Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le mois dernier, a réduit à 50 % la déduction des frais de conseils en placement, auparavant permise à 100 %, dans le cadre des règles de l’IMR.

Cette modification est rétroactive à 2024, ce qui entraîne pour de nombreuses fiducies et certains particuliers à valeur nette élevée une obligation au titre de l’IMR, les obligeant à modifier leurs déclarations fiscales pour cette année et possiblement pour 2025.

Comme indiqué précédemment, l’ARC ne procède pas de manière proactive à la nouvelle cotisation des déclarations visées, et les fiducies et particuliers concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour modifier leurs déclarations.

Ryan Minor, directeur fiscal à CPA Canada, avait précédemment indiqué que CPA Canada avait demandé à l’ARC d’accorder un allègement des intérêts aux contribuables concernés qui modifient leurs déclarations en raison de ce changement rétroactif.

L’ARC a depuis répondu qu’aucun allègement automatique des intérêts ne sera accordé, a précisé Ryan Minor dans une publication LinkedIn. Toutefois, un allègement pourrait être accordé selon les circonstances propres à chaque dossier. La publication de Ryan Minor incluait la réponse de l’ARC à CPA Canada : « Lorsque des intérêts sont établis à la suite d’une nouvelle cotisation, les contribuables peuvent demander un allègement en vertu des dispositions d’allègement pour les contribuables. Les demandes sont examinées au cas par cas, en fonction des faits et des circonstances propres à chaque situation. Toutes les demandes doivent être présentées officiellement et sont examinées conformément aux lignes directrices de l’ARC. »

La réduction de la déduction des frais de conseils en placement fait suite aux modifications des règles de l’IMR adoptées en 2024.

L’IMR est un mode de calcul fiscal alternatif visant à s’assurer que les contribuables à revenu élevé et certaines fiducies paient un montant minimal d’impôt lorsqu’ils bénéficient d’exemptions, de déductions ou de crédits importants.

L’article IMR : l’ARC exclut un allègement automatique est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le projet de loi C-15, qui a reçu la sanction royale le mois dernier, a réduit à 50 % la déduction auparavant permise à 100 % des frais de conseil et de gestion de placements (pour les comptes imposables, tels que définis à l’alinéa 20 [1] bb) de la Loi de l’impôt sur le revenu).

Ce changement récent à l’IMR touche « certains particuliers à revenu élevé ainsi que de nombreuses fiducies », prévient Ryan Minor, directeur fiscal à CPA Canada, dans une publication sur LinkedIn. « Étant donné que la mesure est rétroactive, certains contribuables pourraient faire face à des obligations d’IMR pour des années d’imposition déjà produites », soit les années 2024 et 2025.

La réduction de la déduction des frais de conseil en placement constitue « un changement assez important », souligne Kyle McMurtry, leader national en fiscalité chez Doane Grant Thornton. « Les particuliers fortunés, les familles ou les propriétaires d’entreprise ont souvent recours à des structures de fiducie, rappelle-t-il. Et ces fiducies détiennent généralement des portefeuilles d’investissement comportant des frais qui, auparavant, étaient déductibles et n’entraînaient pas d’IMR. »

Dans une entrevue, Ryan Minor a indiqué qu’« un grand nombre » de fiducies sont touchées. L’IMR « représente en quelque sorte un coût lié à l’utilisation de structures de fiducie, si l’on ne peut pas en atténuer les effets par une planification appropriée ».

CPA Canada a demandé à l’Agence du revenu du Canada (ARC) si elle procéderait de manière proactive à la nouvelle cotisation des déclarations de fiducies ou informerait les fiduciaires concernés. « L’ARC ne procédera pas automatiquement à une nouvelle cotisation des fiducies qui n’ont pas réintégré 50 % des frais de conseil en placement, et nous n’enverrons pas de lettres aux fiduciaires à ce sujet », répond Ryan Minor. (Cela vaut également pour les personnes concernées, précise-t-il.)

