Le juge chargé du dossier a rejeté la requête du procureur général du Canada, qui demandait l’abandon d’une démarche de contrôle judiciaire visant la mise en œuvre anticipée, par l’ARC, d’une hausse d’impôt pourtant non adoptée par le Parlement.

La décision rendue par la Cour fédérale est « une victoire pour les contribuables canadiens, car elle permet à notre contestation constitutionnelle d’aller de l’avant », a souligné Devin Drover, avocat général de la Fédération canadienne des contribuables et co-conseiller dans cette affaire, dans un communiqué envoyé par courrier électronique le lendemain du jugement.

Sollicité pour commenter la décision de la Cour fédérale, le ministère des Finances a renvoyé la balle à l’Agence du revenu du Canada. « Nous ne commentons pas les détails spécifiques des affaires judiciaires », a indiqué un porte-parole de l’ARC, le 13 août, dans un communiqué transmis par courriel.

La demande de contrôle judiciaire a été déposée en janvier, après que le ministère des Finances a annoncé, le 7 janvier, que l’ARC appliquerait une mesure fiscale figurant dans un avis de motion de voies et moyens déposé en septembre 2024. Cette annonce était intervenue malgré la démission de l’ancien premier ministre Justin Trudeau et la prorogation du Parlement.

Le 31 janvier, le ministère des Finances a reporté la proposition à 2026. Les libéraux ont finalement abandonné la proposition avant les élections fédérales d’avril.

Bien que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital ait été abandonnée, l’augmentation proposée de l’exonération à vie des gains en capital est entrée en vigueur le 25 juin 2024.

Au nom de son client, le requérant, Devin Drover a fait valoir que la décision d’appliquer la hausse d’impôt proposée avant l’adoption de la loi violait la Constitution, notamment l’article 53 qui stipule que les projets de loi visant à imposer des taxes doivent émaner de la Chambre des communes.

« Les Canadiens sont protégés par la Constitution afin de garantir que les augmentations d’impôt soient débattues et approuvées par le Parlement et non imposées discrètement par des fonctionnaires non élus à huis clos », a souligné Devin Drover dans son communiqué. Cette décision constitue « une étape importante dans la défense d’un principe fondamental de notre démocratie et des droits des contribuables en vertu de la Constitution ».

Le procureur général s’est opposé à la demande de contrôle judiciaire, avançant notamment que celle-ci était sans objet, que la Cour fédérale n’était pas compétente en la matière, et que la déclaration du 7 janvier, annonçant l’application de la proposition fiscale par l’ARC, ne constituait pas une décision administrative susceptible d’être révisée par le tribunal.

Dans son ordonnance motivée, le juge de la Cour fédérale a rejeté cette requête, précisant que le seuil pour écarter une demande de contrôle judiciaire est « très élevé ». Citant la jurisprudence, il a rappelé qu’un tel rejet n’est justifié que si la demande est « dépourvue de toute possibilité de succès ».

« Bien que le procureur général soulève des arguments qui pourraient bien être retenus lors de l’audience relative à la demande de contrôle judiciaire, je ne suis pas convaincu que cette demande, interprétée de manière généreuse quant à son caractère essentiel, soit totalement vouée à l’échec », a déclaré le juge.

Le juge a renvoyé la question de l’irrecevabilité au juge qui entendra la demande.

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi pour régir l’administration de la législation proposée. Et la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, similaire à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, une telle législation a été envisagée au Canada, mais n’a pas été adoptée, comme l’ont souligné dans un article publié en janvier Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale et budgétaire du C.D. Howe Institute, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys LLP.

Devin Drover a déclaré dans son courriel que les travaux se poursuivent sur les prochaines étapes de la contestation judiciaire, « y compris les contre-interrogatoires des témoins, si nécessaire, puis la fixation d’une date d’audience pour examiner le bien-fondé de l’affaire ».

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« Comment les Canadiens peuvent-ils prendre des décisions optimales s’ils ne disposent pas d’un moyen simple de voir comment l’épargne et les droits se traduisent en revenus mensuels ? s’interroge Kathryn Bush dans un communiqué de presse. Nous avons besoin d’un outil moderne et accessible qui leur donne une image précise de leur revenu de retraite attendu, sans qu’ils aient besoin d’être des experts. »

Les outils existants exigent des utilisateurs qu’ils saisissent des informations provenant de sources multiples, notamment les régimes de retraite d’employeurs, les comptes d’épargne enregistrés et non enregistrés et les prestations gouvernementales.

