La CDS propose une réforme de son modèle tarifaire

• • l’élimination de deux types de remises accordées aux courtiers, soit la remise obligatoire de 50 % sur toute hausse annuelle des revenus liés à la compensation, ainsi qu’une remise annuelle additionnelle fondée sur le volume ;

• • la suppression de certains frais dits « non essentiels » ;

• • et une réduction de 35 % de certains frais de compensation et de règlement.

« Le modèle tarifaire actuel de CDS est dépassé et nécessite une modernisation », indique l’avis.

Selon le document, les changements proposés entraîneraient une augmentation globale d’environ 12,6millions de dollars (M$) en revenus de compensation, sur la base des données de 2024. Cela représenterait une hausse annuelle moyenne d’environ 0,7% des frais de CDS depuis son acquisition par Groupe TMX en 2012.

L’objectif de ces changements est d’actualiser et de moderniser la structure tarifaire de la CDS, et de mieux positionner l’agence pour faire face aux changements et défis liés à l’exploitation des services d’infrastructure de marché financier (IMF) dans un environnement en constante évolution, explique l’avis.

« Depuis l’acquisition de la CDS par le Groupe TMX il y a 13ans, les coûts liés à l’exploitation de ses activités, notamment ceux associés à l’amélioration de la résilience opérationnelle de l’IMF, au respect des normes internationales et au maintien de systèmes technologiques modernes, stables et fiables, ont considérablement augmenté. »

Malgré cette hausse importante des coûts, les frais sont restés inchangés au fil des années.

« Compte tenu des menaces sans précédent qui pèsent sur la compétitivité mondiale de nos marchés de capitaux domestiques, la structure tarifaire d’une IMF doit favoriser l’investissement et l’innovation dans les services post-marché, afin que la CDS demeure alignée avec ses homologues internationaux », souligne l’avis.

L’incidence de ces hausses de coûts ne sera pas répartie également entre toutes les firmes. Les changements proposés visent à s’assurer que l’impact soit proportionnel à l’utilisation des services de la CDS par chaque courtier, la majorité des hausses tarifaires touchant les grandes firmes responsables du plus gros volume de transactions.

Selon les données de 2024, les dix plus grandes firmes en volume de transactions auraient absorbé 70,3% de la hausse de revenus projetée, soit environ 8,8M$.

« Une large majorité des petits participants indépendants au système de compensation bénéficieront soit d’une réduction nette de leurs frais annuels, grâce à la disparition des remises compensée par la baisse des frais de compensation et de règlement de base, soit d’un effet neutre au final », résume l’avis.

CDS avait déjà proposé l’élimination de certaines remises en 2019, puis de nouveau en 2021. La principale nouveauté du plan actuel est la réduction de 35% des frais de base, rendue possible grâce à la récente transition vers de nouvelles technologies, qui devraient améliorer l’efficacité, la résilience et l’adaptabilité des systèmes critiques de CDS.

Avec cette nouvelle proposition, l’organisme retire formellement ses propositions de 2021.

Le projet est désormais ouvert à la consultation jusqu’au 3novembre.

« Cette proposition permettra d’établir une structure tarifaire juste et raisonnable, des frais clairs et prévisibles, ainsi qu’un modèle durable soutenant des investissements continus dans la résilience opérationnelle attendue d’une infrastructure de marché financier d’importance systémique, et davantage alignée avec les pratiques de ses homologues internationaux », conclut l’avis.

« Il s’agit d’une étape cruciale pour faire de la CDS une organisation moderne, efficace, solide sur le plan opérationnel et aux tarifs raisonnables, autant de facteurs essentiels à la compétitivité des marchés de capitaux canadiens. »