Les fiducies concernées « doivent plutôt prendre des mesures pour modifier leurs déclarations au besoin », affirme-t-il. L’ARC recommande de ne pas produire une nouvelle déclaration, mais d’envoyer un formulaire T3-ADJ (demande de redressement T3) ou une lettre détaillant les modifications. Vous trouverez plus d’informations dans la publication de Ryan Minor sur LinkedIn.

L’IMR constitue un mode de calcul alternatif visant à garantir que les contribuables à revenu élevé et certaines fiducies paient un niveau minimal d’impôt lorsqu’ils bénéficient d’exemptions, de déductions ou de crédits importants.

Cette réduction de la déduction des frais de conseil en placement s’inscrit dans une série de modifications du régime de l’IMR adoptées en 2024, notamment l’augmentation du taux d’IMR (à 20,5 % contre 15 % auparavant), le relèvement du seuil d’exemption de base (173 205 $ pour 2024, 177 882 dollars pour 2025 et 181 440 $ pour 2026 — soit une augmentation de 40 000 $) et l’élargissement de l’assiette de l’impôt.

Ces modifications ont généralement pour effet d’alourdir la facture fiscale de certains contribuables à revenu élevé au titre de l’AMT, tandis que les ménages à revenu moyen sont moins touchés. Des exemples concrets — notamment des clients tirant d’importants revenus de gains en capital — sont d’ailleurs présentés dans de récents billets de blogue publiés par Doane Grant Thornton et ATB Wealth.

Avec les modifications des règles de l’IMR, les fiducies, qui ne bénéficient généralement pas de l’exemption de base, sont habituellement plus exposées à l’IMR. « La raison est que la plupart des fiducies attribuent la totalité de leur revenu net […] aux bénéficiaires chaque année », explique Kyle McMurtry, et ne seraient donc pas assujetties à l’impôt ordinaire sur ce revenu.

« Ainsi, lorsqu’il existe une différence dans le calcul du revenu net aux fins de l’IMR [par rapport] au revenu imposable, cela crée […] une inclusion de revenu qui n’est plus attribuée par la fiducie, précise-t-il. Il existe désormais une obligation […] pour ces fiducies d’un point de vue fiscal. »

Dans de tels cas, « le tout premier dollar d’une déduction refusée aux fins de l’IMR entraîne immédiatement l’application de l’IMR pour ces fiducies », indique Erica Nielsen, conseillère en fiscalité et en planification de la relève chez ATB Wealth à Calgary. Avec la réduction de la déduction des frais de conseil en placement, « essentiellement 50 % des frais seraient assujettis à l’IMR au taux de l’IMR », ajoute Kyle McMurtry.

Lorsque l’IMR s’applique, un contribuable peut le reporter sur sept ans et le demander sous forme de crédit afin de compenser l’impôt ordinaire futur à payer. Toutefois, les fiducies qui attribuent leur revenu net aux bénéficiaires ne généreraient pas d’impôt ordinaire.

La réduction de la déduction des frais de conseil en placement a été adoptée le 26 mars, et la plupart des déclarations fiscales des fiducies étaient exigibles le 31 mars, de sorte que les déclarations de 2025 touchées pourraient probablement être « traitées en temps opportun », indique Kyle McMurtry.

Incidences pour l’année d’imposition 2024

L’année d’imposition 2024 est une autre affaire, l’adoption du projet de loi C-15 pouvant entraîner une obligation d’IMR. « Il y a probablement un certain nombre de fiducies et peut-être même d’autres contribuables qui n’auraient pas produit leurs déclarations en tenant compte des changements à l’IMR que nous avons observés dans le projet de loi », avertit Kyle McMurtry.

La publication LinkedIn de Ryan Minor incluait un rappel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant ses délais de nouvelle cotisation des déclarations T3, pendant lesquels l’agence peut réviser les déclarations de fiducies, établir des cotisations supplémentaires ou imposer des impôts, intérêts ou pénalités. Par exemple, la période normale de nouvelle cotisation est de trois ans à compter de la date de l’avis de cotisation initial.