« Le tableau de bord proposé tirerait automatiquement les données pertinentes de sources gouvernementales et privées, offrant des projections en temps réel et aidant les utilisateurs à identifier les comptes de retraite “perdus” », selon le communiqué.

Le rapport de Kathryn Bush, intitulé « Roadmap for Retirement : The Case for a National Pension Dashboard », présente des exemples de tableaux de bord des retraites en Australie, en Belgique, au Danemark, en Israël, aux Pays-Bas et en Suède.

Risque pour la vie privée

Elle reconnaît que sa proposition — si elle est adoptée — crée un risque pour la vie privée. Kathryn Bush recommande un modèle de demande en direct qui utilise l’intelligence artificielle (IA) pour accéder aux données demandées par les utilisateurs aux institutions financières et aux bases de données gouvernementales. Cela impliquerait la mise en œuvre de capacités bancaires numériques plus larges.

« Dans le cadre de cette approche, seules les données les plus récentes seraient récupérées à la demande, ce qui éviterait de créer une cible potentiellement attrayante pour les cybercriminels », écrit-elle.

La vision de Kathryn Bush n’est pas nouvelle : l’idée d’un tableau unique est débattue depuis longtemps dans les secteurs privé et public. La technologie est peut-être en place pour la première fois, mais l’entreprise nécessiterait encore un effort de collaboration extraordinaire entre les gouvernements fédéral et provinciaux, les organismes de réglementation, les promoteurs de régimes de retraite et les fournisseurs du secteur. Le prix à payer sera certainement élevé.

« Tirer parti de l’infrastructure existante et des technologies de pointe, telles que l’IA ou les services bancaires ouverts, permettra d’éviter la duplication des efforts, souligne-t-elle. Néanmoins, certains coûts seront inévitables et les parties prenantes devront trouver un moyen équitable de les couvrir — que ce soit par le biais d’un financement public, de contributions du secteur ou de recettes publicitaires minimales — tout en préservant l’intégrité et l’accessibilité du tableau de bord. »

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Alors qu’un nombre croissant de Canadiens choisissent de poursuivre leur carrière après 65 ans, certaines protections sociales restent fondées sur l’idée que cet âge correspond à la fin de la vie active.

Ainsi, l’assurance invalidité de longue durée est souvent limitée à partir de l’âge de 65 ans, déplore le rapport de l’Institut C.D. Howe, qui appelle à refondre les régimes pour offrir une meilleure couverture aux travailleurs âgés.

Un tel âge fixe n’est plus adapté, ni même légalement justifiable, surtout s’il n’est pas lié à l’admissibilité à la retraite, considère l’auteur du rapport, Joe Nunes. D’abord, l’espérance de vie a augmenté de dix ans au cours des 50 dernières années, ce qui modifie considérablement la démographie des travailleurs les plus âgés, ainsi que leurs besoins en protections. De plus, les employeurs pourraient se retrouver face à des réclamations pour discriminations, pour avoir écarté certains travailleurs — les plus âgés — de protections offertes à tous les autres employés.

Le rapport propose différentes options pour adapter la couverture aux besoins actuels d’une main-d’œuvre nécessaire à bon nombre d’organisations. Une première possibilité est de prolonger la couverture jusqu’à l’âge de 67 ans. Les travailleurs bénéficieraient ainsi d’une période de protection légèrement plus longue.

Aussi, la durée de couverture pourrait être étendue en réduisant progressivement les prestations au fur et à mesure de l’avancée en âge. Le pourcentage des revenus remplacés pourrait diminuer à mesure que les travailleurs vieillissent. Cela permettrait d’assurer une couverture à des âges plus avancés, même si elle est moindre, plutôt qu’un arrêt brutal. Cela permettrait d’aplanir la courbe des coûts pour les employeurs.

Enfin, les travailleurs devenus invalides après l’âge de 63 ans pourraient se voir garantir un minimum de 24 mois de prestations. « Cela permet d’assurer une protection du revenu durant la transition entre l’invalidité et un âge de retraite raisonnable, tout en limitant les coûts à 24 mois de prestations », explique le rapport.

