Le 11 mars 2015, à la suite de l’enregistrement d’un plaidoyer de culpabilité, Annie Chaussé a été reconnue coupable sous les six chefs d’infraction subsistant à la plainte disciplinaire, soit de ne pas avoir agi en conseillère consciencieuse en laissant des clients souscrire à des contrats de fonds distincts par l’entremise de Daniel Messier sachant que ce dernier était radié provisoirement (deux chefs); d’avoir fait des déclarations et attestations fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur auprès de l’assureur en apposant sa signature comme conseillère sur des formulaires de souscription pour des contrats de fonds distincts, alors qu’elle n’avait jamais rencontré les clients (deux chefs); et de ne pas s’être assurée que les informations transmises à des clients par son cabinet ne soient pas fausses, trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur (2 chefs).

Les gestes reprochés se sont produits à Granby, le ou vers le 13 août 2012, le ou vers le 27 septembre 2012, le ou vers le 1er octobre 2012, ainsi que le ou vers le 9 novembre 2012.

Selon le jugement de la CSF, la partie plaignante a résumé l’affaire en indiquant que les reproches adressés à l’intimée pouvaient être définis « comme le défaut par cette dernière d’assumer la responsabilité de l’ordonnance de radiation provisoire prononcée le 8 juin 2012 contre son conjoint de l’époque, M. Daniel Messier (M. Messier) ».

Dans sa décision, le comité de discipline souligne qu’il s’agit d’infractions d’une gravité objective indéniable.