« Du point de vue de la gestion des risques, modifier une déclaration de manière proactive permettrait de réduire l’exposition [d’un contribuable] [au risque d’une nouvelle cotisation ultérieure par l’ARC] et de limiter le montant des intérêts », souligne Kyle McMurtry. S’ils agissent de manière proactive, les contribuables pourraient également être en mesure d’obtenir un allègement de la part de l’ARC, complète-t-il.

Dans le même temps, « il n’existe pas, à ma connaissance, de disposition législative obligeant les contribuables à modifier leurs déclarations fiscales si la loi est modifiée rétroactivement », dit-il. En définitive, « il revient […] au conseiller [fiscal] et au contribuable de décider de la marche à suivre ».

« Pour 2024, maintenant que la loi a changé, rétroactivement, je pense qu’il existe une obligation d’ajuster les déclarations de 2024 afin de tenir compte de la déductibilité à 50 % des frais de conseil en placement aux fins de l’IMR », commente Jamie Golombek, directeur général et chef de la planification fiscale et successorale chez Gestion privée CIBC à Toronto dans un courriel.

CPA Canada a demandé à l’ARC des mesures d’allègement, mais n’a pas reçu de réponse, rapporte Ryan Minor. Étant donné que le changement est rétroactif et qu’il n’était auparavant ni prévu par la loi ni administré par l’ARC, « cela semble constituer un cas justifié pour un allègement des intérêts », affirme-t-il.

Interrogé sur la possibilité que les clients soient désormais incités à examiner de plus près les frais de conseil en placement, Kyle McMurtry assure ne pas avoir observé une telle tendance pour l’instant. Ce qui importe pour les clients, c’est que « les conseils fournis aient une valeur au regard des honoraires payés ».

La question de savoir si les clients assujettis à l’IMR en raison de la réduction de la déduction des frais de conseil en placement accepteront cette charge comme un coût lié à la structure de fiducie dépendra des circonstances propres à chacun, souligne Debbie Pearl-Weinberg, directrice générale chez Gestion privée CIBC à Toronto, dans un courriel.

Certains clients « pourraient transférer les placements de la fiducie vers des produits comportant des frais intégrés, tels que des fonds communs de placement ou des FNB, écrit-elle. L’IMR ne posera pas problème lorsque les frais sont inclus dans le produit de placement plutôt que facturés à la fiducie sous forme de frais de conseil en placement. Le rendement global (après impôt) sera déterminant. »

Dans le contexte des modifications du régime de l’IMR, Erica Nielsen suggère que les contribuables, en collaboration avec leurs conseillers fiscaux et juridiques, réfléchissent aux raisons initiales ayant motivé la création de la fiducie, notamment la planification successorale.

« Il ne s’agit pas nécessairement uniquement de savoir comment composer avec ces changements rétroactifs, mais aussi de s’assurer que la structure de fiducie en place continue de remplir son objectif initial et demeure pertinente au regard des objectifs globaux des clients », conclut-elle.

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Ces nominations coïncident avec l’entrée en vigueur, le 1^er avril, du nouveau modèle de gouvernance de CPA Canada, qui a été approuvé par une écrasante majorité lors de l’assemblée extraordinaire des membres de novembre.

Ce modèle de gouvernance établit un lien direct entre l’organisation nationale et les CPA, en plus de chercher à accroître la reddition de comptes auprès des membres et à affermir le rôle de l’organisation comme instance nationale vouée aux intérêts et à l’avancement de la profession.

Les administrateurs du CA sont désormais élus par les personnes physiques membres en règle au moyen d’un processus tenant compte :

• des compétences,
• de l’expérience,
• de la région,
• du bilinguisme
• et de la diversité des champs d’exercices des candidats.

« L’expérience de ces professionnels accomplis sera essentielle au renforcement du rôle de CPA Canada à titre de représentante nationale de la profession », affirme Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA Canada.

Le nouveau CA est composé de :

• Kristen Carscallen, FCPA, FCA
• Allan Donald, FCPA, FCA
• Karen Gosse, CPA, CA
• Karen Higgins, FCPA, FCA
• Darrell Jensen, FCPA, FCA
• Kevin Ladner, FCPA, CA, EEE
• Danielle Laramée, FCPA, FCA
• Edward Waitzer, LL. B., LL. M.