Il reviendrait aux employés et aux employeurs de collaborer pour déterminer l’option la plus équilibrée dans leur situation. Cela nécessiterait un cadre législatif précis pour simplifier le processus et éviter les risques juridiques.

Les employeurs ne devraient pas attendre que le législateur établisse ce cadre. Ils devraient prendre l’initiative pour réduire immédiatement les risques de réclamations juridiques, comme pour permettre à tous leurs travailleurs de bénéficier de cette protection.

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Dans un rapport récent, l’ACCVM avance que la réduction des taux d’imposition des particuliers et des entreprises stimulerait les dépenses de consommation, les investissements des entreprises et l’esprit d’entreprise, ce qui rendrait l’économie canadienne plus résiliente et plus compétitive. Dans l’état actuel des choses, « les gouvernements canadiens étouffent l’économie avec des taux d’imposition élevés, une situation déplaisante pour une économie ébranlée par les guerres commerciales », conclut le rapport de l’ACCVM.

Le rapport se concentre sur les taux marginaux d’imposition des particuliers, qui sont « trop élevés et découragent le travail supplémentaire, l’investissement et la prise de risque, car la récompense pour gagner plus est diminuée ».

L’ACCVM illustre le désavantage concurrentiel du Canada en analysant les taux marginaux d’imposition les plus élevés du pays par rapport à ceux des États-Unis. Huit provinces figurent en tête de liste, le premier État — la Californie — n’apparaissant qu’en neuvième position.

Globalement, les taux marginaux combinés les plus élevés au Canada vont de 47,5 % en Saskatchewan à 54,8 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Aux États-Unis, les taux combinés les plus élevés de l’impôt fédéral et de l’impôt d’État sur le revenu — dans les États qui imposent les salaires — vont de 39,5 % en Arizona à 50,3 % en Californie.

Les taux élevés d’imposition des particuliers au Canada contribuent à la migration des travailleurs hautement qualifiés vers les États-Unis, selon le rapport de l’ACCVM. On y note qu’au cours des dernières années, les Canadiens ont reçu le troisième plus grand nombre de visas temporaires (non-immigrants) H-1B parrainés par les employeurs américains.

Le rapport révèle qu’un professionnel ayant un revenu imposable de 150 000 dollars canadiens ou 105 000 dollars américains (soit approximativement le salaire médian d’un travailleur H-1B aux États-Unis) fait face à des taux d’imposition marginaux combinés plus élevés sur le revenu personnel dans chaque province, comparativement à plusieurs États, dont la Californie, New York et le Texas, qui sont des centres clés attirant des professionnels des secteurs de la technologie, de la banque, des affaires, ainsi que du pétrole et du gaz, respectivement.

L’ACCVM calcule que le taux marginal d’imposition combiné pour un tel travailleur serait le plus élevé au Québec, par exemple, avec 47,46 %, contre 33,3 % en Californie.

Le désavantage fiscal du Canada se vérifie pour d’autres niveaux de revenus, comme le montre le rapport.

« Le Canada a besoin de toute urgence d’une réforme fiscale globale pour construire une économie plus résiliente et plus compétitive », suggère le rapport de l’ACCVM. Il propose, entre autres, des réductions générales des taux d’imposition sur le revenu des particuliers, la réduction du taux d’imposition fédéral sur les sociétés de 15 % à 13 % et l’élimination des dépenses fiscales inefficaces et complexes.

Le taux d’imposition des sociétés aux États-Unis est de 21 %, tandis qu’au Canada, le taux général d’imposition des sociétés pour 2024 varie de 23 % (Alberta) à 31 % (Île-du-Prince-Édouard).

Dans un budget fictif 2025 publié le 18 mars, l’Institut C.D. Howe a également appelé à une réforme fiscale, y compris des réductions d’impôts, afin d’améliorer l’économie canadienne.

