L’OCRCVM a imposé en 2015 plus de 4,54 millions de dollars (M$) d’amendes, soit 2,95 M$ à des personnes et 1,59 M$ à des sociétés au Canada, en comparaison d’un total de 3,67 M$ en 2014. Toutefois, alors que l’OCRCVM a pu recouvrer 84 % des amendes et autres pénalités imposées à des sociétés, il a seulement recouvré 13,2 % des amendes imposées à des personnes.

L’OCRCVM a présentement le pouvoir juridique de faire appliquer les amendes en Alberta et au Québec et considère qu’étendre ce pouvoir partout au pays enverrait un message dissuasif aux éventuels fraudeurs et favoriserait la confiance des investisseurs dans le système. L’OCRCVM souligne avoir pris des mesures pour étendre ce pouvoir, en s’adressant à diverses parties intéressées, à savoir des organismes de règlementation et des représentants de l’État responsables de la règlementation du commerce des valeurs mobilières.

« Il n’est pas acceptable que des personnes sanctionnées puissent se soustraire au paiement, abandonner leur inscription et aller travailler dans une autre sphère du secteur des services financiers qui est règlementé par un autre organisme, ou que des clients potentiels ne soient pas au courant de leurs méfaits. Les investisseurs doivent avoir l’assurance que les sociétés et les personnes se conforment aux règles, et que toute contravention à ces règles aura des conséquences réelles », estime le président et chef de la direction de l’OCRCVM, Andrew Kriegler.

La convenance sur la sellette

Cette année encore, la convenance représentait plus du tiers des plaintes examinées par l’OCRCVM, l’un des principaux objets de poursuite de l’OCRCVM pour l’année.

Au final, presque 50 % des poursuites entamées par l’OCRCVM contre des personnes inscrites se rapportaient à des inconduites relatives à la convenance. De même, presque toutes les affaires ayant trait à la convenance cette année concernaient des clients âgés ou vulnérables et avaient pour thèmes communs des opérations excessives ou une utilisation inappropriée de la marge dans le cas de clients qui n’avaient pas été informés des risques ou qui ne les comprenaient pas.

En 2015, le Service d’examen et d’analyse des opérations a transmis 98 affaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). La répartition de ces affaires concerne notamment 57 renvois relatifs à des allégations d’opérations manipulatrices, 28 renvois pour délit d’initié, 6 renvois pour déclaration rapide et continue, et 2 renvois relatifs aux règles sur la protection des ordres.

En 2015, l’OCRCVM a réalisé 124 enquêtes, dont 20 au Québec et 75 en Ontario. Le nombre d’enquêtes mené est toutefois en décroissance. On en comptait respectivement 256, 200 et 174 en 2012, 2013 et 2014. L’OCRCVM a suspendu pu révoqué la qualité de membre de trois sociétés et suspendu 26 personnes, en plus d’interdire de manière permanente à cinq personnes de travailler au sein d’une société règlementée par lui en qualité de personne inscrite.

Lignes directrices révisées en matière de sanctions

C’est le 2 février 2015 qu’ont pris effet les Lignes directrices révisées en matière de sanctions de l’OCRCVM. Cette politique précise qu’« un dossier établissant une coopération proactive et exceptionnelle sera considéré comme un facteur atténuant en vue de la détermination des sanctions à imposer à l’intimé » dans le cadre de procédures disciplinaires.

La nouvelle politique a été appliquée lors de l’entente de règlement conclue avec Scotia Capitaux.

On peut lire dans le rapport que « dans l’affaire Scotia, le personnel a convenu que la société avait fait preuve d’une ‘‘coopération proactive et exceptionnelle » en découvrant par elle-même une infraction aux règles de l’OCRCVM, en procédant à un examen interne approfondi et en communiquant au personnel les résultats de cet examen et les importantes mesures correctrices qu’elle avait prises ». Cette coopération a d’ailleurs été prise en compte au moment de convenir de la sanction prise contre Scotia Capitaux et en n’exigeant le paiement d’aucuns frais.

Scotia Capitaux a payé une amende de 500 000 $, a pris des mesures pour corriger le problème en améliorant ses procédures et ses politiques, et en instituant un plan correctif pour indemniser les clients touchés des pertes qu’ils ont subies. Scotia Capitaux a aussi imposé des mesures disciplinaires internes à des conseillers qui ne s’étaient pas adéquatement acquittés de leurs obligations de connaître leurs clients, en plus de convenir de verser les amendes internes perçues à une œuvre de bienfaisance.