Le vérificateur général souligne que le Ministère n’évalue pas systématiquement les dépenses effectuées et ne fournit pas l’information qui permettrait d’appuyer adéquatement le Parlement dans sa fonction de surveillance.
L’audit de performance effectué par le Bureau du vérificateur général du Canada avait pour objectif de vérifier si le ministère des Finances Canada, avec l’aide de l’Agence du revenu du Canada et conformément à leurs rôles et responsabilités respectifs, gérait efficacement les dépenses faites au moyen du système fiscal, si ces dépenses étaient surveillées en permanence et si elles étaient évaluées périodiquement après leur mise en oeuvre. Le vérificateur général a aussi examiné la production de rapports sur les dépenses faites au moyen du système fiscal.
Au nombre de ses recommandations, Michael Ferguson souligne que le ministère des Finances devrait mener des évaluations systématiques, prioritaires et continues de toutes les dépenses faites au moyen du système fiscal. Ceci qui permettrait de juger si les mesures demeurent pertinentes, si le régime fiscal en question constitue le moyen le plus efficace et le plus efficient pour atteindre les objectifs de politique et donner les résultats escomptés, et de pouvoir déterminer s’il faut abolir, modifier, remplacer ou conserver les dépenses effectuées.
Le vérificateur général considère également que le ministère des Finances Canada devrait publier des renseignements pertinents sur tous les programmes de dépenses faites au moyen du système fiscal ayant été évalués. Cette pratique aiderait les parlementaires et les Canadiens à se pencher sur la pertinence et le rendement de ces dépenses. Une telle mesure est déjà appliquée dans le cas des évaluations des dépenses de programmes directes.
Dans le but d’appuyer adéquatement la fonction de surveillance du Parlement, Michael Ferguson recommande au ministère des Finances Canada d’adopter de meilleures pratiques de reddition de comptes sur les dépenses faites au moyen du système fiscal et de fournir davantage de renseignements. Parmi les renseignements jugés pertinents, le vérificateur général cite des recoupements entre les dépenses fiscales et les dépenses de programmes directes, ce qui améliorerait la compréhension de toutes les dépenses gouvernementales.
Il suggère également de fournir des renseignements portant sur des projections des coûts pour les années à venir.
Finalement, le vérificateur général du Canada recommande que le rapport annuel soit déposé au Parlement, ce qui contribuerait à la fonction de surveillance du Parlement.
Processus d’audit
L’étendue de l’audit s’est limitée aux mesures visant l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés.
Le Bureau du vérificateur général du Canada a étudié spécifiquement les mesures fiscales suivantes : le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, le crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les détenteurs d’actions accréditives, le crédit en raison de l’âge, le crédit d’impôt pour manuels, le crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage, le taux spécial d’imposition des coopératives de crédit, les matières de production d’énergie à partir de sources renouvelables non conventionnelles (catégories 43.1 et 43.2), et le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Ces mesures ont été choisies parce qu’elles sont des substituts aux dépenses de programmes directes et ne constituent donc pas des dépenses fiscales structurelles.
L’audit effectué par le Bureau du vérificateur général du Canada, en vertu de la Loi sur le vérificateur général, portait sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2014. La période visée a été étendue jusqu’au 1er janvier 2006 en ce qui concerne l’analyse des mesures fiscales avant leur entrée en vigueur. Les travaux d’audit se sont terminés le 22 janvier 2015.
Photo Bloomberg