« La fiscalité qui décourage le travail, l’épargne et le réinvestissement des particuliers et des entreprises est l’une des principales causes de la stagnation des investissements, de la productivité et des salaires au Canada depuis une décennie, indique le budget fictif de C.D. Howe. Les taux d’imposition sur le revenu des particuliers sont trop élevés et les seuils auxquels ils s’appliquent sont trop bas — en particulier par rapport au principal concurrent du Canada en matière de talents, les États-Unis. »

Le budget fictif de C.D. Howe propose de cibler les taux d’imposition marginaux effectifs des particuliers sur les revenus moyens, étant donné qu’ils ont tendance à être les plus élevés compte tenu des réductions de prestations en fonction du revenu. Plus précisément, il abaisserait le taux d’imposition de la deuxième tranche d’imposition de 20,5 % à 19 % en 2026, puis à 17 % en 2027 et à 15 % en 2028, réduisant ainsi le nombre de tranches d’imposition fédérales de cinq à quatre.

Le budget fictif propose également d’abaisser de deux points de pourcentage le taux de l’impôt fédéral sur les sociétés. « Des taux d’imposition plus bas pour les entreprises entraîneront davantage d’investissements en capital et augmenteront la croissance économique à long terme », assure le budget fictif.

Il demande également l’abrogation des mesures fiscales « inefficaces et injustes », notamment la taxe de luxe, la taxe sur les rachats d’actions et les réformes de l’impôt minimum de remplacement liées au traitement des dons de charité.

Ces mesures, ainsi que d’autres, « répondent aux défis de longue date du Canada en matière d’amélioration de la productivité et de stimulation de la croissance, ainsi qu’aux menaces plus immédiates émanant des États-Unis », indique le budget fictif de l’Institut C.D. Howe.

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Les ORR, bien que représentant historiquement une petite fraction de la dette du Canada — avec des émissions annuelles avoisinant les 2,2 milliards de dollars (G$) —, jouaient un rôle clé, selon le rapport.

En 2021-2022, leur émission avait chuté à 1,4 G$, comparativement à une dette de plus de 250 G$. Le gouvernement fédéral avait justifié l’arrêt du programme par une demande insuffisante sur le marché. Cependant, les investisseurs institutionnels interrogés dans le cadre de l’enquête de l’Institut C.D. Howe expliquent que cette faible demande était en grande partie due à une offre limitée et à l’absence de diversité dans les échéances proposées.

Le rapport, rédigé par Bill Robson et Alex Laurin, révèle que sur 13 investisseurs institutionnels gérant un total de 2 600 G$ consultés, une majorité serait très susceptible ou assez susceptible d’acheter ces obligations si leur émission reprenait.

Parmi ces investisseurs se trouvent des fonds de pension, des gestionnaires d’investissements publics, un assureur ainsi que plusieurs sociétés de gestion d’actifs. Ensemble, ils détiennent près de 40 % du stock d’ORR, soit 19 G$.

L’arrêt des ORR pourrait entraîner des conséquences à long terme. Le rapport souligne que le stock actuel d’obligations à rendement réel diminuera progressivement à mesure que les obligations arriveront à échéance avec une baisse de 35 % au cours des 12 prochaines années et une disparition totale d’ici 30 ans. De plus, cette réduction du marché pourrait entraîner une augmentation des coûts pour d’autres produits indexés, comme les rentes indexées, préviennent les experts.

Un programme d’ORR amélioré, avec des émissions plus importantes et une diversité accrue des échéances, pourrait non seulement stimuler l’intérêt des investisseurs, mais aussi permettre au gouvernement de financer sa dette de manière plus efficace, selon les investisseurs consultés. Si Ottawa reprenait l’émission des ORR, ces investisseurs prévoient d’acheter un total de 7,9 G$ de titres au cours des trois prochaines années.

Douze investisseurs sur 13 ont déclaré que la hausse récente de l’inflation au Canada avait accru l’intérêt de leurs clients pour les actifs protégés contre l’inflation comme les ORR, qui offrent une protection que les alternatives, comme les obligations américaines indexées sur l’inflation (TIPS), ne peuvent pas égaler. « Si les Canadiens pouvaient acheter des obligations gouvernementales protégées contre l’inflation à leur banque locale, beaucoup d’entre eux le feraient », affirme Bill Robson, PDG de l’Institut C.D. Howe.