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« La parité salariale en début de carrière est une bonne nouvelle, mais les données montrent clairement que cette égalité ne tient pas la route à long terme », observe Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA Canada.

En effet, il ne semble n’y avoir aucune différence notable entre les salaires médians durant les trois premières années suivant l’obtention du titre de comptable professionnel agréé (CPA). Toutefois, après ce début de carrière, le fossé se creuse rapidement et de façon exponentielle.

Ainsi, à l’échelle canadienne, les hommes déclarent une rémunération médiane de 167 000 $, comparativement à 139 000 $ pour les femmes. Les professionnels de plus de trois ans d’expérience rapportent une rémunération respective de 174 000 $ pour les hommes contre 142 000 $ pour les femmes.

Chez les CPA comptant 25 ans d’expérience ou plus, la différence de salaire est de plus de 30 %. Les hommes disant ainsi gagner 229 000 $ en moyenne contre 160 000 $ pour les femmes.

« Les attentes de la société et certains obstacles structurels influencent encore aujourd’hui les parcours professionnels de nombreuses femmes, notamment lorsqu’il est question d’accéder à des postes de haute direction », rapporte Pamela Steer.

Plusieurs cabinets comptables, notamment EY, Deloitte, KPMG et PwC, multiplient les initiatives pour accélérer l’avancement des femmes et soutenir leur progression en milieu de carrière. Les firmes investissent notamment dans des programmes de relève et de développement du leadership.

« On voit émerger un mouvement solide à travers le pays. Les cabinets prennent des mesures concrètes pour ouvrir davantage la voie aux femmes et favoriser un meilleur accès aux postes décisionnels », se réjouit Pamela Steer.

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À compter du 1^er avril 2026, les CPA pourront choisir d’adhérer directement à CPA Canada, plutôt que d’y être automatiquement membres par l’intermédiaire de leur ordre provincial.

Dans un communiqué récent, CPA Canada a indiqué que le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC), qui supervise les audits des cabinets comptables, ainsi que FP Canada, appuieront leurs CPA respectifs afin qu’ils demeurent membres de CPA Canada. À compter de la même date, les CPA de sept des plus grands cabinets comptables publics deviendront également membres de l’organisme.

Dans une déclaration transmise par courriel, FP Canada a précisé qu’elle assumerait les frais d’adhésion à CPA Canada pour ses employés internes détenteurs du titre de CPA, soit trois personnes, dont la présidente et chef de la direction, Tashia Batstone.

« FP Canada, à titre d’organisation nationale vouée à l’intérêt public, appuie CPA Canada en reconnaissance du rôle essentiel qu’un organisme professionnel national joue dans l’avancement de normes harmonisées et dans le rayonnement du Canada sur la scène internationale », indique le communiqué de FP Canada.

En 2024, les organismes de réglementation provinciaux représentant les CPA en Ontario et au Québec se sont officiellement retirés de CPA Canada à la suite de désaccords liés à la gouvernance. CPA Canada est alors devenu un organisme national à adhésion volontaire.

L’an dernier, FP Canada et CPA Canada ont conclu un protocole d’entente, ouvrant la voie à une collaboration accrue entre les professions de la planification financière et de la comptabilité.

« Ce protocole d’entente reflète notre engagement commun envers la collaboration, la cohérence et la confiance du public, afin de veiller à ce que les professionnels canadiens soient à la fois soutenus par un cadre cohérent au pays et reconnus à l’international », explique FP Canada.

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Compressions dans la fonction publique

Les grandes centrales syndicales québécoises expriment leurs réserves face aux orientations budgétaires. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) salue les investissements pour les entreprises et les infrastructures, mais s’alarme des coupes prévues dans la fonction publique fédérale.

« Il ne faut surtout pas oublier que pour Bâtir un Canada fort comme le souhaite le gouvernement fédéral, cela ne peut se faire sans les travailleurs et travailleuses qui sont appelés à livrer les services à la population », souligne Denis Bolduc, secrétaire général de la FTQ.

