La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que, même si les soi-disant gagnants d’une vaste chaîne de Ponzi ne savaient pas qu’ils participaient à une fraude, ils devaient restituer l’argent qu’ils avaient reçu au syndic de faillite chargé de la procédure d’insolvabilité.
En juin dernier, la cour a accepté la demande de PricewaterhouseCoopers (PwC) — qui agit en tant que syndic de faillite pour la société, My Mortgage Auction Corp., au cœur d’une fraude pyramidale présumée de 300 millions de dollars (M$) — qui souhaitait obtenir une ordonnance lui permettant de récupérer l’argent des investisseurs ayant bénéficié de la fraude, et rejetant les efforts de certains investisseurs visant à ajourner la procédure.
Le tribunal a maintenant rendu publiques les raisons de cette décision, estimant que l’approche proposée par PwC pour récupérer l’argent des investisseurs qui ont tiré profit de la fraude est « judicieuse » et que la mesure de redressement demandée au tribunal est « appropriée, tant sur le plan juridique qu’équitable ».
Dans ses motifs, la cour a déclaré que, bien qu’il n’y ait aucune allégation selon laquelle les gagnants savaient qu’ils participaient à un système de Ponzi illégal, les paiements qu’ils ont reçus constituaient le produit de la fraude et qu’ils s’étaient donc enrichis injustement.
« Aucun investisseur ici n’est un « gagnant » au sens propre du terme — chacun est une victime, a spécifié le tribunal. Pourtant, il existe une disparité considérable entre les résultats obtenus par les investisseurs — certains ayant tiré des « profits » du stratagème, souvent uniquement grâce à un coup de chance quant au moment où celui-ci s’est effondré… »
Selon PwC, 480 investisseurs ont tiré profit du stratagème à hauteur de 68,2 M$, tandis que 1 229 autres investisseurs ont perdu au total 149 M$. Par ailleurs, 81 investisseurs ont reçu environ 3,1 M$ dans les mois précédant l’effondrement du système.
Presque aucun argent n’a été récupéré auprès de l’auteur du système, et tout ce que le syndic a pu obtenir a été utilisé pour financer les efforts de recouvrement. Selon le tribunal, le syndic et l’administrateur judiciaire ont effectué jusqu’à présent des travaux d’une valeur d’environ 4 M$, dont moins d’un million a été payé.
Et, bien qu’on s’attende à récupérer environ 3 M$ grâce aux prochains remboursements d’impôt sur les sociétés, la seule autre source de recouvrement pour la succession consiste à récupérer de l’argent auprès des gagnants afin de financer une distribution aux investisseurs lésés.
Le tribunal a conclu que les preuves « établissent de manière écrasante » que l’activité d’investissement était une chaîne de Ponzi. Les profits tirés sont considérés comme des « transferts frauduleux », leurs paiements annulés, et les fonds doivent être restitués au syndic.
Pour certains investisseurs, le fait qu’ils doivent désormais rembourser leurs « faux profits » est aggravé par le fait qu’ils ont déjà payé « des centaines de milliers (voire des millions) de dollars » d’impôt sur le revenu sur ces profits.
En effet, le tribunal a déclaré que « compte tenu de l’ampleur du stratagème, il ne fait aucun doute que [l’Agence du revenu du Canada] a perçu des millions de dollars de recettes fiscales sur les faux profits » qui ont été versés pendant la durée du stratagème, entre 2018 et 2023.
Toutefois, étant donné que la situation fiscale de chaque investisseur est unique et que les questions fiscales sont « complexes », le tribunal a déclaré qu’il n’y avait aucun moyen de résoudre les questions fiscales à l’échelle mondiale — par exemple en permettant aux gagnants de déduire les impôts qu’ils ont payés de l’argent qu’ils sont censés restituer à la succession — à ce stade.
« La question est très préliminaire à ce stade et ne peut être traitée de manière substantielle », a expliqué le tribunal.
Après avoir statué que les investisseurs devaient rembourser leurs bénéfices, le tribunal a donné au syndic 30 jours pour fournir aux investisseurs concernés un calcul de ce qu’il estime que chaque investisseur doit. Les investisseurs ont eu 30 jours pour contester ce calcul.