Conformément à ce règlement, les sociétés inscrites et les personnes physiques liées à celles-ci se doivent de transmettre certains renseignements personnels lors d’une demande d’inscription d’une personne physique ou d’examen en tant que personne physique autorisée.

Ces renseignements sont utilisés par les ACVM afin de s’assurer de l’identité d’une personne physique, mais également pour évaluer son aptitude à l’inscription ou à l’autorisation.

Avec la Décision générale coordonnée 33-930 relative à la dispense des obligations de transmission de certains renseignements personnels, qui est entrée en vigueur le 1^er mai, les ACVM viennent retirer certaines obligations de transmission de renseignements personnels. C’est notamment le cas de la couleur des yeux et des cheveux, de la taille et du poids, le but étant de réduire le fardeau administratif.

Outre ces renseignements mentionnés, les informations relatives à la citoyenneté et au passeport « pourront être recueillies en dehors des exigences du règlement lorsque nécessaire », précise l’ordonnance. L’information sur la citoyenneté était auparavant collectée lorsque les personnes inscrites étaient citoyennes d’autres pays.

L’ordonnance agira comme mesure intérimaire jusqu’à ce que le Règlement 33-109 soit modifié en bonne et due forme.

Au Manitoba et en Ontario, une dispense similaire concernant la collecte de certains renseignements personnels sera accordée simultanément en vertu de la législation applicable aux contrats à terme sur marchandises. Au Québec, une mesure équivalente sera mise en place au même moment en vertu de la législation sur les instruments dérivés.

Une mesure découlant de la brèche de l’OCRI

UNE MESURE DÉCOULANT DE LA BRÈCHE DE L’OCRI

La modification de la collecte de renseignements personnels fait suite à la brèche de données survenue en 2025 au sein de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), qui a été détectée en août dernier et résultait d’une attaque par hameçonnage.

De fait, l’automne dernier, l’OCRI a confirmé que les renseignements personnels volés comprenaient notamment la couleur des yeux et des cheveux, la taille et le poids des personnes inscrites, ainsi que d’autres données sensibles. En janvier, l’OCRI a indiqué qu’environ 750 000 investisseurs canadiens avaient également été touchés par la brèche.

Pour les personnes inscrites, ces renseignements étaient recueillis dans le formulaire 33-109F4 et transmis à la Base de données nationale d’inscription (BDNI) par les courtiers actuels ou anciens. La brèche est survenue environ quatre mois après que la plupart des autorités provinciales en valeurs mobilières ont délégué à l’OCRI des pouvoirs élargis en matière d’inscription, et quelques semaines après que l’Autorité des marchés financiers (AMF) en ait fait autant. Comme indiqué précédemment, la BDNI n’a pas été touchée par la brèche, ont précisé les ACVM.

Outre la nature des données compromises, la question de la conservation des données par le régulateur a également été soulevée. L’OCRI avait auparavant indiqué son intention de procéder à un « nouvel examen » de ses politiques de conservation des données.

Lors d’allocutions publiques devant des courtiers, son chef de la direction, Andrew Kriegler, a affirmé que « l’écosystème des données » de l’industrie, y compris la conservation des données, ferait l’objet d’un examen.

Deux recours collectifs potentiels contre l’OCRI — l’un au Québec et l’autre en Colombie-Britannique — ont été déposés devant les tribunaux en lien avec la brèche, mais aucun n’a encore été autorisé.

L’article Collectes de renseignements : les ACVM accordent des dispenses temporaires est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Le Règlement sur les règles de négociation et à l’Instruction générale relative au Règlement 23-101 sur les règles de négociation a été modifié afin d’abaisser le plafond des frais pour l’exécution d’un ordre applicable aux opérations sur les titres dont le cours est égal ou supérieur à 1,00 $ CA et qui sont inscrits simultanément à la cote d’une bourse canadienne reconnue et d’une bourse inscrite aux États-Unis.

Cette mesure réduit le plafond des frais de négociation active de 0,3 ¢ par action à 0,17 ¢ par action.

Ce changement, qui vise à harmoniser les pratiques canadiennes avec celles du marché américain pour les titres interinscrits, est moins important que ce qui avait été initialement proposé. Les ACVM prévoyaient ainsi d’abaisser ce plafond à 0,1 ¢.

Cette proposition a été revue à la hausse à la suite d’une consultation. Certaines firmes estimaient qu’un plafond aussi bas pourrait rendre plus difficile la concurrence des plateformes canadiennes pour attirer le flux d’ordres sur les titres interinscrits.

