La modification des règles de l’OCRCVM force les entreprises qui quittent, suspendues, résiliées, ou qui renoncent à leur inscription à payer intégralement leurs frais annuels pour l’ensemble de l’exercice fiscal.
Ce changement entre en vigueur immédiatement.
« Le principal objectif de cette modification est de promouvoir un environnement réglementaire juste et équitable qui reconnaît que la part des frais [des courtiers] doit être basée sur son utilisation ou la consommation des services de réglementation de l’OCRCVM », explique l’OCRCVM dans son avis.
Toutefois, ces courtiers seraient admissibles à une réduction de taxe, les obligeant à payer seulement à la fin du trimestre. Ce qui comprend les sociétés ayant transféré tous leurs comptes et qui n’emploi plus aucun représentant
Les courtiers qui renoncent à leur inscription ne seront pas éligibles à une réduction des frais.