaissance du produit et d’évaluation de la convenance.

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À la suite des commentaires reçus lors de la première consultation, l’ARSF a ajusté sa proposition afin de clarifier les exigences de conformité et de réduire le fardeau réglementaire, en adoptant une approche à paliers différenciant les obligations.

Les commentaires de l’industrie soulignaient la nécessité de mieux délimiter les rôles et responsabilités de l’ARSF, des assureurs, des AGG et des agents.

Ce projet de règlement a été élaboré après que des examens réglementaires eurent mis au jour des cas de formation et de supervision inadéquates d’agents d’assurance vie, ainsi que des ventes de polices d’assurance vie universelle inappropriées aux besoins des clients.

Les provinces de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick ont déjà introduit des régimes de permis pour les AGG en 2020 et 2023, respectivement.

La deuxième consultation sur le projet de règlement de l’ARSF se déroulera jusqu’au 19 novembre, et l’organisme vise une entrée en vigueur au 1^er juin 2026.

Parallèlement, l’ARSF mène aussi jusqu’au 19 décembre une consultation sur une modification de sa règle tarifaire concernant les permis d’AGG dans le secteur de l’assurance vie et santé.

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Le 25 septembre, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a déclenché une grève postale nationale, suspendant le traitement et la livraison du courrier.

L’ARSF a rappelé aux sociétés et individus qu’elle réglemente « de prendre des mesures afin de s’assurer que les consommateurs, les bénéficiaires de régimes de retraite, les membres de caisses de crédit et toute autre personne avec qui ils doivent communiquer soient traités équitablement » pendant la perturbation.

Le régulateur a exhorté l’industrie à « s’assurer de respecter ses obligations légales en recourant à des méthodes alternatives de transmission […] jusqu’à ce que les activités de Postes Canada reviennent à la normale ».

L’ARSF a ajouté qu’elle utiliserait elle-même des moyens de communication alternatifs pour ses propres correspondances.

Lors de précédentes interruptions postales, les régulateurs en valeurs mobilières avaient accordé des allègements temporaires pour les obligations dépendant du service postal, comme la remise aux actionnaires de documents de procuration pour les assemblées.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a également publié un communiqué en réponse à la grève, exhortant les Canadiens à s’inscrire à un compte en ligne de l’ARC et au dépôt direct. Elle a précisé que Postes Canada avait accepté de continuer à livrer certains chèques de prestations sociales à une date fixe. Les chèques de l’Allocation canadienne pour enfants, des programmes provinciaux et territoriaux connexes, ainsi que de la prestation pour enfants et familles de l’Alberta, le cas échéant, seront livrés le 17 octobre 2025. Les autres prestations, crédits et chèques de remboursement qui ne peuvent être livrés seront conservés en lieu sûr jusqu’à la résolution du conflit.

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« L’ARSF travaille activement avec d’autres juridictions canadiennes afin d’explorer l’harmonisation de la protection des titres pour les planificateurs financiers et les conseillers », a indiqué le régulateur dans une déclaration transmise par courriel le 22 septembre.

Cette déclaration répondait à une question sur la collaboration avec d’autres provinces, alors que ce travail n’est pas mentionné dans le plan d’activités 2025-2028 de l’ARSF, publié le 19 septembre.

Le régulateur indique donner la priorité à « l’efficacité » du cadre de protection des titres, en poursuivant le renforcement de ses activités de supervision afin de « surveiller et encadrer les activités des organismes d’accréditation », peut-on lire dans le rapport.

Cette priorité est conforme aux responsabilités de l’ARSF en matière de protection des titres. Toutefois, dans son plan 2024-2027, l’organisme s’était engagé à publier un rapport évaluant la protection des titres et à examiner de « possibles améliorations futures ». Ce rapport n’a pas encore vu le jour, même si l’ARSF prévoyait le publier en mars 2025. Le plan mentionnait également le travail conjoint avec d’autres juridictions canadiennes pour mettre en place des cadres similaires.

La protection des titres en Ontario a été critiquée pour la multiplicité des titres et, en ce qui concerne celui de « conseiller en services financiers », pour son approche axée sur les produits. L’ARSF a officiellement approuvé en 2024 l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) comme organisme d’accréditation, ce qui signifie que tous les représentants inscrits et les représentants en épargne collective peuvent utiliser le titre de conseiller, même si cette approbation s’appuie aussi sur les pouvoirs disciplinaires de l’OCRI.

Lors du symposium annuel d’Advocis en mars à Toronto, dans le cadre d’un panel réglementaire, Huston Loke, alors vice-président exécutif de la réglementation de la conduite de marché à l’ARSF, avait expliqué que le régulateur avait reçu des commentaires selon lesquels « la norme de compétence doit être relevée », tout comme les normes de conduite et les processus disciplinaires des organismes d’accréditation. L’ARSF avait alors privilégié les discussions avec d’autres juridictions avant d’apporter des modifications au régime ontarien.

Huston Loke a quitté son poste en juillet et a été remplacé par Antoinette Leung. Le chef de la direction de l’ARSF, Dexter John, est en poste depuis mars.

Entre-temps, l’harmonisation demeure en suspens. En Saskatchewan, la protection des titres prévoit des exigences de formation accrues pour les conseillers, liées à la planification financière. Mais ces règles sont à l’état d’ébauche depuis plus de trois ans. Au Nouveau-Brunswick, un projet de règles a été publié il y a plus de 18 mois, et dans le dernier rapport annuel du régulateur provincial, la protection des titres est simplement décrite comme étant « en cours ». Au Manitoba, une consultation sur l’adoption éventuelle d’une loi sur la réglementation des titres a été achevée il y a deux ans, sans suite depuis.

« Avec les régulateurs de la Saskatchewan, du Nouveau-Brunswick et du Manitoba, l’ARSF a mis sur pied un groupe de travail interjuridictionnel afin de discuter de possibilités d’harmonisation », a indiqué le régulateur dans sa déclaration du 22 septembre. « Cela permettra d’accroître la clarté et la confiance des consommateurs en harmonisant l’utilisation des titres et les exigences en matière d’accréditation à l’échelle nationale. »

Les priorités de l’ARSF dans le secteur de l’assurance vie et santé

Dans le secteur de l’assurance vie et santé, l’une des priorités de l’ARSF pour 2025-2026 consiste à renforcer la réglementation de la conduite du marché et la supervision des intermédiaires, y compris les agents généraux (AG).

L’ARSF entend élaborer une règle liée au cadre réglementaire afin que les intermédiaires du secteur de l’assurance vie et santé soient soumis aux mêmes normes de conduite commerciale, et afin de clarifier les obligations des assureurs, des AG et des agents de vente, précise le rapport.

Les consommateurs devraient « bénéficier des mêmes protections, qu’ils contractent une assurance auprès d’agents qui travaillent directement pour un assureur ou d’agents contractés par un AG », ajoute-t-il.

L’ARSF poursuivra également la surveillance du secteur afin de « promouvoir des normes de conduite élevées », selon le rapport.

La deuxième priorité dans le secteur de l’assurance vie et santé est la finalisation de la règle sur la divulgation du coût total des fonds distincts.

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