« Le plafonnement visait à empêcher que les flux d’ordres sur les titres canadiens ne migrent vers des plateformes américaines afin d’éviter des frais de négociation plus élevés au Canada, ainsi qu’à prévenir d’éventuelles distorsions des cours des actions pouvant découler de la combinaison d’un abaissement des tailles minimales de cotation et de frais de négociation élevés. », ont indiqué les régulateurs dans un avis expliquant la modification.

Le plafond à 0,17 ¢ permet de se rapprocher davantage du plafond américain qui équivaut environ à 0,14 ¢ en dollars canadiens aux taux de change actuels, tout en « offrant aux plateformes de négociation une plus grande flexibilité dans l’établissement de leurs grilles tarifaires respectives ».

Afin d’éventuellement apporter d’autres modifications nécessaires, les ACVM ont assuré qu’elles suivraient l’effet de cette mesure au fil du temps. À noter que tout changement ultérieur fera l’objet d’une consultation publique.

Un objectif d’harmonisation

Parallèlement à cette mesure, l’Organisme canadien de réglementation des investissements suggère, dans son bulletin Modifications concernant les échelons de cotation, d’harmoniser les échelons de cotation canadiens de certains titres intercotés aux États-Unis avec les échelons de cotation minimums équivalents applicables à ces titres aux États-Unis.

Fin 2025, les ACVM ont approuvé une modification des règles de l’OCRI permettant l’adoption d’exigences distinctes en matière de pas de négociation pour les titres interinscrits et les titres exclusivement domestiques.

Ces modifications entreront en vigueur le 2 novembre prochain, soit à la même échéance que les changements prévus aux règles du marché américain, à condition d’obtenir l’approbation des autorités compétentes.

La Securities and Exchange Commission (SEC) prévoyait initialement mettre en œuvre des réformes similaires en 2025, notamment une réduction des plafonds de frais de négociations et l’introduction de pas de négociation plus fins. Leur adoption a toutefois été retardée en raison de contestations judiciaires.

L’article Les ACVM réduisent les frais de négociation est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce document porte sur les notations internes des risques attribuées aux fonds par les plates-formes de courtage au Canada et sur la manière dont celles-ci peuvent s’écarter du rendement historique ajusté au risque des indices spécifiques à un fonds ou à une stratégie. Il concerne aussi les fonds communs de placement non traditionnels et les fonds négociés en Bourse (FNB) non traditionnels, et traite de la manière dont elles peuvent s’écarter de la notation des risques figurant dans le prospectus, telles que l’exigent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ou ACVM.

Cette 7e édition se veut un guide destiné à favoriser le dialogue entre les gestionnaires d’actifs et les courtiers au sujet de ces stratégies importantes. Nous espérons que les courtiers pourront ainsi évaluer avec plus de précision les profils de risque de ces stratégies par rapport au profil de risque de chaque investisseur et au risque global du portefeuille.

Les lignes directrices mises à jour sur la notation des risques pour les fonds spéculatifs, les fonds communs de placement alternatifs et le crédit privé sont présentées ci-dessous ; vous pouvez consulter l’intégralité des lignes directrices ici.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Pour consulter ce tableau en grand format, cliquez ici.

Les fonds d’investissement non traditionnels sont diversifiés et jouent un rôle essentiel dans un portefeuille équilibré. Ils offrent aux investisseurs une diversification, une réduction des risques et des rendements non corrélés. Il est donc contre-intuitif que ces produits soient automatiquement classés comme présentant un risque élevé. Cela porte préjudice aux investisseurs qui devraient pouvoir bénéficier de ces avantages.

Il est important que les investisseurs canadiens puissent accéder de manière équitable et adéquate aux fonds d’investissement non traditionnels dans le cadre de portefeuille équilibré.

La classification « à haut risque » attribuée à de nombreux fonds d’investissement alternatifs est obsolète, inexacte et incompatible avec les rendements historiques ajustés au risque ; dans l’ensemble, elle porte préjudice aux investisseurs canadiens.

Ce système de classification des risques doit être remis en cause et remplacé par une approche moderne, équitable et précise.

L’article Notation des risques : l’AIMA et la CAIA publient une nouvelle édition de leurs lignes directrices est apparu en premier sur Finance et Investissement.

L’organisme d’autoréglementation du secteur a complété, l’an dernier, la première phase du projet. Celle-ci comprenait notamment des modifications visant à renforcer la responsabilité des courtiers en matière de compétence des représentants et de supervision de la formation continue, à promouvoir une approche fondée sur des principes pour l’approbation des cours de FC et à améliorer la cohérence. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé ces modifications en décembre.