Le contexte actuel de hausse de l’inflation et d’augmentation de la dette fédérale est propice à une révision de la décision du gouvernement, signale le rapport. Les ORR, initialement émises en 1991 au Canada avec un taux effectif de 4,25 %, offrent une solution pour les investisseurs cherchant à se protéger contre la volatilité économique. En l’absence de nouvelles émissions, les experts estiment peu probable que d’autres émetteurs comblent ce vide.

« Il y a eu beaucoup de pression pour que les fonds de pension investissent davantage au Canada. Et ici, nous avons un instrument d’investissement qu’ils aimeraient acheter, mais qui n’est pas disponible dans ce pays », signale Bill Robson.

De nombreux pays ont commencé à émettre des obligations indexées après la poussée inflationniste des années 1970, notamment le Royaume-Uni (1981), l’Australie (1985), la Suède (1994), la Nouvelle-Zélande (1995) et les États-Unis (1997).

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Les régulateurs ont généralement bien identifié et traité les risques de stabilité financière et les problèmes de protection des consommateurs ; cependant, ils doivent mieux évaluer les coûts et les avantages de leurs solutions politiques, y compris les implications pour la concurrence et la productivité, affirme le groupe de réflexion basé à Toronto dans un document co-écrit par Paul Bourque, ancien président et directeur général de l’Institut des fonds d’investissement du Canada.

« Les règles et réglementations sont importantes dans le secteur des services financiers pour protéger les consommateurs et garantir la stabilité du système. Cependant, à un moment donné, les coûts que les entreprises doivent supporter pour rester en conformité dépassent les investissements dans l’innovation et la productivité », peut-on lire.

Le document, co-écrit par Gherardo Gennaro Caracciolo, professeur à l’université Simon Fraser et ancien analyste politique chez C.D. Howe, préconise un meilleur équilibre entre la garantie de la stabilité financière et la protection des consommateurs, d’une part, et la promotion de l’efficacité et de l’innovation, d’autre part.

« Nos conclusions suggèrent qu’à l’avenir, l’amélioration de l’analyse coûts/bénéfices globale pourrait permettre d’établir un cadre réglementaire plus équilibré, favorisant à la fois la stabilité et l’innovation pour de meilleurs résultats pour les consommateurs », indique le document.

Bien que les agences fédérales soient généralement tenues d’effectuer une analyse coûts/bénéfices dans le cadre de leurs efforts d’élaboration de règles, le document affirme que cela ne donne pas lieu à des « lignes directrices précises et systématiques » pour ce type de travail.

Il note également que la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est le seul organisme provincial de réglementation des valeurs mobilières tenu d’effectuer une analyse coûts/bénéfices lorsqu’il introduit ou révise une règle.

« En conséquence, parmi les régulateurs financiers canadiens, nous avons du mal à trouver des applications cohérentes de l’analyse coûts/bénéfices », signale le rapport.

« Les marchés financiers canadiens bénéficieraient d’une approche cohérente et coordonnée de l’analyse coûts/bénéfices de la part des régulateurs financiers fédéraux et provinciaux », affirme le document. « La combinaison des ressources et de l’expertise permettrait une approche harmonisée de l’évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de règles importantes sur l’ensemble des marchés de services financiers.

Il suggère également que « l’analyse de l’impact après la mise en œuvre aiderait à déterminer ce qui fonctionne et pourquoi ».

Bien qu’il existe des exemples de régulateurs effectuant une analyse de l’efficacité des efforts politiques — comme le récent examen par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières de l’impact des réformes du modèle de relation client-conseiller (MRCC2) — le document indique que ce type d’analyse est relativement rare.

« Dans l’ensemble, les régulateurs financiers canadiens n’ont pas intégré ces disciplines parmi leurs membres d’une manière qui permettrait d’obtenir un processus d’élaboration des politiques cohérent avec des résultats prévisibles », indique le document.

« Une approche disciplinée de l’élaboration des politiques, faisant appel à l’analyse des défaillances du marché, des coûts/bénéfices et de l’impact après la mise en œuvre, constitue la première ligne de défense pour freiner la tendance à la surréglementation », conclut le rapport.

« En trouvant un meilleur équilibre entre les objectifs réglementaires et les coûts de mise en conformité, le Canada peut créer un cadre réglementaire plus efficace et efficient qui favorise la stabilité financière ainsi que l’innovation et la croissance, conduisant à de meilleurs résultats pour les consommateurs.