La Confédération des syndicats nationaux (CSN) se montre particulièrement critique envers les choix fiscaux. Sa présidente, Caroline Senneville, dénonce les compressions de 15 % sur trois ans demandées aux ministères et organismes publics. « À la lumière de l’ampleur de ce manque à gagner, les compressions demandées aux ministères et aux organismes publics nous apparaissent totalement injustifiées », affirme-t-elle.

La CSN déplore notamment l’abandon de la hausse d’imposition sur les gains en capital et l’élimination de la taxe sur les services numériques, des mesures qui auraient pu rapporter environ 10 milliards de dollars (G$) annuellement selon le Directeur parlementaire du budget.

La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) juge pour sa part le budget « décevant et traditionnel malgré un enrobage sucré ». Son président, Éric Gingras, dénonce la suppression d’environ 40 000 postes dans la fonction publique d’ici 2029 et la chute drastique de la croissance des dépenses de programmes, qui passera de 8 % par année à seulement 0,6 % pour la première année.

La CSQ critique particulièrement l’approche gouvernementale concernant l’intelligence artificielle, perçue comme un « outil de compressions budgétaires » plutôt que comme levier d’innovation. L’organisation regrette également l’absence d’investissements substantiels dans le logement social et en environnement.

Des mesures bien accueillies

Du côté patronal, les réactions demeurent plus nuancées. La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) identifie trois mesures phares :

• les investissements records en défense,
• l’initiative « Achetez canadien »
• et les mesures fiscales pour stimuler la recherche et développement.

Toutefois, sa présidente-directrice générale, Véronique Proulx, note que « les taxes et impôts demeurent élevés pour nos entreprises par rapport à leurs concurrents américains ».

Le Conseil du patronat du Québec (CPQ) accueille lui aussi positivement plusieurs mesures, notamment l’amortissement accéléré et les crédits d’impôt pour les énergies propres. Norma Kozhaya, économiste en chef du CPQ, estime que le budget « devrait contribuer à ce que le Canada passe d’une posture défensive à une stratégie de croissance », tout en regrettant que le gouvernement n’ait pas réduit le taux d’imposition des entreprises.

Les pme se sentent oubliées

La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) exprime une déception marquée. Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales, déplore que le gouvernement ait « manqué une occasion de fournir un allègement fiscal significatif aux PME du Canada ».

L’organisation pointe plusieurs exclusions préoccupantes : le Fonds de 51 G$ pour « Bâtir des communautés fortes » se concentrera sur des projets utilisant de la main-d’œuvre syndiquée, excluant 90 % des PME. L’Initiative régionale de réponse tarifaire de 1 G$ exclut également plus de la moitié des PME en raison de leur taille ou secteur d’activité.

Infrastructure et innovation

La Chambre de commerce du Montréal métropolitain (CCMM) salue quant à elle les investissements de 115 G$ sur cinq ans dans les infrastructures. Sa présidente-directrice générale, Isabelle Dessureault, y voit « un signal clair » que « le développement de nos infrastructures est la pièce maîtresse de la prochaine économie canadienne ».

L’organisation apprécie particulièrement l’investissement de 55 millions sur quatre ans pour les infrastructures aéroportuaires et le Bureau des grands projets, censé accélérer la réalisation d’initiatives comme le projet Alto.

Un contexte économique fragiliséL’économiste en chef de CPA Canada, David-Alexandre Brassard, souligne que le budget « anticipe une conjoncture économique plus difficile que prévu, marquée par une croissance ralentie ». Il note que « la marge de manœuvre du gouvernement fédéral est limitée, et les déficits devraient continuer à croître avant de se résorber ».

L’organisation relève aussi la suppression de plusieurs mesures héritées du gouvernement Trudeau, dont la taxe sur les logements sous-utilisés et la taxe de luxe. Selon John Oakey, vice-président, Fiscalité, ces retraits simplifieront le régime fiscal, mais un examen en profondeur du système demeure nécessaire.