Toutefois, l’OCRI a reporté la mise en œuvre de ces premières modifications, initialement prévue au début de 2026, afin de réduire les coûts de mise en œuvre en adoptant simultanément les changements des phases un et deux.

L’OCRI a maintenant publié cette deuxième série de propositions, des réformes qui devraient entraîner des répercussions plus importantes sur les systèmes et les opérations, et les soumet à une période de consultation de 90 jours.

Dans un avis récent détaillant ces propositions, l’OCRI a indiqué que les propositions de la phase deux visent à établir « un équilibre approprié entre la mise en place d’un programme de formation continue efficace et équitable pour les courtiers et les représentants de l’OCRI, tout en tenant compte de nos objectifs visant à renforcer le régime de compétence et à protéger les investisseurs sans imposer de fardeau réglementaire inutile aux courtiers ».

Entre autres, les propositions de la phase deux visent à simplifier et à rationaliser les exigences de formation continue, à remplacer les exigences prescriptives par des règles fondées sur des principes, à harmoniser les cycles de formation continue et à adopter des exigences plus uniformes pour l’ensemble des courtiers et des représentants.

La période de consultation sur les propositions de la phase deux se termine le 15 juillet. L’OCRI prévoit finaliser ces exigences au cours de la seconde moitié de 2027 et mettre en œuvre le nouveau programme harmonisé de formation continue le 1^er janvier 2028.

L’article L’OCRI publie la phase deux de ses propositions de réforme de la FC est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Ce qui a changé, et ce qui reste à faire

La Loi canadienne confirme les grandes lignes de ce qui avait été annoncé : un registre d’émetteurs administré par la Banque du Canada (BdC), des réserves maintenues au minimum à parité (1 pour 1), une obligation de rachat à la valeur de référence, et l’interdiction, pour les émetteurs de verser, directement ou indirectement, toute forme d’intérêt ou de rendement aux détenteurs de stablecoins.

Ce qui n’a pas changé, c’est la coexistence de trois cadres réglementaires pour un même actif : la BdC pour la surveillance prudentielle de l’émetteur inscrit au registre, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) pour l’encadrement de la distribution des stablecoins au public (qu’elles continuent de qualifier de valeurs mobilières), et les régulateurs prudentiels des institutions financières. Cette superposition crée un manque de clarté que l’on espère voir se dissiper rapidement, notamment avec une mise à jour des avis des ACVMs pour tenir compte du nouveau régime fédéral.

La fenêtre d’action est maintenant ouverte : la BdC et le ministère des Finances rédigent le cadre réglementaire, dont la pré-publication est prévue à l’automne 2026. C’est dans ces règlements que se joueront les questions les plus structurantes.

Le GENIUS Act : la leçon américaine

Le GENIUS Act offre un contraste instructif. Trois caractéristiques méritent l’attention des professionnels de la finance canadiens.

Premièrement, la loi américaine crée une catégorie unique de « payment stablecoin ». Un seul type de licence permet à un stablecoin de servir aussi bien aux paiements de détail qu’au règlement de transactions sur des valeurs mobilières tokenisées. Au Canada, cette polyvalence n’existe pas aujourd’hui : la BdC encadre l’émetteur sur le plan prudentiel, tandis que les ACVM encadrent la distribution du stablecoin au public en le traitant comme une valeur mobilière. L’enjeu pour la tokenisation est que les stablecoins devraient aussi servir d’actifs de règlement pour les transactions sur valeurs mobilières tokenisées. Si les ACVM maintiennent leur qualification de valeur mobilière pour les stablecoins utilisés dans ce contexte, cela pourrait freiner l’adoption de la tokenisation au Canada.

Deuxièmement, le GENIUS Act prévoit un mécanisme d’équivalence : la Réserve fédérale et le Trésor américain doivent reconnaître les régimes étrangers comparables, de sorte qu’un stablecoin conforme au cadre européen (MiCA) ou canadien puisse circuler aux États-Unis sans licence domestique supplémentaire. La Loi canadienne prévoit un pouvoir similaire pour le gouverneur de la BdC. Il est important qu’il soit utilisé pour reconnaître les régimes étrangers et éviter l’isolement du marché canadien.

Troisièmement, la SEC a réduit en février 2026 le « haircut » réglementaire sur les stablecoins détenus par les courtiers à 2 %, soit le même traitement qu’un fonds du marché monétaire. C’est un signal puissant d’intégration des stablecoins dans la tuyauterie de la finance traditionnelle.

