Selon nos informations, ils s’opposent à l’interprétation que les autorités fiscales font de la nature de leur revenu d’assurance. D’après cette dernière lecture, leur service d’intermédiaire entre les clients et les assureurs serait taxable, si bien que les AG devraient percevoir de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).
Estimant qu’ils offrent bel et bien des services financiers, lesquels ne sont pas sujets à la taxation, plusieurs AG ne perçoivent pas ces taxes. Ils craignent malgré tout de devoir remettre ces taxes aux autorités fiscales.
Si Revenu Québec (RQ), qui administre au Québec la TPS et la TVQ, devait cotiser les AG pour les trois dernières années, leur facture fiscale pourrait être salée. Par exemple, pour un AG qui génère des revenus annuels de 1 M$, cette facture pourrait monter à environ 450 000 $ (149 750 $ multipliés par trois ans).
Selon nos informations, depuis quelques mois, Revenu Québec mène des vérifications auprès de différents agents généraux en assurance sur cette question. Leur tournée ne serait toutefois pas complétée.
Guy Duhaime, qui dirige Groupe financier Multi Courtage, a reçu la visite de RQ en septembre.
« Les questions en regard de nos services semblent vouloir mentionner que, si on ne parle pas directement aux clients, nous offrons des services taxables. De plus, les « commissions de service » sont pour eux, semble-t-il, des subsides entièrement taxables au niveau TPS-TVQ », dit-il, s’opposant à cette interprétation.
Même si l’offre des AG n’est pas uniforme, plusieurs soutiennent les représentants, mettant même à leur disposition des experts en fiscalité ou en succession lors de rencontres avec des clients.
Pomme de discorde
Le cœur du différend porte sur la définition de service financier et provient de l’adoption du budget fédéral de 2010. Essentiellement, l’Avis de motion des voies et moyens qui découle de ce budget est venu changer cette définition. Pour mettre un terme à l’incertitude ainsi créée, le ministre fédéral des Finances de l’époque, James Flaherty, a souligné, en mars 2010, que les changements dans ce document « sont conçus pour confirmer nos intentions politiques de longue date. Nous n’imposons pas de nouvelles taxes ».
Malgré cette déclaration, les choses ne sont pas demeurées ainsi. Se basant sur un bulletin d’interprétation technique de février 2011 de l’Agence de revenu du Canada (ARC), les autorités fiscales ont ausculté plusieurs types d’intermédiaires en assurance, dont les agents généraux.
« Lorsque l’apport d’un intermédiaire est préparatoire à la fourniture du service ou est un service administratif à l’égard de celui-ci, cette fourniture n’est pas un service financier. En matière d’assurance, Revenu Québec considère généralement que les autres intermédiaires que le représentant en assurance n’ont pas un apport déterminant dans la fourniture d’un service financier », indique Geneviève Laurier, porte-parole de RQ dans un courriel.
Selon RQ, un service de promotion ou d’administration ne devient pas un service financier qui consiste à « prendre les mesures en vue » de l’émission d’assurance simplement parce que la personne est l’unique point de contact entre l’assuré et l’assureur.
« L’encadrement des activités exercées par les « agents généraux » n’étant pas explicitement prévu par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, Revenu Québec considère ordinairement que l’apport d’un tel agent n’est pas déterminant dans la fourniture d’un service financier. Par conséquent, de tels services constitueraient alors une fourniture taxable », poursuit la porte-parole de RQ dans son courriel.
L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) consulte actuellement ses membres afin de connaître leur opinion sur la question et dresser un portrait canadien de la situation et des audits menés par les autorités fiscales.
L’ACCAP n’a pas encore d’opinion publique sur cet enjeu, que Lyne Duhaime, présidente, ACCAP-Québec résume ainsi : « Est-ce que l’interprétation de la loi que fait l’ARC et Revenu Québec est la bonne? Ou est-ce que l’ARC et Revenu Québec débordent du cadre de la loi dans leur interprétation? »