Innovation financière

Enfin, dans le secteur de la fintech, Shakepay, une plateforme d’achat et de vente de bitcoins, accueille avec enthousiasme la reconnaissance des stablecoins comme moyen de paiement. Pour Simon Ross, conseiller principal de l’entreprise montréalaise, cette annonce constitue « un grand pas en avant pour la fintech et les paiements numériques ».

Le budget prévoit un cadre prudentiel géré par la Banque du Canada, des réserves 1:1 et des règles de rachat claires pour garantir la sécurité des fonds. « Il faut maintenant s’assurer que le cadre demeure ouvert, proportionné et accessible », souligne-t-il.

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Les deux organismes, tous deux membres du Financial Planning Standards Board (FPSB), travailleront sur des initiatives communes portant notamment sur les enjeux internationaux liés à la planification financière et sur le développement d’activités de FC.

« Ce partenariat reflète notre engagement commun à promouvoir les plus hauts standards de compétence, d’éthique et de professionnalisme à l’échelle mondiale », souligne Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada par voie de communiqué.

« Ensemble, nous créerons des occasions pour les planificateurs financiers d’élargir leur expertise et d’accroître l’impact qu’ils ont sur le bien-être financier de leurs clients. »

Selon FP Canada, cette entente pourrait éventuellement donner accès à de nouvelles activités de FC reconnues pour les membres canadiens.

« Lorsque des activités de FC pertinentes seront offertes par le Financial Planning Institute of Southern Africa, FP Canada envisagera de les accréditer conformément à ses exigences », précise l’organisme par courriel.

FP Canada explore également la possibilité de devenir fournisseur de FC pour le Financial Planning Institute of Southern Africa, précisant être encore « aux premières étapes » de la collaboration.

Ce protocole d’entente s’inscrit dans une série de partenariats stratégiques entrepris par FP Canada. En juin dernier, l’organisme avait déjà conclu un PE avec CPA Canada portant sur la formation et les événements. En février, il avait aussi acquis les sept cours de FC de Learning Partner, élargissant ainsi son offre au-delà des webinaires et de sa conférence annuelle.

FP Canada et le Financial Planning Institute of Southern Africa ont aussi indiqué qu’ils exploreraient des moyens de faciliter la mobilité professionnelle des détenteurs du titre de planificateur financier agréé (CFP) entre le Canada et l’Afrique du Sud.

En plus du titre CFP, le Financial Planning Institute of Southern Africa confère deux autres désignations : Financial Services Advisor et Registered Financial Practitioner.

L’article FP Canada signe un protocole d’entente avec son homologue sud-africain est apparu en premier sur Finance et Investissement.

En juillet 2025, l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») a publié pour consultation son projet de Ligne directrice sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (« Ligne directrice ») qui précise les attentes de l’AMF à l’égard des mesures à adopter par les institutions financières pour encadrer les risques associés à l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle (« SIA »).

Cette Ligne directrice, qui vient compléter la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle[1] publiée par l’AMF en juin 2025, s’applique aux institutions financières régies par l’AMF[2]. La Ligne directrice s’appuie notamment sur les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (l’« OCDE ») en matière d’intelligence artificielle (« IA »)[3].

Bien que cette Ligne directrice ne soit pas contraignante, elle demeure pertinente puisqu’elle reflète les attentes du régulateur sur l’encadrement de l’IA dans le secteur financier. Cet article dresse un sommaire des principales attentes de l’AMF énoncées dans la Ligne directrice.

Classification basée sur les risques

Les attentes de l’AMF pour l’encadrement des risques liés aux SIA reposent sur l’attribution d’une cote de risque à chaque SIA utilisé par les institutions financières. Les mesures à mettre en place devraient être proportionnelles à cette cote de risque. Pour établir cette classification, les institutions financières devraient réévaluer périodiquement divers facteurs, notamment l’utilisation de données personnelles et le niveau de dépendance de l’institution financière envers le SIA, et ajuster la cote de risque en conséquence.