Le débat sur les récompenses : émetteurs, intermédiaires et la question ouverte

Dans les deux juridictions, c’est l’émetteur du stablecoin qui est visé par l’interdiction de verser des intérêts ou du rendement. Au Canada, la loi interdit à l’émetteur de « directement ou indirectement, verser au détenteur d’une cryptomonnaie stable qu’il a émise aucune forme d’intérêt ou de rendement ». Le GENIUS Act prévoit qu’aucun émetteur autorisé ne versera de rendement « solely in connection with the holding, use, or retention » du stablecoin. Ni l’une ni l’autre de ces lois ne traite explicitement du cas des intermédiaires qui versent des récompenses à leurs utilisateurs à partir de leurs propres revenus. L’industrie souhaite que les règlements à venir clarifient ce point et confirment expressément que les programmes offerts par les intermédiaires, distincts des réserves de l’émetteur, sont permis.

Le débat de politique publique qui en découle est vif, et il se joue sur deux fronts législatifs distincts. Le GENIUS Act, déjà adopté, interdit aux émetteurs de verser du rendement, mais ne traite pas explicitement des intermédiaires. Le projet de loi sur la structure des marchés numériques (le CLARITY Act), toujours en cours de négociation au Sénat américain, est devenu le champ de bataille principal. Les associations bancaires américaines tentent d’y insérer des dispositions qui étendraient l’interdiction de rendement au-delà des émetteurs, visant aussi les programmes de récompenses offerts par les intermédiaires.

Paul Grewal, directeur juridique de Coinbase, a publiquement déclaré en janvier 2026 que l’entreprise ne pouvait plus soutenir le CLARITY Act, en partie parce qu’il contenait selon lui une interdiction de facto des programmes de récompenses. L’enjeu est de taille : si le CLARITY Act est adopté avec ces dispositions, il pourrait modifier l’équilibre établi par le GENIUS Act et interdire aux plateformes de verser des récompenses à leurs utilisateurs, quel que soit le mécanisme de financement. De l’autre côté, les associations bancaires américaines soutiennent que ces programmes créent un produit fonctionnellement identique à un compte de dépôt rémunéré, sans les obligations prudentielles qui s’y rattachent : capital réglementaire, assurance-dépôts, exigences de liquidité.

L’Office of the Comptroller of the Currency (OCC), une agence fédérale américaine chargée de superviser et de réglementer les banques nationales. a d’ailleurs proposé en février 2026 une règle établissant une « présomption réfutable » contre les modèles de rendement, estimant que la substance prime la forme.

L’Union européenne, avec MiCA, a retenu l’approche la plus stricte en interdisant non seulement aux émetteurs, mais aussi aux prestataires de services sur cryptoactifs (les CASPs), d’accorder tout intérêt ou avantage lié à la durée de détention d’un stablecoin. Le Royaume-Uni adopte une position plus nuancée et interdirait aux émetteurs de verser des intérêts tirés des réserves, mais se montrerait plus ouvert aux programmes de récompenses offerts par des tiers, à condition qu’ils ne soient pas financés par les réserves de l’émetteur et qu’ils respectent les règles strictes du régime de promotions financières (fair, clear, and not misleading). Le régime complet du R.-U. entrera en vigueur en octobre 2027.

L’alternative bancaire : les dépôts tokenisés

Il est important de noter que les banques ne sont pas en reste dans cette transformation. Plusieurs grandes institutions financières développent activement les dépôts tokenisés : des représentations numériques de dépôts bancaires traditionnels émises directement par des banques réglementées, sur des registres distribués. La différence fondamentale avec les stablecoins est que le dépôt tokenisé reste un passif bancaire, couvert par l’assurance-dépôts et soumis aux exigences prudentielles habituelles de la banque émettrice.

JPMorgan opère depuis plusieurs années une plateforme (Kinexys), utilisée par ses clients institutionnels pour le règlement instantané de paiements interbancaires sur sa plateforme de registre distribué. Citi a développé Citi Token Services pour les flux de trésorerie et le financement du commerce international de ses grands clients. En 2025 et 2026, un projet pilote coordonné par SWIFT avec 14 grandes banques, dont JPMorgan et Citi, est passé à la phase de « préparation à la production » pour le règlement d’actifs tokenisés à l’échelle mondiale.

Au Canada, la Banque du Canada n’est pas en reste. Le projet Samara, mené en collaboration avec des partenaires de recherche, a exploré la faisabilité d’une monnaie numérique de banque centrale de gros sur un registre distribué. Samara a testé le règlement interbancaire directement sur une plateforme à permission. Le projet a démontré qu’un tel règlement était techniquement réalisable en temps réel tout en préservant la confidentialité des transactions entre les institutions participantes. Samara a fourni à la BdC les fondations techniques pour évaluer comment la monnaie de banque centrale pourrait coexister avec les stablecoins réglementés et les dépôts tokenisés dans l’infrastructure de règlement de demain.

