«Le Canada avait déjà fait connaître son intention de mettre en place des mesures afin que les monnaies virtuelles soient considérées dans les règlements de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, mentionne Francis Pouliot, directeur général de la Fondation. Ce changement dans la réglementation vise donc simplement à clarifier certaines zones grises, compte tenu du fait que la Loi ne reflète pas la réalité virtuelle.»
Selon Francis Pouliot, le Canada n’avait pas encore légiféré auprès de ces entreprises, «car il ne considérait pas le bitcoin comme de la monnaie, assimilant jusqu’ici l’échange de monnaie virtuelle à du troc.»
Cette précision dans la Loi ne bouleversera pas pour autant les pratiques de la communauté bit-coin, avance Francis Pouliot, puisqu’il vise uniquement les opérations de change. Les personnes ou les entreprises utilisant une monnaie virtuelle pour l’achat et la vente de biens et services ne sont pas visées par ces changements.
«Le seul modèle d’affaires visé par la Loi et qui sera appelé à s’inscrire auprès du CANAFE est celui des plates-formes d’échange de bitcoins. On en retrouve actuellement quatre au Canada, et toutes ces plates-formes possèdent déjà leur permis ESM», explique Francis Pouliot.
«Dans les faits, bien que ces entreprises n’étaient pas assujetties à la Loi dans le cas d’échange de bitcoins, elles avaient toutes inclus dans leur plate-forme d’échange de la monnaie canadienne ou américaine, justifiant ainsi leur inscription au Registre des entreprises de services monétaires du CANAFE», ajoute-t-il.
C’est notamment le cas de l’entreprise Morrex, de Sherbrooke. Depuis janvier 2014, elle est la première entreprise qui offre des services d’échange de devises virtuelles au Québec. Par l’intermédiaire de sa plate-forme d’échange, les membres peuvent échanger des bit-coins, litecoins et feathercoins contre des devises canadiennes.
Dès cet automne
Ces nouvelles exigences réglementaires découlent de modifications touchant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, inscrites dans la Loi no 1 sur le Plan d’action économique de 2014, et connue comme le Projet de Loi C-31.
Les modifications entreront en vigueur dès que le règlement sera publié dans la Gazette du Canada, cet automne. La Loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
La position législative canadienne sur la question contraste avec celle adoptée par les législateurs américains. Ainsi, en août 2013, le régulateur des services financiers de l’État de New York (DFS) a amorcé une enquête sur plus de 20 entreprises qui ont des activités liées au bitcoin. Le but étant ultimement d’imposer des mesures régulatrices dans le marché des devises virtuelles.