Les clients peuvent désormais « déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles ». Ce droit répond à la crainte exprimée par certains lorsqu’ils déposent une plainte relative au service ou au traitement qu’ils ont reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
« Ce nouveau droit représente une étape importante pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations qui ont des réticences quant au dépôt d’une plainte liée au service, a dit J. Paul Dubé, ombudsman des contribuables du Canada, dans un communiqué.
Plusieurs intervenants ont informé J. Paul Dubé qu’ils craignaient parfois de déposer une plainte à l’égard de l’ARC ou d’invoquer leurs droits en tant que contribuables.
« Même si les contribuables ont des droits, ces derniers sont moins importants s’ils craignent de les invoquer, a déclaré J. Paul Dubé. Mon bureau répond à cette crainte à l’aide de l’article 16 et renforce, à notre tour, notre existence à titre de bureau d’ombudsman indépendant et impartial qui peut apporter des modifications et assurer une amélioration à l’égard des contribuables, et c’est ce qu’il fait. »
L’ARC a soutenu dans un communiqué « qu’il n’y ait pas de preuve que des Canadiens ont fait l’objet de représailles par l’ARC ».