Pour l’industrie, les dépôts tokenisés et les stablecoins ne sont pas des concurrents, mais des instruments complémentaires. Les dépôts tokenisés rassurent les régulateurs prudentiels parce qu’ils restent dans le périmètre bancaire ; les stablecoins offrent une portabilité, une interopérabilité et une accessibilité que les solutions bancaires ne procurent pas encore. Comme l’a souligné la BdC dans ses travaux sur la tokenisation, la monnaie numérique de banque centrale (sous sa forme de gros), les dépôts tokenisés et les stablecoins réglementés peuvent coexister comme actifs de règlement complémentaires. Le défi pour les régulateurs canadiens est de concevoir un cadre qui permette cette coexistence sans créer d’asymétries réglementaires injustifiées.

Ce que cela signifie pour le Canada

La Loi sur les stablecoins pose les fondations en créant un régime prudentiel fédéral pour les émetteurs. Mais tant que les ACVM continueront de traiter la distribution de stablecoins conformes à la Loi comme une distribution de valeurs mobilières, le triple cadre persistera.

Pour les professionnels de la finance, l’enjeu est concret. Les stablecoins ne sont plus un sujet réservé aux initiés de l’écosystème crypto. Avec l’adoption de cadres législatifs au Canada, aux États-Unis et en Europe, avec le développement parallèle des dépôts tokenisés par les grandes banques mondiales, et avec les travaux de la BdC sur le règlement interbancaire numérique, nous assistons à une refonte progressive de la plomberie financière. La manière dont le Canada conçoit ses règlements sur les stablecoins, et coordonne le cadre fédéral avec celui des ACVM, déterminera s’il reste un acteur compétitif de cette transformation, ou s’il se retrouve isolé.

L’article Les stablecoins : le Canada adopte sa loi et importe le débat sur le rendement est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Dans un avis publié le 9 avril dernier, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé des modifications aux règles de déclaration des initiés visant à clarifier l’application de ces règles aux fonds d’investissement et à d’autres produits, tels que les produits structurés, les billets structurés et les certificats de dépôt représentatifs (CDR), construits autour d’une action particulière.

Plus précisément, les autorités cherchent à préciser qu’une exemption aux obligations de déclaration des initiés, généralement applicable aux véhicules d’investissement largement diversifiés, ne s’applique pas lorsque le produit détient principalement des titres d’un émetteur donné.

Dans leur avis, les ACVM indiquent que ces propositions font suite à la croissance des fonds d’investissement, tels que les FNB à action unique et autres véhicules, qui peuvent offrir à un initié une exposition économique équivalente à celle d’une détention directe d’actions, sans être soumis aux mêmes obligations de divulgation.

Les autorités soulignent que, depuis le lancement des FNB à action unique au Canada, plusieurs fonds ont été créés pour reproduire la performance des actions de grands émetteurs, et que des produits structurés offrant une exposition économique essentiellement équivalente à une détention directe d’actions ont également été émis.

Préciser qu’une exemption conçue pour les fonds diversifiés ne s’applique pas aux produits d’investissement étroitement concentrés « est conforme à l’objectif de politique publique sous-jacent à cette exemption », indiquent-elles.

La proposition fait l’objet d’une période de consultation de 60 jours, jusqu’au 8 juin.

L’article Déclaration des initiés : les ACVM veulent resserrer les règles est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Selon la décision du CIPVP, à la suite de la publication d’une étude sur les opérations non réglées par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en décembre 2022, la CVMO a reçu une demande d’accès à l’information présentée par un avocat représentant un groupe de défense d’émetteurs.

Cette demande a conduit la CVMO à identifier les documents pertinents et à déterminer lesquels pouvaient être divulgués. Bien que certains documents aient été communiqués, l’accès à d’autres a été refusé pour divers motifs, notamment la présence d’informations protégées par le secret professionnel, de conseils exemptés de divulgation et d’informations liées à l’application de la loi.

Cette décision a été portée en appel devant le CIPVP, qui a en grande partie confirmé la position du régulateur, concluant que « la majorité des informations retenues sont exemptées de divulgation et que la CVMO a exercé son pouvoir discrétionnaire de manière appropriée ».

Parmi les documents refusés figurait notamment une version de l’étude de l’OCRCVM identifiant les courtiers et les titres associés aux opérations non réglées, plutôt que la version anonymisée rendue publique.