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Membre de plein droit de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Québec joue un rôle actif au sein des instances de la Francophonie. Il se prononce sur des enjeux primordiaux tels que la langue française, le développement économique, la culture, la démocratie, les droits de la personne, l’environnement et l’éducation. Ce faisant, le Québec contribue à bâtir un environnement mondial durable, juste et prospère.

Avec ces attributions et à l’approche du 19e Sommet de la Francophonie, Henri-Paul Rousseau veillera à promouvoir les intérêts, les valeurs et les orientations du Québec. En particulier, il portera les priorités du Québec en Francophonie afin de valoriser la langue française dans des domaines porteurs tels que le numérique et la découvrabilité des contenus francophones en ligne, l’économie et l’innovation, et la jeunesse. Il poursuivra l’action du Québec en faveur de la consolidation de la Francophonie économique afin de mettre toujours plus en valeur les nombreuses occasions d’affaires et de développement offertes par le marché dynamique que représente l’espace francophone.

« Je suis très heureux de la nomination d’Henri-Paul Rousseau et reconnaissant qu’il ait accepté ce rôle stratégique pour la diplomatie québécoise. Avec son impressionnant parcours professionnel et son expertise aiguë de l’économie, il a toute ma confiance pour représenter les intérêts du Québec en Francophonie, notamment en matière de développement économique. Ses compétences en gestion seront un atout considérable », a exprimé François Legault, premier ministre du Québec.

Cette fonction s’ajoute à celle de délégué général du Québec à Paris, annoncée en juin dernier. Les deux mandats se sont amorcés le 19 juillet 2024. Henri-Paul Rousseau prend la relève de Michèle Boisvert, qui occupait ces fonctions depuis mai 2020.

Henri-Paul Rousseau est professeur associé à l’Institut sur la retraite et l’épargne HEC Montréal. Il a notamment occupé des postes de haute direction au sein de différentes institutions financières, incluant la Banque Nationale, la Laurentienne compagnie d’assurances générales et la Banque Laurentienne, dont il a été le président et chef de la direction, de 1994 à 2002. Il a ensuite dirigé la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’en mai 2008, avant de se joindre à Power Corporation à titre de vice-président du conseil. Depuis 2018, il a entre autres été professeur invité à l’École d’économie de Paris pendant 4 ans.

Henri-Paul Rousseau est titulaire d’un doctorat et d’une maîtrise en économie de l’Université Western Ontario. Il est Fellow principal à l’Institut C.D. Howe et Fellow invité au CIRANO.

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C’est ainsi que le nouveau plan stratégique de la CVMO définit ses principaux objectifs pour la période 2024-2030. Ces objectifs comprennent une application plus stricte et plus visible de la loi, un changement vers l’anticipation et la planification des tendances qui sont susceptibles de nécessiter une attention réglementaire, et un soutien accru à la formation de capital et à l’innovation, en particulier pour les entreprises en phase de démarrage.

Dans le domaine du conseil, la CVMO prévoit de s’appuyer sur les progrès réalisés dans le cadre des réformes axées sur les clients en ce qui concerne les conflits d’intérêts, la connaissance des produits et la divulgation d’informations appropriées.

S’exprimant lors d’un événement organisé le 3 mai dernier par l’Institut C.D. Howe à Toronto, Grant Vingoe, directeur général de la CVMO, s’est dit encore préoccupé par la qualité des conseils fournis à certains investisseurs, par la compétence de certains conseillers, et par le rétrécissement de la sélection des produits, en particulier de la part des banques.

« Avec le temps, l’évolution des réformes axées sur le client va conduire à une autre étape qui devra prendre en compte les facteurs concurrentiels pour assurer la disponibilité d’une gamme raisonnable de produits offerts aux Canadiens, y compris des produits de manufacturiers indépendants », estime Grant Vingoe.

Il a ajouté que les conseils offerts dans les succursales bancaires doivent être « plus adéquats et comporter davantage d’éléments de planification financière », et être accessibles aux gens « même s’ils ne sont pas riches et qu’ils ne reçoivent pas le plus haut niveau de conseil fiduciaire ».

