Pense-bête légal avant et après départ

«Un cabinet ne peut pas empêcher quelqu’un de gagner sa vie. La Cour suprême dit que la clause de non-concurrence « ne devient invalide que si [elle] porte atteinte à la liberté du travail ». Une clause de non-concurrence doit avoir une limite par rapport au territoire, à la durée et aux activités visées.»

«Une telle clause est généralement acceptable lorsqu’elle empêche le représentant de servir une clientèle semblable durant un an ou moins et prévoit des limites par rapport au territoire qui sont indiqués de façon claire et précise, poursuit-il. Chaque cas est un cas d’espèce et les tribunaux ont reconnu des périodes de non-concurrence et de non-sollicitation de deux ans.»

Préavis de départ. Même si un représentant est certain d’avoir la «propriété» de sa clientèle, il devrait vérifier son contrat.

«Celui-ci peut contenir certaines modalités comme d’aviser à l’avance son cabinet d’un départ anticipé avec certains délais», note Michael Garellek.

Transfert en bloc. Bien que cela soit rare, certains contrats peuvent interdire le transfert en bloc de dossiers clients chez les travailleurs autonomes.

Cela allonge ainsi la période de transfert de la clientèle auprès du nouveau cabinet, un représentant pouvant mettre des mois avant de rencontrer chacun de ses clients pour confirmer le transfert.

Un cabinet peut se montrer plus subtil pour éviter les déplacements en masse. Par exemple, il peut vanter au représentant la souplesse de l’utilisation des comptes autogérés, lesquels ne permettent pas le transfert en bloc.

Or, cela risque de réduire la valeur de l’achalandage. «Si je peux transférer en bloc, je peux payer deux ou trois fois les commissions de suivi, car, même si je ne peux pas voir le client rapidement, l’argent continue de rentrer. Si je n’ai pas cette possibilité, je payerai la clientèle moins cher, car j’aurai un sacré travail pour transférer les dossiers client par client», fait valoir l’avocat Maxime Gauthier, chef de la conformité et représentant en épargne collective chez Mérici Services financiers.

Procédure de transfert et abus potentiels. L’Autorité des marchés financiers (AMF) prescrit les étapes du transfert en bloc. Le conseiller et son cabinet doivent envoyer au client une lettre, signée conjointement, lui indiquant que son dossier sera transféré, à moins qu’il ne manifeste son désaccord.

«Cette lettre est transmise au moins 10 jours avant la date fixée pour le transfert», stipule la directive en matière de transfert en bloc de l’AMF.

Selon l’AMF, un «cabinet qui retarde inutilement» ce processus «commet une infraction».

Or, un cabinet peut utiliser les règles à son avantage et ainsi repousser l’envoi de la lettre afin de persuader les clients de rester avec lui, avant que le transfert en bloc ne se fasse.

Pour éviter de perdre des clients, le conseiller propriétaire de sa clientèle peut expliquer à celle-ci cette procédure ainsi que ses motifs de départ, suggère Maxime Gauthier.

«Attention, il ne faut pas tomber dans le dénigrement. Si on dénigre, on risque de contrevenir à son Code de déontologie et à son contrat.»

Boni à la signature. Si un représentant touche un boni pour changer de cabinet, en aviser ses clients constitue une bonne pratique, estime Michael Garellek.

«Je ne pense pas que les nouvelles normes relatives à l’information sur les coûts, qui entrent en vigueur le 15 juillet 2013, l’exigent, mais la question se pose à savoir si une telle divulgation entre dans l’esprit des nouvelles règles.»

Avis de cessation à consulter. Le représentant a avantage à lire l’avis de cessation de relation le concernant, idéalement avant que son cabinet ne l’envoie à l’AMF.

Dans ce document, le cabinet doit, entre autres, dire si le conseiller a déjà fait l’objet d’une enquête interne et, le cas échéant, fournir des précisions, même si l’investigation l’a blanchi.

«C’est critique, car ce formulaire est soumis à l’AMF, qui fait un suivi sur ce formulaire. La Chambre de la sécurité financière y a également accès», affirme Michael Garellek.

Clause d’indemnisation. Le représentant devrait scruter le contrat avec son nouveau cabinet afin d’éviter que celui-ci n’y inclue une clause d’indemnisation trop étendue, remarque Michael Garellek.

«La clause pourrait raisonnablement prévoir : « Si le cabinet se fait imposer une pénalité par un tribunal ou un régulateur à cause des agissements d’un représentant, le représentant doit indemniser le cabinet ».»