Survol du projet de ligne directrice

1. Attentes en lien avec le cycle de vie d’un SIA

Les SIA devraient être encadrés à chacune des étapes de leur cycle de vie soit : la conception ou l’approvisionnement ; la mise à l’épreuve ; l’utilisation et la surveillance ; ainsi que la mise hors service ou la modification du SIA. L’AMF expose les attentes suivantes que nous reprenons sommairement :

• Processus et contrôles proportionnels: Les processus et contrôles devraient être documentés, approuvés et mis en œuvre proportionnellement à la cote de risque du SIA pour chacune des étapes de son cycle de vie.
• Justification de l’utilisation: Avant de développer ou d’acquérir un SIA, l’institution financière devrait justifier son choix en tenant compte des alternatives disponibles et de son appétit pour le risque.
• Données d’apprentissage : La qualité et l’équité des données utilisées pour l’apprentissage du SIA devraient être assurées en surveillant et en corrigeant activement les biais générés par le SIA.
• Développement et acquisition: Le développement d’un SIA devrait suivre des processus robustes axés sur les risques, notamment en incluant des objectifs explicites de cybersécurité, d’explicabilité ou de robustesse.
• Validation et audit interne : Le processus de validation et d’audit interne du SIA devrait notamment évaluer la cybersécurité, la correction des biais et la discrimination.
• Approbation des SIA à haut risque : L’utilisation des SIA à haut risque devrait être limitée si des informations essentielles à leur évaluation sont manquantes.
• Surveillance en continu : Les performances, les résultats et l’utilisation des SIA devraient être surveillés en continu afin de détecter les dérives, biais, facteurs interdits et conflits d’intérêts, à l’aide d’outils technologiques en complément d’une supervision humaine.

2. Attentes en matière de gouvernance

Les institutions financières devraient, entre autres, définir clairement les rôles et responsabilités des parties prenantes à chaque étape du cycle de vie des SIA et s’assurer de leur niveau de compétence. Ces exigences s’ajoutent à celles prévues dans d’autres lignes directrices de l’AMF[4].

• Conseil d’administration : Le conseil d’administration devrait promouvoir une culture d’entreprise responsable de l’IA, s’informer sur les SIA à risque élevé au sein de l’entreprise et veiller à la compétence de ses membres en matière d’IA.
• Haute direction : La haute direction devrait élaborer une politique de gestion des risques liés aux SIA et désigner une personne imputable pour l’ensemble des SIA de l’organisation.
• Fonction de gestion des risques : La fonction de gestion des risques devrait mettre en place un cadre de validation, élaborer et communiquer une taxonomie des risques et gérer les risques liés à l’utilisation des SIA.
• Fonction d’audit interne : La fonction d’audit interne devrait examiner l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et des contrôles internes pour le développement, l’approvisionnement et l’utilisation des SIA.

3. Attentes en matière de gestion des risques liés à l’IA

Les institutions financières devraient disposer de politiques, processus et procédures adaptés à la nature, la taille et la complexité de leurs activités et au profil de risque de l’institution et des SIA utilisés.

• Répertoire des SIA : Les institutions financières devraient tenir un registre centralisé et à jour de l’ensemble des SIA, incluant leur spécificité et leur cote de risque.
• Évaluation des risques et rapports : Les institutions financières devraient mettre en place des contrôles pour assurer une supervision transparente et communiquer périodiquement l’évaluation des risques aux parties prenantes (utilisateurs, la haute direction, etc.).

4. Attentes en matière de traitement équitable des clients

L’institution financière devrait garantir un traitement équitable des clients lors de l’utilisation des SIA en maintenant des standards élevés d’éthique et d’intégrité dont notamment :

• Code d’éthique : L’institution financière devrait s’assurer que son code d’éthique permette de maintenir des standards élevés d’éthique et d’intégrité dans l’utilisation des SIA.
• Discrimination et biais : L’institution devrait corriger et documenter les facteurs discriminatoires et les biais dans les décisions prises par des SIA, et produire des rapports à cet égard.
• Qualité des données : L’institution financière devrait s’assurer de la qualité et de la véracité des données personnelles utilisées par les SIA.
• Communication au client : L’institution financière devrait fournir des informations claires lors de l’obtention du consentement des clients pour l’utilisation de leurs données personnelles avec un SIA, informer les clients lorsqu’ils interagissent avec un SIA, garantir la possibilité d’avoir accès à une personne humaine et expliquer les décisions prises ou assistées par un SIA.

