Dans le cadre de son huitième budget, le ministre des Finances, Eric Girard, propose de faire évoluer les mécanismes de divulgation obligatoire et préventive. L’objectif est notamment de permettre la transmission électronique des déclarations de renseignements.
À l’heure actuelle, ces déclarations doivent être envoyées au ministre par courrier recommandé au moyen d’un formulaire prescrit.
« Cette déclaration de renseignements doit notamment comporter une description des faits et un exposé des conséquences fiscales suffisamment détaillés pour permettre au ministre d’analyser l’opération ou la série d’opérations concernées par la divulgation et d’avoir une juste compréhension de ses conséquences fiscales », indique le ministère des Finances.
Il est également prévu que le ministre « confirme la réception de cette déclaration de renseignements et, s’il doit obtenir des renseignements additionnels, communique avec le contribuable au cours de la période de 120 jours qui suit la transmission de cette déclaration ». À défaut, la déclaration de renseignements est réputée conforme.
Le mécanisme actuel de divulgation obligatoire de certaines opérations a été instauré en 2009. Le ministère des Finances l’avait alors mis en place afin de repérer rapidement « certains comportements pour lesquels le risque de non-conformité à l’objet et à l’esprit de la législation fiscale a été jugé élevé ».
La même année, un mécanisme de divulgation préventive a également été instauré. Selon celui-ci, lorsqu’une opération est divulguée conformément aux règles et dans les délais prescrits, et que la règle générale anti-évitement (RGAE) s’y applique, le contribuable peut :
- éviter la prolongation de la période de prescription ;
- échapper à l’imposition d’une pénalité à l’égard de cette opération ; et
- éviter l’inscription de son entreprise au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
Le mécanisme de divulgation a fait l’objet de modifications législatives en 2015. Le but étant d’en étendre la portée afin d’assujettir une opération comportant une protection contractuelle au mécanisme de divulgation obligatoire.
Cette modification du mécanisme de divulgation obligatoire visait trois types d’opérations :
- l’opération à l’égard de laquelle le conseiller exige la confidentialité de la part de son client ;
- celle où la rémunération du conseiller est conditionnelle au fait que certains évènements se produisent ; et
- celle comportant une protection contractuelle visant à protéger le client à l’encontre de certaines éventualités.
Finalement, en 2019, lors de l’introduction du Plan d’action pour assurer l’équité fiscale, d’autres mesures ont été mises en place, en continuité de mesures conjointes du ministère des Finances et de Revenu Québec introduites pour lutter contre les planifications fiscales agressives.
Parmi ces mesures, le ministère des Finances a modifié la législation fiscale pour étendre la portée du mécanisme de divulgation obligatoire à certaines opérations « comportant un contrat de prête-nom et afin que le ministre du Revenu puisse prescrire des opérations ou des séries d’opérations qui devront faire l’objet d’une divulgation obligatoire ».
Transmission par voie électronique
Les ajustements à certaines modalités du mécanisme de divulgation obligatoire et du mécanisme de divulgation préventive évoqués dans le Plan budgétaire 2026-2027 consistent à retirer :
- la mention relative au mode de transmission des déclarations de renseignements ;
- la mention relative à la preuve de réception des déclarations de renseignements ;
- la présomption relative à la période de 120 jours accordée aux autorités fiscales pour demander des renseignements additionnels à l’égard d’une déclaration de renseignements.
La simplification des modalités des mécanismes de divulgation obligatoire et préventive vise à répondre à l’augmentation importante du nombre de déclarations de renseignements transmises, étant donné que « la complexité et le volume important des déclarations de renseignements transmises font que ce délai de 120 jours n’est plus souhaitable ».
Ainsi, la présomption relative à la période de 120 jours sera retirée de la législation fiscale de façon à « permettre aux autorités fiscales d’analyser de manière approfondie l’ensemble des déclarations de renseignements et de pouvoir faire parvenir, lorsque requis, une demande de renseignements additionnels au contribuable concerné », indique le ministère des Finances.
Ces modifications s’appliqueront à l’égard d’une opération ou d’une série d’opérations dont la réalisation débute le 19 mars 2026.