Le partage actuel des pouvoirs en matière d’encadrement des services de courtage en épargne collective entre l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Bureau de décision et de révision (BDR) et la CSF, est susceptible d’entraîner des coûts pour les membres de l’industrie et les personnes assujetties, de même qu’engendrer des lacunes dans l’exercice du contrôle disciplinaire, ainsi qu’un risque de confusion pour les consommateurs, soulignent les avocates Raymonde Crête et Cinthia Duclos, respectivement directrice et membre du Groupe de recherche en droit des services financiers de la Faculté de droit de l’Université Laval, dans le mémoire qu’elles présentent au Ministère des Finances au sujet de la révision de la loi sur la distribution des produits et services financiers (LDPSF).

L’harmonisation pancanadienne complète des encadrements, par la reconnaissance au Québec de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) comme OAR pour l’ensemble des acteurs des services de courtage en épargne collective, est l’une des solutions envisagées pour pallier à ces préoccupations, rappellent Raymonde Crête et Cinthia Duclos.

Cette solution favoriserait, dans plusieurs cas, un allègement du fardeau réglementaire et financier imposé aux intervenants dans ce secteur de l’industrie, écrivent-elles. Elle permettrait également de minimiser le risque d’incohérence dans l’élaboration et dans l’application des normes juridiques, de même qu’elle réduirait le risque de confusion tant pour les consommateurs que pour les personnes assujetties.

Toutefois, « cette harmonisation aurait pour effet de faire obstacle à l’encadrement unifié que peut offrir la CSF à l’égard des acteurs exerçant leurs activités dans les différents secteurs assujettis à la LDPSF au Québec, soit dans les secteurs de l’épargne collective, de l’assurance et de la planification financière », lit-on dans le mémoire.

Dans ce contexte, elles estiment donc important « que le ministère envisage la possibilité de modifier l’encadrement des services de courtage en épargne collective au Québec afin qu’un même organisme de surveillance puisse intervenir en matière déontologique et disciplinaire à l’égard de l’ensemble des acteurs, soit les courtiers en épargne collective, leurs dirigeants et leurs représentants », écrivent Raymonde Crête et Cinthia Duclos.

« Un encadrement unifié applicable à ces trois groupes d’acteurs permettrait d’agir de manière englobante et cohérente en tenant compte non seulement des actions des représentants, mais également de l’environnement organisationnel dans lequel ces derniers exercent leurs activités », lit-on dans le mémoire.

Appui à la CSF

Raymonde Crête et Cinthia Duclos estiment ainsi que « la possibilité de reconnaître la CSF comme organisme d’autoréglementation en matière déontologique et disciplinaire à l’égard de tous les acteurs en épargne collective au Québec (courtiers, dirigeants et représentants) mérite d’être envisagée ».

Selon elles, les courtiers et les dirigeants au Québec seraient alors soumis à l’encadrement d’un OAR de manière à répondre aux préoccupations soulevées, bien que cette solution « n’aurait pas toutefois pour effet d’éviter le dédoublement de l’encadrement disciplinaire à l’égard des courtiers qui exercent leurs activités au Québec et ailleurs au Canada ».

Le mémoire évoque une autre option, soit l’harmonisation pancanadienne partielle des encadrements. Cette solution implique l’adoption dans la réglementation québécoise, des normes déontologiques de l’ACFM pour l’encadrement des représentants exerçant leurs activités au Québec.

Raymonde Crête et Cinthia Duclos soulignent que l’application des normes déontologiques de l’ACFM relèverait de la responsabilité de la CSF. Il s’agit d’une mécanique qui ne permettrait pas à cette solution de répondre adéquatement à la question du partage actuel des pouvoirs en matière d’encadrement de l’ensemble des acteurs du courtage en épargne collective. Cette solution met plutôt l’accent sur l’harmonisation du contenu des normes juridiques en écartant l’idée d’une réforme sur les plans structurel et opérationnel.