Conclusion

En énonçant ses attentes en matière d’encadrement des SIA, l’AMF invite les institutions financières à adopter une approche proactive et responsable dans la gestion des risques liés à l’IA, tout en assurant la protection des clients. Bien que ces attentes ne soient pas contraignantes, elles constituent un signal fort quant à la direction que prendra la réglementation dans les prochaines années. Les professionnels du secteur financier ont donc intérêt à tenir compte des attentes de l’AMF afin de se préparer aux évolutions réglementaires en matière d’IA.

La période de consultation publique est en cours et les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires d’ici le 7 novembre 2025 en écrivant à l’adresse courriel suivante : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca.

Par Me Julie-Martine Loranger, Avocate émérite, associée chez McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., avec la collaboration de Vincent Leduc et Bronté Anderson respectivement associée, stagiaire et étudiante chez McCarthy Tétrault, S.EN.C.R.L.

Le présent article ne constitue pas un avis juridique.

[1] Voir : https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/lignes-directrices-assurance/ld-gestion-risque-modele-2025_fr.pdf.

[2] Notamment aux assureurs autorités, aux coopératives de services financiers, aux sociétés de fiducie autorisées et aux institutions de dépôts autorisées.

[3] À titre d’exemple, l’AMF a choisi de définir « Système d’intelligence artificielle » au lieu d’« intelligence artificielle », ce qui s’aligne avec les Principes de l’OCDE en matière d’IA. Voir : Principes de l’OCDE en matière d’IA.

[4] Voir notamment la Ligne directrice sur la gouvernance et la Ligne directrice sur la gestion du risque de modèle.

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Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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En vertu de cette entente, les membres de CPA Canada pourront obtenir des titres professionnels supplémentaires en plus de bénéficier d’un meilleur accès aux formations, colloques et congrès offerts par FP Canada.

Les deux organisations comptent également collaborer sur des initiatives de formation continue, de recherche et de réflexion stratégique, afin de renforcer l’expertise commune dans le domaine des services financiers.

« Le secteur des services financiers se transforme à vue d’œil, soutient Pamela Steer, présidente et chef de la direction de CPA Canada. Les clients sont en quête de conseils complets, qui englobent la planification fiscale, successorale, de la retraite et des placements. Cette entente, qui cadre parfaitement avec les principes de rigueur et d’éthique de la profession, facilitera l’accès des CPA aux titres proposés par FP Canada, leur permettant ainsi d’ajouter la planification financière à leur offre de services. »

À l’inverse, les détenteurs des titres de planificateur financier agréé (CFP) ou de Qualified Associate Financial Planner (QAFP) pourront accéder à davantage de programmes de CPA Canada, notamment à des formations accréditées et à des événements nationaux. De plus, FP Canada s’engage à publier les informations, études et nouvelles de CPA Canada en vue d’aider les planificateurs financiers à garder une longueur d’avance.

« Nos deux organisations jouissent d’une solide réputation dans le secteur des services financiers canadiens, et ce partenariat nous procure une occasion en or d’en tirer parti, souligne Tashia Batstone, présidente et chef de la direction de FP Canada. Ensemble, nous serons mieux à même de soutenir les professionnels qui desservent la population au quotidien. En définitive, l’écosystème des services financiers s’en trouvera renforcé, au profit de tous les Canadiens et Canadiennes. »

Cette entente devrait faciliter l’accès à l’expertise financière de professionnels dignes de confiance à la population. Un point non négligeable en cette ère d’incertitude économique.

Combiner les forces de ces deux professions permettra d’offrir des services plus complets à la population, allant des stratégies fiscales complexes à la planification financière à long terme.

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