Les documents non divulgués comprennent également des courriels entre différents organismes de réglementation portant sur des enjeux stratégiques, notamment les travaux de la CVMO dans le cadre du projet des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) sur les ventes à découvert activistes, ainsi que des notes d’information, des communications internes et des courriels révélant comment l’organisme successeur de l’OCRCVM, l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), surveille l’activité des acteurs du marché sur les médias sociaux.

Bien que l’arbitre du CIPVP, Jonathan Batty, ait en grande partie appuyé les décisions de divulgation de la CVMO, il a également jugé que certaines informations de nature factuelle devaient être rendues publiques, celles-ci ne justifiant pas une protection confidentielle.

Toutefois, le CIPVP a confirmé la décision de la CVMO de ne pas divulguer la version de l’étude mentionnant certains courtiers et titres.

Selon la décision, la CVMO a soutenu que la divulgation de cette version pourrait nuire aux courtiers et aux émetteurs identifiés comme des « cas atypiques » dans l’étude, puisqu’ils représentaient une part plus importante des opérations non réglées. Elle a également fait valoir que cela pourrait compromettre les efforts futurs de l’OCRI pour recueillir des données auprès des courtiers.

Le CIPVP a donné raison à cet argument, estimant que l’identification de ces acteurs pourrait créer une perception sur le marché « susceptible de porter gravement atteinte à leur position concurrentielle ou d’entraver de manière significative leurs négociations contractuelles ou autres ».

L’arbitre a également rejeté l’argument selon lequel un intérêt public supérieur justifierait la divulgation de certains documents, concluant que la demande visait principalement un objectif privé, soit soutenir d’éventuelles procédures judiciaires.

« [Le demandeur] craint que certains courtiers participent intentionnellement à des ventes à découvert manipulatrices, ayant un impact disproportionné sur certains émetteurs », indique la décision.

Toutefois, la CVMO a soutenu que l’étude sur les opérations non réglées « est trop générale pour permettre de conclure à des comportements fautifs de la part de courtiers précis » et qu’elle ne soulève donc pas d’intérêt public suffisant.

« Compte tenu de l’ensemble de la preuve, les informations que j’ai jugées exemptées ne satisfont pas au critère d’“intérêt public impérieux” », a conclu le CIPVP.

Concernant la divulgation de courriels entre la CVMO et des membres de l’OCRI détaillant la surveillance des médias sociaux, le CIPVP a également donné raison au régulateur, estimant que ces documents contiennent « une description détaillée des outils et des stratégies utilisés pour surveiller l’utilisation des médias sociaux par les participants du marché ».

« Je conclus que leur divulgation pourrait raisonnablement révéler des techniques et procédures d’enquête actuellement utilisées ou susceptibles de l’être », a-t-il indiqué.

Le CIPVP a aussi refusé d’ordonner la divulgation de communications entre la CVMO et d’autres membres des ACVM, jugeant que cela pourrait nuire à la capacité de collaboration entre régulateurs provinciaux.

« Ces courriels contiennent les points de vue d’organismes de réglementation d’autres juridictions sur des questions de fond. La preuve montre que ces informations ont été échangées de manière confidentielle, écrit Jonathan Batty. L’examen des documents démontre clairement que leur divulgation révélerait la substance des délibérations confidentielles de ces autorités. »

Enfin, le CIPVP a confirmé le refus de divulguer certains documents contenant des conseils stratégiques en matière d’élaboration de politiques, généralement protégés afin de permettre aux décideurs de formuler des recommandations de manière franche.

Bien que certaines informations factuelles aient été jugées divulgables, dans les cas où elles étaient étroitement liées à des conseils ou recommandations, le CIPVP a conclu qu’elles ne pouvaient être séparées sans révéler la nature des avis fournis aux décideurs.

L’article Les courtiers vendeurs à découvert demeurent anonymes est apparu en premier sur Finance et Investissement.

« La protection des clients doit primer sur la commodité, a affirmé Dave Faulkner, fondateur des logiciels de planification financière VibePlan et RazorPlan, lors de la conférence virtuelle annuelle de l’Independent Financial Brokers of Canada le mois dernier. Gagner 15 minutes sur un courriel ne vaut pas le risque de perdre son permis à cause d’une atteinte à la vie privée. »

D’un point de vue réglementaire, l’utilisation de l’IA est permise, mais elle doit s’accompagner d’une supervision humaine et de garde-fous adéquats pour demeurer conforme, a-t-il complété.

Agents conversationnels et règle 3600 de l’OCRI

Les firmes qui utilisent des agents conversationnels (chatbots) fondés sur l’IA doivent les configurer de manière conforme aux exigences réglementaires.

