L’autorité fiscale demande au ministère des Finances du Québec des modifications législatives qui permettront à certains de ses employés de communiquer à un membre d’un corps de police ou à un ministère de l’information sur un contribuable, à l’insu de ce dernier.
L’employé de revenu Québec devra cependant obtenir l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec, lui démontrant que cette communication pourra prévenir ou réprimer une infraction criminelle ou pénale.
Dans un document déposé devant la Commission des finances publiques de l’Assemblée nationale, Revenu Québec donne l’exemple des limites de la loi actuelle. Dans un cas, l’AMF informe Revenu Québec d’une plainte qu’elle a reçue selon laquelle des investisseurs non qualifiés se font offrir des actions accréditives, ce qui contrevient à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).
Revenu Québec constate qu’effectivement les investisseurs en question n’ont pas les revenus ou les actifs financiers nécessaires afin d’être des considérés comme « qualifiés ». Or, actuellement, l’autorité fiscale ne peut en informer l’AMF.
« Conséquence : parfois jusqu’à trois ans d’enquête sont nécessaires à l’AMF pour recueillir les éléments de preuve nécessaires à la démonstration de la commission d’infractions à la LVM. La durée de l’enquête permet au fraudeur de dilapider ses actifs », lit-on dans le document de Revenu Québec.
Revenu Québec a refusé de donner des détails qui permettent de quantifier les conséquences négatives de l’encadrement législatif actuel. « Cette information n’est pas de nature publique », indique Stéphane Dion, chef des relations publiques de Revenu Québec, dans un échange de courriels.