Les mesures réglementaires prises par la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) à l’encontre des courtiers en valeurs mobilières, des gestionnaires de fonds et d’autres personnes inscrites ont poursuivi leur déclin pluriannuel au cours de l’exercice 2022. Toutefois, l’organisme de réglementation a mis en évidence des tendances inquiétantes en matière de conformité dans le dernier rapport annuel de sa Direction de la conformité et de la réglementation des inscrits (Compliance and Registrant Regulation (CRR) branch).
Selon le rapport, la CVMO a pris 66 mesures réglementaires – comme le refus d’inscription, l’émission de suspensions et l’imposition de conditions – au cours de l’exercice 2022 (période de 12 mois se terminant le 31 mars), soit une baisse par rapport aux 73 mesures prises au cours de l’exercice 2021. Les actions ont diminué chaque année depuis l’exercice 2018, où le chiffre était de 135.
La mesure réglementaire la plus grave est le renvoi à l’application de la loi, et il n’y a eu que trois cas de ce genre en 2022, contre quatre en 2021.
« Au cours de l’année à venir, nous prévoyons de donner la priorité aux examens de conformité afin d’évaluer l’efficacité de la mise en œuvre des réformes axées sur le client (RAC) par les entreprises, ainsi que les entreprises à haut risque et les plateformes de négociation de cryptoactifs », informe Debra Foubert, directrice du CRR à la CVMO, dans un communiqué.
Alors que la CVMO évalue la conformité aux RAC, le régulateur a déclaré que les entreprises n’ont pas respecté les exigences en matière de conflit d’intérêts.
Plus précisément, la CVMO a constaté que certaines entreprises n’ont pas identifié les conflits d’intérêts importants existants ou prévisibles, n’ont pas traité les conflits d’intérêts importants dans le meilleur intérêt du client, n’ont pas fourni aux clients les informations requises sur les conflits et n’ont pas mis à jour de manière adéquate leurs politiques et procédures pour intégrer les exigences relatives aux conflits.
Le rapport du CRR a également souligné les préoccupations de la CVMO concernant les sociétés inscrites qui emploient un personnel de conformité limité – plus précisément, les sociétés dont l’actif sous gestion est d’au moins 25 millions de dollars et qui comptent au plus un employé de conformité à temps plein.
La CVMO effectue actuellement un « balayage de conformité » de ces entités et a déjà identifié plusieurs problèmes, selon le rapport. Il s’agit notamment de politiques et de procédures écrites inadéquates, de contrôles internes inadéquats en matière de cybersécurité, de confirmations d’opérations et de rapports sur le rendement des placements ne comportant pas les renseignements requis, et de relevés remis aux clients sans l’en-tête ou le nom légal de la société.
La CVMO continue d’effectuer ses examens de conformité par voie électronique et « tiendra les inscrits au courant de la date de reprise des activités en personne », indique le rapport. La CVMO surveille actuellement 1 142 cabinets et 68 626 personnes.