En vertu de la règle 3600 de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), les plateformes numériques permettant des communications publiques en temps réel ou quasi réel, y compris les chatbots destinés aux clients, sont soumises aux mêmes normes d’exactitude, d’équité et de véracité que les autres formes de communication.

Par exemple, les chatbots peuvent fournir de l’information générale et éducative, comme expliquer le fonctionnement des comptes enregistrés, mais ne doivent pas formuler de recommandations de placement précises, a résumé Dave Faulkner.

Les firmes peuvent mettre en place des environnements d’IA fermés, où le chatbot ne peut répondre aux questions des clients qu’à partir de documents approuvés à l’avance, comme des commentaires de marché ou des contenus internes.

Après les échanges, ces outils peuvent signaler certains termes à risque, comme « bitcoin » ou « rendement garanti », pour une révision humaine, permettant aux conseillers d’assurer un suivi et d’offrir des explications supplémentaires, a-t-il ajouté.

Le piège de la « boîte noire » et l’avis 11-348 des ACVM

À l’instar des exigences applicables aux conseillers humains, les données et le raisonnement ayant mené à une décision prise par l’IA doivent être documentés afin que les résultats puissent être expliqués.

Les systèmes qualifiés de « boîte noire », qui ne permettent pas de comprendre leur processus décisionnel, ne sont pas appropriés et ne favorisent pas la confiance, selon l’avis 11-348 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

« Dire “je ne savais pas que l’IA l’avait suggéré” n’est pas une défense, a rappelé Dave Faulkner. Vous devez être en mesure d’expliquer la logique d’un algorithme à un régulateur, sinon vous ne respectez pas votre obligation de connaissance du produit. »

Les conseillers doivent également divulguer à leurs clients l’étendue et la nature de leur utilisation de l’IA, afin que ceux-ci comprennent les risques importants qui y sont associés, précise l’avis.

Réfléchir avant de téléverser des données

Les clients peuvent être tentés d’utiliser l’IA pour vérifier le travail de leur conseiller en téléversant des relevés de compte sur des plateformes accessibles au public comme ChatGPT, ce qui peut exposer leurs renseignements personnels.

« Si votre client téléverse son relevé de placement, comment pouvez-vous prouver que vous n’êtes pas à l’origine d’une fuite de données ? », a-t-il questionné, en soulignant que les systèmes d’IA publics ne garantissent pas la confidentialité.

Les conseillers devraient donc aborder la question de la sécurité de l’IA avec leurs clients, leur recommander de ne pas partager d’informations personnelles en ligne et consigner ces échanges dans leurs dossiers, a indiqué Dave Faulkner.

Des risques accrus de fraude ciblée

Un autre risque à considérer est l’utilisation de l’IA par des fraudeurs pour obtenir des renseignements financiers auprès des conseillers.

Par exemple, un conseiller peut annoncer sur LinkedIn sa participation à une conférence à venir, ce qui permet à un acteur malveillant d’utiliser l’IA pour créer un faux courriel et inciter le conseiller à transmettre des reçus ou des informations bancaires dans le cadre d’un remboursement.

« L’IA permet un hameçonnage ciblé : c’est intentionnel, personnalisé et direct, a expliqué Dave Faulkner. Et avant même de vous en rendre compte, votre paiement de loyer est refusé parce qu’un fraudeur a créé un faux site pour recueillir vos informations bancaires. »

L’article IA et conseil financier : des garde-fous essentiels est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Des ateliers à ce propos se tiendront à Calgary le 9 avril et à Toronto le 11 juin prochains pour les acteurs du secteur financier et technologique :

• fintechs,
• institutions financières,
• émetteurs de titres, bourses,
• chambres de compensation,
• juristes,
• comptables
• concepteurs de solutions numériques,

Les participants pourront analyser les occasions et les risques que présente la jetonisation, cartographier les enjeux du secteur et examiner comment la législation canadienne sur les valeurs mobilières s’applique à cette technologie, le tout en vue d’élaborer un cadre réglementaire national cohérent.

À l’issue des ateliers, un document de consultation pourrait être publié. L’initiative pourrait également donner lieu à des tests sur ces instruments financiers et leurs infrastructures numériques.

Cette démarche s’inscrit dans un contexte mondial où la jetonisation est déjà implantée, aussi bien chez les institutions financières, les gestionnaires d’actifs et les émetteurs que chez les fournisseurs d’infrastructure et les concepteurs de technologie. Les ACVM entendent ainsi soutenir l’innovation dans ce domaine tout en assurant la protection des investisseurs et la stabilité des marchés.