En novembre 2021, le ministre des Finances de l’Ontario, Peter Bethlenfalvy, a demandé à la CVMO d’enquêter sur les préoccupations concernant les banques qui limitent la gamme des produits disponibles en succursales aux fonds exclusifs. La CVMO a remis son rapport moins de quatre mois plus tard, mais aucune mesure n’a été annoncée à la suite de cette enquête.

En décembre 2023, le ministère fédéral des Finances a demandé, dans le cadre d’une consultation axée sur la concurrence, si les grandes banques devraient être tenues d’offrir des produits et services de tiers ou incitées à le faire.

Le plan stratégique de la CVMO a également souligné un changement dans l’approche de l’agence à l’égard des investisseurs de détail.

« Nous mettrons davantage l’accent sur les investisseurs autonomes afin de nous assurer qu’ils disposent des outils, des informations et de l’éventail de choix dont ils ont besoin pour soutenir leurs activités d’investissement indépendantes », explique la CVMO dans son plan.

« Parallèlement, nous comprenons la valeur des différents canaux de conseils et nous soutiendrons les initiatives qui améliorent l’expérience de l’investisseur lorsqu’il reçoit des conseils, que ce soit par l’intermédiaire d’un courtier traditionnel ou d’un compte fiduciaire. »

En ce qui concerne l’application de la loi, la CVMO assure avoir l’intention de s’occuper d’affaires plus difficiles et de chercher à obtenir une plus grande attention pour son travail.

« Nous porterons des affaires dans lesquelles nous n’obtiendrons peut-être pas gain de cause, mais cela nous permettra d’envoyer un message », affirme Grant Vingoe.

« La publication à grande échelle d’affaires très médiatisées qui mettent en évidence les capacités avancées des enquêtes de la CVMO en matière d’application de la loi reste un moyen de dissuasion puissant contre les comportements répréhensibles futurs et constituera l’une de nos principales stratégies d’application de la loi », assure l’autorité de régulation dans son plan.

Le régulateur est à la recherche d’un vice-président exécutif chargé de l’application de la loi après le départ, en début d’année, de Jeff Kehoe, directeur de l’application de la loi depuis de nombreuses années.

La CVMO a assuré qu’elle s’efforcerait davantage de percevoir des sanctions auprès des malfaiteurs et de restituer plus d’argent aux investisseurs lésés. « Nous chercherons de nouveaux outils et de nouveaux pouvoirs pour traiter les actes répréhensibles tout au long du continuum conformité-application », indique le plan.

En ce qui concerne la formation de capital, la CVMO souhaite apporter un soutien accru aux entreprises en phase de démarrage qui lèvent des capitaux, par l’entremise d’exemptions révisées ou nouvelles, susceptibles d’être mises en place à court terme. L’autorité de régulation a déclaré qu’elle envisagerait d’élargir les options pour les investisseurs ayant le goût du risque de participer à ce type d’entreprises spéculatives, ce qui va également dans le sens de l’amélioration de l’expérience de l’investisseur.

En mars, les autorités de réglementation des valeurs mobilières de l’Alberta et de la Saskatchewan ont adopté de manière permanente des règles qui permettent aux investisseurs ne disposant pas des ressources financières nécessaires pour être considérés comme des investisseurs accrédités, de se prévaloir néanmoins d’une exemption fondée sur leurs connaissances financières.

La CVMO vise également à répondre aux besoins des communautés mal desservies, telles que les immigrants et les investisseurs vulnérables.

« En mettant l’accent de manière plus délibérée et ciblée sur les besoins spécifiques des différents types d’investisseurs, nous pouvons faciliter leur engagement sur nos marchés et les aider à naviguer dans un environnement de plus en plus complexe », indique le plan.

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On connaît les dégâts causés par l’inflation, ne serait-ce que sur le pouvoir d’achat des ménages.

Mais d’autres impacts, moins visibles, sont infligés aux acteurs économiques en raison des dispositions fiscales, qui aggravent le poids de l’inflation, pointe un rapport de William B.P. Robson et Alexandre Laurin pour l’Institut C.D.Howe.

En effet, l’inflation réduit la valeur de l’argent détenu par les ménages. Mais quand les seuils d’imposition n’évoluent pas, les ménages se retrouvent imposés pour des valeurs réelles plus faibles d’année en année. Or, 131 pays sur 160 ne font pas évoluer leurs seuils d’imposition selon le niveau de l’inflation. En fait, laisser ces seuils inchangés ou les faire évoluer moins que l’inflation revient à taxer davantage les revenus.