L’article Les ACVM consultent sur la jetonisation des actifs est apparu en premier sur Finance et Investissement.

Lors d’une audience du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et de l’économie, qui examine les enjeux liés à l’accès au capital pour les petites et moyennes entreprises, Stan Magidson, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission (ASC), ainsi que Grant Vingoe, chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), ont comparu par vidéoconférence. Ils ont été interrogés sur le rôle dominant des grandes banques dans l’industrie canadienne des valeurs mobilières et sur ses répercussions pour les émetteurs et les investisseurs.

Sur le marché des placements de détail, les régulateurs ont exprimé leur mécontentement face à la réduction de l’offre de produits par les banques. Ces dernières invoquent le resserrement des exigences en matière de connaissance du client (KYC) et du produit (KYP), introduites dans le cadre des réformes axées sur le client, pour justifier leurs décisions.

« Aux ACVM, nous avons été déçus de constater cette réaction qui consiste, pour les grandes banques, à se limiter uniquement à des produits propriétaires », a affirmé Stan Magidson devant le comité.

Grant Vingoe a exprimé un point de vue similaire, se disant lui aussi déçu de la position des banques selon laquelle elles ne peuvent assurer une maîtrise adéquate que de leurs propres produits.

Il a souligné que les réformes axées sur le client n’imposent pas un fardeau de conformité suffisamment lourd pour justifier une réduction aussi importante de l’offre de produits, notamment l’exclusion de fonds d’investissement de tiers, ni l’abandon de la distribution de titres ou de la couverture de recherche sur les émetteurs émergents.

« Elles se sont largement retirées de l’offre de titres d’entreprises émergentes, non pas à cause des réformes axées sur le client, mais en raison de leurs propres intérêts financiers et de la rationalisation de leurs activités », a assuré Grant Vingoe.

À la suite de leur témoignage, le président du comité, Clément Gignac, a suggéré que les pratiques des banques pourraient justifier un renvoi au Bureau de la concurrence.

Les membres du comité ont également souligné la position dominante des banques dans l’industrie canadienne des placements, ainsi que les difficultés rencontrées par les courtiers indépendants.

Si les régulateurs ont reconnu que les exigences de conformité pouvaient contribuer à cette situation, ils ont également souligné que la structure du secteur reflète largement des réalités commerciales. Ils évoquent notamment les avantages dont disposent les banques auprès des émetteurs, grâce à leur capacité d’offrir du crédit commercial en complément des services de banque d’investissement.

Si plusieurs petits courtiers ont choisi de se recentrer sur des activités comme la gestion de patrimoine plutôt que sur le financement des émetteurs émergents, Stan Magidson a rappelé qu’un segment du secteur des courtiers indépendants demeure actif sur les marchés du capital de risque.

« Il existe une activité [chez les courtiers indépendants], et si les régulateurs peuvent faire quelque chose pour accroître l’attrait de ce secteur, nous le ferons, mais en grande partie, le marché s’exprime et les modèles d’affaires s’adaptent », a-t-il indiqué.

Soutenir la levée de capitaux

Du côté des émetteurs, les régulateurs rappellent avoir récemment mis en place plusieurs mesures pour soutenir la levée de capitaux. Celles-ci incluent notamment un projet pilote autorisant les sociétés cotées sur les marchés de capital de risque à publier des rapports semestriels, ainsi que des initiatives visant à élargir les dispenses de prospectus.

Ils ont notamment souligné le succès de la dispense pour les émetteurs cotés, qui permet aux sociétés ouvertes de lever jusqu’à 50 millions de dollars par année sans produire un prospectus complet.

Grant Vingoe a indiqué que, depuis l’introduction de cette dispense, les entreprises ont collectivement levé 3,8 milliards de dollars grâce à ce mécanisme. Celui-ci s’inscrit dans une évolution de l’approche réglementaire, favorisant la capacité des entreprises ayant de solides pratiques d’information continue à lever des capitaux sans devoir produire de nouveaux prospectus complets.

Le comité a également abordé la question de la simplification du cadre réglementaire et la possibilité pour l’Ontario d’adhérer au système de passeport des ACVM.

À cet égard, Grant Vingoe a indiqué que l’objectif fondamental des régulateurs demeure d’assurer un haut degré d’harmonisation et de collaboration à l’échelle du pays, tout en précisant que l’adhésion de l’Ontario au système de passeport relève d’une décision du gouvernement provincial.

L’article Les grandes banques critiquées est apparu en premier sur Finance et Investissement.