Le Canada et la plupart des provinces indexent leurs seuils d’imposition sur le revenu des particuliers. En revanche, certaines déductions n’évoluent pas de même, pointent les auteurs du rapport.

Les limites maximales en dollars de la déduction des frais de garde d’enfants ne sont pas ajustées en fonction de l’inflation. Si cela avait été le cas, le montant maximal serait passé de 7 000 $ à 12 000 $ en 25 ans, alors qu’il n’est que de 8 000$.

Certains crédits d’impôt sont également oubliés, tels que le crédit pour…

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Des règles modifiées sommes toutes récemment

Le FERR a vu le jour en 1978. À l’origine, le retrait minimum, en pourcentage, était essentiellement égal à 1 divisé par le nombre d’années restant au contribuable avant d’atteindre l’âge de 90 ans.

En 1992 on a modifié les règles, plusieurs se souviendront du retrait minimal de 7,38 % à l’âge de 71 ans. La table des retraits minimums de 1992 tablait notamment sur des retraits indexés annuellement à hauteur de 1,00 % et sur un rendement nominal net de 7,00% sur les actifs. On peut imager la chose comme un rendement réel de près de 6,00 %. Quand même !

En 2015, les règles actuelles ont vu le jour.  On table notamment sur des retraits indexés annuellement à hauteur de 2,00 % et sur un rendement nominal net de 5,00% sur les actifs. On peut imager la chose comme un rendement réel de près de 3,00 %, ce qui est beaucoup plus réaliste actuellement. Notons également, qu’en cours de route, l’espérance de vie qui augmente a aussi été considérée.

Une nouvelle façon de voir les choses

Le document de recherche cité précédemment amène une idée tout à fait originale et intéressante afin de pouvoir comparer les règles passées et actuelles dans leurs contextes économiques respectifs.

Ils ont établi à quel moment la valeur marchande d’un portefeuille constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans aura perdu, en dollars constants, 50 % de sa valeur, 75 % de sa valeur et 90 % de sa valeur. Ils ont ensuite analysé la probabilité que le contribuable atteigne ces âges. Le tableau suivant présente leurs résultats :

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquer ici.

On peut interpréter ce tableau de la manière suivante. Sous les Règles, Environnement économique et espérance de vie s’appliquant en 1992 (la section verdâtre du tableau), un portefeuille FERR constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans qui effectuera des retraits minimums annuels aura perdu, en dollars constants, 75 % de sa valeur quand le contribuable aura atteint l’âge de 96 ans.

S’il s’agit d’une femme, elle avait 10,9 % de probabilités d’atteindre cet âge, et un homme avait à peine 3,3% de probabilité de s’y rendre. Statistiquement, il était donc assez peu probable qu’un homme ou qu’une femme épuise son capital en s’en tenant aux retraits minimums.

Sous les Règles, Environnement économique et espérance de vie s’appliquant actuellement (la section bleutée du tableau), un portefeuille FERR constitué d’obligations canadiennes détenu par un contribuable de 71 ans qui effectuera des retraits minimums annuels aura perdu, en dollars constants, 75 % de sa valeur quand le contribuable aura atteint l’âge de 91 ans.

S’il s’agit d’une femme, elle a 39,6 % de probabilités d’atteindre cet âge, un homme a 27,5% de probabilité de s’y rendre. Statistiquement, il est donc beaucoup plus probable qu’un homme ou qu’une femme épuise son capital en s’en tenant aux retraits minimums applicables aujourd’hui et ce, malgré le fait que ceux-ci ont été diminués de façon importante en 2015.

En conclusion

Différentes solutions sont évoquées dans l’étude pour pallier la situation : diminuer les retraits minimums, les éliminer, les faire disparaître quand le solde du FERR descend sous un certain seuil, etc. Est-ce que celles-ci seront considérées? Chose certaines, les règles du FERR devraient être revisitées !

Martin Dupras, a.s.a., Pl.Fin., M.Fisc, ASC
Fellow de l’IQPF
ConFor financiers inc.
Septembre 2023

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